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Lettre ouverte du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement aux parlementaires

Le collectif des associations unes pour une nouvelle politique du logement, qui rassemble 34 associations (liste en fin d’article) et dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, vient d’adresser une lettre ouverte aux parlementaires. L’assemblée nationale s’apprête en effet examiner à discuter du projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». Le collectif entend donner son point de vue sur les actions menées, les projets, et faire ses propositions.

Paris le 9 septembre 2013,

Mesdames et Messieurs les députés,

Alors que le projet de loi pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) va être débattu à l’Assemblée nationale, le Collectif des associations unies vous soumet par la présente ses propositions, articulées autour du triptyque fondamental de la prévention, l’hébergement et le logement. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale qui affecte de plein fouet les plus démunis, il est indispensable que le texte réforme structurellement le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers et dans le logement.

Le Collectif des associations unies salue la reprise de certaines de ses propositions par la Commission des affaires économiques. Il accueille favorablement l’inscription explicite de l’accompagnement des personnes défavorisées parmi les objectifs des PDALHPD. Il se satisfait également de l’inclusion de l’ensemble des acteurs de le lutte contre les exclusions dans le périmètre de ces plans, et de le prise en compte dans l’évaluation des besoins de toutes les formes d’habitat. Ces mesures jettent les fondements des futurs diagnostics a 360 degrés, nécessaires à la programmation d’une offre de logement et d’hébergement adaptée aux situations observées.

Il est toutefois nécessaire d’aller plus loin afin d’évoluer vers une prise en charge cohérente, qualitative et adaptée des personnes sans-abri ou mal logées, de prévenir les ruptures sociales et de parvenir enfin a une effectivité pleine et entière du droit au logement.

Concernant la prévention, la garantie universelle des loyers est la réponse donnée par le gouvernement depuis six mois aux expulsions locatives. Or aujourd’hui elle est annoncée pour 2016. Quelle réponse apporter d’ici la aux ménages menacés d’expulsion ? Et a tous les autres en situation de fragilité ?

Aussi, le projet de loi n’intègre pas à ce stade l’instruction du 26 octobre 2012 visant à suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires DALO jusqu’à leur relogement.

Afin de garantir une prévention efficace quelle que soit le situation des locataires, la saisine des CCAPEX en cas d’impayés de loyer doit être rendue obligatoire pour tous les bailleurs, qu’ils soient personne morale ou physique.

Nous jugeons par ailleurs nécessaire d’intégrer la résorption des bidonvilles a la politique de lutte contre l’habitat indigne en élargissant les dispositions relatives à la Résorption de l’Habitat Indigne du Code de la Santé Publique a toute forme d’habitat. La méthode d’intervention partagée par les associations et la Dihal définie dans le volet préventif de la circulaire du 26 aout 2012 devrait être entérinée par la loi.

Enfin, le Collectif des associations unies souhaite l’instauration d’une domiciliation unique, accessible aux personnes quelle que soit leur situation administrative. La domiciliation constitue en effet la première étape vers l’accès aux droits ; elle doit dans cette perspective être ouverte à tous, laissant aux différents organismes compétents la responsabilité d’étudier l’éligibilité aux droits ou aux prestations. Ce droit à la domiciliation devrait être garanti et coordonné par les préfets sur les territoires.

Concernant l’hébergement, le Gouvernement s’est engagé à mettre fin aux plans saisonniers. Le droit à l’hébergement et ses principes structurants que sont la continuité et l’inconditionnalité de l’accueil, ne sont pas respectés, malgré les efforts engages. Afin de garantir la qualité, la lisibilité et la pérennité de l’accompagnement des personnes, nous demandons qu’un rapport du Gouvernement sur la création d’un statut unique pour tous les établissements et services de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes sans-abri ou mal logées soit transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.

Nous sommes très attachés à la participation des personnes accueillies et accompagnées aux politiques qui les concernent, c’est pourquoi nous demandons l’inscription dans la loi d’un statut juridique pour le CCPA et les CCRPA.

Concernant le logement, le Collectif des associations unies souhaite que soit réaffirmée explicitement la priorité de l’accès direct au logement pour le plus grand nombre avec des mesures opérationnelles pour la décliner sur les territoires.

Les dispositions du projet de loi relatives a la mobilisation du parc privé à des fins sociales sont insuffisantes. Qu’en est-il de la création d’un << super-PLAI », alors que le niveau de construction de logement social est inférieur aux objectifs et que même les moyens compensatoires ne permettront pas de les atteindre ? Le Collectif des associations unies réitère sa demande de loi de programmation pluriannuelle et une prise en compte des besoins de construction dans le prochain projet de loi de finances.

Le mécanisme d’encadrement des loyers prévu actuellement par le texte ne garantira pas une baisse significative et massive dont auraient besoin les ménages les plus vulnérables et doit impérativement être amélioré.

Il reste aussi à simplifier les différentes polices de l’habitat indigne. Ce faisant, il faudra être particulièrement vigilant à ce que le transfert des pouvoirs de police à l’échelle intercommunale ne se solde pas par un désengagement de l’État.

Enfin, le pilotage des PDALHPD et des SIAO doit être ouvert non seulement aux acteurs de la prévention, de l’hébergement et du logement, mais aussi à ceux de l’asile, de la justice, de la santé, ou encore de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Vous l’aurez compris, Madame, Monsieur, le/la député(e), il nous semble indispensable de tout mettre en œuvre pour donner de véritables perspectives aux personnes les plus vulnérables dans notre pays. Les amendements que le Collectif des associations unies vous a adressés vont dans ce sens. Aussi, nous souhaiterions que les préoccupations que nous avons exposées soient relayées dans les débats parlementaires et espérons que vous pourrez défendre nos propositions.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, le/la député(e), nos salutations distinguées.

                        Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement

Les 34 associations du Collectif

  • Advocacy France
  • Association des Cités du Secours Catholique,
  • Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs,
  • ATD Quart Monde,
  • Aurore,
  • Centre d’action sociale protestant (CASP)
  • Collectif Jeudi noir
  • Collectif Les Morts de la Rue,
  • Comité des Sans Logis
  • Croix-Rouge française,
  • Emmaüs France,
  • Emmaüs Solidarité,
  • Enfants de Don Quichotte,
  • Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine
  • Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL),
  • Fédération de l’Entraide Protestante,
  • Fédération Française des Équipes Saint-Vincent,
  • Fédération des Pact,
  • Fédération nationale Habitat & Développement,
  • Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS),
  • Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-
  • Gens du voyage),
  • Fondation Abbé Pierre,
  • Fondation de l’Armée du Salut,
  • France Terre d’Asile,
  • Habitat et Humanisme,
  • Les petits frères des Pauvres,
  • Ligue des Droits de l’Homme,
  • Médecins du Monde,
  • Secours Catholique,
  • Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM),
  • Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO),
  • Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des jeunes (UNCCLAJ)
  • Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ),
  • Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

 

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680 licenciements annulés par les Prud’hommes : la belle victoire des Contis !

Une sacrée victoire pour les « Contis » : le conseil des Prud’hommes de Compiègne vient d’annuler le licenciement de 680 salarié de l’usine Continental de Clairois « pour défaut de motif économique et pour non-respect de [leurs obligations] de reclassement » !L’avocate des salariés, Alexandra Soumeyre précise : « la société a été condamnée à tous les niveaux ». Les licenciements ont eu lieu en 2010, et à l’époque, Continental prétendait qu’ils étaient « inéluctables » : la justice l’a démenti fermement. Les Prud’hommes ont également estimé que Continental n’avait pas respecté un accord signé en 2007 sur le temps de travail, qui prévoyait un retour aux 40h en échange d’une assurance de maintien de l’emploi jusqu’en 2012. Les salariés vont maintenant demander des dommages et intérêts : à ce jour, la moitié d’entre eux n’ont toujours pas retrouvé de travail. Les articles parus sur les sites de Libération et du Monde reviennent en détail sur ce rebondissement.

Xavier Matthieu, représentant du personnel (CGT), aura tout loisir de nous expliquer en détail ce  dernier rebondissement, le dimanche 24 novembre au cinéma le Cithéa de Plouguenast : il participera au débat qui suivra la projection du film de Jérôme Palteau, « La Saga des Contis », qui relate ce conflit qui a duré plusieurs mois. Une date à retenir dès aujourd’hui !

Une belle victoire donc, mais une victoire amère. Comme le souligne Xavier Mathieu dans une interview qu’il a accordée à Libération, ce « jugement prouve que l’usine n’aurait jamais dû fermer ! « 

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M.-Cl. Bompard contrainte de laisser le mariage de deux jeunes femmes être célébré par une adjointe

Pour une fois que l’extrême droite nous fait rigoler, ne boudons pas notre plaisir.

Résumé des épisodes précédents. La très catholique Marie-Claude Bompard, maire de Bollène, et épouse du député maire d’Oranges, Jacques Bompard, refuse de marier deux jeunes femmes, au nom de ses croyances religieuses. Et elle interdit à ses adjoints de célébrer ce mariage à sa place. Célébrer un tel mariage dans une ville « consacrée au sacré cœur de Jésus », vous n’y pensez pas. La situation est bloquée et on ne voit pas ce qui pourrait la débloquer.

En fait si, on voit bien. Un peu de patience.

Le préfet essaye de convaincre l’élue, rien n’y fait. Le procureur engage donc une enquête préliminaire. Et dans la foulée, un des amis politiques de Mme Bompard, Florian Philippot, n°2 du front national, condamne son attitude !

Et puis voilà que mardi soir, on apprend, par la préfecture du Vaucluse, que le mariage sera finalement célébré par l’adjointe à la culture de Bollène…

Le déclenchement de l’enquête préliminaire donnait consistance à une menace qui a eu raison de la courageuse ( !!!) détermination de l’élue : elle risquait une amende, et la révocation… On a touché où ça fait mal : le fric et le pouvoir. Mme Bompard a donc piteusement rendu les armes, comme l’avaient fait ses quelques collègues « objecteurs de conscience » ces dernières semaines. Et comme feront les prochains, s’il y en a !

Angélique Le Roux et Amandine Gilles vont donc pouvoir se marier, et on leur souhaite beaucoup de bonheur !

 

 

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RESF s’invite à l’université d’été du parti socialiste à La Rochelle

Le recto du flyer distribué par RESF à l'Université d'été du parti socialiste, à La Rochelle.

Invité depuis 2008 à l’université d’été du parti socialiste, le Réseau éducation sans frontière ne l’était pas cette année. Bizarre. Vous avez dit bizarre ? Alors Resf s’est invité à la fête, et ses militants en font le récit dans le communiqué ci-dessous et en image, sur le site de RESF. Le flyer distribué à l’occasion est téléchargeable ici.

Une satisfaction cependant, à l’issue de cette université d’été : le ministre de l’intérieur n’a pas retrouvé le triomphe qu’il avait eu l’an passé. En revanche, le courage politique de Christiane Taubira, garde des sceaux, a été salué comme il se doit.

Communiqué du Réseau éducation sans frontière

La Rochelle 2013, RESF appuie où ça fait mal

À partir de 2008, RESF a été régulièrement présent à l’Université d’été du PS, invité pour prendre la parole, ou avec un stand depuis 3 ans ainsi que l’an passé, aux 1 ers mois du quinquennat de Hollande, avec des familles et des jeunes sans papiers.

Cette année, pas de stand, officiellement, « il n’y avait plus de place » selon les uns, nous nous y sommes « pris trop tard » selon les autres. Un courrier de protestation a été envoyé au 1er secrétaire, sans succès.

Il fallait donc y être, et pour se faire voir et entendre, l’image de la rétention des enfants, une des promesses non tenues de Hollande : le flyer, rappelant l’engagement de Hollande candidat de refuser la rétention des enfants, et 2 bâches avec le même visuel promenées sur un camion. Un petit groupe de militants d’Ile de France et d’Orléans a pu se rendre disponible et se retrouver sur place. Des inscriptions à l’université ont été prises, pour permettre à tour de rôle de participer aux ateliers et d’y prendre la parole, et surtout pour entrer en contact avec élus, responsables et militants.

Ont également participé à l’initiative un parent de la famille Mejidov (famille tchétchène avec deux jeunes enfants, (la famille du flyer), expulsée en Pologne le 29 juillet après 8 jours de rétention), ainsi que l’une des familles géorgiennes de Savoie, qui se cache pour échapper à son expulsion. Ils ont pu rencontrer plusieurs responsables PS, et leur remettre directement une note documentée.

Localement, une dizaine d’organisations (parmi lesquelles LDH, RESF, la CIMADE) avait programmé un rassemblement le samedi à 14 h30, face à l’entrée des participants, à l’Encan, siège de l’Université. Le parcours du camion s’est arrêté près du rassemblement qui a duré deux heures. Après quelques flottements, police et RG sont restés en faction sans intervenir davantage. C’était bruyant, musical, coloré, déterminé.

La distribution de flyers s’est faite toute la journée aux deux entrées (celle des personnalités et intervenants, et celle et participants) suscitant échanges, approbations ou vives altercations.

Au point qu’à l’entrée dans le site d’une des militantes, dûment badgée, celle-ci s’en est vu refuser l’accès, visiblement, le S.O redoutait une distribution sauvage du flyer dans l’une ou l’autre des salles. Qu’il se rassure, quelques militants PS nous en avaient demandé de petits paquets et ont assuré eux même la diffusion des flyers à l’intérieur.

RESF a participé à l’un des débats sur l’immigration, où intervenaient Dominique Sopo, Catherine de Withol de Wendel, et Sylvie Guillaume, sous la présidence de Sandrine Mazetier.

Des propos généraux et généreux, finalement peu différents de ceux tenus régulièrement par RESF sur l’immigration. Mais qui ne collent pas aux actes de la politique de Valls, ce qu’on n’a pas manqué de dénoncer, regrettant que les militants et responsables socialistes qui se disent en accord avec nous en petit comité ne se décident pas à le dire publiquement et clairement. Une partie de la salle a applaudi.

Christiane Taubira a publiquement mais trop brièvement exprimé tout le bien qu’elle pensait de RESF.

Au final, il fallait, avec nos moyens humains limités, (il aurait fallu être beaucoup plus nombreux,) être là pour rappeler le scandale de la rétention, les promesses non tenues et notre opposition à la politique menée par Valls.

Et surtout, par des contacts plus personnels, consolider les appuis trop discrets pour qu’à l’intérieur du PS de plus en plus trouvent le courage politique d’exprimer leur opposition.

Merci très appuyé aux soutiens rochelais pour l’hébergement et la disponibilité.

 

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Marie-Claude Bompard se prend pour la mère supérieure de Bollène et refuse de marier de deux femmes

Marie-Claude Bompard est maire de Bollène (Vaucluse). Elue sous l’étiquette de la ligue du sud, fondée par son mari, Jacques Bompart, maire d’Orange, conseiller général et député, cofondateur en 1972 du front national.

Marie Claude Bompard est aussi catholique. C’est à ce titre qu’elle a « consacré » sa ville au « cœur sacré de Jésus » ; elle ne comprend pas que ce geste puisse soulever quelques critiques…

Alors, évidemment, le mariage pour tous, elle n’aime pas. Et ne se prive pas pour le dire. C’est ainsi que cette année, elle a utilisé la cérémonie commémorative du 8-mai pour en faire une tribune contre le mariage étendu aux personnes de même sexe.

Elle a aussi à plusieurs reprises annoncé qu’elle refuserait de célébrer ces mariages.

Elle vient de passer au travaux pratiques.

Deux jeunes femmes, Amandine Gilles et Angélique Leroux avaient projeté de se marier à Bollène. La maire les a reçues hier, vendredi 23 août, et leur a signifié qu’elle refusait de célébrer leur mariage : « Marie-Claude Bompard nous a dit qu’elle respectait les couples homosexuels mais que par rapport à ses convictions religieuses, il lui était impossible de nous unir », expliquent-elles. Les jeunes femmes lui ont alors demander de demander à un de ses adjoints de le faire : « On lui a alors dit de déléguer le pouvoir à un adjoint mais elle a refusé ». Mais n’allez pas supposer que Marie-Claude Bompard soit le moins du monde homophobe : elle n’est pas opposée « à une personne, mais à une loi » ! (source : article de Vauclusematin.com).

Les jeunes femmes ont décidé de s’adresser au préfet du Vaucluse.

Curieusement, la presse ne semble pas avoir repris cette information diffusée par Vaucluse matin, à part Europe 1 qui en a fait un flash.

Les refus de célébrations qu’on redoutait ont finalement été marginaux, et le fait de quelques illuminés seulement. Il y a eu le maire de Mésanger en Loire-Atlantique, celui d’Arcangues (Pyrénées-Atlantiques). Il est bon de rappeler que ce que ces maires baptisent abusivement « objection de conscience » n’est en fait que de la foutaise.

Comme on pouvait l’imaginer, ces mariages vont rapidement être banalisés. Sur son compte tweeter, Jean-Luc Moreno signale :

Déjà 148 #mariagepourtous célébrés a Paris et 558 dossiers déposés – dont le mien ! Qui a dit que les #gays ne veulent pas se marier ?

Quelqu’un pourrait-il signaler à Marie-Claude Bompard qu’elle est maire de Bollène, et non « mère supérieure » ?

 

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Une taxe pour les gens du voyage, pas de taxe pour les touristes

Une aired'accueil

Le 8 novembre 2011, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité un amendement à la loi de finance 2012, déposé par le député PS Henri Emmanuelli, visant à instaurer une taxe sur les « résidences mobiles terrestres », en clair les mobil homes, utilisés en tant qu’hébergement de loisir.

Henri Emmanuelli justifiait ainsi cette taxe : « Les mobil-homes qui s’entassent dans les zones touristiques, notamment dans les campings, échappent à toutes les règles d’urbanisme et ne sont pas taxés, ce qui pose un vrai problème », déclarait Henri Emmanuelli.

Aussitôt, le lobby de l’hôtellerie de plein air a sorti la grosse artillerie, et ce qui devait arriver arriva : Henri Emmanuelli a retiré son amendement.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’une telle taxe existe déjà. Mais d’une part, elle ne concerne que les caravanes et les camping-cars, et, d’autre part, elle ne s’applique que s’il s’agit de la résidence principale. Par conséquent, les mobil homes et bungalows ne sont pas concernés, ni les touristes qui utilisent caravanes ou camping-cars. Les seules personnes concernées sont donc les « gens du voyage ». Son montant : 150€ pour les RMT de moins de 10 ans, 100€ pour les RMT entre 10 et 15 ans, et gratuit au-delà de 15 ans. La taxe est due pour chacune des résidences mobiles du foyer fiscal : une famille qui aurait deux caravanes devrait payer deux fois la taxe.

Cette taxe discriminatoire s’ajoute évidemment aux « droits de place » que les familles doivent régler pour les aires d’accueil. Le tarif pour l’aire d’accueil de Loudéac :

  • Caution : 100€
  • Droit de place : 2€ / jour (douche + chasse d’eau wc inclus)
  • Eau : 2,70€ / m3
  • Electricité : 0,15€ / kwh

Ces tarifs ne paraissent sans doute pas exagérés. Mais il faut tout de même savoir que la gestion de ces aires est la plupart du temps confiée à des sociétés privées, et dans la majorité des cas il s’agit de la société l’Hacienda, qui est une filiale de la Saur, une grosse compagnie de distribution d’eau (c’est le cas à Loudéac). La gestion de ces aires génère un chiffre d’affaire considérable : il s’agit d’un véritable business. La cour des comptes s’est penchée sur ce problème, et le rapport qu’elle a publié est très critique : au sujet des délégations de gestions, il considère qu’ « il en résulte non seulement un recours inapproprié à la délégation de service public mais aussi un risque que les bénéfices dégagés par certains opérateurs ne soient que partiellement justifiés. Un encadrement de la délégation de la gestion et une implication plus forte de l’État et des collectivités apparaissent en conséquence nécessaires ». Le rapport (téléchargeable ici) préconise enfin « d’encadrer les modalités de gestion :

  • fixer par voie réglementaire des règles communes applicables à l’ensemble des conventions de gestion à travers des clauses-type, pour éviter l’existence de dispositions ou de pratiques de gestion abusives ;
  • harmoniser au niveau départemental les règles applicables en matière de durées de séjour et de tarification ».

Il ne semble pas que les conclusions de ce rapport aient été suivies d’effet.

Les préconisations du rapport du préfet Hubert Derache le seront-elles davantage ? L’anthropologue Marc Bordigoni, spécialiste  des Tziganes, en doute, et il soulève une difficulté qui risque d’interdire toute évolution : les élections municipales auront lieu en 2014, soit avant l’application de la loi interdisant le cumul d’un mandat d’éxécutif local avec un mandat de parlementaire. Or 247 députés et 126 sénateurs sont également maires, et 100 députés et 64 sénateurs également présidents d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Le risque est bien entendu que les  « intérêts » de l’élu local dictent leur conduite au parlementaire… (Sources : le site de la section LDH de Toulon, et l’article de Marc Bordigoni dans Libération du 23 juillet dernier).

L’espoir qu’avait fait naître la suppression du carnet de circulation, en octobre 2012, risque de s’évanouir rapidement…

 

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Pour la CNCDH, la situation des Roms en France est extrêmement préoccupante

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire  considère, dans un communiqué, que la situation des Roms en France est « extrêmement préoccupante et les accès au droit commun (scolarisation, santé, protection sociale) perdurent, de même que les difficultés pour accéder à un emploi salarié ». Le scandale est d’autant plus grand que la circulaire du 26 août 2012, qui posait la recherche de solutions alternatives en préalable aux démantèlements de camps n’est pratiquement jamais respectée. Et pourtant, des expériences d’intégration existent, et elles fonctionnent : le film de Sophie Averty, « Cause commune » (lire ici) qui relate une expérience magnifique à Indre prouve qu’avec un peu de courage politique, tout est possible.

Communiqué de la CNCDH

Paris, jeudi 2 août 2013 – La CNCDH appelle le gouvernement à la mise en œuvre stricte de la circulaire du 26 août 2012 pour garantir l’accès au droit commun des populations Roms présentes en France. L’institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme souhaite également faire part de sa grande inquiétude face à l’alarmant climat de tension qui règne autour de la question, envenimé ces dernières semaines par d’intolérables propos de haine véhiculés par des élus ou des responsables politiques.

Le 26 août 2012 était signée par sept ministres la circulaire interministérielle « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ». Cette circulaire avait été saluée par les associations de défense des droits de l’homme dans la mesure où elle marquait un changement de discours de la part des autorités et témoignait de leur volonté d’apporter une réponse individualisée et territorialisée aux situations de grande précarité vécues par des citoyens européens.

Presqu’un an après l’entrée en vigueur de cette circulaire, que constate-t-on sur le terrain ? Dans de nombreuses villes, les évacuations des lieux de vie se sont poursuivies trop souvent sans solutions alternatives et au mépris du caractère inconditionnel du droit à l’hébergement, mettant des hommes, des femmes et des enfants à la rue, dans une précarité toujours plus grande. Le volet préventif de la circulaire, qui prévoit l’anticipation des opérations d’évacuation des bidonvilles et l’accompagnement des populations, est peu et inégalement mis en œuvre sur le territoire. La situation des Roms en France est extrêmement préoccupante et les entraves dans l’accès au droit commun (scolarisation, santé, protection sociale) perdurent, de même que les difficultés pour accéder à un emploi salarié.

Face à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les 20 000 personnes Roms vivant en squats ou en bidonvilles actuellement, des solutions existent et la CNCDH formule ci-joint des recommandations qui lui semblent devoir être mises en oeuvre le plus rapidement possible, afin que soient respectés les droits fondamentaux de ces citoyens européens vivant sur le territoire français : droit à l’hébergement, respect de la scolarisation des enfants, droit à la santé et accès au travail. Les recommandations de la Commission s’appuient sur les travaux menés sur le terrain par ses associations membres, sur les interventions du Défenseur des droits en la matière et reprennent pour une grande part des recommandations déjà formulées par la CNCDH dans un avis de mars

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La Mayenne envahie par une horde de 14 mineurs isolés étrangers !

Source : RESF Indre-et-Loire

L’exclusion progresse.

« Après les gens du voyage et les Roms, voici le tour des mineurs étrangers isolés » : Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile est indigné.

La raison de son indignation ? un arrêté, pris par le président du conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis, qui décide de ne plus accueillir de mineurs étrangers isolés dans son département.

Ce département est en effet sinistré : il a été, rendez-vous compte, en deux mois, envahi par une horde de pas moins de 9 jeunes étrangers, qui sont venus s’ajouter aux cinq déjà présents ! on pourrait en rire s’il ne s’agissait pas de situations dramatiques concernant des jeunes mineurs livrés à eux-mêmes sans aucune protection.

On rit d’autant moins que, sans aller pour le moment jusqu’à des mesures aussi radicales que celle du président mayennais, de plus en plus de département veulent se débarrasser de ce « problème ».

Il y a bien un problème, personne ne le conteste. Et personne ne nie que ces jeunes mineurs font l’objet d’un trafic, qu’ils sont exploités par des passeurs et des filières souvent mafieuse.

Mais personne ne peut nier non plus que ces jeunes sont en détresse, en danger. Cet arrêté, souligne Pierre Henry, est contraire à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, et «contrevient à la mission du Département, qui doit prendre en charge les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et ce sans condition de nationalité». Lire également l’article dans Libération.

À noter que France Terre d’Asile participe à  une campagne  européenne en faveur du droit d’asile.

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L’été est dur pour les Roms et les gens du voyage

Le camp de concentration de Tziganes de Montreuil-Bellay (49)

L’été n’est pas une bonne saison pour les gens du voyage et les roms. Il y avait eu le « discours » de Grenoble. Cette année, il y a eu la saillie de Bourdouleix qui regrette qu’Hitler n’en ait pas tué suffisamment. Il y a eu le « guide pratique d’expulsion » d’Estrosi. Et maintenant on a, dans le désordre, la coupure d’eau effectuée par un maire socialiste, et le projet de loi d’Accoyer, qui veut durcir les sanctions.

La coupure d’eau, c’est à Régis Roy-Chevalier, maire PS de Wissoux, dans l’Essonne, qu’on la doit. Elle concerne un camp de Rroms, qui doivent maintenant marcher un kilomètre pour s’approvisionner. « On n’a jamais privé un être humain d’eau. C’est une valeur universelle. La droite, la gauche, personne n’y touche. Le maire veut élargir son assiette électorale en allant vers l’extrême droite et en coupant l’eau, faire en sorte que ces gens s’en aillent », s’insurge Eve Desjardin, d’Europe Ecologie les Verts. Le maire quant à lui n’estime pas prendre une mesure scandaleuse, et renvoie la responsabilité à l’Europe qui ne gère pas le problème.

Bernard Accoyer, recordman de France de distribution de réserve parlementaire, veut faciliter les mesures d’expulsion des gens du voyage, en raccourcissant les délais et en assouplissant les conditions. Au moins veut-il faire cela par la loi. Parce que son petit copain Estrosi ne s’embarrasse pas de la loi : il demande que les maires puissent faire la loi avec leur police municipale, et qu’ils aient le droit de saisir « les belles voitures et les belles caravanes » (ceci revient en boucle chez Estrosi), sans intervention de la justice ! On ne va quand-même pas se laisser enquiquiner par l’Etat de droit !

Noël Mamère, sur son blog, conclut un bel article intitulé « Les Roms ou la nouvelle question juive » par ceci : « Si les élus et les médiateurs de toutes sortes ont un rôle, c’est justement celui de permettre la coexistence de modes de vie, d’habitat et de consommation différents. La communauté nationale ne se différencie pas en fonction de l’origine, du sexe, du milieu social, du type d’habitat, de ses choix de vie… L’égalité suppose la reconnaissance des différences ».

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Famille Mejidov : le récit de l’expulsion

Les informations sur la situation de la famille Mejidov sont arrivées hier un peu dans le désordre. Les militants de la Cimade, de RESF et de la Ligue des droits de l’Homme en on fait un récit qui récapitule l’affaire et donne des nouvelles de cette famille Tchétchène. Ils donnent également un lien vers le blog « untoitundroit35 », et vers une vidéo tournée pendant l’expulsion. Un bonne nouvelle cependant : la voisine des Mejidov au centre de rétention, Hamest C., a été libérée.

Voici ce récit.

Lundi 29 juillet

La famille Mejidov a été EXPULSEE ce matin !

Récit des militants de Rennes

«  2h30: nous étions une vingtaine de militants devant les grilles du CRA de Rennes pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov.

La famille avait réussi à s’enfermer dans sa chambre en bloquant la porte. Après 30 mn, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion.

L’image et le son :www.youtube.com/watch?v=C42viHaCmQc

http://untoitundroit35.blogspot.fr/2013/07/rennes-expulsion-dune-famille.html

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans deux véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé… »

ROISSY 9h 56 : l’avion de Varsovie a décollé. On ne sait pas si Belita, la mère a pu montrer le certificat médical attestant d’une contre-indication pour tout vol en avion, on ne sait pas si Bekan, le père a réussi à refuser d’embarquer une nouvelle fois. Les pratiques courantes : calmant administré de force, bâillon-muselière sur le visage pour certains, compression, ligotage et scotchage divers ont-elles été mises en œuvre ?

17h20 : Confirmation reçue par la Cimade : expulsion réussie. La famille, arrachée à ses proches, est donc maintenant en Pologne.

C’est ainsi qu’on expulse sous la présidence de François Hollande une famille venue chercher l’asile en France, où plusieurs membres de leur famille résident légalement après avoir obtenu le statut de réfugié. Sans nouvelle de la famille Mejidov depuis leur départ du CRA, ils sont actuellement très inquiets sur les conditions de leur arrivée en Pologne. »

La présidence et le gouvernement doivent continuer à entendre les protestations de ceux que ces pratiques indignent, aujourd’hui comme hier

Les événements de cette nuit se sont déroulés sous les yeux de Hamest C, une Kurde de Géorgie, mariée,  et mère de Bella, sa fille de 22 ans, de Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

Elle partageait le même bâtiment que la famille Mejidov et pouvait s’attendre au même sort, si la cour d’appel ne la libérait pas. Un vol était prévu dès ce mardi 30 juillet pour la Pologne. Hamest a eu plus de chance, elle est LIBRE.