citoyenneté

Publié le 22 mai 2012 A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

La grève des avocats du droit d’asile se poursuit

Le mouvement de grève entamé le 14 mai dernier par les avocats qui plaident devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été reconduit, le lundi 21 mai. La Ligue des droits de l’Homme a publié à cette occasion un communiqué de soutien à ce mouvement, qui dénonce les conditions d’exercice du métier d’avocat devant cette cour, ainsi que l’attitude souvent discutable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Lire l’article du journal La Croix.

Voici le communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme, puis la lettre ouverte des avocats.

Communiqué LDH

Paris, le 21 mai 2012

Ofpra et CNDA : des institutions aux dépens des demandeurs d’asile ?

Depuis lundi 14 mai 2012, les avocats qui assurent la défense de ces demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont en grève. La LDH leur apporte son soutien et exprime le souhait que s’ouvre une discussion au plus haut niveau avec les ministères concernés. Leur mouvement porte à la fois sur les conditions d’exercice de leur métier, notamment l’aide juridictionnelle mais aussi sur les puissants obstacles opposés aux demandeurs dans leur parcours. Ces manœuvres sont anciennes et les tensions qu’elles suscitent ont provoqué, il y a quelques mois déjà une grève du même type, puis l’instauration d’une permanence du Conseil de l’ordre pour tenter de régler les conflits quotidiens entre les avocats et les présidents des audiences, tels les refus de renvois, les mauvaises organisations des audiences, le recours à l’aide juridictionnelle… Mais après une rencontre qui n’a pas abouti en avril, les avocats ont jugé que la gravité de la situation exigeait la reprise de leur mouvement collectif.

La soumission des institutions compétentes au ministère de l’Intérieur chargé de faire appliquer les objectifs chiffrés de la politique de l’immigration réduit gravement les droits de la défense et donc les droits des réfugiés. C’est bien une mise en cause du droit d’asile par la politique du chiffre à l’œuvre depuis cinq ans tant devant l’Ofpra que devant la CNDA, et dont les conséquences sont extrêmement graves pour les droits des personnes. Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, suspect d’être un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques, alors que sa vulnérabilité commande une attention particulière. Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

La LDH, avec les avocats auprès de la CNDA, attend l’ouverture de discussions sur :

l’aide juridictionnelle, la désignation d’un interprète et d’un avocat dans un délai raisonnable, et une juste rémunération de leur mission ;
un double degré effectif de juridiction, pour maintenir l’Ofpra dans sa fonction administrative ;
la suppression des procédures prioritaires et par ordonnance, sans audition des demandeurs, hors les cas de forclusion ;
la suppression de la liste des pays dits « sûrs » ;
le rattachement de l’Ofpra et de la CNDA au ministère de la Justice.

Ci-dessous, la synthèse des avocats intervenant en matière de droit d’asile.

SYNTHÈSE

LETTRE OUVERTE DES AVOCATS INTERVENANT EN MATIÈRE D’ASILE

Ces dernières années ont été marquées par la primauté d’une vision mécanique et chiffrée au mépris d’un traitement apaisé et digne des dossiers de demande d’asile.

Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.

À cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :

Rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
absence de double degré de juridiction,
délai de recours réduit à un mois,
délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les contentieux…

Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.

C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :

Inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans l’audition du demandeur ni de son avocat…

Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.

Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :

Moratoire des ordonnances dites de tri,
communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.

Publié le 18 mai 2012 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Rubelles : le maire contraint d’accepter la scolarisation des enfants étrangers !

Conséquence collatérale de l’élection de François Hollande à la présidence de la République ? Peut-être plutôt efficacité de la mobilisation. Toujours est-il que la maire de Rubelles, Jacques Baumann, a fini par céder, en acceptant que les 18 enfants d’origine étrangère qui étaient interdits d’école depuis la rentrée de septembre, soient enfin scolarisés.

Mobilisation ? Plusieurs associations s’y sont associées : la Ligue des droits de l’Homme, le Réseau éducation sans frontière, Amnesty International… Mais cela n’a pas suffi : il a fallu que le Préfet prenne personnellement le problème en mains, et écrive au maire, … le 7 mai, pour lui rappeler ses obligations ! Nicole Fautrel, de la Ligue des droits de l’Homme, se réjouit de cette victoire, qu’elle met sur le compte de la mobilisation, de la médiatisation de l’affaire, et de l’élection de François Hollande qui a effectivement dû peser lourd dans l’intervention du préfet.

Mais les dégâts sont là : 18 enfants ont perdu huit mois de scolarisation ! Yahia Kerbane, de RESF, le souligne : « il y a un préjudice subi par ces élèves qui ne rentrent en classe qu’au mois de mai. Comment va-t-on le réparer? »

Lire ici l’article de Rue 89.

Lire également ici.

Publié le 17 mai 2012 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Guéant : un maniaque des fichiers ?

Guéant laisse derrière lui un nouveau fichier : l’ARES, pour » Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention « . Entrent dans ce fichier les automobilistes (et les motards) qui contestent une contravention. Et ils y restent, quelque soit l’issue du recours, c’est à dire même s’ils sont relaxés. A moins que, dans l’esprit de l’ancien ministre, contester une contravention soit en soi un acte répréhensible… A noter que la France a été condamnée par la Convention européenne des droits de l’Homme pour la difficulté qu’il y a à contester les contraventions. Lire également ici.

L’automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme ont publié un communiqué commun dans lequel ils annoncent qu’il déposent un recours devant le Conseil d’État contre ce fichier, qui est manifestement illégal.

FICHAGE DES CONTREVENANTS AU CODE DE LA ROUTE :

LE CONSEIL D’ÉTAT SAISI

L’Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’État l’annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.

Elles ont déposé le 16 mai 2012 un recours contre l‘arrêté du 20 février 2012 autorisant la création du fichier Ares.

« Par ce recours, l’Automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données a caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi Informatique et libertés, telles que l’obligation de collecter des données pertinentes ou l’interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d’État », précise Maître Romain Perray l‘avocat des associations requérantes.

Dans un État de droit, souligne Maître Rémy Josseaume, avocat et président de l’ACDA, « il ne saurait être acceptable que des automobilistes ou des motards soient ainsi fichés alors même qu’ils seraient relaxés par un tribunal ou que l’administration abandonnerait les poursuites à leur encontre ».

Au-delà de la défense des automobilistes contre des stigmatisations outrancières, il s’agit surtout par ce recours de protéger non seulement les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens contre des procédés indignes mais aussi la création d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires.

Publié le 16 mai 2012 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Extrême droite

Guéant : un de moins. Fichiers : deux de plus !

Communiqué LDH

Paris, le 16 mai 2012

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, n’a rien oublié en partant. Désireux de terminer sa besogne sécuritaire, avant de fermer la porte, il a fait paraître au Journal officiel les 6 et 8 mai 2012 les décrets d’application concernant la création de deux fichiers de police prévus par la Loppsi 2.

Le premier officialise la fusion des fichiers Judex (système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation, gendarmerie) et Stic (Système de Traitement des Infractions constatées, police). La Cnil avait pourtant, en janvier 2009, particulièrement en ce qui concerne le Stic, attiré l’attention de l’administration sur les très nombreuses erreurs que comportait ce fichier. Il y a fort à craindre que le fichier Taj (Traitement des antécédents judiciaires) comportera toujours les mêmes erreurs constatées, aucune information concernant des rectifications effectuées n’ayant été communiquée à ce jour.

Les données collectées peuvent être relatives aux origines « raciales » et « ethniques », aux opinions religieuses, politiques, philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle, et conservées pendant dix ans à quarante ans, selon les infractions.

L’ampleur de cette liste représente une violation, en particulier, de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, et la durée de conservation des données est disproportionnée au but recherché pour un tel fichier.

Le second fichier concerne un « fichier d’analyse sérielle », destiné à croiser et à exploiter l’ensemble des données privées (réseaux sociaux, e-mail, sites web consultés, etc.) dont disposent l’Etat et ses services sur un individu, ainsi que le développement de l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale des caméras de vidéosurveillance.

Il s’agit bien d’un nouveau mauvais coup contre les libertés publiques. L’ex-ministre de l’Intérieur est parti, mais en tentant de parachever son œuvre de contrôleur généralisé. La LDH considère qu’il y a urgence à reconsidérer l’ensemble de la politique concernant les fichiers de police, dont plus de la moitié n’ont pas d’existence légale.

Publié le 11 mai 2012 A la une, Extrême droite

Elie Geffray, maire d’Eréac (22) : « Nous avons été complaisants avec les thèses de l’extrême droite »

Elie Geffray (photo Le Télégramme)

Elie Geffray a été élu maire d’Ereac, une commune des Côtes d’Armor située entre Broons et Saint-Vran) en 2008. Ce prêtre, ancien militant du mouvement rural des jeunesses chrétiennes (MRJC), a été particulièrement choqué par les arguments utilisés par certains partis politiques durant la campagne pour l’élection présidentielle. Et il a aussi été choqué par le score qu’a réalisé le front national dans sa commune. Il n’a pas hésité à exprimer son indignation dans la déclaration qu’il a faite devant le monument aux morts, à l’occasion des cérémonies commémoratives du 8 mai 1945.

Voici, avec son accord, sa déclaration :

DECLARATION DE Elie Geffray, maire d’Eréac, devant le monument aux morts
lors de la cérémonie du 8 Mai.

Il y a quatorze noms de victimes de la guerre 39-45 sur notre Monuments aux Morts. Avant d’observer la minute de silence traditionnelle , je voudrais que l’on pense à eux d’une manière particulière, en raison des circonstances que je vais expliciter ici.

Il y a 79 ans, en 1933, en Allemagne, un sinistre personnage entamait son accession au pouvoir, tranquillement, par les urnes, au cours d’un scrutin démocratique. Ce personnage, c’était Adolph Hitler. Son langage était simple. Il exaltait la nation allemande bien au-delà du patriotisme. Avec fanatisme. Son nationalisme s’accompagnait de la haine des étrangers et se focalisait sur les juifs. La doctrine du nazisme a eu les résultats que l’on sait et les 14 noms gravés sur ce monument nous la rappellent concrètement.

A l’instant, dans la déclaration de Marc Laffineur, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense Nationale, on nous disait qu’après plus de cinq années de luttes acharnées, le nazisme avait été anéanti. Est-ce si sûr ? On vient d’apprendre qu’en Grèce, un parti néo-nazi a fait un score de 8% aux élections législatives. Profitant de la crise, l’extrême-droite remporte des succès dans de nombreux pays européens. Chez nous, pendant la campagne électorale qui vient de s’achever, on a entendu ces deux thèmes refleurir : le nationalisme et la haine des autres. Les autres désormais, ce ne sont plus les juifs, mais les immigrés, les arabes, les noirs. Nous avons été particulièrement complaisants à l’égard de ces thèses. J’ai ressenti comme une humiliation et comme un déshonneur qu’Eréac leur ait accordé 20% de ses suffrages le 22 avril. Si nos quatorze héros de la guerre pouvaient parler, ils nous auraient certainement rafraîchi la mémoire. Mais ils ne peuvent plus parler. Alors, c’est à nous de le faire et en particulier aux Anciens Combattants qui sont chargés de la vigilance et à qui je vais écrire. Mais aussi à nous tous qui sommes conscients des dangers qui nous menacent.

Et c’est en ce sens que je vous convoque à cette minute de silence qui sera à la fois celle de la mémoire et de la réparation ».

Elie Geffray, 8 mai 2012

Publié le 10 mai 2012 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Rubelles (Seine et Marne) : 18 enfants interdits d’école

Il va avoir du boulot, François Hollande ! Ne serait-ce que pour obliger des élus à respecter la loi. Le maire de Rubelles, dans la Seine-et-Marne par exemple. Jacques Baumann, est un homme tout à fait charmant. N’a-t-il pas inauguré il y a quelque temps une fresque réalisée par les élèves d’une école en hommage aux droits de l’enfant (voir photo ci-contre) ? C’est sans doute au nom de ces droits qu’il interdit à 18 enfants d’être scolarisés, malgré la loi qui fait obligation à l’Etat de scolariser tous les enfants qui se trouvent sur son territoire. « On n’a pas de place », se justifie le premier adjoint. « Il y a de la place : on a ouvert deux CLIN » (classes d’initiation destinées aux enfants non francophones), rétorque l’inspection académique.

Résultat : un forte mobilisation, des parents d’élèves (bien que certains voient d’un mauvais œil l’arrivée de ces enfants qui feraient « baisser le niveau »…), d’associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l’Homme. Le réseau Éducation sans frontière a mis une pétition en ligne, et on peut avoir des informations plus précises dans ces articles : l’Humanité, Rue 89. Ci-dessous le communiqué de RESF.

DEPUIS PLUSIEURS MOIS LA MAIRIE REFUSE D’INSCRIRE A L’ECOLE LES ENFANTS DES FAMILLES ETRANGERES LOGEES EN HEBERGEMENT D’URGENCE DANS LES HOTELS DE LA COMMUNE.

Ils sont une vingtaine, âgés de 3 à 11 ans, à tourner en rond dans les chambres exiguës des hôtels, privés d’école. Cette situation dure depuis plusieurs mois et même, pour certains d’entre eux, depuis la rentrée de septembre 2011.

Les familles, d’origine tchétchène, sri-lankaise, ingouche…, ont pourtant multiplié les démarches pour scolariser leurs enfants. On les a renvoyées comme des balles de ping-pong de la mairie de Rubelles à l’inspection académique de Seine-et-Marne, en passant par la mairie de Melun, pour revenir à la mairie de Rubelles.

C’est que la scolarisation est un droit, inscrit dans la loi : que les enfants soient français ou étrangers il incombe au maire de la commune ou ils vivent de procéder à leur inscription à l’école. Mais ce droit-là n’est pas respecté à Rubelles.

Pourtant le Préfet de Seine-et-Marne a été alerté à plusieurs reprises sur cette situation par les syndicats d’enseignants, par les organisations de défense des Droits de l’Homme.

Pourtant l’inspection Académique de Seine-et-Marne affirme qu‘il reste de la place dans les écoles maternelle et primaire de Rubelles. Elle a en outre mis à la disposition de la commune des moyens pour prendre en charge les enfants non-francophones (intervention d’enseignants CLIN) à l’école primaire. Elle a enfin invité les directeurs d’école à remplir leur devoir d’enseignant : admettre les enfants des familles qui en faisaient la demande.

Mais le Maire de Rubelles les en a empêchés par arrêté municipal et en donnant l’ordre au gardien d’interdire l’entrée de l’école aux familles inconnues.

Comment le Préfet de Seine-et-Marne, garant du respect de la loi dans le département, peut-il laisser perdurer une telle situation de non-droit ?

Après toutes ces démarches, un huissier de justice a été diligenté, le 13 avril dernier, pour sommer Monsieur le Maire de Rubelles de réaliser les inscriptions demandées. Et pourtant, encore aujourd’hui les enfants ne sont toujours pas autorisés à faire la rentrée du lundi 30 avril, comme tous les autres enfants.

Dans la cour de l’école primaire de Rubelles, une fresque, conçue et réalisée par les élèves a été inaugurée par Monsieur le Maire de Rubelles, le 6 septembre 2010. Son thème ? Les Droits de l’Enfant.

Les habitants de la commune sont-ils bien au courant de la politique qui est menée en leur nom : célébrer officiellement les Droits de l‘Enfant mais les bafouer dans la réalité le plus tranquillement du monde ?

Publié le 8 mai 2012 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Et maintenant, pour la démocratie et l’égalité des droits

La Ligue des droits de l’Homme apprécie le résultat de l’élection présidentielle et appelle à agir pour la démocratie et l’effectivité des droits. Communiqué de la LDH.

La Ligue des droits de l’Homme enregistre le résultat de l’élection présidentielle. Avec la défaite de Nicolas Sarkozy, ce sont les inégalités, les stigmatisations sociales et d’origine, la xénophobie d’État qui ont été sanctionnées comme autant de valeurs étrangères à la République.

La Ligue des droits de l’Homme se félicite du taux de participation qui témoigne d’un investissement fort dans le débat civique et politique. Dans un contexte marqué par des tentatives de confiscation de la décision démocratique au bénéfice des acteurs des marchés financiers, elle y voit un gage d’avenir et de confiance.

Elle invite les citoyennes et les citoyens à s’inscrire dans les suites électorales avec au cœur la préoccupation de l’égalité des droits et de leur effectivité

Paris, le 7 mai 2012

Publié le 4 mai 2012 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Conseil constitutionnel : une prime au harcèlement sexuel !

Communiqué de la Ligue de droits de l’Homme

Sept hommes et deux femmes, composant le Conseil constitutionnel, viennent d’annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Le délit de harcèlement sexuel énoncé par l’article 222-33 du Code Pénal n’aurait pas été suffisamment défini pour satisfaire aux règles d’incrimination en droit pénal.

On aurait souhaité que le Conseil constitutionnel fasse preuve de la même exigence en d’autres domaines, comme la définition de l’association de malfaiteurs, l’incrimination de crimes ou délits en bande organisée, etc.

Aux yeux du Conseil constitutionnel, il semble donc que la rigueur d’interprétation de la définition des crimes et délits varie selon leur objet.

La LDH souhaite, d’une part qu’une telle rigueur d’interprétation prévale dans tous les cas et, d’autre part, que le législateur intervienne le plus rapidement possible afin de rétablir ce texte dans une nouvelle rédaction. Cette disposition avait, en effet, permis de révéler le sort de nombreuses femmes, victimes souvent silencieuses de pratiques et d’agissements présentés comme normaux alors qu’ils ne sont que l’expression d’une violence faite aux femmes.

Paris, le 4 mai 2012

Publié le 4 mai 2012 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Extrême droite

P. Tartakowsky : « au-delà de l’alternance, nourrir l’alternative »

Éditorial de Pierre Tartakowsky, dans le dernier numéro de la revue interne de la Ligue des droits de l’Homme, « LDH info ».

Le score du Front national à l’élection présidentielle est un facteur d’amertume durable. Il risque même d’être bien davantage. Les 18 % de sa candidate renvoient certes, d‘abord, à un échec colossal de la pseudo-stratégie sarkozyste consistant à « assécher » la formation politique en empruntant ses idées. Comme une asphyxiante tunique de Nessus, le piège s‘est refermé sur le candidat Président, les électeurs préférant décidément l’original à la copie. Ce phénomène renvoie aussi – pourquoi ne pas le dire – à un échec des forces politiques ayant vocation à cristalliser un projet de société alternatif, structuré par les notions d’égalité et de justice, par les droits et les libertés. C’est contre ces valeurs que les peurs et les divisions ont gagné ; au moins à hauteur de 18 %…

La montée progressive du Front national au long de ces dernières décennies, l’existence de phénomènes du même ordre en Europe indiquent que nous sommes là confrontés à une tendance de fond, portée par les crises à répétition et le sentiment d’impuissance qui en résulte, par le décalage croissant entre nature des problèmes posés et effectivité de la souveraineté nationale, entre une hégémonie libérale du « tous contre tous », au moment où la solidarité n’a jamais été aussi vitale face aux défis du développement.

Cette toile de fond ne saurait pour autant exonérer les acteurs politiques de leurs responsabilités. Celles de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement sont lourdes : en banalisant, l’un après l’autre, les thèmes les plus réactionnaires, les plus agressivement xénophobes, en reprenant à son compte les clichés les plus odieux sur les « étrangers », en les désignant officiellement comme « le » problème de la France, ils ont légitimé un courant d’idées certes plus ou moins dégagé des contentieux historiques de l’extrême droite – la collaboration, l’Algérie -, mais profondément enraciné dans le terreau nationaliste, exclusif et haineux.

Face à quoi, et même si les règles du jeu électoral incitent a la contorsion intellectuelle, il faut savoir opposer un refus et des convictions, les unes nourrissant l‘autre. Pour parler clair, faut-il « convaincre » les électeurs du Front national ? Sans conteste. Faut-il leur complaire ? Certainement pas. Entre les deux, la marge est étroite mais elle est nette. Il est vital qu’elle le reste. De ce point de vue, méfions-nous du couplet surgi entre les deux tours sur l’expression d‘une « souffrance sociale » que traduirait le vote FN. D‘abord parce que souffrance n’est pas vertu ; ensuite parce que nombre de nos compatriotes, confrontés à la souffrance sociale, ne font pas ce choix ; enfin, parce que la persistance d‘un vote FN indique un socle idéologique stable, lequel se compose de xénophobie, du refus de l’autre, du culte des origines et d’un passe mythifie et mystifiant, d’un nationalisme exclusif charriant avec lui des hiérarchies raciales et des exigences singulièrement réactionnaires quant aux droits et aux libertés des salariés, des jeunes, des gens fragilisés par la crise.

Que nombre de ceux-là, tentés par un « coup de gueule », choisissent pour ce faire le bulletin FN n‘est pas un mince paradoxe. Et il faut bien évidemment travailler à les extirper de ce piège ; mais sans sous-estimer les voluptés qu’on trouve à affirmer – au travers d’obscures raisons de « race » ou de nationalité – un semblant de revanche sur « les autres ». Il faut donc lui opposer fermement une conviction politique et des décisions qui, dépassant l’alternance institutionnelle, ouvrent la voie à une réelle alternative. C’est pourquoi la LDH a appelé à battre le candidat des droites au second tour. C‘est pour cela qu‘elle entend réhabiliter dans le débat public le fonctionnement démocratique des institutions, la justice et l’égalité, l’indispensable rupture avec la xénophobie d’État, la lutte contre le sentiment de déclassement et de dépossession, l‘inscription de la France dans une Europe dégagée du dogme de la concurrence, ouverte sur le monde.

Ces axes constituent autant de conditions nécessaires pour que notre société se dégage du péril de la haine, cesse de produire de l’injustice et de l’exclusion, construise l’espoir d’une société plus solidaire, plus libre.

Publié le 2 mai 2012 A la une, Nos amis et nos partenaires

Pendant la campagne électorale, les atteintes aux droits continuent

Rien n’arrête les tenant de la société de surveillance. L’Assemblée nationale est en « vacance » depuis plusieurs semaines, sera renouvelée en juin, le président de la République sortant n’est pas certain d’être réélu, qu’à cela ne tienne : le 24 avril dernier, un député (devinez de quel parti…), Jacques Myard (Yvelines), consciencieux jusqu’au bout, a déposé une proposition de loi, qui a été enregistrée par la présidence de l’Assemblée (curieusement, M. Myard n’en parle pas sur son blog…). (il est peut-être intéressant de se souvenir que pour M. Myard, »l’homosexualité est une perversion », et qu’il n’a pas hésité à comparer homosexualité et homophobie : à lire ici).

L’objet de cette proposition de loi ? « limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ». Un but fort louable en vérité, d’autant plus que M. Myard souligne que ces associations « participent directement au mouvement de judiciarisation de la société, qui déplace le débat public dans les tribunaux, et conduit à une inflation des procédures et à un engorgement des tribunaux ».

Heureusement, ces associations veillent au grain (c’est bien ce que leur reproche M. Myard !). Ainsi, l’association Anticor, qui a débusqué cette nouvelle attaque aux droits, et qui la dénonce dans un article publié sur son blog. Article dans lequel l’association explique de façon claire et précise les conséquences de ce projet de loi. Elle explique par exemple que : « Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l’avons portée seuls, n’aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. »

Ci-dessous, la proposition de loi déposée le 24 avril au bureau de l’Assemblée nationale.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations,

présentée par

M. Jacques MYARD,

député.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les articles 2-1 212-2l du code de procédure pénale permettent aux associations de se constituer partie civile dans les procédures pénales visant des crimes ou des délits mentionnés dans leurs statuts. Ces associations ont ainsi toute leur place dans le système judiciaire, notamment par l’assistance aux victimes.

En outre, dans les crimes et délits contre la chose publique, ou les victimes ne sont pas des particuliers mais la société tout entière, les associations vont jusqu’à représenter ou personnifier la victime. Elles ont alors un rôle très important dans le déclenchement de l’action publique, puisqu’elles peuvent se constituer partie civile et déclencher ainsi l’action publique pénale.

Certaines associations se sont ainsi spécialisées dans cette fonction de veille, et ont mis en place des structures professionnelles d’alerte et de poursuites très réactives. Elles sont organisées, ct dotées de moyens importants, souvent par le biais de subventions publiques.

S’agissant de victimes symboliques ou abstraites, ces associations ont ainsi un rôle politique consistant à sensibiliser la société sur des sujets qui font débat, mobiliser les éventuelles victimes physiques, et faire évoluer la jurisprudence. Ainsi les voit-on confisquer l’action publique au profit d’intérêts louables, mais la répétition de leur action aboutit à une véritable instrumentalisation de la justice a des fins politiques, ce qui constitue un réel abus de droit, et est inadmissible. Elles participent directement au mouvement de judiciarisation de la société, qui déplace le débat public dans les tribunaux, et conduit à une inflation des procédures et à un engorgement des tribunaux.

Il convient de rappeler que le déclenchement de l’action pénale appartient normalement au Procureur de la République, dont le rôle est primordial pour discerner les plaintes abusives des plaintes légitimes. Or la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction malgré le classement sans suite ou la non réponse du Parquet au dépôt d’une plainte simple, et donc de déclencher l’action publique même si le Parquet estime qu’i1 n’y a pas matière à poursuites.

Cette procédure est très protectrice pour la victime qui s’estime ne pas être satisfaite dc la décision du Parquet. L’article 85 du code de procédure pénale va même jusqu’à exonérer les délits de presse ainsi que les fraudes électorales de toute condition de recevabilité du Procureur.

La combinaison des articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale permet à des associations « plus ou moins politisées » de décider d’enclencher l’acti0n publique sur le même pied que le Procureur. L’institution judiciaire est de ce fait instrumentalisée et détournée de son but qui est de protéger les citoyens. L’action publique est ainsi purement et simplement privatisée.

La présente proposition de loi a donné pour but de limiter la possibilité pour des associations de déclencher l’action publique de façon abusive en leur interdisant de se constituer partie civile sans en avoir au préalable l’aval du Procureur. Le Procureur de la République reprend ainsi l’opportunité des poursuites, mais sa décision de classement sans suite est susceptible de recours auprès du Procureur général dans un premier temps, puis devant la chambre de l’instruction dans un second temps.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.