migrants

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La Mayenne envahie par une horde de 14 mineurs isolés étrangers !

Source : RESF Indre-et-Loire

L’exclusion progresse.

« Après les gens du voyage et les Roms, voici le tour des mineurs étrangers isolés » : Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile est indigné.

La raison de son indignation ? un arrêté, pris par le président du conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis, qui décide de ne plus accueillir de mineurs étrangers isolés dans son département.

Ce département est en effet sinistré : il a été, rendez-vous compte, en deux mois, envahi par une horde de pas moins de 9 jeunes étrangers, qui sont venus s’ajouter aux cinq déjà présents ! on pourrait en rire s’il ne s’agissait pas de situations dramatiques concernant des jeunes mineurs livrés à eux-mêmes sans aucune protection.

On rit d’autant moins que, sans aller pour le moment jusqu’à des mesures aussi radicales que celle du président mayennais, de plus en plus de département veulent se débarrasser de ce « problème ».

Il y a bien un problème, personne ne le conteste. Et personne ne nie que ces jeunes mineurs font l’objet d’un trafic, qu’ils sont exploités par des passeurs et des filières souvent mafieuse.

Mais personne ne peut nier non plus que ces jeunes sont en détresse, en danger. Cet arrêté, souligne Pierre Henry, est contraire à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, et «contrevient à la mission du Département, qui doit prendre en charge les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et ce sans condition de nationalité». Lire également l’article dans Libération.

À noter que France Terre d’Asile participe à  une campagne  européenne en faveur du droit d’asile.

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Famille Mejidov : le récit de l’expulsion

Les informations sur la situation de la famille Mejidov sont arrivées hier un peu dans le désordre. Les militants de la Cimade, de RESF et de la Ligue des droits de l’Homme en on fait un récit qui récapitule l’affaire et donne des nouvelles de cette famille Tchétchène. Ils donnent également un lien vers le blog « untoitundroit35 », et vers une vidéo tournée pendant l’expulsion. Un bonne nouvelle cependant : la voisine des Mejidov au centre de rétention, Hamest C., a été libérée.

Voici ce récit.

Lundi 29 juillet

La famille Mejidov a été EXPULSEE ce matin !

Récit des militants de Rennes

«  2h30: nous étions une vingtaine de militants devant les grilles du CRA de Rennes pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov.

La famille avait réussi à s’enfermer dans sa chambre en bloquant la porte. Après 30 mn, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion.

L’image et le son :www.youtube.com/watch?v=C42viHaCmQc

http://untoitundroit35.blogspot.fr/2013/07/rennes-expulsion-dune-famille.html

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans deux véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé… »

ROISSY 9h 56 : l’avion de Varsovie a décollé. On ne sait pas si Belita, la mère a pu montrer le certificat médical attestant d’une contre-indication pour tout vol en avion, on ne sait pas si Bekan, le père a réussi à refuser d’embarquer une nouvelle fois. Les pratiques courantes : calmant administré de force, bâillon-muselière sur le visage pour certains, compression, ligotage et scotchage divers ont-elles été mises en œuvre ?

17h20 : Confirmation reçue par la Cimade : expulsion réussie. La famille, arrachée à ses proches, est donc maintenant en Pologne.

C’est ainsi qu’on expulse sous la présidence de François Hollande une famille venue chercher l’asile en France, où plusieurs membres de leur famille résident légalement après avoir obtenu le statut de réfugié. Sans nouvelle de la famille Mejidov depuis leur départ du CRA, ils sont actuellement très inquiets sur les conditions de leur arrivée en Pologne. »

La présidence et le gouvernement doivent continuer à entendre les protestations de ceux que ces pratiques indignent, aujourd’hui comme hier

Les événements de cette nuit se sont déroulés sous les yeux de Hamest C, une Kurde de Géorgie, mariée,  et mère de Bella, sa fille de 22 ans, de Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

Elle partageait le même bâtiment que la famille Mejidov et pouvait s’attendre au même sort, si la cour d’appel ne la libérait pas. Un vol était prévu dès ce mardi 30 juillet pour la Pologne. Hamest a eu plus de chance, elle est LIBRE.

 

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La famille Mejidov expulsée vers la Pologne, une mère de famille menacée

Nuit du dimanche 28 au lundi 29 juillet, 2h30 : une vingtaine de militants sont groupés devant les grilles du centre de rétention administrative de Rennes, pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov. Les parents et leurs deux enfants de 3 et 4 ans y sont enfermés depuis le dimanche 21 juillet.

La famille tchétchène avait réussi à s’enfermer dans leur chambre en bloquant la porte. Au bout d’une demi-heure, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. « Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion ». Expulsion programmée à 9h45 vers la Pologne, pays par lequel la famille est rentrée dans l’espace européen. Et il est quasiment certain que la Pologne les renverra en Tchétchénie, où c’est leur vie qui est menacée.

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans 2 véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé…

 

Toute cette scène s’est déroulée sous les yeux de Hamest C, mère de famille kurde de Géorgie, qui partageait le même bâtiment que la famille Mejidov.

Effondrée par tant de violence morale et physique, elle ne dort plus et refuse de manger, de boire, de suivre son traitement depuis 2 jours.

Elle sait que le même sort l’attend demain mardi, si la cour d’appel ne la libère pas cet après-midi (audience à 15h30 au Parlement de Bretagne). Un vol est prévu dès demain pour la Pologne. Cette mère de famille laisserait derrière elle, son mari, Bella sa fille de 22 ans et Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

 

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Concertation sur le droit d’asile : danger ?

Valérie Létard, sénatrice centriste du Nord, et Jean-Louis Touraine, député socialiste du Rhône, les deux médiateurs de la concertation sur la réforme de l'asile.

Le ministère de l’intérieur a lancé, le 15 juillet dernier, la concertation sur la réforme du droit d’asile. Deux parlementaires, le député socialiste Jean-Louis Touraine, de Lyon, et la sénatrice centriste du Nord, Valérie Létard, ont été chargés par le ministre de mener cette concertation, et de  rendre leurs recommandations fin octobre.

Cette concertation se mènera sous la forme de quatre ateliers thématiques :

  • l’évolution des procédures d’asile,
  • l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’asile,
  • l’hébergement des demandeurs d’asile,
  • l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale (accueil, emploi, logement, formation

Ces ateliers réuniront « des experts et des professionnels de terrain » : le ministre a précisé dans son discours liminaire qu’on y trouverait outre les deux parlementaires, des préfets, des chefs de services, des représentants d’organisme tels que la cour nationale du droit d’asile (CNDA), ou le conseil aux réfugiés. Le ministre n’a pas parlé des associations, et le site du ministère de l’Intérieur n’y fait pas non plus allusion.

Une boîte mail pour permettre à chacun de contribuer à la réflexion sur la réforme : danger ?

Cette concertation, que le ministre déclare vouloir « transparente », prévoit une autre procédure : les citoyens ont la possibilité de faire leurs propositions grâce à un formulaire, lié à une adresse électronique, qui les transmettra au groupe de travail.

Une mesure qui, au premier abord, semble parfaitement démocratique. Au premier abord seulement. Parce quand on fréquente un peu les réseaux sociaux, les sites de pétitions, les sites d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile qui ne modère pas les commentaires, ou les sites de journaux nationaux chaque fois qu’ils traitent d’un sujet se rapportant au droit d’asile, on est stupéfait de ce qu’on peut lire. Les espaces commentaires de ces sites sont le terrain de jeu des racistes, des fascistes, des xénophobes, des nationalistes étriqués… Et les discours sont une succession de vulgarités, de menaces, d’insultes… des discours d’appel à la haine, à la violence…

Alors, vraiment démocratique de laisser la parole se « libérer » sans modération, au sens propre comme au sens figuré ? Souvenons-nous d’un certain débat, de sinistre débat, sur l’identité nationale, et des dégâts qu’il a causés dans la société française !

On peut télécharger ici le communiqué du ministère de l’intérieur publié à l’occasion de l’ouverture de cette concertation.

Le site du ministère de l’intérieur y consacre plusieurs pages, avec notamment le discours d’ouverture du ministre, et les déclarations des deux parlementaires en charge de la réflexion.

 

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Deux enfants de 2 et 3 ans en rétention au centre de Rennes Saint-Jacques (35)

Programme du vendredi 26 juillet, Rennes.

9h30 : 9 référés logement pour des demandeurs d’asile

10h : Rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention pour la famille Mejidov .

14h : recours contre placement en rétention pour Mohamed Y. , demandeur d’asile syrien.

14h30 : recours contre placement en rétention pour Hamest C, mère de famille géorgienne, dont un fils est scolarisé au lycée V.H Bash.

Le cas de la famille Mejidov est particulièrement éloquent. Voici le récit de leur parcours, par le Réseau éducation sans frontière.

La famille Mejidov, un couple tchétchène et ses deux  enfants, Ramyi, 2,5 ans et Riyad 3,5 ans, est arrivée à Nantes en février 2013 pour demander l’asile en France.

Comme de nombreux demandeurs d’asile, cette famille a connu pendant plusieurs semaines l’errance entre la rue et le 115. Un hébergement stable obtenu en avril 2013 dans un hôtel, a permis la scolarisation du fils aîné à l’école maternelle La Fontaine de Saint Sébastien Sur Loire.

Sous le coup d’une réadmission vers la Pologne (les demandeurs d’asile doivent normalement faire leur demande dans le premier pays européens par lequel ils entrent dans l’UE), la famille Mejidov a été convoquée le 2 juillet à la préfecture de Nantes. Un vol leur a été annoncé pour le 11 juillet et une assignation à résidence leur a été notifiée. Craignant un retour forcé en Pologne, la famille ne s’est pas présentée le 11 juillet. La préfecture a alors mis fin à leur hébergement.  

Après avoir fait le recours contre la réadmission, la famille Mejidov a regagné l’hôtel avec l’accord de la préfecture, qui a renouvelé le contrat pour l’hébergement jusqu’au 24 juillet. 

Dimanche 21 juillet à 7h, une vingtaine de policiers ont fait intrusion dans la chambre d’hôtel, alors que la famille dormait encore…Réveil brutal pour le couple et leurs deux jeunes garçons embarqués vers le commissariat de Nantes, puis vers le CRA de Rennes, où ils sont arrivés vers 14h. 

Lundi matin à 4h, nouveau réveil brutal pour cette famille par les policiers du CRA pour les conduire à l’aéroport. Le père a crié pendant 1/4 h son refus de partir. Les policiers ont finalement renoncé, après les menaces habituelles « la prochaine fois, on utilisera la force ».

Le tribunal administratif de Rennes a confirmé le 24 juillet le placement en rétention de la famille Mejidov. Selon la circulaire du 6 juillet 2012, le juge a estimé que l’enfermement de ces 2 jeunes enfants était légal, puisque leurs parents n’avaient pas respecté l’assignation à résidence et avaient fait 2 refus d’embarquement.

Rien ne peut justifier l’enfermement des enfants. Après avoir subi 2 intrusions policières traumatisantes, les 2 jeunes garçons souffrent de cette privation de liberté et présentent des troubles du sommeil et de l’appétit.

RESF 35 demande la libération immédiate de cette famille et que leur demande d’asile soit examinée en France, où plusieurs membres de leur famille vivent depuis plusieurs années après avoir obtenu le statut de réfugié (la sœur de Madame Mejidov a la nationalité française).

Après un bref et approximatif décompte, Riyad et Ramyi ont le triste privilège d’être les 10ème  et 11ème enfants enfermés en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012. Notre décompte est sans doute très sous-estimé. Mais le cabinet du ministre, lui, tient des comptes rigoureux : qu’il publie le nombre, le nom et l’âge des enfants qu’il a emprisonnés depuis qu’il s’est engagé à ne plus enfermer d’enfants.

Pour mémoire : communiqué du Parti socialiste du 23 septembre 2009

Le Parti socialiste, lors de la réunion de son Secrétariat national du 23 septembre, a décidé de signer l’appel lancé par le Réseau Education Sans Frontières « Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille. » Qu’il s’agisse de démembrement des familles lorsqu’un des deux parents est expulsé, ou de la mise en rétention des enfants avec leurs parents menacés d’expulsion en centre de rétention administrative, les droits des enfants sont mis à mal par la politique actuelle du gouvernement. Pour le Parti socialiste, l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester au premier plan. Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle, mais ne doit plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.

Communiqué qu’on peut retrouver sur le site du parti socialiste à cette adresse :

http://www.parti-socialiste.fr/communiques/le-parti-socialiste-signe-lappel-resf-pour-le-respect-par-letat-des-droits-de-lenfant-et

A noter que la situation est tout aussi grave à Saint-Brieuc, dans les Côtes d’Armor…

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Deux familles avec enfants en centres de rétention à Rennes et Aurillac

Communiqué de la CIMADE

Jeudi 18 juillet la police a débarqué à 06h40 pour l’interpellation de la famille Mambetov dans un foyer de jeunes travailleurs d’Aurillac. Pas moins d’une vingtaine de policiers ont participé à cette opération visant un jeune couple de nationalité russe et leur enfant de 16 mois.

Une escorte de police les a conduits vers l’aéroport de Lyon. Ayant revendiqué leur droit de demander l’asile politique, Madame et Monsieur Mambetov ont réussi in extremis à interrompre leur expulsion. Mais au lieu de les libérer dans l’attente de l’examen de leur demande, le préfet prend une option coercitive et les enferme abusivement au centre de rétention de Lyon. Vendredi, le tribunal administratif de Lyon jugeait cette décision illégale et ordonnait la mise en liberté de la famille.

Dimanche 21 juillet la même démonstration de force se répète à Nantes. A nouveau, une vingtaine de policiers interpelle vers 4h du matin une famille de demandeurs d’asile tchétchènes dans l’hôtel où ils résident avec leurs deux enfants âgés de 2 et 3 ans. Le lundi 22 juillet à l’aube, après un jour d’enfermement au centre de rétention de Rennes, les parents s’opposent à leur expulsion vers la Pologne, pays par lequel ils ont juste transité et où le droit d’asile n’est pas respecté.

À ce jour, cette famille est toujours enfermée dans l’attente d’une prochaine expulsion. Cette privation de liberté a des conséquences sur l’état de santé de l’ensemble de la famille, les enfants en souffrent particulièrement.

Ces deux situations mettent en lumière l’insuffisance de la circulaire du 6 juillet 2012 censée limiter et encadrer l’enfermement des enfants en rétention. Après un an d’application et en cette période estivale peu propice à des mobilisations citoyennes, le gouvernement poursuit une politique répressive contraire à l’intérêt de très jeunes enfants. Ces enfants n’ont pas leur place dans un lieu d’enfermement particulièrement anxiogène et traumatisant.

La Cimade demande la libération immédiate de cette famille afin que sa demande d’asile puisse faire l’objet d’un examen effectif en France.

Le gouvernement doit changer la loi pour mettre fin à l’enfermement des enfants, y compris à Mayotte où le procédé est quotidien.

 

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Lettre à Chr. Taubira contre la délocalisations des audiences à Roissy et au Mesnil-Amelot

Huit associations, dont la Ligue des droits de l’Homme, ont écrit à la Garde des sceaux, Christiane Taubira, pour protester contre le projet de délocalisation des audiences concernant les étrangers à l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle, et au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Dans ce deuxième cas, c’est un peu comme si le tribunal siégeait dans la prison…

Par ailleurs, une pétition intitulée « Défendre et juger sur le tarmac : stop à la délocalisation des audiences ! » vient d’être mise en ligne sur le site de pétitions citoyennes, Avaaz, où on peut la signer.

 

Paris, le 18 juillet 2013

Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice,

Plusieurs ministres de l’intérieur ont successivement tenté d’obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée.

Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés.

Est également annoncée l’ouverture, dès septembre, d’une salle d’audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot où les juges des libertés et de la détention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l’administration se dispose à éloigner de notre territoire.

Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces décisions ni les intenses préparatifs, incombant à votre administration, auxquels donne lieu l’organisation de cette justice d’exception applicable à des étrangers tenus pour indésirables.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier en date du 17 mai –toujours sans réponse à ce jour malgré plusieurs interventions auprès de votre cabinet– nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inquiétude de voir aboutir ces projets porteurs de graves dérives pour le fonctionnement de la justice.

Vous le pouvez d’autant moins que, depuis, une pétition demandant la fermeture de la salle d’audience de Roissy, avant même son inauguration, a déjà recueilli près de quatre mille signatures.

Vous le pouvez d’autant moins que le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l’abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez été destinataire en copie, madame la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait valoir auprès du ministre de l’intérieur que ces projets étaient notamment de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et lui a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience.

En dépit de ces alertes et de nos sollicitations vous n’avez jugé utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer.

Ministre de la justice, vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables –nantis ou précaires, français ou étrangers– peuvent légitimement revendiquer.

C’est donc très solennellement que nous voulons vous redire :

  • que le transfert d’audiences spécialisées au sein d’une « zone d’attente » gérée par le ministère de l’intérieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appelées à comparaître à la demande de cette même administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de rétention du Mesnil-Amelot, sont de nature à porter gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à son impartialité ;
  • que la publicité des débats, dont vous savez qu’elle compte au nombre des exigences du procès équitable, ne sera pas assurée, compte tenu notamment de l’éloignement de ces annexes et de leur isolement, particulièrement difficiles d’accès pour les non-initiés et très mal desservies par les transports en commun.
  • enfin que l’exercice des droits de la défense sera également gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de déplacement qui seront imposés aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l’aide juridictionnelle, avec une rétribution dérisoire.

A l’évidence, il ne serait pas responsable d’éluder plus longtemps ces objections de principe : les préoccupations gestionnaires du ministère de l’intérieur ne permettent évidemment pas de les évacuer et elles ne peuvent être traitées au niveau des comités de pilotage installés à Bobigny et Meaux, exclusivement chargés de décider des conditions matérielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires.

Nous ne pouvons nous résigner à penser que le silence assourdissant du ministre de la justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule réponse à l’appel qu’avec d’éminentes autorités et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement.

La décision d’ouvrir ces salles d’audience délocalisées, exclusivement dédiées à l’examen –en catimini et dans un environnement policier– du sort d’étrangers en situation de grande précarité juridique et psychologique, doit être réexaminée et il n’est pas douteux que cet examen conduise à son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous apparaîtra indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux.

Nous ne désespérons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre très rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Garde des sceaux, à l’assurance de notre haute considération.

Organisations signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)

La Cimade

Ligue des droits de l’homme (LDH)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat de la magistrature (SM)

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

 

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Saint-Brieuc (22) : alerte, mineurs en danger !

Photo Unicef.

Le Réseau éducation sans frontière, l’Union syndicale Solidaires 22 – Sud Education 22 se sont  associés pour mettre en ligne la pétition sur la situation inquiétante des mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc. Elle peut être signée à cette adresse :

http://www.mesopinions.com/petition/politique/saint-brieuc-22-alerte-mineurs-danger/10419

En voici, ci-dessous, le texte. Elle sera remise au président du conseil général, Claudy Lebreton.

 

RESF 22

LDH Section de Saint-Brieuc

Union Syndicale Solidaires 22 – Sud-Education 22

 

 

ALERTE : MINEURS EN DANGER

 

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

 

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez

–          « prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

–          et « assurer leur prise en charge ». Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

 

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille-et-Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

 

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

 

Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

 

Le Conseil Général les a déclaré majeurs, mais, dans la plupart des cas, sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqués par le Comité consultatif national d’éthique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en dernier recours. A notre sens, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de preuve pour définir l’âge des jeunes.

 

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

 

C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, président du Conseil Général des Côtes d’Armor :

 

–          De ne plus faire pratiquer les tests osseux,

–          Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.

–          De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile

–          Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs

–          La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

 

 

 

 

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Mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc : une pétition adressée au conseil général

Photo Unicef.

Depuis quelques mois, l’antenne costarmoricaine du Réseau éducation sans frontières et la section briochine de la Ligue des droits de l’Homme constatent un acharnement sur les mineurs étrangers qui relèvent de la protection du Conseil général des Côtes d’Armor. 28 d’entre eux risquent de se retrouver à la rue dès le 28 août. Le Conseil général les a déclarés majeurs, mais dans la plupart des cas sans que le procureur ni le juge des enfants aient été saisis : la levée des tutelles est donc irrégulière. Par ailleurs, l’utilisation de tests osseux pour déterminer l’âge de ces jeunes est particulièrement contestable et ils ne devraient pas à eux seuls tenir lieu de preuve (lire ici l’avis du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe).

RESF 22 et la section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme ont donc décidé de lancer une pétition, qui sera adressée au président du conseil général, Claudy Lebreton, pour lui demander :

  • De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
  • Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
  • De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
  • Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
  • La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation.

Vous pouvez télécharger cette pétition ici, la signer et la faire signer (lettre au président du conseil général au recto, tableau de signature au verso). Les pétitions sont à retourner à Ligue des droits de l’Homme, 52 rue des Hauts-Chemins, 22360 Langueux.

 

 

RESF 22

Section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme

Alerte ! Mineurs en danger !

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez :

  • prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  • et assurer leur prise en charge. Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

Le Conseil Général les a déclarés majeurs, mais, dans la plupart des cas sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqué par le Comité consultatif national d’Ethique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en derniers recours. A notre sens, ils ne peuvent à eux seuls tenir lieu de preuves pour définir l’âge des jeunes.

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière,  et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

C’est pourquoi nous vous  demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes d’Armor,

  • De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
  • Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
  • De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
  • Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
  • La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

 

Alerte Mineurs en danger

Je suis d’accord avec ce courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor et je le signe.

Nom, prénom Commune Signature Je signe en tant que

 

 

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Rroms : de plus en plus d’évacuations forcées

Trois ans après le triste « discours de Grenoble » qui marquait une déclaration de guerre du président de la République de l’époque à toute une partie de la population, les Rroms et les gens du voyage, il y a eu changement de majorité. Mais pas de changement politique sur ce sujet. Pour preuve, les statistiques d’évacuations forcées des Rroms au cours du 2ème trimestre 2013 : 5482 personnes évacuées, deux fois plus qu’au premier trimestre. Des résultats à faire pâlir de jalousie les Hortefeux, Besson et Guéant. Et à faire rugir de plaisir M. Estrosi, qui s’est fait remarquer ce week-end par des déclarations qui donnent la nausée. 

La parution de ces statistiques a été l’occasion pour l’ERRC (European Roma Rights center) et la Ligue des droits de l’Homme de publier un communiqué commun dans lequel les deux associations les commentent. On peut télécharger le dossier statistique complet ici. Lire également l’article paru dans le journal l’Humanité.

Les Roms étrangers évacués de force durant le deuxième trimestre de l’année 2013 ont été plus nombreux que durant le premier trimestre. Ces nouvelles données délivrées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC) viennent d’être publiées dans le recensement des évacuations forcées du deuxième trimestre 2013.

Un total de 5 482 personnes ont été évacuées de force par les autorités durant le deuxième trimestre, comparé à 2 883 durant le premier trimestre de 2013.

La plus forte augmentation du nombre d’évacuations forcées a été observée en Ile-de-France. Dans les autres régions (incluant Paca, Rhône-Alpes et le Nord), les évacuations forcées ont perduré à un rythme stable.

Trois personnes, dont un enfant, sont décédées dans un incendie d’un squat à Lyon, le 13 mai. Ce serait une bougie d’éclairage qui aurait causé l’incendie après que l’électricité a été coupée quelques jours auparavant. En tout, le nombre de personnes forcées d’évacuer leurs lieux de vie à cause d’un incendie, d’une inondation ou d’une agression, a diminué (530 contre 1 007).

Durant le deuxième trimestre 2013, les évacuations forcées ont continué à un rythme élevé et, dans la plupart des cas, sans solution alternative crédible de relogement ni d’accompagnement social. Dans la pratique, la mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 20121 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » reste rare, hétérogène ou est généralement très rapide et superficielle. Elle s’apparente souvent plutôt à un recensement des populations qu’à un réel et durable travail social d’insertion. Malgré le fait qu’aucune expulsion du territoire ne soit rapportée durant le deuxième trimestre, le recensement montre qu’il y a eu 8 distributions massives d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), attribuées à 424 personnes.

Les autorités françaises continuent dans la réalité à violer impunément les lois européennes et plusieurs traités internationaux, notamment la Charte sociale européenne révisée. Ceci se perpétue tout en développant un discours gouvernemental ambigu, se traduisant dans les faits par la même violence qu’antérieurement. Les traumatismes faisant suite aux évacuations forcées continuent de provoquer une précarité de plus en plus grande : rupture d’accompagnement social, déscolarisation des enfants, rupture de soins, instabilité, pertes de biens personnels… sans évoquer les traumatismes psychologiques.

Ce n’est pas en souhaitant leur retour dans leur pays d’origine que l’on va réussir à insérer, en France, ces populations vivant dans les bidonvilles. Ce n’est pas une solution à long terme durable pour la France.

Nous demandons l’arrêt immédiat de cette politique de rejet : les évacuations forcées ne peuvent se perpétuer au mépris des traités internationaux et européens. Au-delà de l’application concrète de la circulaire du 26 août, nous demandons par ailleurs qu’une véritable politique d’insertion pour ces personnes en grande précarité soit mise en place. Cette politique devra dépasser celle qui « anticipe et accompagne » leurs expulsions ou leurs évacuations forcées.