justice

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Made in Asia

Un poème d’Emma, 13 ans.

Made in Asia

Une enfant chemine dans la nuit, lasse,
Son regard éperdu dans le lointain.
Son visage ridé n’exprime rien,
Ses maigres mains ne sont que des crevasses.

Et malgré la fièvre qui la terrasse,
Elle tisse, elle coud, jour et nuit, brin par brin,
Des tapis qui ne lui rapportent rien.
Sur son ouvrage, jamais elle ne rêvasse.

Captive de la toile d’araignée
Qu’est la trame de son métier à tisser
Et des arachnides que sont les hommes.

Est-ce le sort des enfants d’aujourd’hui ?
De travailler pour le simple profit
Des hommes cupides et vils que nous sommes ?

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Centenaire des carnets de circulation des gens du voyage

Photo site de la FNASAT.

Les « carnets de circulation » ont cent ans. « Carnets de circulation » : qui connaît cela ? Pas grand monde, sans doute. A part ceux qui sont directement concernés, c’est-à-dire les gens du voyage.

En effet, depuis le 16 juillet 1912, ceux qu’on appelle tour à tour les « romanos », les « tziganes », les « Rroms », les « manouches », sans que qui que ce soit n’ait pris la peine de se renseigner sur le signification de ces termes, les « gens du voyage », donc, possèdent obligatoirement un carnet de circulation.

Il y a en fait 4 carnets différents, selon que la personne a une activité professionnelle ou pas, selon qu’elle a un emploi stable ou pas, ou encore selon le type de véhicule (roulotte ou caravane). Ce carnet, qui sert de pièce d’identité, doit être visé régulièrement par la gendarmerie. Une contrainte vécue comme une humiliation par ceux qui la subissent.

À l’occasion de cet anniversaire, la FNASAT (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage) a publié un communiqué, qui explique clairement les choses. La gauche, lorsqu’elle était dans l’opposition, avait déposé des propositions de loi pour abolir la loi de 1912, ainsi que celle de 1969.

Espérons que maintenant majoritaire, la gauche aura le courage de remettre ces projets à l’ordre du jour. On trouve sur le site de la FNASAT des tas d’informations passionnantes, et des liens vers de nombreux autres sites et associations de soutien aux voyageurs. Lire également sur le site de « rencontres tsiganes ».

COMMUNIQUE 2 juillet 2012

1912 – 2012 : un collectif associatif dénonce le statut discriminatoire dont sont toujours victimes les Gens du voyage
Autour du centenaire de la loi du 16 juillet 1912 sur  » l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades « , qui instaura notamment les carnets anthropométriques, les associations de Gens du voyage et celles de défense de leurs droits dénoncent les discriminations dont sont victimes des citoyens français soumis à un statut d’exception, dérogatoire au droit commun et à l’unicité de notre République.
Pour marquer cet évènement un site Internet dédié est mis en ligne: www.voyageurs-citoyens.fr
Il développe une base documentaire et analytique qui renvoie sur des documents de l’époque mais aussi, en miroir, vers ceux qui encadrent le statut actuel des Gens du voyage.
Les carnets anthropométriques instaurés en 1912 ont été remplacés aujourd’hui par des carnets et livrets de circulation. Ces documents, différents de ceux qui servent à identifier les autres citoyens français, sont obligatoires dès l’âge de 16 ans pour les  » voyageurs  » qui doivent ainsi se soumettre très régulièrement à un dispositif de visa par les services de police ou de gendarmerie. Ce dispositif de contrôle est, à maints égards, assimilable à un régime permanent de  » liberté surveillée « .
Mais les entraves à un égal accès aux droits dépassent de loin les seules obligations liées à ces titres de circulation. Et le temps de l’embarras et des déclarations doit faire place à celui de l’action des pouvoirs publics.
Un siècle après la loi de 1912 et plus de 40 ans après celle de 1969, les associations doivent se répéter : il est temps de réinterroger en profondeur les fondements et les conséquences actuelles d’une législation d’exception. Dans un esprit de responsabilité, elles restent fermement déterminées à lutter pour un plein accès au droit commun et à une citoyenneté à part entière.

Contact: voyageurscitoyens@gmail.com
ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques)
ASNIT (Association Sociale Nationale Internationale Tsigane) FNASAT-Gens du voyage (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Actions avec les Tsiganes
UFAT (Union Française des Associations Tsiganes)

 

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La section LDH de Saint-Malo et la justice

La section Ligue des droits de l’Homme de Saint-Malo est engagée depuis longtemps auprès du ministère de la Justice. C’est ainsi qu’elle a de nouveau été invitée à siéger au Conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Saint-Malo (contrairement à la Fédération des Côtes d’Armor dont le préfet n’a pas jugé utile de renouveler le mandat).

Une nouveauté : Jeanine Pichavant, présidente de la section, a été sollicitée pour participer à un atelier citoyen organisé par l’association« etc.association », présidée par Virginie Dubois de Prisque. Cet atelier s’est déroulé sur trois journées, fin juin.

Ce stage de citoyenneté a été introduit en droit français par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il peut être prescrit comme une alternative aux poursuites, à la place de l’emprisonnement et comme peine principale ou complémentaire.

Ce stage est prescrit pour des délits comme:

  • dégradation de biens publics
  • outrages à des personnes dépositaires de l’autorité publique
  • actes de rébellion
  • violences verbales ou physiques dans les transports ou sur la voie publique.

L’atelier citoyen se déroule en milieu ouvert, donc hors de la prison, et il destiné à favoriser la mise en place d’une réflexion sur les voies possibles d’une réconciliation avec le collectif, en invitant l’individu à devenir acteur de son propre destin et de la société dans laquelle il vit.

L’organisation se fait en accord avec l’équipe du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) et la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse).

Ce stage, qui a rassemblée onze personnes, a permis à Jeanine Pichavant, qui intervenait en tant que présidente d’une section de la Ligue des droits de l’homme, de rappeler aux participants les valeurs des « Droits de l’Homme » ; rappel qui a semblé les intéresser.

Coïncidence : ce matin, Christiane Taubira, garde des sceaux ministre de la justice, a annoncé l’annulation de la création de 8000 nouvelles places de prison. Ce projet faisait partie des propositions de l’ancien président de la République pendant la campagne présidentielle. Un projet « démagogique », a jugé la ministre. Et on pourrait ajouter « ridicule » : on sait la création de nouvelles places de prison ne permet pas de désengorger les établissements, mais d’emprisonner davantage de personnes. 8000 places de plus, ce sont 8000 prisonniers de plus. Voir à ce sujet la vidéo de la conférence d’Henri Leclerc à Quimper.

Cette participation est un des volets des actions d’une section de la Ligue des droits de l’Homme, qui est également très présente dans les centres de rétention administratives, et particulièrement celui de Rennes.

 

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Enfants en rétention : c’est fini !

L'aire de jeu du CRA de Rennes Saint-Jacques ne servira plus !

Les préfets ont reçu vendredi soir une circulaire du ministre de l’intérieur, mettant un terme au placement des enfants, et donc des familles, en rétention. Cette mesure attendue avec impatience par les associations et par les étrangers en situations irrégulières est un progrès essentiel, qui remet la France en conformité avec le droit européen, après avoir été condamnée à de multiples reprises par la cour de justice européenne et la cour européenne des droits de l’Homme. Un conseiller du ministre a déclaré : «L’idée, c’est que la lutte légitime contre l’immigration irrégulière doit être menée dans le respect des personnes, et surtout des enfants» (Libération). Lire aussi l’article paru dans Le Monde.

Cette mesure ne doit cependant pas nous faire oublier l’essentiel : il faut, et d’urgence, un moratoire sur les expulsions. On sait que le ministre prépare un autre texte, plus général, sur l’immigration, et il a annoncé qu’il allait mettre en place des critères précis pour l’obtention des titres de séjour. Une annonce en contradiction avec celle du maintien du quota annuel de 30000 expulsions : si on ne trouve pas 30000 étrangers ne répondant pas aux critères, que se passera-t-il ? On modifiera les critères, pour ajuster les chiffres ? Les associations ont toutes dénoncé cette histoire de quotas, et elles demandent toutes l’application immédiate d’un moratoire. Comment pourrait-on expulser aujourd’hui quelqu’un qui demain aurait rempli les conditions pour obtenir un titre de séjour ?

L’observatoire de l’enferment des étrangers (OEE) va plus loin (voir communiqué ci-dessous), et demande un moratoire sur le placement en rétention. Il demande également que les nouvelles règles s’appliquent également à Mayotte, où s’applique pour le moment un régime spécial. La circulaire signée vendredi soir par le ministre interdisant le placement des enfants en rétention ne s’applique pas non plus à Mayotte. Le ministère se justifie en disant que Mayotte connaît une «situation territoriale d’exception, cas singulier et préoccupant» (Libération).

Une autre circulaire est prévue dans le courant de l’été, pour supprimer ce qu’on a appelé « le délit de solidarité » : apporter une aide à un sans papier pouvait déclencher des poursuites pénales. Un délit que le sinistre Besson s’est appliqué à nier avec une morgue incomparable.

 

Le communiqué de l’OEE :

L’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier.

Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacer enfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel de d’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.

Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’élection présidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous la présidence  de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notamment engagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets, devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire ».

Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à la critique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort ».

Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tant parlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cette perspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.

Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autre finalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, en maintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteintes aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre Etat de Droit.

Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et à Mayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.

Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politique de gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la France dans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !

http://observatoireenfermement.blogspot.fr/

 

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Pierre Tartakowsky : refonder le socle républicain

Éditorial de Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, dans LDH info n°222, le bulletin national mensuel de la Ligue des droits de l’Homme.

Le moment présent se tisse de soulagement, d’espérances, d’interrogations et d’inquiétudes.

Inutile de développer les raisons du soulagement éprouvé au limogeage de Nicolas Sarkozy.

Les espérances sont évidemment alimentées par une série de signaux positifs envoyés par le nouvel exécutif : un gouvernement paritaire, compose de ministres ayant par ailleurs sollicité et recueilli les suffrages du peuple, des annonces de création de postes dans l‘Éducation nationale, une circulaire Guéant expulsée, un sommet social annoncé pour juillet et préparé selon une méthode qui rompt avec l’autoritarisme et le mépris, le refus de s’enfermer dans une austérité de principe. D’autres signaux, moins positifs, nourrissent des interrogations. On pense à l’état de la négociation européenne, au traitement des étrangers – qu’il s’agisse de la naturalisation, laissée aux mains du ministère de l’Intérieur, des camps de Roms que l’on continue de démanteler…

Les inquiétudes, quant a elles, tiennent d‘abord au rapport de forces postélectoral. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy nous laisse un paysage désolé et désolant. Le score du Front national est d‘autant plus inquiétant qu’il s’articule à un arrière-pays de droites extrêmes, prêtes à se rejoindre, s’unir et à ouvrir la page d‘un projet gouvernemental combinant ouvertement xénophobie et autoritarisme. La droite traditionnelle, si elle a été battue, n’a pas été sanctionnée, et ses débats internes quant à sa stratégie n’ont rien d’autocritiques. L’abstention, enfin, fait que François Hollande, puis le PS, ont été choisis par un quart des citoyens en âge de voter (en tenant compte des non-inscriptions sur les listes électorales, des abstentions et des votes blancs et nuls).

Face au sentiment de délitement, d’usure, de désamour qui sature la sphère de l’action et de la représentation publiques, la Ligue des droits de l’Homme a des responsabilités singulières. Il lui revient de travailler à refonder le socle républicain du vivre ensemble.

Il s’agit d‘abord de réaffirmer l’indivisibilité et l’universalité des droits, parce que c’est le cœur de notre réacteur intellectuel. C’est cette double caractéristique – indivisibilité et universalité – qui fonde le vivre ensemble républicain, la société de solidarité que nous appelons de nos vœux.

Il nous faut corrélativement réhabiliter la notion d’intérêt général, sans laquelle il n‘est pas possible de penser une éthique de l’engagement politique. Il est temps de réaffirmer que l‘intérêt général est l’objet même du travail démocratique, ce qui lui donne du corps et du sens.

Il nous faut réaffirmer que cette démocratie est mille fois plus efficace que les « actes de contrition et de renoncement », auxquels nous convient agences de notations et autres acteurs des marchés financiers.

Cette obsession démocratique doit se construire à travers des propositions concrètes et des projets, des valeurs. Elle doit être défendue, au quotidien, dans les dénonciations et les oppositions aux injustices, aux pratiques administratives illégitimes, aux discriminations, quelles qu’elles soient. Elle doit contribuer à créer des alternatives fortes et rassembleuses, à ouvrir des voies à d’autres pratiques citoyennes, démocratiques.

Forte de la conviction que les changements nécessaires ne peuvent se construire que sur la base des droits fondamentaux et de la devise républicaine qui les résume, la LDH s‘est adressée au président de la République à propos des institutions, dont il est garant, et des modifications nécessaires pour leur assurer un fonctionnement plus démocratique. Elle a également adressé trois missives au Premier ministre : la première concerne le fonctionnement de la Justice, le respect des droits, la nécessité de mettre fin aux dérives sécuritaires et intrusives. La deuxième porte sur les droits des étrangers et sur l‘impérieuse nécessité de rompre avec une ère de défiance et de répression, au bénéfice d’un moratoire des expulsions, de réformes immédiates et de l’organisation d‘un vaste débat national. La troisième porte, enfin, sur une demande de loi d‘amnistie pour les citoyennes et citoyens dont l’engagement syndical et social a donné lieu à des mesures s‘inscrivant dans la tentative de criminalisation de la protestation sociale et civique.

La LDH entend ainsi réaffirmer solennellement sa responsabilité et sa disponibilité pour tout examen vis à inscrire ses propositions dans une réflexion gouvernementale et législative.

 

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Urgences et projets : la Ligue des droits de l’Homme saisit le Président et le gouvernement

La Ligue des droits de l’Homme vient d’adresser des courriers au nouveau Président de la République, François Hollande, et au premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Ces courriers reprennent les grands thèmes pour lesquels la Ligue s’est engagée ces dernières années, et font des propositions concrètes pour restaurer ce que le pouvoir sarkozyste a détruit pendant ces cinq dernières années.  Voici le communiqué publié par la LDH.

Communiqué LDH

Paris, le 21 juin 2012

 Urgences et projets : la LDH saisit le gouvernement

 La France a un nouveau président de la République, un nouveau Premier ministre et un nouveau gouvernement, appelé à engager des orientations en rupture avec celles mises en œuvre sous la précédente législature.

Le temps est maintenant au dialogue social et civil, à la concertation et à la décision politique. A la fois pour réparer les dégâts et pour projeter notre pays dans un avenir solidaire, sans plus s’arrêter aux discours de divisions et d’oppositions qui ont fait tant de mal, qui en font encore.

La Ligue des droits de l’Homme, fidèle en cela à la conception qu’elle a toujours défendue de la citoyenneté, des rapports entre société civile et représentation politique, entend participer, à sa place et en tout indépendance, aux concertations citoyennes qu’appellent les défis de la période, singulièrement dans leur dimension d’urgence sociale et démocratique.

Dans ce cadre, forte de la conviction que les changements nécessaires ne peuvent se construire que sur la base des droits fondamentaux et de la devise républicaine qui les résume par « Liberté, égalité, fraternité », la Ligue des droits de l’Homme saisit le président de la République et le chef du nouveau gouvernement de quatre démarches distinctes.

Elle s’adresse au président de la République à propos des institutions, dont il est garant, et des modifications nécessaires pour leur assurer un fonctionnement plus démocratique.

Elle adresse également trois missives au Premier ministre : la première concerne le fonctionnement de la justice, le respect des droits, la nécessité de mettre fin aux dérives sécuritaires et intrusives. La seconde porte sur les droits des étrangers et sur l’impérieuse nécessité de rompre avec le paradigme de défiance et de répression, au bénéfice d’un moratoire des expulsions, de réformes immédiates et de l’organisation d’un vaste débat national. La troisième porte enfin sur une demande de loi d’amnistie pour les citoyennes et citoyens dont l’engagement syndical et social a donné lieu à des mesures s’inscrivant dans la tentative de criminalisation de la protestation sociale et civique.

Ces lettres attestent des urgences et des projets à moyen terme portés de façon militante par la Ligue de droits de l’Homme. Elle y réaffirme sa disponibilité pour tout examen visant à les inscrire dans une réflexion gouvernementale et législative.

 

 

 

 

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Moins de parloirs à la prison pour femmes de Rennes (35)

Le non remplacement de personnels de surveillance rend la situation très difficile à la prison des femmes de Rennes, où la direction vient de supprimer des « parloirs ». L’Observatoire international de prisons ((OIP) s’inquiète de cette situation, et publie un communiqué pour alerter l’opinion publique et l’administration. Cet établissement avait été épinglé en décembre 2011, parce qu’on y pratiquait des fouilles à nu systématiques (lire ici et là).

Paris, le 30 mai 2012

Communiqué OIP

Centre pénitentiaire pour femmes de Rennes : moins de parloirs faute de personnel

À compter du l » juin 2012, les familles, proches et visiteurs des femmes détenues du centre pénitentiaire de Rennes n’auront plus accès aux parloirs de l’établissement les jeudi et vendredi de chaque semaine. Prise sans concertation avec les associations partenaires et pour une durée indéterminée, cette décision inclut à la fois la fermeture des parloirs et celle du service de réservation des parloirs. Selon la direction du centre pénitentiaire, elle est rendue nécessaire par des « difficultés importantes liée au manque global d’effectifs » de surveillants. Elle entraine une restriction des visites pour nombre de femmes détenues dans cet établissement et constitue une entrave au maintien des liens avec l’extérieur.

Alors que les parloirs étaient jusqu‘a présent accessibles tous les jours de la semaine pour les familles, proches et visiteurs des femmes détenues au centre pénitentiaire de Rennes, la direction de l’établissement a décidé de leur fermeture les jeudi et vendredi à compter du 1e’ juin 2012.

Dans un courrier adresse au directeur du service pénitentiaire d‘insertion et de probation (SPIP) d’Ile et Vilaine le 2 mai 2012, la direction invoque « des difficultés importantes liées au manque global d’effectif » pour justifier sa décision. En cause, selon elle, le non remplacement de la moitié des agents rattachés au fonctionnement des parloirs (5 sur 10), en arrêt maladie ou en congés maternité.

La décision de supprimer ces deux jours de parloirs a été prise à titre « temporaire » et « n’a pas vocation d persister dans le temps » a souligné la direction. Mais elle n’a toutefois pas donne de précision sur la durée exacte de la fermeture, qui devrait a minima durer tout l’été. Un manque de garanties qui laisse craindre une pérennisation de cette situation.

Cette fermeture va affecter le maintien des liens entre les femmes détenues et leurs proches, en particulier pour ceux venant de très loin et donc plus rarement. Ce qui est loin d‘être résiduel car l‘établissement ayant une compétence nationale pour les femmes condamnées à de longues peines, les proches de nombre d’entre elles résident en des lieux très éloignes du lieu de détention (plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de kilomètres). Jusqu’à maintenant, ces proches ne pouvant que rarement se déplacer jusqu’à la prison avaient la possibilité de réserver des parloirs durant plusieurs jours consécutifs, en semaine comme en week-end. Ils pouvaient ainsi passer une semaine à Rennes et bénéficier de parloirs quotidiens avec leur proche incarcéré. Cette possibilité est dorénavant compromise. Dans un courrier adressé le 15 mai  dernier à la direction de l’établissement, plusieurs femmes du centre pénitentiaire, dont les familles effectuent des voyages de 1400 ou 1900 km en bus pour se rendre au parloir, ont tenté d’alerter la direction sur les conséquences d’une telle décision : dorénavant « nos proches se verront limités d’une seule visite pour plus de trois jours de voyage ».

Cette initiative affectera également les femmes d’ores et déjà isolées qui n’ont pour visites que celles de l’un des 18 visiteurs de prison qui interviennent dans cet établissement pénitentiaire. En raison de la suppression du créneau du jeudi, ces derniers ne pourront désormais accéder à l’établissement qu’une demi-journée par semaine : le lundi après-midi. Cette restriction va les placer dans l’impossibilité matérielle de répondre à toutes les demandes : une trentaine actuellement.

Pour la direction de l’établissement, interrogée par l’OIP, « cette décision difficile à prendre n’aura qu’un impact très limité pour les personnes détenues et leurs familles, lesquelles bénéficient déjà de créneaux importants et d’une relative souplesse dans la prise de rendez-vous ».

L’OIP rappelle:

  • les règles pénitentiaires européennes n°24-4 et 24-5 : « Les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible » ; « les autorités pénitentiaires doivent aider les détenus à maintenir un contact adéquat avec le monde extérieur et leur fournir l’assistance sociale appropriée pour ce faire »
  • que la Cour Européenne des droits de l’Homme estime qu’ « il est (…) essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche » (Schemkamper c/France, 18 octobre 2005, Messina c. Italie, 28 septembre 2000, Kalashnikov c. Russie, 18 septembre 2001, Aliev c. Ukraine, 29 avril 2003) ;
  • la recommandation n°l9 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son « Étude sur les droits de l’homme dans la prison » en mars 2004 : « S’agissant du régime des visites, la CNCDH est d’avis que le système de parloir en vigueur dans les établissements pour peines – permettant des rencontres de plusieurs heures voire de deux demi-journées successives en semaine comme en week-end – soit étendu à toutes les prisons », après qu’elle ait constaté que « les horaires des parloirs peuvent contraindre les familles à restreindre leurs visites ».

 

 

 

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

La grève des avocats du droit d’asile se poursuit

Le mouvement de grève entamé le 14 mai dernier par les avocats qui plaident devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été reconduit, le lundi 21 mai. La Ligue des droits de l’Homme a publié à cette occasion un communiqué de soutien à ce mouvement, qui dénonce les conditions d’exercice du métier d’avocat devant cette cour, ainsi que l’attitude souvent discutable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Lire l’article du journal La Croix.

Voici le communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme, puis la lettre ouverte des avocats.

Communiqué LDH

Paris, le 21 mai 2012

 Ofpra et CNDA : des institutions aux dépens des demandeurs d’asile ?

Depuis lundi 14 mai 2012, les avocats qui assurent la défense de ces demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont en grève. La LDH leur apporte son soutien et exprime le souhait que s’ouvre une discussion au plus haut niveau avec les ministères concernés. Leur mouvement porte à la fois sur les conditions d’exercice de leur métier, notamment l’aide juridictionnelle mais aussi sur les puissants obstacles opposés aux demandeurs dans leur parcours. Ces manœuvres sont anciennes et les tensions qu’elles suscitent ont provoqué, il y a quelques mois déjà une grève du même type, puis l’instauration d’une permanence du Conseil de l’ordre pour tenter de régler les conflits quotidiens entre les avocats et les présidents des audiences, tels les refus de renvois, les mauvaises organisations des audiences, le recours à l’aide juridictionnelle… Mais après une rencontre qui n’a pas abouti en avril, les avocats ont jugé que la gravité de la situation exigeait la reprise de leur mouvement collectif.

La soumission des institutions compétentes au ministère de l’Intérieur chargé de faire appliquer les objectifs chiffrés de la politique de l’immigration réduit gravement les droits de la défense et donc les droits des réfugiés. C’est bien une mise en cause du droit d’asile par  la politique du chiffre à l’œuvre depuis cinq ans tant devant l’Ofpra que devant la CNDA, et dont les conséquences sont extrêmement graves pour les droits des personnes. Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, suspect d’être un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques, alors que sa vulnérabilité commande une attention particulière. Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

La LDH, avec les avocats auprès de la CNDA, attend l’ouverture de discussions sur :

  • l’aide juridictionnelle, la désignation d’un interprète et d’un avocat dans un délai raisonnable, et une juste rémunération de leur mission ;
  • un double degré effectif de juridiction, pour maintenir l’Ofpra dans sa fonction administrative ;
  • la suppression des procédures prioritaires et par ordonnance, sans audition des demandeurs, hors les cas de forclusion ;
  • la suppression de la liste des pays dits « sûrs » ;
  • le rattachement de l’Ofpra et de la CNDA au ministère de la Justice.

Ci-dessous, la synthèse des avocats intervenant en matière de droit d’asile.

SYNTHÈSE

LETTRE OUVERTE DES AVOCATS INTERVENANT EN MATIÈRE D’ASILE

Ces dernières années ont été marquées par la primauté d’une vision mécanique et chiffrée au mépris d’un traitement apaisé et digne des dossiers de demande d’asile.

Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.

À cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :

  • Rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
  • absence de double degré de juridiction,
  • délai de recours réduit à un mois,
  • délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
  • désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
  • refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
  • indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les contentieux…

Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.

C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :

  • Inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
  • multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans l’audition du demandeur ni de son avocat…

Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.

Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :

  • Moratoire des ordonnances dites de tri,
  • communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
  • désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
  • convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
  • contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
  • assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.

 

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Christiane Taubira : priorité à l’éducation pour les mineurs

Enfin !

Enfin une bonne nouvelle pour la justice, une des cibles privilégiées du sarkozysme, qui s’est appliqué avec méthode à saborder tout ce qui pouvait ressembler à des mesures éducatives.

La nouvelle ministre de la justice, Christiane Taubira, a visité l’antenne de la permanence des mineurs du palais de justice de Paris. Elle y a rencontré Pierre Joxe, qui assurait sa permanence en tant qu’avocat « commis d’office » pour enfants. Elle y a affirmé avec force la « primauté de l’éducatif sur le répressif ». Il n’y a pas besoins d’être militant à gauche pour comprendre cette nécessité : un peu de bon sens suffit. Tous les grands spécialistes du droit et de l’enfance sont d’accord sur ce point, le répressif seul ne peut conduire qu’à, au mieux, l’inefficacité, au pire, à la récidive. Christine Taubira a annoncé également la suppression des dispositions de la loi du 10 août 2011, créant un tribunal correctionnel pour mineurs. C’était un des engagements du nouveau président de la République, qu’il avait rappelé dans un courrier adressé à la présidente de l’Association française des magistrats de le jeunesse et de la famille, Catherine Sultan. Pour Christiane Taubira, « les mineurs sont des citoyens en devenir, il est nécessaire de redonner à la justice des mineurs sa spécificité ».

Bon courage, Mme la Ministre : vous avez du boulot !

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Concarneau : la section Françoise-Bosser de la LDH agace les droites. Tant mieux.

La section Françoise-Bosser, de Concarneau – Quimperlé – Riec a transmis aux journaux (Le Télégramme, Ouest-France), un communiqué, appelant à « barrer la route au candidat des droites ». Ce communiqué reprend celui qui avait été publié par le siège national de la Ligue.

Ce communiqué, publié dans Le Télégramme, agace fortement les droites finistériennes. Le Nouveau ( ?) centre et l’UMP se sont donc fendu d’une réponse dans les mêmes quotidiens.

Vous trouverez ici le communiqué intégral de la section Françoise-Bosser, ce qu’il en est resté dans Le Télégramme, les réponses du Nouveau centre et de l’UMP, et les réponses de la section Françoise-Bosser, dont on ne sait pas si elles seront ou non publiées.

A noter que le blog dans lequel le signataire  du communiqué de l’UMP, M. Gilles David, écrit régulièrement, a publié, pendant la campagne du 1er tour de la présidentielle, un article scandaleux sur les origines de la candidate d’Europe écologie les Verts. Il ne devait pas être particulièrement fier de cet article, (ou alors reste-t-il quelques démocrates dans ce parti ?) puisque qu’il a disparu du blog de l’UMP de la 8ème circonscription du Finistère. M. David est donc particulièrement bien placé pour donner des leçons de morales politique.

Il est aussi intéressant de noter que le journal Ouest-France n’a pas publié le communiqué de la section LDH. Cela ne l’empêche pas de publier le communiqué du Nouveau centre, qui est une réponse à la LDH… Comprenne qui pourra !

Voici donc dans l’ordre :

  • Le communiqué original de la LDH section Françoise-Bosser ;
  • Le communiqué paru dans le Télégramme du 27 avril ;
  • La réponse du Nouveau centre (Le Télégramme, 2 mai);
  • La réponse de l’UMP (Le Télégramme, 20 avril)
  • Le droit de réponse de la LDH au communiqué du Nouveau centre ;
  • Le droit de réponse de la LDH au communiqué de l’UMP.

 

Communiqué original de la section Françoise-Bosser.

Barrer la route au candidat des Droites

La  LDH, section Françoise Bosser,  se réjouit du haut niveau de participation au premier tour de l’élection présidentielle. Elle y voit la volonté du peuple français de restituer à la politique son rôle primordial, sans céder aux injonctions des se plier aux intérêts économiques.

Elle constate également  l’ampleur du désaveu qui frappe le Président sortant qui a mené une politique au service des puissants, caractérisée par des choix aggravant les injustices sociales, légitimant la xénophobie d’Etat, multipliant les atteintes aux droits et aux libertés, enfermant les citoyens dans une société de surveillance et dans une démocratie limitée. En s’en prenant à tout-va à diverses catégories de la population, parce qu’au chômage, selon leur origine, et même selon leur religion, en désignant des boucs émissaires et en attisant les peurs et les haines, Nicolas Sarkozy a légitimé les idées du Front national, qui s’en trouve plus fort que jamais.

Parce que notre pays ne peut continuer à se livrer, à lui-même, une guerre civile froide, parce que sa défaite est une étape nécessaire, il faut, le 6 mai 2012, barrer la route à Nicolas Sarkozy.

Mais, infliger une défaite au candidat sortant ne suffira pas à répondre aux angoisses et aux espoirs que traduit le premier tour des élections présidentielles. Ce sera au nouveau président de la République d’impulser une autre politique qui, dépassant l’alternance institutionnelle, ouvre la voie à une réelle alternative politique.

  • Rétablir un fonctionnement démocratique des institutions en supprimant le cumul des mandats, en assurant l’indépendance de la justice et en élisant les membres du Conseil constitutionnel, ainsi que les autres Autorités indépendantes, à une majorité des deux tiers du Parlement.
  • Bannir la xénophobie d’État en régularisant les sans-papiers qui étudient, vivent et travaillent ici, en ouvrant enfin un réel débat sur l’immigration, en accordant aux étrangers non européens le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, et faire reculer le racisme en cessant de stigmatiser des catégories entières de population en raison de leur origine ou de leur religion.
  • Restituer aux citoyens leurs libertés en réformant profondément la justice pénale, en abolissant les lois d’exception, en rétablissant la justice des mineurs dans toute son exceptionnalité, en limitant les fichiers et leur usage à des fins proportionnées, contrôlables et à la finalité établie.
  • Reconstruire des services publics qui soient à la disposition de tous et auxquels tous doivent avoir accès, lancer un plan d’action pour l’hébergement d’urgence et le logement social, construire une justice fiscale et sociale qui assure la progressivité de l’impôt et la redistribution des richesses.
  • Construire une autre Europe, aux institutions démocratiques, dégagée du dogme de la concurrence, et ouverte sur le monde.

Notre section, au cours des mois à venir, portera ces revendications comme autant de conditions nécessaires pour que notre société cesse de produire de l’injustice et de l’exclusion, pour que se construise l’espoir d’une société plus solidaire et plus libre.

Communiqué paru dans le Télégramme.

La LDH appelle à « barrer la route à Nicolas Sarkozy »

Dans un long communiqué, la Ligue des Droits de l’Homme de Concarneau-Quimperlé (section Françoise-Bosser) se réjouit du haut niveau de participation au premier tour de l’élection présidentielle », qu’elle traduit comme une « volonté du peuple français de restituer à la politique son rôle primordial, sans céder aux injonctions de se plier aux intérêts économiques ». La LDH poursuit en appelant « le 6 mai 2012, à barrer la route à Nicolas Sarkozy ». Elle précise qu’ « infliger une défaite au candidat sortant ne suffira pas à répondre aux angoisses et aux espoirs». « Ce sera au nouveau président de la République d’impulser une autre politique», écrit la Ligue avant de détailler ses revendications; à rétablir un fonctionnement démocratique des institutions en supprimant le cumul des mandats (…) bannir la xénophobie d’État en régularisant les sans-papiers qui étudient, vivent et travaillent ici (…), restituer aux citoyens leurs libertés en réformant profondément la justice pénale (…), reconstruire des services publics qui soient à la disposition de tous et auxquels tous doivent avoir accès ».

Communiqué du Nouveau centre.

Réaction. Le Nouveau centre fustige la LDH

Georges Maurice, délégué Nouveau centre sur la 8ème circonscription réagit, à son tour, à l’appel de la section locale de la Ligue des droits de l’Homme à « barrer la route à Nicolas Sarkozy » (Le Télégramme de vendredi). La LDH « tombe le masque et sort complètement de son rôle premier », estime-t-il. « En prenant une position partisane dans cette élection, elle se discrédite aux yeux des habitants de la circonscription. (…) Les raisons invoquées n’ont aucune justification compte-tenu de la responsabilité d’un chef d’État de protéger les Français et étrangers en situation régulière d’une immigration non contrôlée ». « Quant au non-cumul des mandats, en tant que relais du Parti socialiste, elle est très mal placée pour donner des leçons aux autres. Enfin, que je sache, les citoyens français n’ont jamais perdu leur liberté. Preuve en est, le déferlement sans précédent de haine envers le chef de l’État. Devant de telles déviances, nous sommes en droit de craindre le pire pour la démocratie ». Georges Maurice conclut en appelant à voter pour Nicolas Sarkozy, « seul garant de toutes les libertés » .

Communiqué de l’UMP.

Présidentielle. L’UMP agacée par la Ligue des Droits de l’Homme

L’appel à « barrer la route à Nicolas Sarkozy » de la section locale de la Ligue des Droits de l’Homme (Le Télégramme de vendredi) n’a pas manqué de faire réagir le délégué UMP de la circonscription, Gilles David. Dans un communiqué, il s’étonne: « Il est extraordinaire dans cette circonscription qu’une association s’immisce dans le débat présidentiel, sans aucune légitimité. Cette association qui s’approprie les lettres de noblesses des droits de l’Homme, roule bien sûr, pour le PS au même titre que les Verts, qui roulent pour l’extrême gauche, s’approprient l’écologie. Les valeurs des droits de l’homme et celles de l’écologie ne sont pas des propriétés de gauche ».

Gilles David ajoute : « De quel droit, et avec quelle légitimité, la LDH qui donne des leçons démocratiques, veut imposer le droit de vote des étrangers? Je vais vous donner la réponse : leur but ultime est d’avoir une passerelle, via les grands électeurs, sur le Sénat. Par ce biais, tous ces petits groupes, aux ordres du PS, seront présents dans l’hémicycle du Sénat et feront régner leur démocratie. Ensuite, le petit couplet sur le cumul de mandats, me fait gausser de rire, car la LDH devrait d’abord regarder dans son camp (…) ». Et Gilles David d’appeler à voter Nicolas Sarkozy dimanche.

Réponse au Nouveau centre.

Au délégué du Nouveau Centre  qui se pose la question de la légitimité de la LDH à  s’immiscer dans le débat présidentiel , nous rappelons simplement que la LDH est  une association politique et citoyenne qui défend les principes énoncés dans les Déclarations des Droits de l’Homme et, pour ce qui concerne la France, les principes de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle n’ en a  évidemment et heureusement pas le monopole, mais, concourant au fonctionnement de la démocratie,  elle se doit d’intervenir dès que ces principes  lui semblent menacés.

C’est ce qu’elle a fait tout au long d’un quinquennat qui n’a cessé d’affaiblir la démocratie et d’installer l’insécurité sociale. Elle l’a fait, d’abord, en lançant une campagne  intitulée « urgence pour les libertés et les droits », puis en proposant avec une cinquantaine d’autres associations un nouveau « Pacte pour les Droits et la Citoyenneté » assorti de 35 propositions qui ont été soumises à l’étude des partis politiques à la veille des élections présidentielles.

Le non cumul des mandats figure effectivement  et de longue date, parmi ces propositions, comme bien d’autres propositions qui « agacent » semble-t-il les partis de droite.

Pour autant,  non, Monsieur Maurice,  la LDH  ne « roule « pas « pour le PS ». Le fait d’appeler à barrer la route au candidat sortant n’autorise nullement ce raccourci simpliste. Attachée à la diversité des origines et des opinions la LDH tient avant tout  à une indépendance dont dépendent sa survie et sa crédibilité.  Indépendance ne veut toutefois pas dire neutralité.

Dans son communiqué, la LDH appelle très exactement, à « barrer la route au candidat des droites » dans la logique du combat qu’elle mène depuis toujours contre la xénophobie et le racisme, terreau sur lequel prospère l’extrême-droite. En  instaurant une politique du bouc émissaire et de la peur, sur fond d’injustice sociale, le président sortant laisse s’installer une situation de « guerre civile froide » à laquelle il est urgent de mettre un terme. C’est la raison pour laquelle la LDH qui se contente généralement d’appeler à voter, est sortie de sa réserve habituelle. C’est contre une politique  économiquement, socialement, politiquement  et culturellement désastreuse que nous appelons à voter, conscients, cependant, comme nous l’écrivions dans le communiqué, qu’infliger une défaite au candidat sortant ne suffira pas à répondre aux angoisses et aux espoirs que traduit le premier tour des élections présidentielles.

Croyez bien, Monsieur le délégué du Nouveau Centre, que nous resterons mobilisés au-delà du 6 mai et que nous saurons rappeler le futur président à ses engagements de campagne autant qu’il sera nécessaire…En attendant, nous persistons à appeler à « battre le candidat des droites » dans l’espoir de voir se construire une société plus solidaire et plus libre.

Réponse à l’UMP.

Il y a bien entendu des parties communes aux deux réponses.

Droit de réponse :

Au délégué UMP de la circonscription qui se pose la question de la légitimité de la LDH à « s’immiscer dans le débat présidentiel », nous rappelons simplement que la LDH est  une association politique et citoyenne qui défend les principes énoncés dans les Déclarations des Droits de l’Homme et, pour ce qui concerne la France, les principes de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle n’ en a  évidemment et heureusement pas le monopole, mais, concourant au fonctionnement de la démocratie,  elle se doit d’intervenir dès que ces principes  lui semblent menacés.

C’est ce qu’elle a fait tout au long d’un quinquennat qui n’a cessé d’affaiblir la démocratie et d’installer l’insécurité sociale. Elle l’a fait, d’abord, en lançant une campagne  intitulée « urgence pour les libertés et les droits », puis en proposant avec une cinquantaine d’autres associations un nouveau « Pacte pour les Droits et la Citoyenneté » assorti de 35 propositions qui ont été soumises à l’étude des partis politiques à la veille des élections présidentielles.

Le droit de vote des étrangers en situation régulière aux élections municipales figure effectivement parmi ces propositions et cela, d’ailleurs, depuis une trentaine d’années. La LDH y voit un enjeu démocratique majeur et un facteur de cohésion sociale (ce qu’ont d’ailleurs, de temps à autre, ici ou là, également reconnu des personnalités majeures de l’UMP …). Contrairement à ce qu’affirme le délégué de circonscription qui semble méconnaître le dossier, les étrangers non européens, pas plus que les étrangers de l’Union Européenne qui bénéficient déjà de ce droit,   ne seront éligibles aux fonctions de maire ou d’adjoint, ni ne participeront aux élections sénatoriales si cette loi est votée.

Enfin, non, Monsieur David, la LDH ne « roule « pas « pour le PS ». Le fait d’appeler à ne pas voter pour le candidat sortant n’autorise nullement ce raccourci simpliste. Attachée à la diversité des origines et des opinions la LDH tient avant tout  à une indépendance dont dépendent sa survie et sa crédibilité.  Indépendance ne veut toutefois pas dire neutralité.

Dans son communiqué, la LDH appelle d’ailleurs, très exactement, à « barrer la route au candidat des droites » dans la logique du combat qu’elle mène depuis toujours contre la xénophobie et le racisme, terreau sur lequel prospère l’extrême-droite. En  instaurant une politique du bouc émissaire et de la peur, sur fond d’injustice sociale, le président sortant laisse s’installer une situation de « guerre civile froide » à laquelle il est urgent de mettre un terme. C’est la raison pour laquelle la LDH qui se contente généralement d’appeler à voter, est sortie de sa réserve habituelle. C’est contre une politique socialement, politiquement  et culturellement désastreuse que nous appelons à voter, conscients, cependant, comme nous l’écrivions dans le communiqué, qu’ infliger une défaite au candidat sortant ne suffira pas à répondre aux angoisses et aux espoirs que traduit le premier tour des élections présidentielles.

Croyez bien, Monsieur le délégué de l’UMP, que nous resterons mobilisés au-delà du 6 mai et que nous saurons rappeler le futur président à ses engagements de campagne autant qu’il sera nécessaire…En attendant, nous persistons à appeler à « battre le candidat des droites » dans l’espoir de voir se construire une société plus solidaire et plus libre.