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Une tribune de la section LDH de la Réunion

La section de La Réunion de la Ligue des droits de l’Homme vient de publier une tribune qui est à la fois une analyse de la situation politique sur l’île, et en métropole, et un appel. L’analyse est claire : « le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant ». L‘appel en est la conséquence directe : « La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel ». Pas seulement au plan local !

14 juillet 2012 :

Faire vivre à la Réunion la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité »,  reconnaître l’urgence de refonder notre socle républicain

 Le moment présent se tisse de soulagement, d’espérances, d’attentes  et d’inquiétudes.

Aussi bien à la Réunion que dans la France hexagonale. Pour des raisons à la fois semblables et différentes.

Soulagement de voir enfin s’achever une période où le pouvoir politique a si profondément porté atteinte aux valeurs essentielles de la République. Il est inutile d’y revenir : la Ligue n’a cessé de le dénoncer.

Espérance suscitée par une série de signaux positifs : un gouvernement paritaire, composé de ministres ayant sollicité et recueilli les suffrages du peuple, le rôle de l’Ecole de la République confortée par des annonces de création de postes, une circulaire Guéant expulsée, la mise en œuvre d’une méthode de concertation sociale rompant avec l’autoritarisme et le mépris, et le refus de  se soumettre à un pure logique d’austérité.

La Ligue des droits de l’Homme se félicite des références nombreuses et fortes faites par le nouvel exécutif aux valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, comme facteurs de cohésion, d’efficacité et de progrès, et constitutives de notre pacte républicain. Elle apprécie la volonté affichée de faire jouer tout son rôle à l’Etat et au service public, au regard de ses valeurs, en termes de responsabilités et de moyens.

Les attentes et inquiétudes naissent de la situation économique, politique et morale.

Le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant.

En raison de la situation économique et sociale et des compromissions d’un pouvoir dévoyé qui prétendait ouvertement se fonder sur la xénophobie et l’autoritarisme, le score du Front national n’a jamais été aussi menaçant. Et la Réunion n’échappe pas à cette dérive.

L’abstention atteint un seuil dangereux, puisque nos nouveaux élus ont été choisis par un quart des citoyens en âge de voter (en tenant compte des non-inscriptions sur les listes électorales, des abstentions et des votes blancs et nuls). Et la Réunion connait à cet égard une situation plus grave.

Les perspectives économiques et sociales, sur les plans national, européen et mondial, ne promettent pas des lendemains qui chantent. Et la Réunion constate que son modèle de développement arrive en fin de cycle : ses évidentes limites imposent désormais des choix urgents.

La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel.

La Ligue des droits de l’Homme à la Réunion entend participer, à sa place et en toute indépendance, aux concertations citoyennes qu’appellent les défis de la période, singulièrement dans leur dimension d’urgence sociale et démocratique à la Réunion, pour l’égalité et l’effectivité des droits.

Car nous devons collectivement le réaffirmer avec force, ici et maintenant, dans l’action publique :

  • l’intérêt général doit être réhabilité comme étant l’objet même du travail démocratique, ce qui lui donne du corps et du sens.
  • la démocratie vivante est mille fois plus efficace que les « actes de contrition et de renoncement», auxquels nous convient agences de notations et autres acteurs des marchés financiers.
  • l’indivisibilité et l’universalité des droits fondent le vivre ensemble républicain, la société de solidarité que nous appelons de nos vœux.

Notre démarche démocratique locale doit être portée par tous les acteurs publics et les citoyens, pour se reconstruire, une nouvelle fois,  à travers des propositions et des projets concrets, fondés sur nos valeurs républicaines. Elle doit être intransigeante, au quotidien, dans la dénonciation des injustices, contre les pratiques administratives illégitimes et les discriminations. Elle doit contribuer à créer des alternatives fortes et rassembleuses, à inventer de nouvelles pratiques citoyennes.

Comme elle l’a fait au plan national en écrivant au Président de la République, au Premier Ministre et au ministre de la Justice, la Ligue des droits de l’Homme à la Réunion, fidèle à la conception qu’elle a toujours défendue des rapports entre société civile et représentation politique, souhaite s’inscrire pleinement dans cette démarche.

En ce 14 juillet 2012, au-delà des cérémonies de la fête nationale, la Ligue entend ainsi appeler solennellement l’attention de tous sur cette exigence forte et pressante d’un dialogue social et politique renouvelé, authentiquement ancré dans les réalités et attentes locales, faisant vivre une REPUBLIQUE où chacun puisse se sentir fier d’être reconnu comme CITOYEN.

Saint-Denis de la Réunion, le 12/07/2012

Le Bureau de la Ligue des Droits de l’Homme à la Réunion.

Section de La Réunion

20 Rue Lislet Geoffroy – ZI Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde – Tel : 0692 69 01 71

http://www.ldh-france.org/section/saintdenis-reunion/

 

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La « plateforme prisons » écrit une lettre ouverte à Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice

L’élection de François Hollande, et d’une majorité de gauche au Parlement, ont suscité un immense espoir chez les défenseurs des droits de l’Homme. Ils sont bien entendu très attentifs aux premiers gestes du nouveau gouvernement dans ce domaine. Et il se trouve qu’ils ne s’y retrouvent pas tout le temps : c’est le cas avec Manuel Valls, qui, pendant qu’il interdit la mise en rétention des enfants, et, par conséquent des familles, indique qu’il y aura un quota d’expulsions de 30000 personnes par an. Pourquoi 30000, et pas 15292 ou 31230 ?

On retrouve le même problème avec Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice, qu’on ne peut pas soupçonner d’arrières pensées droitières. Ses premières déclarations avaient été encourageantes, à tel point qu’elle avait été applaudie par les magistrats lorsqu’elle les a rencontrés la première fois. Et voilà qu’elle indique qu’elle souhaite créer 6000 places de prison supplémentaires. Alors qu’on sait pertinemment, et Henri Leclerc, dont on ne peut nier l’expertise dans ce domaine, le rappelait, dans sa conférence à Quimper, le 17 février dernier : créer x places de prisons supplémentaires, revient à créer x prisonniers supplémentaires. Le nombre d’incarcérations supplémentaires qui font suite à une augmentation des places en prison sont, à l’unité près, identiques. Toutes les statistiques le prouvent, y compris celles qui viennent du ministère de la justice.

C’est la raison pour laquelle la « Plateforme prison », qui regroupe plusieurs associations, (voir ci-dessous) dont la Ligue des droits de l’Homme, lui a écrit, pour lui demander un rendez-vous, afin de clarifier les choses. Il s’agit là d’un problème essentiel.

Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Madame le Garde des Sceaux,

Nos organisations, syndicats ou associations, observateurs et acteurs du champ pénal, ont eu l’occasion d’exprimer leur désaccord avec la plupart des dispositions de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, qui a notamment prévu de porter à 80 000 le nombre de places de prisons dans notre pays.

Par courrier du 25 mai 2012, nous avons sollicité un rendez-vous avec vous afin de vous faire part de notre analyse et d’entendre votre appréciation des multiples sujets de fond soulevés par cette loi. En l’absence de réponse à notre courrier, nous réitérons aujourd’hui notre demande.

En effet, nous sommes vivement surpris par les orientations relayées par la presse, selon lesquelles la construction de 6000 places de prison supplémentaires vous apparaitrait nécessaire.

Nous nous inquiétons de la nature même de ce projet de construction. S’agit-il de la poursuite d’un programme antérieur (programme 13 200, Nouveau Programme Immobilier… ?) ou d’un autre programme immobilier du nouveau gouvernement ?

Nous sommes convaincus que l’extension du parc pénitentiaire – de 6.000 comme de 24.000 places – ne constitue en rien une solution aux problèmes d’insalubrité ou de surpopulation. Bien au contraire, cela renforce la conception selon laquelle la prison est la peine de référence ; cela risque de conduire à une augmentation du nombre d’incarcérations, ce qui est contradictoire avec l’esprit des recommandations du Conseil de l’Europe et de la loi pénitentiaire. Notre argumentaire sur le sujet, paru le 17 janvier 2012, a bien mis en évidence, à notre sens, en quoi il s’agissait d’«un non-sens humain, économique et juridique».

Pour éviter toute incompréhension des projets dont vous envisagez la mise en œuvre, nous réitérons notre demande qu’une délégation de notre collectif puisse vous rencontrer. Nous nous tenons donc à votre disposition pour participer à une concertation sur ces sujets.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Les membres de la plateforme prison

▶ organisations signataires :

L’ACAT France / l’AFC / l’ANJAP / Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles / L’association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire – ASPMP /  Aumônerie Musulmane des Prisons/ Ban Public / la Cimade /la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / FO Syndicat National de Magistrats / le Genepi /  la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU /  le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature / Le syndicat des avocats de France

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Fonder l’effectivité des droits sur la démocratie

Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’Homme analyse et donne son avis sur le discours de politique générale prononcé par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, devant l’Assemblée nationale. Elle se félicite des points positifs : réforme de l’école, suppression de la réforme territoriale, proportionnelle aux législatives, suppression du cumul des mandats, droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, refonte du conseil supérieur de la magistrature et indépendance de la justice, droit de vote aux étrangers (et d’éligibilité !). Et elle exprime ses inquiétudes sur un sujet capital : l’immigration. Malgré des avancées importantes (abrogation de la circulaire du 31 mai sur les étudiants étrangers, interdiction de placer des familles en centre de rétention, suppression du « droit » d’entrée à l’aide médicale d’Etat, suppression annoncée du « délit de solidarité, il reste des points à clarifier, notamment en ce qui concerne les régularisations et le quota d’expulsion que le ministre de l’intérieur maintient à 30000 personnes par an.

Le communiqué

Fonder l’effectivité des droits sur la démocratie

Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault, prononcé devant l’Assemblée nationale, s’est inscrit dans la droite ligne des principales promesses du candidat François Hollande. La Ligue des droits de l’Homme se félicite des références nombreuses et fortes faites aux valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, évoquées comme des facteurs de cohésion, d’efficacité et de progrès, comme constitutives du pacte républicain. Elle apprécie de même la volonté affichée de faire jouer tout son rôle à l’Etat au regard de ses valeurs, en termes de responsabilités et de moyens.

Au chapitre des annonces, la consultation sur la réforme de l’école lancée dès ce 5 juillet, pour préparer une  « loi de programmation » pour début 2013, la suppression de la réforme territoriale et d’un projet de loi sur les collectivités locales avant la fin de l’année, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats « applicable avant 2014 », ainsi que sur le respect de la parité dans la représentation politique, du droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, sont autant d’annonces positives.

Il en va de même de l’annonce de la refonte du Conseil supérieur de la magistrature et de la volonté affichée d’assurer l’indépendance de la justice, tout en engageant la mise en chantier d’une nouvelle politique pénale. La Ligue des droits de l’Homme se félicite tout particulièrement du maintien de la proposition d’accorder le droit de vote des étrangers aux élections municipales, droit dont elle rappelle qu’il doit se doubler d’un droit d’éligibilité à ces mêmes élections et dont elle demande que son processus de mise en œuvre soit enclenché sans tarder.

Concernant la régularisation des sans-papiers, elle regrette que le gouvernement semble évacuer l’hypothèse de régularisations larges, alors même qu’elles pourraient parfaitement s’effectuer sur les critères « précis objectifs et uniformes au plan national » évoqués par le Premier ministre, lesquels pourraient s’appuyer notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. Elle retient la promesse faite solennellement par le Premier ministre qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention et souhaite que le gouvernement fasse tout pour que les préfectures soient mises en demeure de la respecter. Elle réitère sa proposition d’un débat national articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique en vue d’une réforme du Ceseda, code qui régit le statut des étrangers et du droit d’asile.

Enfin, la LDH, qui a noté avec intérêt l’insistance mise par le Premier ministre à souligner qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation, ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel, rappelle qu’aucun des droits fondamentaux ne peut être garanti sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées notamment par les accords européens négociés ces derniers mois et avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité massive. Là est l’enjeu le plus lourd des mois et des années qui viennent pour l’effectivité des droits de tous.

 

 

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Pierre Tartakowsky : refonder le socle républicain

Éditorial de Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, dans LDH info n°222, le bulletin national mensuel de la Ligue des droits de l’Homme.

Le moment présent se tisse de soulagement, d’espérances, d’interrogations et d’inquiétudes.

Inutile de développer les raisons du soulagement éprouvé au limogeage de Nicolas Sarkozy.

Les espérances sont évidemment alimentées par une série de signaux positifs envoyés par le nouvel exécutif : un gouvernement paritaire, compose de ministres ayant par ailleurs sollicité et recueilli les suffrages du peuple, des annonces de création de postes dans l‘Éducation nationale, une circulaire Guéant expulsée, un sommet social annoncé pour juillet et préparé selon une méthode qui rompt avec l’autoritarisme et le mépris, le refus de s’enfermer dans une austérité de principe. D’autres signaux, moins positifs, nourrissent des interrogations. On pense à l’état de la négociation européenne, au traitement des étrangers – qu’il s’agisse de la naturalisation, laissée aux mains du ministère de l’Intérieur, des camps de Roms que l’on continue de démanteler…

Les inquiétudes, quant a elles, tiennent d‘abord au rapport de forces postélectoral. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy nous laisse un paysage désolé et désolant. Le score du Front national est d‘autant plus inquiétant qu’il s’articule à un arrière-pays de droites extrêmes, prêtes à se rejoindre, s’unir et à ouvrir la page d‘un projet gouvernemental combinant ouvertement xénophobie et autoritarisme. La droite traditionnelle, si elle a été battue, n’a pas été sanctionnée, et ses débats internes quant à sa stratégie n’ont rien d’autocritiques. L’abstention, enfin, fait que François Hollande, puis le PS, ont été choisis par un quart des citoyens en âge de voter (en tenant compte des non-inscriptions sur les listes électorales, des abstentions et des votes blancs et nuls).

Face au sentiment de délitement, d’usure, de désamour qui sature la sphère de l’action et de la représentation publiques, la Ligue des droits de l’Homme a des responsabilités singulières. Il lui revient de travailler à refonder le socle républicain du vivre ensemble.

Il s’agit d‘abord de réaffirmer l’indivisibilité et l’universalité des droits, parce que c’est le cœur de notre réacteur intellectuel. C’est cette double caractéristique – indivisibilité et universalité – qui fonde le vivre ensemble républicain, la société de solidarité que nous appelons de nos vœux.

Il nous faut corrélativement réhabiliter la notion d’intérêt général, sans laquelle il n‘est pas possible de penser une éthique de l’engagement politique. Il est temps de réaffirmer que l‘intérêt général est l’objet même du travail démocratique, ce qui lui donne du corps et du sens.

Il nous faut réaffirmer que cette démocratie est mille fois plus efficace que les « actes de contrition et de renoncement », auxquels nous convient agences de notations et autres acteurs des marchés financiers.

Cette obsession démocratique doit se construire à travers des propositions concrètes et des projets, des valeurs. Elle doit être défendue, au quotidien, dans les dénonciations et les oppositions aux injustices, aux pratiques administratives illégitimes, aux discriminations, quelles qu’elles soient. Elle doit contribuer à créer des alternatives fortes et rassembleuses, à ouvrir des voies à d’autres pratiques citoyennes, démocratiques.

Forte de la conviction que les changements nécessaires ne peuvent se construire que sur la base des droits fondamentaux et de la devise républicaine qui les résume, la LDH s‘est adressée au président de la République à propos des institutions, dont il est garant, et des modifications nécessaires pour leur assurer un fonctionnement plus démocratique. Elle a également adressé trois missives au Premier ministre : la première concerne le fonctionnement de la Justice, le respect des droits, la nécessité de mettre fin aux dérives sécuritaires et intrusives. La deuxième porte sur les droits des étrangers et sur l‘impérieuse nécessité de rompre avec une ère de défiance et de répression, au bénéfice d’un moratoire des expulsions, de réformes immédiates et de l’organisation d‘un vaste débat national. La troisième porte, enfin, sur une demande de loi d‘amnistie pour les citoyennes et citoyens dont l’engagement syndical et social a donné lieu à des mesures s‘inscrivant dans la tentative de criminalisation de la protestation sociale et civique.

La LDH entend ainsi réaffirmer solennellement sa responsabilité et sa disponibilité pour tout examen vis à inscrire ses propositions dans une réflexion gouvernementale et législative.

 

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Suppression du droit d’entrée à l’aide médicale d’Etat : une bonne mesure, mais…

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé de supprimer le droit d’entrée de 30€ à l’Aide Médicale d’État (AME) pour les étrangers sans-papiers résidant en France. Une mesure de bon sens et de justice. De bon sens, parce que les étrangers sans-papiers, population par définition fragile et vulnérable, sont plus que d’autres victimes de problèmes de santé, et que la situation sanitaire des sans-papiers peut vite devenir un problème de santé publique. Et une mesure de justice, parce qu’il est inconcevable qu’une femme ou qu’un homme puisse rester sans soin.

La droite se déchaîne déjà contre cette mesure : démagogie, dit-elle. Effectivement, 30€, ça n’est pas grand-chose. Mais ces 30€, qui pour les personnes concernées, représentent une somme importante, s’ajoute au racket organisé par la droite au pouvoir à l’encontre des demandeurs d’asile : augmentation des taxes sur les demandes et obtentions de titres de séjour, par exemple. Sans même possibilité de remboursement lorsque la demande est rejetée. Le nouveau gouvernement va devoir également s’attaquer à ce problème, rapidement.

Les associations se sont ausitôt réjouies de cette décision. Cependant, elles demandent au gouvernement d’aller plus loin, et de procéder à un refonte totale du système existant aujourd’hui. Leurs revendications se trouvent dans le communiqué publié par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), reproduit ci-dessous.

Hier 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d’entrée de 30 euros à l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers résidant en France. Pour l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s’accompagner d’une réflexion de fond afin d’intégrer l’AME dans le dispositif CMU, et d’en finir avec un régime « spécial sans-papiers » qui a montré ses limites.

L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans-papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l’initiative de parlementaires de l’ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d’entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l’AME.

Depuis cette date, l’ODSE n’a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

Sur le plan individuel, ce droit d’entrée contraint les sans-papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.

Sur le plan collectif, il favorise la propagation d’épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.

Sur le plan économique, selon un rapport de l’IGAS et de l’IGF[2] rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d’euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d’euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d’entrée.

Une mesure de bon sens mais insuffisante.

Pour les associations membres de l’ODSE, cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d’engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d’une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d’intégrer le dispositif de l’AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l’attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d’entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l’obligation de l’agrément hospitalier pour les soins coûteux.

[1] Organisations membres de l’ODSE : ACT UP Paris, l’AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.

 [2] http://osi.bouake.free.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS_AME_2011.pdf

 

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Urgences et projets : la Ligue des droits de l’Homme saisit le Président et le gouvernement

La Ligue des droits de l’Homme vient d’adresser des courriers au nouveau Président de la République, François Hollande, et au premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Ces courriers reprennent les grands thèmes pour lesquels la Ligue s’est engagée ces dernières années, et font des propositions concrètes pour restaurer ce que le pouvoir sarkozyste a détruit pendant ces cinq dernières années.  Voici le communiqué publié par la LDH.

Communiqué LDH

Paris, le 21 juin 2012

 Urgences et projets : la LDH saisit le gouvernement

 La France a un nouveau président de la République, un nouveau Premier ministre et un nouveau gouvernement, appelé à engager des orientations en rupture avec celles mises en œuvre sous la précédente législature.

Le temps est maintenant au dialogue social et civil, à la concertation et à la décision politique. A la fois pour réparer les dégâts et pour projeter notre pays dans un avenir solidaire, sans plus s’arrêter aux discours de divisions et d’oppositions qui ont fait tant de mal, qui en font encore.

La Ligue des droits de l’Homme, fidèle en cela à la conception qu’elle a toujours défendue de la citoyenneté, des rapports entre société civile et représentation politique, entend participer, à sa place et en tout indépendance, aux concertations citoyennes qu’appellent les défis de la période, singulièrement dans leur dimension d’urgence sociale et démocratique.

Dans ce cadre, forte de la conviction que les changements nécessaires ne peuvent se construire que sur la base des droits fondamentaux et de la devise républicaine qui les résume par « Liberté, égalité, fraternité », la Ligue des droits de l’Homme saisit le président de la République et le chef du nouveau gouvernement de quatre démarches distinctes.

Elle s’adresse au président de la République à propos des institutions, dont il est garant, et des modifications nécessaires pour leur assurer un fonctionnement plus démocratique.

Elle adresse également trois missives au Premier ministre : la première concerne le fonctionnement de la justice, le respect des droits, la nécessité de mettre fin aux dérives sécuritaires et intrusives. La seconde porte sur les droits des étrangers et sur l’impérieuse nécessité de rompre avec le paradigme de défiance et de répression, au bénéfice d’un moratoire des expulsions, de réformes immédiates et de l’organisation d’un vaste débat national. La troisième porte enfin sur une demande de loi d’amnistie pour les citoyennes et citoyens dont l’engagement syndical et social a donné lieu à des mesures s’inscrivant dans la tentative de criminalisation de la protestation sociale et civique.

Ces lettres attestent des urgences et des projets à moyen terme portés de façon militante par la Ligue de droits de l’Homme. Elle y réaffirme sa disponibilité pour tout examen visant à les inscrire dans une réflexion gouvernementale et législative.

 

 

 

 

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Vers la suppression des contrôles au faciès

Après la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, l’abrogation de la circulaire Guéant un an exactement après sa promulgation, c’est au tour du contrôle « au faciès » : «C’est important de ne pas contrôler trois fois la même personne (…) c’est une mesure que l’on va faire mais qui n’a rien d’extraordinaire, ça se fait ailleurs», a déclaré Jean-Marc Ayraud, le premier ministre, vendredi 1er juin, sur BFMTV et RMC.

C’est donc la fin annoncée d’une mesure vexatoire qui minait le quotidien de nombreuses personnes, majoritairement des jeunes.

Le 23 mai, un groupe d’une cinquantaine d’avocats avait entamé un action visant à demander que ce type de contrôle soit reconnu comme étant anticonstitutionnel : ils avaient l’intention de « surveiller les dossiers présentés devant des tribunaux d’Ile-de-France, de Lyon et de Lille, et soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) quand ils estimeront que le délit de faciès est à l’origine du contrôle d’identité » (Le Monde) qui avait conduit à l’arrestation de leurs clients. Une étude a révélé qu’un Noir ou un Arabe a de 6 à 7,8 fois plus de risque d’être contrôlé qu’un Blanc… Et les avocats estiment que ce type de contrôle représente un « risque pour le lien social ».

Le gouvernement semble partager ce point de vue : Jean-Marc Ayrault estime que « Ça sera utile à tous, aux personnes contrôlées (…) et puis aux policiers aussi, parce que les policiers ont besoin de retrouver la confiance et le respect », a fait valoir le chef du gouvernement. « Une mesure de ce type n’a rien de vexatoire pour eux, c’est simplement pour remettre de la sérénité. » (Le Monde).

Comment éviter ces contrôles ? La solution retenue : la délivrance, par le policier, d’un récépissé, comme cela se fait déjà au Canada, en Espagne et en Grande-Bretagne (Libération).

Comme on pouvait s’y attendre, les syndicats policiers renâclent, en se victimisant. Unité SGP police estime que ce n’est pas une priorité, et considère la délivrance du récépissé donnera aux policiers « l’impression que la faute vient d’eux ». Sans surprise, Alliance,  qui n’est pas réputé pour son sens de la mesure, est beaucoup plus virulent. Il dénonce « désaveu sans précédent, blessant et attentatoire à l’honneur et la probité des policiers et des gendarmes. » Et prédit des conséquences dramatiques sur le maintien de l’ordre.

Manuel Valls de son côté, annonce qu’il consultera à la fois les syndicats policiers et les associations.

 

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La Ligue des droits de l’Homme sous les coups de l’UMP ?

Bernard Eyraud, président de la fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l'Homme.

Le 24 mai dernier, une sorte « d’expédition punitive » a eu lieu, à la technopole de Château-Gombert, à Marseille. Une cinquantaine de personnes, « habitantes du quartier », s’en sont pris à des familles Rroms installées là. Ces personnes étaient accompagnées de deux élues UMP, candidates aux élections législatives, dont Nora Preziosi, adjointe au maire de Marseille (lire ici). Bernard Eynaud, président de la fédération des Bouches-du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme, venu défendre les familles attaquées, a été insulté, bousculé et frappé. La ligue des droits de l’Homme vient de publier un communiqué de soutien à son militant, et exige des excuses des élues coupables de ces violences, et demande à l’UMP de condamner ces actes.

La LDH sous les coups de l’UMP ?

Le jeudi 24 mai 2012, Bernard Eynaud, président de la fédération des Bouches-du-Rhône de la LDH, a été violemment insulté, bousculé et frappé au cours d’une action entreprise en soutien de familles roms installées à la technopole de Château-Gombert. Il faut dire que ces familles recevaient la visite musclée d’une cinquantaine de personnes se disant habitantes du quartier, flanquées de deux élues UMP en campagne qui avaient bien pris soin de se faire accompagner de journalistes.

La LDH ne peut accepter que ses militants, parce qu’ils font valoir les principes, les idées et les propositions de leur association, et plus largement défendent les droits pour tous, soient ainsi atteints dans leur intégrité morale et physique. A cette occasion, la LDH rappelle que s’attaquer à l’un des siens, c’est s’attaquer à toute l’organisation. La LDH adresse aujourd’hui une lettre de demande d’explications aux autorités publiques, et une autre, de protestation, à la direction d’un parti qui, pour ne pas être identifié aux violences commises, devrait les condamner.

La LDH se garde la possibilité d’une procédure judiciaire, aux côtés de Bernard Eynaud et de la fédération des Bouches-du-Rhône, parce qu’elle ne veut pas laisser croire que l’on peut l’attaquer sans conséquences, au travers de l’un(e) de ses militant(e)s.

 

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Lycée des métiers de Rostrenen : Lycée Rosa-Parks !

Ouvert en 1967, le lycée professionnel de Rostrenen n’avait pas de nom. Pendant l’année scolaire 2010-2011, l’ensemble de la communauté éducative a planché. Une première réflexion a permis de sélectionner 10 noms. 3 d’entre eux ont été retenus : Marie-Philomène Cadoret, chanteuse du cru, Angéla Duval, poétesse bretonne. Et Rosa Parks.

Rosa Parks, c’est cette jeune femme qui, en 1955, est montée dans un bus, aux États-Unis. Jusque  là, tout va bien. Le problème, c’est que Rosa est noire de peau. Et dans son bus, il y a des blancs.Un blanc lui intime l’ordre de lui céder sa place : Rosa refuse. Et c’est ainsi qu’est né le mouvement des « droits civiques ».

Les personnels et les élèves ont donc voté, et le résultat du vote est sans appel : 299 votants, 214 voix pour Rosa Parks.

Les élèves justifient ainsi leur choix (source : site du lycée Rosa-Parks) :

« Pourquoi avoir choisi une personnalité étrangère plutôt qu’une bretonne ?

Tout d’abord, nous pensons que dans une région comme la nôtre où la culture et le patrimoine breton sont importants et mis en valeur, il

Annie Lagadec et Alain Gapihan ont exposé leurs scultpures et leurs photographies, en relation avec les droits de l'Homme.

serait opportun de changer les traditions ; ne pas les perdre mais les changer.

Nous sommes tous différents, étudions dans des formations bien particulières mais deux choses nous réunissent tous, l’engagement et l’aide à la personne.

Nous pensons que Rosa Parks les représente. C’est une femme emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale aux États-Unis. Du fait que nous venons tous de lieux différents, parfois en dehors de la Bretagne, cette personne représenterait une singularité du lycée de Rostrenen.

Le fait que Rosa Parks ait fait bouger les choses, outre atlantique, pourrait être un symbole vis-à-vis des regards extérieurs.

De plus elle est décédée depuis peu, en 2005, ce qui prouve que si ce personnage a profondément marqué le XX° siècle, il demeure néanmoins un personnage quasi contemporain. »

La section Loudéac centre Bretagne de la LDH a proposé aux élèves une animation autour des droits de l'Homme.

Le baptême du lycée a eu lieu vendredi 25 mai. Françoise Jouanny, proviseure, s’est réjouie de la qualité de la fresque réalisée dans le hall de l’établissement à l’effigie de Rosa Parks par Mathieu et Martin, deux jeunes graffeurs rennais et parisien. Marie-Pierre  Rouger, vice-présidente du conseil régional, en charge des lycée, s’est réjouie du choix de Rosa Parks, une femme exemplaire dont le combat s’est basé sur la non-violence. Kimberley Guillou et Sylvain Le Cornec, représentants des élèves, ont expliqué la démarche qui a conduit au choix de Rosa Parks.

La section Loudéac centre Bretagne de la LDH et le groupe Amnesty International de Quimper ont proposé le matin des animations sur les droits de l’Homme, qui a très intéressé les élèves.

Lire les articles du Télégramme et d’Ouest-France.

 

 

httpv://www.youtube.com/watch?v=NNPnX0pRZUQ

 

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La grève des avocats du droit d’asile se poursuit

Le mouvement de grève entamé le 14 mai dernier par les avocats qui plaident devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été reconduit, le lundi 21 mai. La Ligue des droits de l’Homme a publié à cette occasion un communiqué de soutien à ce mouvement, qui dénonce les conditions d’exercice du métier d’avocat devant cette cour, ainsi que l’attitude souvent discutable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Lire l’article du journal La Croix.

Voici le communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme, puis la lettre ouverte des avocats.

Communiqué LDH

Paris, le 21 mai 2012

 Ofpra et CNDA : des institutions aux dépens des demandeurs d’asile ?

Depuis lundi 14 mai 2012, les avocats qui assurent la défense de ces demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont en grève. La LDH leur apporte son soutien et exprime le souhait que s’ouvre une discussion au plus haut niveau avec les ministères concernés. Leur mouvement porte à la fois sur les conditions d’exercice de leur métier, notamment l’aide juridictionnelle mais aussi sur les puissants obstacles opposés aux demandeurs dans leur parcours. Ces manœuvres sont anciennes et les tensions qu’elles suscitent ont provoqué, il y a quelques mois déjà une grève du même type, puis l’instauration d’une permanence du Conseil de l’ordre pour tenter de régler les conflits quotidiens entre les avocats et les présidents des audiences, tels les refus de renvois, les mauvaises organisations des audiences, le recours à l’aide juridictionnelle… Mais après une rencontre qui n’a pas abouti en avril, les avocats ont jugé que la gravité de la situation exigeait la reprise de leur mouvement collectif.

La soumission des institutions compétentes au ministère de l’Intérieur chargé de faire appliquer les objectifs chiffrés de la politique de l’immigration réduit gravement les droits de la défense et donc les droits des réfugiés. C’est bien une mise en cause du droit d’asile par  la politique du chiffre à l’œuvre depuis cinq ans tant devant l’Ofpra que devant la CNDA, et dont les conséquences sont extrêmement graves pour les droits des personnes. Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, suspect d’être un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques, alors que sa vulnérabilité commande une attention particulière. Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

La LDH, avec les avocats auprès de la CNDA, attend l’ouverture de discussions sur :

  • l’aide juridictionnelle, la désignation d’un interprète et d’un avocat dans un délai raisonnable, et une juste rémunération de leur mission ;
  • un double degré effectif de juridiction, pour maintenir l’Ofpra dans sa fonction administrative ;
  • la suppression des procédures prioritaires et par ordonnance, sans audition des demandeurs, hors les cas de forclusion ;
  • la suppression de la liste des pays dits « sûrs » ;
  • le rattachement de l’Ofpra et de la CNDA au ministère de la Justice.

Ci-dessous, la synthèse des avocats intervenant en matière de droit d’asile.

SYNTHÈSE

LETTRE OUVERTE DES AVOCATS INTERVENANT EN MATIÈRE D’ASILE

Ces dernières années ont été marquées par la primauté d’une vision mécanique et chiffrée au mépris d’un traitement apaisé et digne des dossiers de demande d’asile.

Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.

À cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :

  • Rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
  • absence de double degré de juridiction,
  • délai de recours réduit à un mois,
  • délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
  • désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
  • refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
  • indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les contentieux…

Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.

C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :

  • Inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
  • multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans l’audition du demandeur ni de son avocat…

Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.

Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :

  • Moratoire des ordonnances dites de tri,
  • communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
  • désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
  • convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
  • contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
  • assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.