Homophobie

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L’Eglise et le mariage pour tous : comme un vent de révolte ?

Ajout lundi 31/12/2012, 19h15. Le billet du Dominicain cité ci-dessous semble avoir été supprimé du site. Ils demandent un débat, pourtant…

Un vent de révolte, qui n’est pour le moment qu’une brise, semble se lever contre les prises de position de l’Eglise catholique contre le mariage pour tous, de son sein même.

Il est tout de même étrange qu’on réussisse le tour de force d’exiger simultanément un débat, et l’abandon du projet de loi ! C’est pourtant l’attitude de l’église dans cette affaire. Certaines voix commencent à se faire entendre. Et ce qui est intéressant, c’est qu’il ne s’agit pas des voix contestataires habituelles, comme celle de l’évêque Jacques Gaillot.

Premier exemple :  le frère Lionel Gentric est tuteur des frères étudiants au couvent Saint-Thomas-d’Aquin à Lille et directeur régional du pèlerinage du Rosaire pour la région Flandres-Artois-Picardie. Sur le site « Dominicains province de France », ce religieux signe un billet intitulé « un seul cœur et une seule âme », il s’interroge sur « l’unanimité de l’Eglise sur la question du mariage pour tous », alors qu’il n’y a pas eu débat : « Nous faisons fausse route lorsque nous affichons une unanimité qui n’est que de façade. Nous faisons fausse route lorsque nous nous comportons en militants d’un parti qui chercherait à gagner une cause dans l’espace politique. Lorsque nous nous prenons pour des miliciens ou des légionnaires. Lorsque quelques uns d’entre nous, fussent-ils pasteurs ou théologiens, croient pouvoir imposer dans les rangs des mots d’ordre ou des consignes de vote… ou encore lorsque nous nous prenons à rêver que l’Église y gagnerait à faire plier un gouvernement par une démonstration de force. » Il ajoute plus loin : « Je ne sais par quel miracle l’Église de France a réussi à faire taire en son sein tous ceux qui ne se reconnaissent pas dans les opinions exprimées par ses chefs sur le projet de loi du mariage pour tous. J’aurais pourtant parié, au moment où le cardinal Vingt-Trois a pris l’initiative de publier la prière du 15 août, que le débat qui anime l’espace public trouverait un écho retentissant dans l’Église. Nous arrivons à la fin du mois de décembre et c’est seulement ces jours-ci qu’un prêtre français fait connaître publiquement son soutien au projet de loi, dans une lettre ouverte adressée aux évêques de France. Aucun évêque, à ce jour, n’a fait savoir ses réserves à l’égard des opinions exprimées par les ténors de l’opposition au mariage gay ». Non qu’il soit lui-même partisan de ce projet : son opinion se résume dans cette formule, « très hésitant dans l’ensemble ».

Une pétition destinée à la conférence des évêques de France

Second exemple, et là il s’agit de laïcs, rassemblés dans l’association « le réseau des parvis », qui se présentent comme « Catholiques d’ouverture, protestants libéraux, unitariens, nous sommes de 7 à 10 000 chrétiens – au sein de cinquante associations françaises – regroupés par les Réseaux du Parvis ». Ils viennent de lancer une pétition intitulée « Trop c’est trop », qu’on peut signer sur le site « pétition publique ». Destinée à la conférence des évêques de de France, elle dénonce l’absence de débat qui a précédé la prise de position de l’Eglise et sa participation à la manifestation contre le mariage pour tous prévue le 13 janvier : « Tout d’abord, rappelons que les évêques n’ont aucun droit à parler au nom des catholiques, qu’ils n’ont jamais consultés. L’épiscopat dit vouloir un débat sur ce sujet pour faire entendre l’opinion publique française, alors qu’il ne tient aucun compte de l’opinion publique dans l’Eglise catholique, ni sur ce sujet, ni sur aucun autre ».

Dans les Côtes d’Armor enfin, Patrick Léger, de la Pastorale des migrants, prend clairement position pour le mariage pour tous dans l’édition du dimanche du journal Ouest-France.

Le site « le mariage pour tous » est un outil militant très utile, qui signale notamment les prises de position en faveur du projet de loi. C’est là que ça se passe.

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Opposants au mariage pour tous : ça dérape sérieusement !

Y’aurait comme un avis de tempête chez les opposants au mariage pour tous. La passionaria de la « Cause », Frigide Barjot, ne sait pas comment faire pour se dépêtrer de l’extrême droite : les démocrates de Civitas l’inquiète, et elle craint qu’ils ne parasitent sa manifestation, le 13 janvier à Paris. Le président de Civitas, Alain Escada, n’est pas content du tout, et conteste la légitimité de cette dame à prendre la tête du mouvement anti mariage pour tous. Du coup, Civitas organise sa propre manifestation : « Mme Barjot avait annoncé pour le 13 janvier 2012 trois points de départ différents. Nous en annonçons donc un quatrième (totalement libéré de Mme Barjot et de ses errements) sous l’intitulé « Catholiques pour la Famille » même si ce défilé n’est nullement exclusivement réservé aux catholiques et attirera sans nul doute beaucoup de Français de bon sens », écrit-il sur le site de l’association d’extrême droite.

Par ailleurs, Mme Tellenne donne une version très personnelle des incidents qui avaient émaillé sa première manifestation : vous aviez cru que les agresseurs de Caroline Fourest et des Femen étaient des nervis de l’extrême droite ? Vous n’avez rien compris ! il s’agissait en fête de vilains trotskistes déguisés en fachos : « C’est une instrumentalisation par des mouvements d’extrême-gauche, la LCR, des gens comme ça qui nous traitent vraiment de tous les noms. Les gentillesses, c’est du genre : ‘deux planches et trois clous, Jésus l’a fait, pourquoi pas vous ?’ » a-t-elle déclaré aux Grandes gueules sur RMC.

Tout cela pourrait nous faire bien rigoler. Mais on rigole moins depuis quelques heures. Depuis qu’un « hashtag » (mot clé) est apparu sur Twitter : « #SiMonFilsEstGay », où l’homophobie s’exprime sans retenue, avec des twitts haineux, véritables appels au lynchage dans certains cas. L’extrême droite tente de s’en sortir en indiquant que ces twits sont signés par des « immigrés » : « Avec #SiMonFilsEstGay sur Twitter (image ci-dessus), une bonne partie des immigrés ou descendants d’immigrés affichent, en effet, une violence contre les homosexuels hallucinante. Et  l’on peut affirmer avec raison c’est là que se trouve l’homophobie haineuse et sans limites, certainement pas chez ceux qui s’opposent au “mariage” gay, comme le remarque Philippe Vardon… », peut-on lire sur le site de  Novopress qui conclut : « Une énième preuve de l’inanité du multiculturalisme. Les immigrés homophobes s’exprimant sur #SiMonFilsEstGay justifiant leurs propos haineux par le respect de leurs valeurs… ».

Parce que naturellement, les opposants catholiques intégristes ne sont pas homophobes !

Question : à quelle manifestation participera l’UMP ?

Inquiétant également, l’apparition, toujours sur Twitter, du hashtag « #SiMaFilleRamèneUnNoir »…

 

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Mariage pour tous : les erreurs (?) du député

Dans la réponse qu’il fait à Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, et qui est publiée dans le quotidien régional Le Télégramme, le député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor écrit ceci :

« Je dois malheureusement rappeler à la LDH que les Droits de l’Homme ne se réduisent pas à ceux des adultes, mais comprennent aussi les droits de l’enfant, répond le député. Or, parmi ces droits de l’enfant, il existe avant tout celui d’avoir un père et une mère. C’est la raison pour laquelle je m’oppose au projet de loi Taubira. Il constitue en effet une atteinte aux drois de l’enfant, notamment à ceux des enfants adoptés. Aujourd’hui, grâce à l’adoption plénière, la loi leur donne une véritable filiation faite d’un père et d’une mère (…). »

Il se trouve que ce qu’affirme le député et, au choix, une erreur ou/et un mensonge.

La loi autorise en effet, aujourd’hui, l’adoption d’un enfant par un ou une célibataire. À tel point que la France a été condamnée pour discrimination, en 2008, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), pour avoir rejeté la demande d’agrément d’une femme homosexuelle célibataire, en raison de son homosexualité.

Par ailleurs, le député parle du droit pour un enfant d’avoir un père et une mère. Ce droit n’existe pas, et ne peut tout simplement pas exister. S’il existait, cela supposerait que la loi puisse imposer que l’enfant ait un père et une mère. Alors, on fait comment ? On oblige les veufs et les veuves à se remarier ? On interdit le divorce ? On supprime le droit aux célibataires d’adopter ? On interdit l’accouchement sous X ? Et lorsqu’un des conjoints, après la séparation, vit avec une personne du même sexe, on lui retire la garde des enfants ? On rend adoptables les enfants de familles monoparentales ?

M. Le Fur est député. Il vote les lois. Il peut même en proposer. On est en droit d’attendre de lui qu’il connaisse les lois, y compris celles qui ont été votées avant lui.

M. Le Fur pourrait également utilement relire la convention des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies. Il n’y est fait référence aux père et mère que dans deux articles :

  • L’article 21, qui traite de l’adoption, et qui précise : les États « a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ».
  • L’article 22, qui traite des enfants réfugiés demandeurs d’asile :

« Article  22.

1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.

2. À cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. »

Dans deux autres articles, la convention évoque les parents :

L’Article 9 stipule ainsi que « l’enfant a le droit de maintenir des contacts avec ses deux parents s’il est séparé de l’un d’entre eux ou des deux ».

L’article 10 stipule lui que « l’État doit aider les [deux parents] à aider leur responsabilité d’élever l’enfant ».

Il n’est ici question ni de père ni de mère, mais de parents !

Enfin, l’article 1 : il stipule expressément que « Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant , sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ». Comme l’explique le site le mariage pour tous : « dans la situation actuelle, les enfants de familles homoparentales ne sont pas protégés des discriminations car leur situation familiale n’est pas reconnue ; par ailleurs, en cas de séparation d’un couple homosexuel, le conjoint n’a aucun droit ni aucune reconnaissance de sa parentalité. Enfin, si tel était le cas, les pays l’ayant déjà établi seraient déjà poursuivis par l’ONU ».

On voit bien que même la convention internationale de droits de l’enfant, texte fondateur de ces droits, ne fait à aucun moment obstacle au mariage de personnes de même sexe, ni à leur droit à adopter un enfant, droit qui, rappelons-le une nouvelle fois, EXISTE, que M. Le Fur et ses amis le veuillent ou non ! Ils peuvent utilement se rendre sur le site « Le mariage pour tous », où toutes les idées reçues, toutes les rumeurs, tous les mensonges qui circulent en ce moment sont analysés et corrigés en détail.

 

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Mariage pour tous : quelle créativité à droite !

Photo AFP, Bernard Julien

Le débat provoqué par le projet de loi autorisant le mariage pour tous a au moins un mérite : il déclenche un ras de marée de créativité à droite et à l’extrême droite. Et dans ce débat, la frontière entre les deux est mince.

Commençons par Guillaume Peltier. Lui et son compère Geoffroy Didier sont surnommés dans leur camp « Adolf et Bénito ». Le dit Peltier, créateur de « la droite forte », réussit le tour de force de « démontrer », rien que ça, que ce projet de loi est une atteinte à la laïcité (lire la vidéo à 25mn). Explication : musulmans, juifs et chrétiens, donc les trois religions monotéistes, s’opposent au projet. Donc, si toutes les religions s’y opposent, elles risquent de s’en prendre au mariage civil dans son ensemble, et par conséquent de sombrer dans le communautarisme.

Les amateurs de sauciflar et de gros rouge de riposte laïque ont un point de vue tout aussi intéressant : le 29 octobre, leur site publie un article intitulé « Comment le Mariage gay devient l’allié du jihad et de la haine des femmes ». Et nos braves « laïcards » de venir au secours de la chrétienté : « La question du mariage gay, lancée entre autres pour diviser les Français et diaboliser la culture chrétienne, pourrait devenir un sujet de concorde sur certaines de leurs valeurs fondamentales ». Et ils insistent : « Le mariage gay tel qu’il est présenté, tout comme le PACS, est à la fois et en grande partie pour les mêmes raisons, une démolition du reste de conception chrétienne qui subsistait dans le mariage civil, et, parce qu’il s’appuie sur la théorie du genre, une menace pour les droits des femmes et des enfants à l’intégrité physique ».

L’heure est grave : l’intégrité physique des femmes et des enfants seraient menacés ? Diable !

On continue, toujours avec riposte laïque : « les militants gays revendiquent la légalisation des «mères porteuses » (gestation pour autrui, ou GPA), à « égalité » avec l’accès des couples ou femmes seules ou lesbiennes aux procréations médicalement assistées, PMA, et l’ « égal droit » à se voir attribuer un enfant adoptable ». Sauf que là, camarades, faudrait voir à pas en rajouter. L’appel lancé par un groupe de femmes, avec à leur tête Yvette Roudy, ancienne ministre, dit exactement ceci : « PMA (procréation médicalement assistée) et GPA (gestation pour autrui) ne sont pas le pendant l’une de l’autre, ou, comme certains se plaisent à le dire, la GPA n’est pas une « PMA pour gays ». La GPA n’est pas une forme de procréation médicalement assistée : les lobbies pro-GPA entretiennent cette confusion à dessein. Si l’insémination artificielle et la fécondation in vitro relèvent de la PMA, ce n’est pas le cas de la GPA qui correspond à une véritable industrie de « location des ventres » et de commerce d’ovocytes. La GPA ne donne pas aux femmes la possibilité de disposer de leur corps, mais donne la possibilité aux hommes de disposer du corps des femmes pour satisfaire un « droit à l’enfant » que nous récusons ». N’insistons pas, vous avez compris l’imposture.

Poursuivons cependant avec riposte laïque. Le mariage homosexuel serait « déni de réalité et dérive du principe d’égalité ». C’est aussi le titre d’un article paru sur le site de riposte laïque, paru également le  29 octobre. Pourquoi ? Ben, c’est évident ! La conclusion de l’article l’exprime clairement : « Avec le mariage homo on reste dans la cour de récré. On veut le même ballon que le copain alors qu’on vous en a offert un bien à vous. Corporatisme sexuel et approche fausse de l’égalité sont à la base du désir de mariage homo. Souci d’électoralisme et façon de voter une mesure qui fait diversion, voilà ce qui motive le gouvernement ».  

On passe au dessert. Figurez-vous qu’un groupe de 36 députés UMP lance un appel pour l’organisation d’un référendum sur le mariage pour tous. Et ils le font presqu’au nom de Jean Jaurès : “ Jaurès avait raison : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots. », écrivent-ils en introduction.

Le texte, très « soft », mais tout aussi dangereux que les autres, est relayé, notez-le bien, par « novopress », une agence de presse d’extrême droite. Il avance des arguments tels que celui-ci : « par le mariage, l’État n’officialise pas une relation affective de l’ordre de l’intime, ce qui n’est pas de son ressort, mais une institution sociale dont l’intérêt particulier rejoint l’intérêt général, à savoir le renouvellement des générations. » Et il embraye aussitôt sur la possibilité offerte aux couples de même sexe d’adopter des enfants : « l’adoption n’est jamais un droit absolu, mais toujours relatif à l’intérêt de l’enfant. L’adoption ne doit pas avoir d’abord pour objectif de donner un enfant à une famille, mais de donner une famille à un enfant. » Ce projet de loi, finalement, mettrait en péril « le socle de notre pacte collectif ».

36 députés sur les 83 que compte le groupe UMP à l’assemblée, ont signé ce texte. Ça fait 43,37% : c’est un peu léger. Mais ce ne sont pas n’importe quels députés : on y trouve par exemple Olivier Dassaut, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Patrick Ollier. Et, comme de bien entendu, Marc Le Fur, député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor. On avait jusqu’ici peu entendu, dans ce débat, celui qui avait cosigné un amendement (le 6 juillet 2006) à la loi qui devait créer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la HALDE), qui affirmait : « (…) En effet, il doit être possible dans le cadre d’un débat démocratique respectueux des croyances religieuses ou engagements philosophiques des uns ou des autres que chacun puisse en toute liberté soutenir son propre point de vue. Par exemple, qu’un chrétien, un juif et un musulman puissent faire valoir l’infériorité morale des comportements homosexuels par rapport à ceux qui fondent le mariage entre un homme et une femme afin de créer une famille au sein de laquelle seront élevés des enfants. » Autrement dit, légaliser l’homophobie…

Monsieur Vingt-Trois, ecclésiastique catholique parisien, a appelé les parlementaires à résister : « Lors de la messe de rentrée des députés et sénateurs, mardi soir, l’archevêque de Paris a confirmé l’opposition frontale de l’Église au mariage homosexuel. Il a demandé aux élus de ne pas suivre les consignes des partis ».

Alors, la prochaine étape, ça sera quoi : on a eu la pédophilie, la polygamie, l’inceste… il reste la zoophilie. Il ne faut jamais désespérer !

Et vivent les deux jeunes femmes qui se sont embrassées devant les manifestants anti « mariage pour tous » à Marseille !

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Quand le cardinal de Lyon se lâche

L’archevêque de Paris avait lancé l’attaque, avec sa désormais célèbre « prière du 15 août ». D’autres se sont empressés de prendre le relais : l’évêque de Vannes, par exemple, pendant la messe qu’il a célébrée pour les motards à Porcaro (56) lors de leur rassemblement annuel.

Le site civitas a poursuivi en lançant une « déclaration de guerre » contre le projet de loi instituant le mariage entre personnes du même sexe.

Ça continue hier, avec la déclaration de Philippe Barbarin, cardinal de Lyon et « primat » des Gaules. Qu’a-t-il dit au juste ? rien que ça :

«Après, ça a des quantités de conséquences qui sont innombrables. Après, ils vont vouloir faire des couples à trois ou à quatre. Après, un jour peut-être, l’interdiction de l’inceste tombera»

Il oublié la pédopholie. Mais ne désespérons pas, il se trouvera bien un intégriste pour y penser : la « guerre » ne fait que commencer.

On apprendra peut-être aussi que le mariage homo risque d’aggraver le réchauffement climatique ?

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Fédération 22

Sihem Souid et Gérard Gatineau : l’honneur de la police

De gauche à droite, Gérard Gatineau, Philippe Coulaud, et Sihem Souid, entourés des responsables du comité de soutien à Sihem.

Deux époques différentes, deux démarches différentes, un même combat. Sihem Souid est entrée dans la police par vocation, elle vient d’en être exclue (provisoirement ?) parce qu’elle a dénoncé les pratiques inadmissibles qu’elle y a constatées : racisme, homophobie, corruption… Gérard Gatineau y est entré un peu par hasard, dans les années 80, et lui aussi a constaté les mêmes errements, et ne les a pas supportés : sa carrière s’est résumée à « 30 ans de bitume », titre du livre qu’il a signé.

Lundi soir à Paimpol, les deux policiers étaient invités par la section de la Ligue des droits de l’Homme de Paimpol, à un débat animé par le président de la section, Philippe Coulaud. Sihem et Gérard ont raconté leurs deux parcours dans la police, et on se rend compte qu’à 20 ou 30 ans d’intervalle, il n’y a pas eu grand changement. Sihem espère toujours être réintégrée (elle n’a été « que » suspendue pour 6 mois…), et de toute façon, elle ne baisse pas les bras. La solution ? elle la voit dans la création d’un « comité national d’éthique et de la sécurité ». « La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui, de toute façon, a disparu, absorbée avec la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) dans le nouveau « défenseur des droits », n’était pas une commission indépendante, puisqu’elle était composée de policiers, et de représentants nommés par le gouvernement ». Le « comité national d’éthique » proposé par Sihem serait lui totalement indépendant, de la police et du pouvoir, et, contrairement à la CNDS, doté d’un pouvoir de saisie et d’injonction (la CNDS, par exemple, ne pouvait être saisie que par l’intermédiaire d’un parlementaire). Elle a rédigé un projet de loi, qui a été déposé par un groupe de députés au bureau de l’assemblée nationale, sans grand espoir pour le moment… A lire ou à télécharger ci-dessous.

A noter qu’une équipe de télévision a filmé le débat. Le reportage sera diffusé courant janvier sur France 2 dans l’émission « Envoyé spécial ».

Voir l’article du Télégramme et la vidéo d’Armelle Menguy.

Gérard Gatineau est l’auteur de « 30 ans de bitume », aux éditions L’Harmattan.

Sihem Souid est l’auteure de « Omerta dans la police » aux éditions du Cherche Midi.

Télécharger la proposition de loi.

La proposition de loi.

N° 3166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un comité national d’éthique de la sécurité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un récent ouvrage-témoignage intitulé Omerta dans la Police, Mademoiselle Sihem Souid, fonctionnaire de police, soulève d’importantes questions relatives à la déontologie et à l’éthique au sein des forces de sécurité intérieure. Ces questions sont d’une brûlante actualité, au moment où le projet de loi instaurant un Défenseur des droits est discuté au Parlement.

Des faits de racisme, de sexisme, d’homophobie, des atteintes à la dignité humaine, des abus de pouvoir, des situations de déni de droit, des procédures bâclées ou faussées sont décrits avec une grande précision.

Ces atteintes, quoique minoritaires, créent un sentiment de méfiance à l’égard des forces de sécurité publique. Alors que celles-ci ont été établies pour faire appliquer les lois décidées par le peuple et veiller à la protection des droits et libertés de tous et de toutes, elles apparaissent à de nombreux citoyens comme les garantes de l’impunité de ceux qui les enfreignent.

Les droits et libertés ne peuvent être considérés comme garantis de manière satisfaisante si l’atteinte à un seul d’entre eux est tolérée pour une seule personne. Aussi, il est indispensable que la puissance publique se dote d’institutions veillant à ce que les forces chargées de protéger les droits et libertés le fassent d’une manière compatible avec celles-ci, dans le plus grand respect de l’état de droit.

Un Code de déontologie de la police nationale a été instauré par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986. Rappelant les devoirs d’exemplarité, de respect absolu de la personne et de la loi, ce code est un outil appréciable de régulation interne. Afin de vérifier sa bonne application ainsi que celle de la loi, des instances de contrôle interne ont été mises en place, à l’instar de l’Inspection générale des services (IGS) et de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).

En complément de ce dispositif, la loi du 6 juin 2000 a créé une autorité indépendante, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), compétente en matière de contrôle des droits et libertés pour l’ensemble des forces de sécurité publiques et privées. Son apport est considérable, tant en matière d’aide à la résolution de situations particulières qu’en matière de recommandations plus générales. Usage du Taser, recours au menottage, conditions des fouilles et de la garde à vue : la CNDS est en pointe des débats concernant le respect des droits fondamentaux de la personne.

Plusieurs autres autorités indépendantes oeuvrent pour conforter l’action de la CNDS dans des domaines particuliers et connexes : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore la commission nationale des libertés informatiques ou la commission administrative d’accès aux documents administratifs.

Malgré cela, certaines atteintes aux droits et libertés ne sont jamais révélées et n’aboutissent pas à une saisine car il existe de nombreuses barrières psychologiques ou systémiques à la révélation de crimes et délits. Sont en cause notamment l’autorité du pouvoir hiérarchique et ses conséquences sur la carrière des individus concernés, ainsi qu’une interprétation parfois trop étroite du devoir de réserve au détriment de l’obligation pour tout fonctionnaire de révéler à l’autorité judiciaire les crimes et délits dont il a connaissance.

De plus, le dispositif décrit ci-dessus connaît de nombreuses limites. La CNDS ne dispose pas des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour mener à bien ses missions. Son rôle purement consultatif et le caractère limité de ses pouvoirs aboutissent à ce que ses avis et recommandations soient peu suivis par l’État. Les complémentarités avec les autres autorités ne sont pas assez approfondies et les conditions permettant à celles-ci d’être plus efficaces et plus indépendantes ne sont elles-mêmes pas toujours réunies.

Enfin, la fusion de la Halde, de la CNDS, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des enfants et du Médiateur au sein d’un Défenseur des droits risque d’aggraver considérablement ce constat au regard du projet de loi organique issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (n° 2991). Non seulement ce projet s’inscrit dans les logiques d’économies de la révision générale des politiques publiques, mais en outre, la confusion des missions de médiation et de contrôle des différentes autorités indépendantes pourrait se faire au détriment des missions de contrôle des droits et libertés. Cela est d’autant plus problématique que la qualité de l’exercice de ces missions sera tributaire de la personnalité et de la volonté d’indépendance du Défenseur, autorité nommée par le Président de la République et dont les adjoints seront nommés par le Premier ministre.

La protection des libertés est un combat permanent. Aussi, il est indispensable, à côté du futur Défenseur des droits, de mettre en place une autorité publique non gouvernementale de contrôle de l’éthique de la sécurité totalement dédiée à cette mission, réellement indépendante, accessible à tous et à toutes et dotée de pouvoirs importants.

Tel est l’objet de cette proposition de loi visant à instituer un comité national d’éthique de la sécurité doté de pouvoirs accrus par rapport à l’actuelle CNDS, dont la disparition est envisagée, et de garanties d’indépendance plus solides que le futur Défenseur des droits.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le comité national d’éthique de la sécurité, autorité non gouvernementale neutre et indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l’autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie et de l’éthique des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République française.

Article 2

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont nommés comme suit pour une durée de trois ans non renouvelable :

– le président, élu parmi ses membres ;

– un député membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un député représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un sénateur membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un sénateur représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

– un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour ;

– un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

– six personnalités qualifiées de la société civile, désignées par les autres membres du comité national d’éthique de la sécurité notamment au regard de leurs expériences et compétences en matière de lutte contre les discriminations envers les personnes physiques et de toute autre atteinte aux droits et libertés.

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont renouvelés par tiers tous les ans.

La qualité de membre du comité national d’éthique de la sécurité est incompatible avec l’exercice d’activités, à titre principal, dans le domaine de la sécurité.

Les parlementaires membres du comité national d’éthique de la sécurité cessent d’y exercer leurs fonctions lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des députés prend fin automatiquement avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.

Si, en cours de mandat, un membre du comité national d’éthique de la sécurité cesse d’exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Lors de la première constitution du comité national d’éthique de la sécurité suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort le tiers des membres, à l’exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l’issue d’un délai d’un an.

Article 3

Le comité national d’éthique de la sécurité établit son règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

Le comité national d’éthique de la sécurité peut se saisir de toute situation relative à un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, et de toute situation dans laquelle il estime que les droits et libertés garantis par la constitution et par la loi sont mis en danger par l’une au moins des personnes mentionnées à l’article 1er.

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article 1er, peut, par réclamation individuelle, porter directement ces faits à la connaissance du comité national d’éthique de la sécurité ou demander à ce qu’ils le soient. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes.

Le Premier ministre, un député, un sénateur ou toute personne morale ou autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des droits et libertés peut en outre saisir de son propre chef le comité national d’éthique de la sécurité de faits mentionnés au premier alinéa.

Le comité national d’éthique de la sécurité ne peut être saisi par les parlementaires qui en sont membres. Aucune autorité administrative, judiciaire, ou d’État ne peut s’opposer à la saisine du comité national d’éthique de la sécurité.

Pour être recevable, la réclamation doit être transmise au comité national d’éthique de la sécurité dans les deux années qui suivent les faits. Elle est gratuite et aucune règle formelle ne peut lui être opposée. Le comité national d’éthique de la sécurité adresse un accusé de réception à l’auteur de la saisine et, lorsque la saisine est indirecte, à la personne qui fait l’objet de la saisine ou l’a demandée. Toute décision de rejet doit être dûment motivée et accompagnée, le cas échéant, d’une indication des démarches à suivre pour que l’auteur de la saisine soit en mesure de faire valoir ses droits.

Une réclamation portée devant le comité national d’éthique de la sécurité n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

Un commissaire du Gouvernement peut être appelé, sur demande du comité national d’éthique de la sécurité, à assister, avec une voix consultative, aux travaux et enquêtes du comité national d’éthique de la sécurité afin de lui apporter tous éléments utiles à l’exercice de ses missions.

Article 5

Le comité national d’éthique de la sécurité recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du comité national d’éthique de la sécurité. Elles ne peuvent s’y opposer. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 1er.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent le comité des suites données à ces demandes dans un délai raisonnable et motivent tout refus d’y accéder.

Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et leurs préposés communiquent au comité national d’éthique de la sécurité, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations du comité national d’éthique de la sécurité et de répondre à ses questions. Les convocations mentionnent l’objet de l’audition.

Les personnes convoquées par application de l’alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l’intéressé.

Lorsque ses demandes ne sont pas suivies d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut consulter toute personne physique ou morale dont le concours lui paraît utile. Il peut demander au vice-président du Conseil d’État et au premier président de la Cour de cassation de faire procéder à toutes études. Lorsque le comité est saisi d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État est rendu public.

Le caractère secret des informations et pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Les informations couvertes par le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée, sauf lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Toute personne physique ou morale ayant saisi le comité national d’éthique de la sécurité ne peut faire l’objet ni de poursuites judiciaires ni de poursuites administratives sur les faits qu’elle porte à connaissance. En l’espèce, toute personne physique ou morale en acquiert ainsi la protection pour les mêmes raisons pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission engagée par le comité national d’éthique de la sécurité.

Article 6

Le comité national d’éthique de la sécurité peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s’exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l’activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d’être présents.

L’accès aux lieux mentionnés au précédent alinéa ne peut être refusé.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n’est pas nécessaire ou constituerait une entrave à ses missions ou ses décisions à venir.

Lors de ses vérifications sur place et de ses visites, le comité national d’éthique de la sécurité peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations. Il doit pouvoir s’entretenir avec toute personne dont le concours lui paraît utile dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges.

Article 7

Le comité national d’éthique de la sécurité adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées mentionnées à l’article premier intéressés tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.

Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par le comité national d’éthique de la sécurité, de rendre compte à celui-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.

En l’absence d’un tel compte rendu ou s’il estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n’a pas été suivi d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

Le comité national d’éthique de la sécurité dispose d’un pouvoir d’injonction. Il peut donner force contraignante à un avis ou à une recommandation, ou à une ou plusieurs dispositions d’un avis ou d’une recommandation. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un telle injonction dans un délai déterminé par le comité national d’éthique de la sécurité, ce dernier peut saisir le juge compétent d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

Article 8

Le comité national d’éthique de la sécurité peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction.

Lorsque le comité national d’éthique de la sécurité est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5 relatives à la communication des pièces et des dispositions de l’article 6. La décision des juridictions saisies ou du procureur de la République doit intervenir dans un délai compatible avec les objectifs du comité national d’éthique de la sécurité.

Si le comité national d’éthique de la sécurité estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Le procureur de la République informe le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions faites en application de l’alinéa précédent. Toute décision de rejet doit être dûment motivée au regard des objectifs particuliers et de la mission générale du comité national d’éthique de la sécurité.

Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, le comité national d’éthique de la sécurité porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article et, en cas de refus, des raisons de sa décision.

À défaut d’information dans le délai qu’il a fixé ou s’il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n’a pas été suivie des mesures nécessaires, le Comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l’autorité mentionnée au premier alinéa. Il rend public au Journal officiel ce rapport et la réponse de cette autorité.

Article 10

Le comité national d’éthique de la sécurité tient informé chaque personne physique ou morale l’ayant saisi de l’ensemble des actions qu’il engage pour sa défense.

Article 11

Le comité national d’éthique de la sécurité peut proposer au Gouvernement et au Parlement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

Article 12

Le comité national d’éthique de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport portant sur les conditions d’exercice et sur les résultats de son activité. Ce rapport comprend une appréciation qualitative du respect des droits et libertés par les forces de sécurité publiques et privées au regard de la Constitution, du droit européen et du droit international. Ce rapport est rendu public.

Article 13

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité, ainsi que les personnes que le comité consulte par application du sixième alinéa de l’article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des rapports prévus aux articles 7 et 12.

Article 14

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « Médiateur de la République », sont insérés les mots : « et, lorsque cela comporte un risque pour les personnes auteures de la saisine ou ayant témoigné dans le cadre de l’instruction, à ceux adressés au comité national d’éthique de la sécurité, »

Article 15

Les crédits nécessaires au comité national d’éthique de la sécurité pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits dans un programme spécifique de la mission « pouvoirs publics » de l’État. Le président du comité national d’éthique de la sécurité élabore le budget selon les principes applicables à l’Assemblée nationale et au Sénat en vue de garantir leur indépendance. Il est ordonnateur des dépenses du comité national d’éthique de la sécurité. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.

Article 16

Est puni d’une amende de 25 000 € le fait de ne pas communiquer au comité national d’éthique de la sécurité, dans les conditions prévues à l’article 5, les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d’empêcher les membres de la commission d’accéder, dans les conditions prévues à l’article 6, aux locaux professionnels.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;

2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° l’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l’article 131-39 du code pénal ;

3° l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article 17

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle ne s’applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie.

Article 18

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux mentionné au premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts ainsi que par le relèvement du taux de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du même code.

Publié le A la une

La droite « populaire » veut maîtriser les manuels scolaire

Le Monde s’en est ému. Puis Libération. Le problème ?

« 80 députés UMP ont demandé mardi au ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, le retrait de manuels scolaires qui expliquent «l’identité sexuelle» des individus autant par le contexte socio-culturel que par leur sexe biologique.

Ces parlementaires, conduits par Richard Maillé, député des Bouches-du-Rhône, font ainsi écho aux critiques exprimées sur le même sujet au printemps par la direction de l’enseignement catholique. »

Et Libé de poursuivre son enquête :

«Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités: homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels», écrivent-ils. Il s’agit selon eux d’une «théorie philosophique et sociologique qui n’est pas scientifique, qui affirme que l’identité sexuelle est une construction culturelle».

Évidemment, et heureusement, des voix se sont élevées pour dénoncer cette initiative, y compris à droite, avec par exemple Yves Jégo (Parti radical, ancien ministre).

La droite populaire, (qui, sur sa page Facebook, se présente comme étant un « organisme gouvernemental », rien que ça !) dans la circonscription de Loudéac (la 3ème des Côtes d’Armor), on connaît ! Elle est « brillamment » représentée par le député Marc Le Fur (qui n’apparaît pas dans la liste des signataires, voir ci-dessous). Il s’était fait épinglé il y a quelques années par le Canard enchaîné : au moment de l’affaire « du voile islamique », il avait commis, avec un collègue, un amendement visant à interdire aux professeurs d’arborer des insignes maçonniques dans les établissements scolaires. Le Canard avait alors rappelé qu’effectivement, dans les couloirs des collèges, on pouvait voir des individus, et notamment des profs de maths, qui déambulaient avec des équerres et des compas. Mais Marc Le Fur ne se contente pas d’être un comique troupier.

Marc Le Fur, c’est aussi celui qui a cosigné un projet d’amendement au sujet de la création de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations  et pour l’Égalité), qui visait à légitimer les propos homophobes. Jugez plutôt, dans les exposés des motifs de cette proposition de loi (c’est un peu long, mais de grâce, allez jusqu’au bout, ça vaut le détour), déposé le 6 juillet 2006 à l’Assemblée nationale :

Lors de l’examen, en deuxième lecture, de la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le 7 décembre 2004, trois articles concernant l’homophobie et l’orientation sexuelle, introduits lors de la lecture au Sénat, au Titre III, ont suscité un débat portant notamment sur les risques de développement du communautarisme et créent, surtout, de nouvelles limites à la liberté d’expression.

À l’époque, le Ministre de la Justice, M. Dominique Perben, disait : « ce dispositif ne remet aucunement en cause la liberté d’expression ni la possibilité pour celles ou ceux qui sont légitimement impliqués dans les débats sur les valeurs de continuer à exprimer ce qu’ils pensent sur les modes de vie, les orientations sexuelles ou sur tout autre sujet ».

M. Clément, alors rapporteur du projet de loi et aujourd’hui Ministre de la Justice, précisait le même jour : « la liberté d’organiser des débats de société, sur l’homoparentalité par exemple est indispensable dans une société qui veut préserver la liberté d’expression ».

Manifestement, ils n’ont pas été entendus puisque se développe une véritable inquisition menée par certaines associations homosexuelles qui prétendent s’en prendre au droit de tout citoyen d’exprimer son opinion sur des sujets relevant davantage de la morale et de la sphère privée que de l’Ordre public.

Il convient, donc, pour restaurer la hiérarchie des normes et faire en sorte que la loi instaurant la Halde soit conforme à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, partie intégrante de la Constitution de 1958, et à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), d’abroger certaines dispositions introduites dans la loi sur la presse de 1881 par la loi de décembre 2004 portant création de la Halde.

En effet, il doit être possible dans le cadre d’un débat démocratique respectueux des croyances religieuses ou engagements philosophiques des uns ou des autres que chacun puisse en toute liberté soutenir son propre point de vue. Par exemple, qu’un chrétien, un juif et un musulman puissent faire valoir l’infériorité morale des comportements homosexuels par rapport à ceux qui fondent le mariage entre un homme et une femme afin de créer une famille au sein de laquelle seront élevés des enfants.

Il est, en effet, légitime que ceux qui se réclament de la bible, puissent adhérer au principe énoncé dans le Lévitique : « Tu ne coucheras point avec un homme comme on couche avec une femme. C’est une abomination. » (L. 18.22) et tout aussi loisible aux citoyens préoccupés par l’avenir de la Nation de préférer des comportements qui ne constituent pas une menace pour la survie de l’humanité ainsi que le notait Voltaire, dans son Dictionnaire philosophique.

Limiter le libre débat sur des questions relevant de la conscience n’est pas acceptable dans une République où les citoyens sont libres : cela reviendrait à accepter une dictature de conception sectaire, que la démocratie française, dans le respect de ses traditions, ne peut accepter.

Que dire de plus ? Juste une chose : fort heureusement, cet amendement a été rejeté.

La liste des signataires (source : site LDH Toulon) :

Richard Mallié (Bouches-du-Rhône (10ème), UMP)
Véronique Besse (Vendée (4ème), aucun groupe)
Elie Aboud (Hérault (6ème), UMP)
Alfred Almont (Martinique (2ème), UMP)
Patrick Beaudouin (Val-de-Marne (6ème), UMP)
Etienne Blanc (Ain (3ème), UMP)
Valérie Boyer (Bouches-du-Rhône (8ème), UMP)
Jean-Marie Binetruy (Doubs (5ème), UMP)
Emile Bléssig (Bas-Rhin (7ème), UMP)
Claude Bodin (Val-d’Oise (4ème), UMP)
Chantal Bourragué (Gironde (1ère), UMP)
Françoise Branget (Doubs (1ère), UMP)
Louis Cosyns (Cher (3ème), UMP)
Marie-Christine Dalloz (Jura (2ème), UMP)
Bernard Debré (Paris (15ème), UMP)
Jean-Pierre Decool (Nord (14ème), apparenté UMP)
Rémi Delatte (Côte-d’Or (2ème), UMP)
Bernard Depierre (Côte-d’Or (1ère), UMP)
Eric Diard (Bouches-du-Rhône (12ème), UMP)
Jean-Pierre Door (Loiret (4ème), UMP)
Dominique Dord (Savoie (1ère), UMP)
Jean-Michel Ferrand (Vaucluse (3ème), UMP)
Sauveur Gandolfi-Scheit (Haute-Corse (1ère), UMP)
Jean-Paul Garraud (Gironde (10ème), UMP)
Alain Gest (Somme (6ème), UMP)
François-Michel Gonnot (Oise (6ème), UMP)
Philippe Gosselin (Manche (1ère), UMP)
Michel Grall (Morbihan (2ème), UMP)
Anne Grommerch (Moselle (9ème), UMP)
Pascale Gruny (Aisne (2ème), UMP)
Jean-Claude Guibal (Alpes-Maritimes (4ème), UMP)
Francis Hillmeyer (Haut-Rhin (6ème), Nouveau Centre)
Françoise Hostalier (Nord (15ème), UMP)
Guénhaël Huet (Manche (2ème), UMP)
Jaqueline Irles (Pyrénées-Orientales (4ème), UMP)
Jacques Lamblin (Meurthe-et-Moselle (4ème), UMP)
Thierry Lazaro (Nord (6ème), UMP)
Michel Lejeune (Seine-Maritime (12ème), UMP)
Jean-Marc Lefranc (Calvados (5ème), UMP)
Céleste Lett (Moselle (5ème), UMP)
Gérard Lorgeoux (Morbihan (3ème), UMP)
Gabrielle Louis-Carabin (Guadeloupe (2ème), UMP)
Lionnel Luca (Alpes-Maritimes (6ème), UMP)
Daniel Mach (Pyrénées-Orientales (1ère), UMP)
Jean-Pierre Marcon (Haute-Loire (1ère), apparenté UMP)
Hervé Mariton (Drôme (3ème), UMP)
Christian Ménard (Finistère (6ème), UMP)
Gérard Menuel (Aube (3ème), UMP)
Philippe Meunier (Rhône (13ème), UMP)
Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne (1ère), UMP)
Alain Moyne-Bressand (Isère (6ème), UMP)
Jacques Myard (Yvelines (5ème), UMP)
Jean-Pierre Nicolas (Eure (2ème), UMP)
Yves Nicolin (Loire (5ème), UMP)
Béatrice Pavy (Sarthe (3ème), UMP)
Nicolas Perruchot (Loir-et-Cher (1ère), Nouveau Centre)
Henri Plagnol (Val-de-Marne (1ère), UMP)
Josette Pons (Var (6ème), UMP)
Eric Raoult (Seine-Saint-Denis (12ème), UMP)
Laure de la Raudière (Eure-et-Loir (3ème), UMP)
Fréderic Reiss (Bas-Rhin (8ème), UMP)
Jacques Remiller (Isère (8ème), UMP)
François Rochebloine (Loire (3ème), Nouveau Centre)
Jean-Marc Roubaud (Gard (3ème), UMP)
Rudy Salles (Alpes-Maritimes (3ème), Nouveau Centre)
Fernand Siré (Pyrénées-Orientales (2ème), UMP)
Dominique Souchet (Vendée (5ème), aucun groupe)
Guy Teissier (Bouches-du-Rhône (6ème), UMP)
Michel Terrot (Rhône (12ème), UMP)
Dominique Tian (Bouches-du-Rhône (2ème), UMP)
Yves Vandewalle (Yvelines (2ème), UMP)
Christian Vanneste (Nord (10ème), UMP)
René-Paul Victoria (Réunion (1ère), apparenté UMP)
Philippe Vitel (Var (2ème), UMP)
Michel Voisin (Ain (4ème), UMP)
Jean Ueberschlag (Haut-Rhin (4ème), UMP)