précarité

Publié le A la une, Extrême droite

Les mails orduriers et mensongers de l’extrême droite sur les étrangers (entre autres)

L’extrême droite, on le sait, se plaît à avancer masquée. Et elle ne lésine pas sur les moyens.

Un de ses moyens, c’est la diffusion à grande échelle de mails qu’on peut classer en un certain nombre de catégories :

  • Des récits, qui mettent en scène de méchants Arabes et des gentils patrons dont le seul souci est de faire vivre ou revivre une région et des salariés ;
  • Des dénonciations de scandales, en général financiers, qui mettent en cause soit des personnalités politiques (en général députés, sénateurs, députés européens), ou des fonctionnaires travaillant dans ces mêmes administrations (assemblée nationale, sénat, parlement européen) : des salaires incroyables, des avantages colossaux, et bien sûr pratiquement aucun travail à réaliser, et aucun contrôle ;
  • Des dénonciations de dysfonctionnements de la justice, qui aura libéré un assassin, bâclé une enquête pour protéger un notable, quand ce n’est pas indemniser un coupable.
  • Etc…

Un de mes correspondants m’abreuve régulièrement de ce type de mails, et il m’arrive de temps en temps de prendre la peine de les lire : ça en vaut la peine.

Le dernier en date reprend un thème qui est un classique dans ce type de courriel : les étrangers qui viennent bouffer le pain des français et qui font fortune sans avoir besoin de travailler, là où un brave et honnête travailleur français ou bien un courageux, voire héroïque artisan croule sous les impôts, les tracasseries administratives et les normes absurdes.

Le thème de ce courriel, donc, je cite : « Retraite 1 157 EUR pour les étrangers n’ayant même pas travaillé !! ». Les lignes suivantes nuancent l’affirmation : « Toute personne qui débarque en France, sans même jamais y avoir mis les pieds, peut prétendre, si elle a 65 ans, à 709 euros de retraite par mois ou même à 1 157 euros si elle vit en couple ».

Vous ne saviez pas, hein ? Vous ne risquiez pas de le savoir puisque c’est faux. Un étranger qui « débarque en France », s’il n’a pas de visa, doit faire une demande d’asile. Ceci quelque soit son âge. Avant d’être reconnu comme « demandeur d’asile », il faut quelques semaines, le temps de déposer la demande à la préfecture et qu’elle soit enregistrée, d’obtenir un rendez-vous à Pôle Emploi pour se faire domicilier, puis d’ouvrir un compte en banque, d’obtenir une domiciliation postale auprès d’une association agréée etc… Il va falloir également, et ça n’est pas la moindre difficulté, que le demandeur d’asile remplisse un dossier de demande d’asile qui sera examiné par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui devra être accompagné d’un récit détaillé et circonstancié  des raisons de la demande d’asile (avec bien souvent des frais d’interprète élevés, le texte devant être écrit en français). Au bout de deux mois, en général (ça, c’est quand tout se passe bien), le demandeur d’asile reçoit un « récépissé » : c’est un papier qui atteste que son titulaire a bien déposé une demande d’asile, et que, le temps que cette demande soit instruite (en gros deux ans), il est autorisé à séjourner en France, et ne peut pas être expulsé. À ce moment-là, le demandeur d’asile peut recevoir une aide de l’État, « l’allocation temporaire d’attente », ou ATA, d’un montant de 11,20€ par jour et par adulte, soit 336€ pour un mois de 30 jours. S’il a des enfants, il ne touchera pas un centime de plus. Autre protection que lui accorde l’État : l’aide médicale d’État, équivalent, en gros, de la couverture médicale universelle (CMU). Un demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler : sa seule ressource sera donc l’ATA, et il devra parfois payer un loyer. A cela il convient d’ajouter les taxes, qui ont été fortement augmentées récemment, sur les différents titres de séjours, et même les demandes de titres (lire ici).

Autre mensonge : « Cette situation est très injuste vis-à-vis des retraités français, qui voient dans le même temps leurs pensions constamment rabotées au fur et à mesure que leurs caisses s’enfoncent dans le rouge » : c’est faux, les caisses de retraite n’interviennent en aucun cas dans le financement de l’ATA ni de l’AME.

Enfin : « Si l’on ajoute à cela que la Cnav verse des pensions à l’étranger sans aucun contrôle, au point que la Cour des comptes dénonce le versement de pensions à des morts, notamment en Algérie (mais sans proposer le moindre remède), on ne peut que constater que notre système de retraites est ouvert à tous vents : prestations injustifiées, fraudes etc.

> > > > > > > > > > > > > > > Il est urgent de se mobiliser pour faire cesser ces graves injustices et défendre nos caisses de retraite. »  (typographie respectée, toujours emphatique, avec différentes polices, différentes casses, des couleurs…). Encore faux, et compliqué. Si la retraite est « exportable », le minimum vieillesse et l’assurance maladie ne le sont pas : ce qui signifie que pour pouvoir profiter de la totalité de ses droits, le vieil étranger en situation régulière est contraint au mieux, de faire des navettes entre son pays d’origine (où est souvent restée sa famille proche) et la France, soit à résider en permanence en France. Et comme beaucoup de ces travailleurs ont été exploités toute leur vie, souvent par des employeurs peu scrupuleux, ils ont fréquemment été employés sans être déclarés : ils n’ont dans ce cas droit qu’au minimum vieillesse, soit, en avril 2012 : 777,17€ par mois pour un célibataire.

Pour mieux berner les naïfs, le courriel propose un lien, où ils pourront trouver la preuve irréfutable de ce qui est affirmé. Sauf que ce lien est un lien mort, qui conduit à la bien connue « erreur 404 » : http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/livretaccueil.pdf

Et l’expéditeur de ce courriel invite bien entendu son destinataire à le diffuser largement, ce qui est généralement fait, même par des gens sincères (c’est précisément le cas de mon correspondant), qui se laissent abuser.

C’est ainsi qu’on crée et qu’on entretient le racisme et la xénophobie. C’est exemple n’en est qu’un parmi des dizaines d’autres, tout aussi cousus de mensonges éhontés. Et bien entendu, impossible de remonter jusqu’à l’auteur du courriel… L’extrême droite est habile…

Un site permet de débusquer un certain nombre de ces « hoax » (rumeurs mensongères qui circulent sur le net) : http://www.hoaxbuster.com/

 

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Une demandeuse d’asile en grève de la faim au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques

Clara K. M. est une demandeuse d’asile congolaise du Nord Kivu, enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes depuis le 18 décembre 2012.

Clara est arrivée en France en octobre 2010. Elle fuyait des persécutions dans le Nord Kivu liées aux origines rwandaises de sa famille.

Déboutée de l’asile depuis le 5 mars 2012, Clara a épousé le 21 juillet 2012 Pedro G., un réfugié angolais.

Clara a été convoquée à la Police de l’air et des frontières (PAF) de Rennes le 18 décembre, pour « examen de sa situation administrative ». Clara s’y est rendue sans crainte, ignorant qu’elle faisait déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire. Elle a été conduite au CRA.

Lors de sa seconde prolongation devant le JLD (juge des libertés et de la détention), le représentant de la préfecture a annoncé qu’un laissez-passer était délivré et qu’un vol était programmé dans les prochains jours…

Depuis son maintien en rétention par la Cour d’Appel de Rennes le 15 janvier, Clara refuse de s’alimenter. Son état de santé se dégradant, elle a été transférée au CHU de Rennes le 20 janvier. Après avoir été perfusée, elle a été ramenée au CRA.

Clara va mal, elle vit chaque jour et chaque nuit dans l’angoisse de l’expulsion.

Annie Clénet, présidente de la section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme, a écrit au préfet, dans laquelle elle rappelle la situation particulière de Clara : « Une reconduite à la frontière qui interdirait aux deux époux toute vie commune constituerait une violation certaine et inadmissible des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ». Et elle précise : « Par ailleurs, nous faisons appel à vos sentiments humanitaires devant les dangers encourus par Mme Clara K. M. en raison de son état de santé et de la situation interne de la république démocratique du Congo. La situation personnelle et familiale de madame K. M., le statut de réfugié de son mari constituent manifestement les motifs exceptionnels visés par les dispositions de l’article L 313-14 du Code d’entrée et de séjour des demandeurs d’asile (CESEDA) justifiant l’admission au droit au séjour ».

Pour demander la libération et la régularisation de Clara Kasekera Mokango, afin qu’elle puisse rester vivre en France auprès de son mari, vous pouvez adresser un fax ou un mail au préfet ou au secrétaire général de la préfecture (coordonnées sur le site de la Préfecture d’Ile-et-Vilaine).

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Communiqué unitaire : M. Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut modifier !

Au moment de sa parution, le 28 novembre 2012, les défenseurs des droits, parmi lesquels la Ligue des droits de l’Homme, avaient vivement critiqué ce qu’il est convenu d’appeler la circulaire Valls. Cette circulaire était notamment sensée, d’après le ministre, harmoniser les décisions des préfectures sur l’ensemble du territoire, et « humaniser » la politique à l’égard des demandeurs d’asile et des sans-papiers. A peine trois mois plus tard, les faits nous donnent raison : alors qu’aujourd’hui la presse annonce un record d’expulsions de migrants pour l’année 2022 (rappelons tout de même que seuls les cinq premiers mois sont imputables à l’administration précédente), on constate autant d’écarts d’une préfecture à l’autre, sans qu’il soit possible d’y remédier puisqu’il ne s’agit que d’une circulaire et qu’elle n’est pas opposable devant le tribunal administratif. Par ailleurs, les associations soulignaient le caractère abusif de certaines conditions, qu’il était matériellement impossible aux migrants de remplir (notamment la présentation de fiches de paye).

La lutte des sans-papiers de Lille est exemplaire de cette déréglementation. Il n’est donc pas surprenant que le collectif d’associations qui les a suivis et aidés s’exprime aujourd’hui dans un communiqué commun qui vient d’être publié, et qui donne un éclairage très précis de la situation actuelle. Ce communiqué réaffirme la nécessité de faire preuve d’un peu de courage politique pour sortir d’une situation qui, par endroits, est dramatique.

Voici ce communiqué.

La lutte des sans-papiers de Lille et la poursuite des expulsions viennent confirmer avec force que la circulaire Valls, publiée le 28 novembre 2012, ne répond pas à la revendication portée par nos organisations « pour une égalité des droits entre Français et étrangers ». Cette revendication avait été réaffirmée durant les campagnes présidentielle et législative par les organisations suivantes : Autremonde, CGT Paris, La Cimade, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires.

En partant du vécu de milliers de migrants, les organisations signataires proposaient des mesures précises pour sortir d’une logique qui, circulaire après circulaire, loi après loi, avait globalement réduit à peau de chagrin les droits des migrant-e-s.

Elles proposaient d’avoir le courage politique de marquer une véritable rupture avec la politique antérieure et de réformer en profondeur le Ceseda et le Code du travail.

La circulaire Valls ne suffit pas, dans la mesure où elle n’est pas opposable devant un tribunal et reste marquée par une logique de quota de régularisation.

Par sa nature même, elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire des préfets et ne permet en aucun cas d’asseoir une égalité de traitement, les étrangers ne pouvant pas s’appuyer sur ce texte devant les tribunaux.

D’autre part, elle ne remet pas en cause les principes d’exclusion des dispositifs légaux précédents : critères arbitraires, exclusion encore une fois du département de Mayotte, conditions encore restrictives, notamment pour les travailleurs.

La circulaire continue de faire de l’employeur le seul interlocuteur de l’administration en lui laissant le pouvoir exorbitant de donner des suites, ou non, à la démarche de régularisation, elle exclut de fait les travailleurs au noir et impose des périodes de clandestinité préalables à tout titre de séjour.

C’est pourquoi nous, les organisations soussignées, tenons à rappeler notre volonté de défendre l’égalité des droits entre Français et immigrés et de rompre avec cette politique de stigmatisation des migrants.

Nous exhortons le gouvernement à aller vers des choix qui intègrent la mobilité des personnes, qui reconnaissent une place à chacun–e, en mettant au centre la solidarité et l’égalité plutôt que le rejet et la peur.

Nous rappelons notre exigence que soient modifiés le Ceseda et le Code du travail pour des régularisations de plein droit.

Nous revendiquons la création d’un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, donnant à tous les étrangers les mêmes droits.

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Circulaire « régularisations » : tout ça pour ça !

La publication hier de la tant attendue circulaire sur la « régularisation des sans-papiers » suscite, comme on pouvait le supposer, de nombreuses réactions. Et la plupart sont au minimum très réservées quand ce n’est pas carrément hostile. Laissons évidemment de côté les âneries des commentaires de droite et d’extrême droite qui recyclent des arguments usés jusqu’à la corde et pour la plupart fondés sur des statistiques fausses ou manipulée. Les critiques portent sur l’espoir suscité que la circulaire ne satisfait pas, sur la timidité des mesures, sur la continuité de la politique de l’immigration par rapport aux précédents gouvernements, sur la sévérité et l’irréalisme des conditions posées (demander des fiches de paye à un travailleur sans papiers !).

La Ligue des droits de l’Homme a pour sa part publié un communiqué, reproduit ci-dessous, dès hier après-midi. Et elle l’a accompagné du texte intégral de la circulaire qu’on peut télécharger ici. Chacun pourra donc se faire son opinion à partir du document original.

Circulaire régularisation : tout ça pour ça !

Le ministre de l’Intérieur vient de présenter, au Conseil des ministres, le projet de circulaire dite de « régularisation ». La Ligue des droits de l’Homme condamne à la fois la méthode employée et le contenu des critères retenus envers l’ensemble des catégories d’étrangers qui auraient pu en être bénéficiaires.

La méthode choisie renvoie malheureusement les associations et les syndicats à une place de dupes. Alors qu’un temps long avait été donné avant la publication de ce texte, parce qu’il semblait nécessaire à la discussion et à la confrontation tant avec les organisations associatives que syndicales, il n’a guère été tenu compte des propositions alternatives qu’elles opposaient à celles défendues dès le départ par le ministère.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour est particulièrement restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives, mais pas dans les catégories les plus difficiles. Que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées demandées sont incompatibles avec la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions demandées ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la durée de référence.

Le ministère dit avoir voulu fixer des critères stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire des préfectures ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Pourtant, l’attente d’une politique différente de celle du gouvernement précédent était forte. Cette circulaire avait suscité un grand espoir, notamment pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers. Cet espoir est largement déçu.

Alors qu’elle a été reçue à plusieurs reprises au ministère de l’Intérieur, soit en son nom propre, soit au sein des collectifs qui luttent pour les droits des étrangers, la LDH entend réaffirmer la nécessité d’un débat sur l’immigration, et d’une réforme législative du droit au séjour, du droit d’asile et du contentieux de l’éloignement respectueuse des droits fondamentaux.

 

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Le squat de Pacé a été évacué dans la « dignité ». C’est quoi, au juste, la dignité ?

Photo Philippe Chérel, Ouest-France.

Le squat de Pacé. Le « plus grand squat » de France. Il a été évacué hier. Ce qui a permis aux  » humanistes  » de Novopress de titrer : « Évacués du squat de Pacé, les 250 clandestins seront relogés aux frais des contribuables ».

Les premiers articles de presse ont fait état du calme dans lequel s’est déroulée l’évacuation. Le préfet a indiqué, après l’opération : «Tout s’est passé sans incident, dans le respect des personnes et dans le calme » (Libération). Dans un reportage diffusé par FR3, une femme venant d’être évacuée déclarait : « On s’attendait au pire, ça s’est bien passé ». Le maire de Pacé confirme : « Cette évacuation s’est faite avec humanité et respect des personnes et des biens ».
Heureusement, M., une militante de Droit au logement, qui a soutenu avec beaucoup d’autres les migrants depuis leur arrivée au mois de mai dans l’ancienne maison de retraite de Pacé, vient nous remettre les idées en place. Parce qu’il n’y a pas eu de violences physiques, pas de blessés, pas de coups, on en arriverait à considérer que ça s’est bien passé, que ça a été digne… Nous serions-nous laissés contaminer par l’idéologie ambiante de chasse à l’étranger ?
Merci, M., d’autoriser la publication de votre beau texte.
« Alors, il faut toujours essayer d’être objectif, hein? Donc oui il y a sûrement des choses bien quand même dans ce qui s’est passé ce matin. Vous savez, l’expulsion de 250 personnes qui allait se régler avec dignité…
Alors il y a déjà  le côté froid et silencieux de l’expulsion du matin : les familles sont invitées à aller à la préfecture avec un petit papier attestant qu’elles viennent du squat de Pacé. Elles sont dehors dès 6h15 pour les premières, une cinquantaine de voitures de policiers, mais pas l’idée d’avoir fait venir une navette qui emmènerait tout le monde à la préfecture… C’est sûrement tellement plus digne de laisser les familles, les bébés dans les bras des mamans et les gamins dans les poussettes dans le froid et la nuit noire à 6h30 dehors. À attendre le bus 52 qui arrive déjà quasi plein de gens du coin qui partent au boulot… Et puis tous les gens qui portent des sacs, des matelas tout ça tout ça. Le petit crachin du matin a rajouté un peu à la dignité ambiante, c’était super. Mais attention, ça s’est fait dans le calme, donc hein, vous voyez bien qu’on traite bien les gens !
Arrivée des familles à la préfecture : ils rentrent au compte-goutte, les autres attendent dehors. C’est vrai, c’est tellement digne de voir 12 policiers regarder les femmes enceintes et les bébés, les personnes inquiètes et fatiguées, là, dehors debout devant la porte. Par contre à l’intérieur apparemment c’est le monde des bisounours : chocolat chaud, croissants offerts à tout le monde, les gens attendent sereinement, le personnel se met en 4 pour s’occuper de tout le monde, même le préfet nous dit-on met la main à la pâte. Et puis après on leur dit où ils vont et on les met dans un taxi qui les accompagne jusqu’au lieu. Jusque-là, ça va, c’est chouette, le préfet a fait ce qu’il a dit, vous voyez bien!
Sauf que sauf que, les gens dans les taxis passent par l’arrière de la préfecture, pas de possibilité de voir les soutiens qui étaient là à les accompagner, devant la pref’ car eux n’avaient pas le droit de les suivre dans la pref’. Et puis quand les soutiens commencent à arrêter les taxis pour demander aux gens où ils allaient, pour combien de temps, voire s’ils souhaitaient récupérer leurs affaires qui étaient dans les coffres de voiture sur le parking, les chauffeurs au début s’arrêtaient. Mais l’autre douzaine de policiers, en faction eux devant la grille de sortie des taxis, ont  commencé à grogner par contre. Et puis finalement ils ont interdit qu’on arrête les taxis. C’est vrai, c’est tellement plus digne de partir dans un taxi qui ne s’arrête pas, sûrement pour qu’ils puissent s’imaginer stars de cinéma en voyage incognito? Oui sûrement, car ça ne peut pas être pour couper complètement les migrants de leurs soutiens divers, non, ça se serait vraiment être mauvaise langue.
Et puis après on commence à voir que certains n’ont pas de notion de durée de leur séjour à Petaouchnok, euh pardon, dans le gîte rural machin de la baie du Mont-Saint-Michel, mais bon c’est tellement digne d’être emmenés vers la campagne du bord de mer. Donc on ne sait pas si c’est pour 1, 2 3 nuits ou plus. Pour d’autres c’est plus clair : 5 jours à Vern-sur-Seiche, 3 jours au foyer bidule. Et pour d’autres vraiment plus clair: rendez-vous à l’Hôtel-Dieu à 18h. Et jusqu’à 18h? Ben euh, j’sais pas moi, c’est pas digne de rester dans la rue avec tous vos sacs?
Ah et puis on commence à recevoir des coups de fil intéressants, comme celle qui accompagnait une famille au Rheu, un couple avec 2 bébés. Le lieu d’hébergement qui refuse d’ouvrir avant 17h… C’est bien, c’est très digne d’attendre 5 heures de suite debout devant une porte fermée avec ses 2 bébés sous le bras. Alors certains invitent les personnes chez elles jusqu’à 17h…
Ah et puis ces migrants sans papiers qui n’ont pas osé rester la nuit dernière à Pacé, peur de la PAF (Police de l’air et des frontières) du petit matin, difficile de leur en vouloir. Alors on les accompagne jusqu’à la porte de la préfecture et on dit aux policiers qui bloquent l’accès « la dame enceinte là et sa petite fille étaient au squat de Pacé, mais n’ont pas le papier distribué ce matin, par contre ils ont bien été recensés par la préfecture la semaine passée, pourraient-ils rentrer s’il vous plaît, car on va quand même pas laisser une femme enceinte à ce point dehors, hein ? » On reprendrait presque espoir quand un des messieurs devant la porte (Renseignements généraux ?) finit par accepter d’aller se renseigner.
Puis on commence à être remis très vite dans la réalité quand on entend les policiers ricaner en disant « sympas les Pacéens, ils en récoltent dans la rue et ils nous les amènent maintenant ». On explique au policier que c’est mal de se moquer ainsi des gens qui sont en plus devant lui et qui l’entendent. Et puis de toute façon on laisse tomber, car la personne ne revient et confirme que les migrants qui n’ont pas le papier distribué le matin à Pacé ne seront pas reçus. Même pas les femmes enceintes, et ça c’est vraiment décidément de plus en plus digne.
Bon allez, stop, excusez-moi de ce long message, c’est fou comme la dignité m’en met gros sur la patate aujourd’hui… »
M.
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« Entrée du personnel » de M. Frésil à St-Barnabé le 30 novembre : la bande annonce du film

Manuela Frésil

La bande annonce du film est en fin d’article.

L’association « Lecture pour tous » organise, vendredi 30 novembre, en partenariat avec Cac Sud 22 – Marc-Le-Bris, dans le cadre du « Mois du doc », la projection du film de Manuela Frésil, « Entrée du personnel », salle polyvalente, à 20h30.
Ce film a remporté le « Grand prix de la compétition française au FID (Festival international de cinéma) de Marseille en 2011. Manuela Frésil l’a réalisé ce film à partir des récits de vie des ouvriers des grands abattoirs industriels.
« Au début, on pense qu’on ne va pas rester. Mais on change seulement de poste, de service. On veut une vie normale. Une maison a été achetée, des enfants sont nés.
On s’obstine, on s’arc-boute. On a mal le jour, on a mal la nuit, on a mal tout le temps.
On tient quand même, jusqu’au jour où l’on ne tient plus. C’est les articulations qui lâchent. Les nerfs qui lâchent. Alors l’usine vous licencie.
À moins qu’entre temps on ne soit passé chef, et que l’on impose maintenant aux autres ce que l’on ne supportait plus soi-même. Mais on peut aussi choisir de refuser cela. »
Le film a une résonnance toute particulière en Bretagne, et singulièrement en centre Bretagne, où l’industrie agro-alimentaire est de loin le plus important fournisseur de main d’œuvre. Pourtant, curieusement, à moins d’y travailler soi-même, on ne connaît pas ou peu le travail, et surtout les conditions de travail de ces femmes et de ces hommes, qui en parlent finalement peu.
La projection du film sera suivie d’un débat avec sa réalisatrice.
Cliquer sur l’image pour voir la bande annonce du film.
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Le Sénat remplace la garde à vue des sans-papiers par une « retenue »…

Après que la garde à vue des sans-papiers ait été déclarée illégale par le Conseil d’État, le ministre de l’intérieur n’a eu de cesse de trouver une parade.

C’est fait, et le Sénat a approuvé l’amendement proposé par le ministre. Il s’agit de la création d’une « retenue » d’une durée maximum de 16h. L’association France Terre d’Asile a immédiatement réagi : « France terre d’asile prend acte de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la mise en place d’un régime de retenue pour vérification du droit au séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français ». Et l’association se désole du manque d’ambition du texte : « une si petite réforme… », dit-elle.

Que peut-on reprocher à ce texte ? Certes, il y a des progrès, que FTA reconnaît : « Si nous regrettons la mise en place d’un dispositif de retenue d’exception pour les étrangers, dès lors qu’il existe, l’important réside dans les garanties dont peuvent bénéficier les retenus : accès aux associations, à un avocat, remise du dossier de procédure aux étrangers, relevé d’empreintes non automatique… ». Mais, souligne l’association, « cette modification ne doit pas masquer le manque d’ambition de ce texte, sans un mot sur la durée de rétention, sur le maintien en l’état du nombre de places de rétention, sur le rétablissement de l’intervention du juge des libertés au bout de 48 heures, sur la recherche d’alternatives à la rétention. Ce sont pourtant ces éléments là qui permettraient de modifier l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers construite précédemment. Au nom de l’efficacité budgétaire, sécuritaire et du respect des droits fondamentaux, c’est un débat qui ne peut être évité ».

Finalement, « peu de choses diffèrent avec le régime précédent de la garde à vue si ce n’est le nombre d’heures de retenue ».

Et peu de choses diffèrent entre la politique menée par le ministre de l’intérieur et celle de ses prédécesseurs.

Bilan, au bout de 6 mois. Le ministre de l’intérieur a

  • Renoncé au récépissé délivré par les forces de l’ordre après tout contrôle d’identité, pour faire disparaître les contrôles abusifs « au faciès » ;
  • Déclaré que le droit de vote et d’éligibilité des étrangers hors communauté européenne n’était pas « une revendication forte de la société » ;
  • Poursuivi, tout en le niant, la politique de stigmatisation des Rroms et le démantèlement brutal des camps, malgré la circulaire interministérielle qu’il venait de signer et qui dénonçait les démantèlements non accompagnés de mesure de relogement ;
  • Poursuivi la politique sécuritaire de ses prédécesseurs, en prétextant de menaces terroristes…

Toutes choses qui valent au ministre les félicitations de Serge Dassaut…

Dans ce domaine, hautement symbolique, le changement, ça n’est pas maintenant !

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Un jeune demandeur d’asile écrit au préfet d’Île-et-Vilaine

D’origine arménienne, la famille Balasanov a fui la Géorgie dès 2004 pour la Russie, avant de solliciter la protection de la France en 2009.
Le couple est arrivé en octobre 2009 à Rennes, où est née Elina un mois plus tard. Elle est aujourd’hui scolarisée à l’école maternelle du Clos-Joury au Rheu.
Édouard, le fils aîné, les a rejoints en décembre 2009.

Âgé de 17 ans, Édouard n’a pas eu la chance d’être scolarisé, mais a rapidement appris le français. Toujours prêt à faire l’interprète auprès des associations, Édouard a été interpellé jeudi 27 septembre lors d’un contrôle routier en se rendant au secours populaire, où il travaille comme bénévole.
La famille étant déboutée de l’asile depuis avril 2012, la Préfecture d’Ille et Vilaine a décidé de placer Édouard en rétention et de sortir ses parents et sa petite sœur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour les assigner à résidence dans un hôtel à Rennes pendant 45 jours. Le réseau Éducation sans frontière a aussitôt fait circuler une pétition, et Eduard a finalement été libéré par le juge des libertés et de la détention. Mais il est toujours sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Chassée de Géorgie par les nationalistes, la famille Balasanov n’a plus aucun lien avec ce pays. Leur avenir est dorénavant en France, où M.Balasanov travaillait légalement avant qu’on ne lui retire son titre de séjour.

La famille vit aujourd’hui dans une grande précarité, aussi bien morale que matérielle. C’est ce qui a conduit Édouard à écrire au préfet d’Île et Vilaine, et à publier sa lettre sur Internet. La voici.

Bonjour Monsieur le Préfet.

Je m’appelle Édouard Balasanov. Je suis arrivé en France avec ma famille en octobre 2009. 

Notre famille est aujourd’hui déboutée de l’asile. On nous a retiré notre titre de séjour et mon père a perdu son travail. Il travaillait à Marine Harvest à Chateaugiron dans une fabrique de découpes de poissons. Après avoir travaillé pendant 11 mois par intérim puis en CDD, son patron lui a fait une promesse d’embauche, car il était content de lui et il souhaitait le garder. Malheureusement avant de signer son contrat, notre famille a reçu une OQTF et nous avons tout perdu…

Moi je n’ai pas eu la chance d’être scolarisé, mais j’ai fais pris des cours de français dans une école pour les étrangers, puis j’ai fait du bénévolat au Secours Populaire .

Ma petite soeur a 3 ans, elle est née à Rennes. Elle est scolarisée à l’école maternelle au Rheu.

Depuis le 25 septembre, ma famille est assignée à résidence à l’hôtel Colombier . Mes parents ont été envoyés à l’ambassade de Géorgie. Ils ont eu un laissez- passer. Maintenant on est o
bligés de se cacher, car on a peur de retourner en Géorgie. J’ai 20 ans et toute ma vie j’ai connu des difficultés et je ne veux pas que ma petite sœur vive la même chose.

Monsieur le Préfet, vous êtes notre dernière chance.

Édouard Balasanov – le 4/11/2012

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Squatt de Pacé : le DAL 35 assigné au tribunal, signez la pétition !

La maison de retraite de Pacé réquisitionnée par le DAL 35

Le DAL 35 a réquisitionné, le 4 mai dernier, une maison de retraite inoccupée à Pacé. Le propriétaire, la société de logements HLM « Les Foyers » a porté plainte contre l’association, et le litige sera jugé au tribunal vendredi 8 juin, à la cité judiciaire de Rennes. L’association appelle à signer une pétition de soutien, et à venir nombreux au tribunal le 8 juin.

Cliquer ici pour signer la pétition.

Appel du DAL, qu’on peut trouver sur son site :

L’association Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de Rennes pour l’expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé, occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont 70 enfants.

La plupart sont demandeurs d’asile. A ce titre, ils doivent être logés par l’État, conformément à la convention de Genève sur le droit d’asile. Or, ils étaient à la rue, en violation de cette convention et de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

C’est aussi en violation de son obligation d’accueil inconditionnel jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement, conformément à l’article L 345-2 du Code de l’Action Sociale : que l’État laisse ces personnes à la rue.

Cette double violation illustre les errements et les politiques répressives du précédent gouvernement. Comment peut-on respecter les lois lorsque l’État ne les respecte pas lui même ?

Confronté à une situation intolérable au plan humain, et à cette double carence de l’État, Droit Au logement a apporté son appui et son expérience à l’occupation de cette maison de retraite désaffectée. L’association se trouve désormais convoquée devant Tribunal d’Instance par le Bailleur social, SA HLM Les Foyers, propriétaire des lieux.

Cette occupation est d’autant plus emblématique que jamais le nombre de logements vides n’a été aussi élevé dans notre pays (2,4 millions en France et 10 000 à Rennes-Métropole selon l’INSEE), et que la loi de réquisition reste inappliquée.

A l’heure où la gauche est de retour au Gouvernement, nous appelons au soutien le plus large des associations, des syndicats, des organisations et des habitants, pour exiger :

  • L’abandon des poursuites contre Droit Au Logement,
  • L’application de l’obligation d’accueil et d’orientation de toute personne à la rue, et le respect de la Convention de Genève,
  • L’application, si besoin est, de la loi de réquisition, afin de loger les sans abris et les mal logés
  • L’arrêt des expulsions sans relogement, pour ne pas aggraver la crise.

Nous vous invitons à venir soutenir physiquement le DAL35 et la réquisition de Pacé :

Le vendredi 8 juin 2012 dès 8h30, devant la Cité Judiciaire à Rennes.

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Conseil d’Etat : le droit au logement, une liberté fondamentale !

Le Conseil d’Etat vient de prendre un arrêt essentiel dans la lutte contre la précarité et l’exclusion. Saisi par l’association « Droit au logement », il reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale. Quand on connaît l’immensité de la pénurie en matière d’hébergement d’urgence, on mesure l’importance de cette décision. Il ne s’agit pourtant pas de crier victoire : la loi Dalo devait résoudre les problèmes, il ne s’est rien passé…

Communiqué du DAL à la suite de cette décision.

Paris le  10 02  2012
<http://www.droitaulogement.org/

Un arrêt historique :

Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après-midi, le Conseil d’État a reconnu : « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée ».

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 …) , de saisir le tribunal administratif en « référé liberté », et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.

Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait! , au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquences de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tous les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

La décision disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/

Textes de loi – extraits :

Accueil inconditionnel des sans abri :

Article L345-2-2  (code de l’action sociale)

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, …»

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation l! ui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

Loi « DALO » :

Article L300-1 et suites (code de la construction) : « Le droit à un logement décent et indépendant, … est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »

Loi de réquisition des logements vacants: Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »