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La famille Mejidov expulsée vers la Pologne, une mère de famille menacée

Nuit du dimanche 28 au lundi 29 juillet, 2h30 : une vingtaine de militants sont groupés devant les grilles du centre de rétention administrative de Rennes, pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov. Les parents et leurs deux enfants de 3 et 4 ans y sont enfermés depuis le dimanche 21 juillet.

La famille tchétchène avait réussi à s’enfermer dans leur chambre en bloquant la porte. Au bout d’une demi-heure, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. « Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion ». Expulsion programmée à 9h45 vers la Pologne, pays par lequel la famille est rentrée dans l’espace européen. Et il est quasiment certain que la Pologne les renverra en Tchétchénie, où c’est leur vie qui est menacée.

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans 2 véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé…

 

Toute cette scène s’est déroulée sous les yeux de Hamest C, mère de famille kurde de Géorgie, qui partageait le même bâtiment que la famille Mejidov.

Effondrée par tant de violence morale et physique, elle ne dort plus et refuse de manger, de boire, de suivre son traitement depuis 2 jours.

Elle sait que le même sort l’attend demain mardi, si la cour d’appel ne la libère pas cet après-midi (audience à 15h30 au Parlement de Bretagne). Un vol est prévu dès demain pour la Pologne. Cette mère de famille laisserait derrière elle, son mari, Bella sa fille de 22 ans et Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

 

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Concertation sur le droit d’asile : danger ?

Valérie Létard, sénatrice centriste du Nord, et Jean-Louis Touraine, député socialiste du Rhône, les deux médiateurs de la concertation sur la réforme de l'asile.

Le ministère de l’intérieur a lancé, le 15 juillet dernier, la concertation sur la réforme du droit d’asile. Deux parlementaires, le député socialiste Jean-Louis Touraine, de Lyon, et la sénatrice centriste du Nord, Valérie Létard, ont été chargés par le ministre de mener cette concertation, et de  rendre leurs recommandations fin octobre.

Cette concertation se mènera sous la forme de quatre ateliers thématiques :

  • l’évolution des procédures d’asile,
  • l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’asile,
  • l’hébergement des demandeurs d’asile,
  • l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale (accueil, emploi, logement, formation

Ces ateliers réuniront « des experts et des professionnels de terrain » : le ministre a précisé dans son discours liminaire qu’on y trouverait outre les deux parlementaires, des préfets, des chefs de services, des représentants d’organisme tels que la cour nationale du droit d’asile (CNDA), ou le conseil aux réfugiés. Le ministre n’a pas parlé des associations, et le site du ministère de l’Intérieur n’y fait pas non plus allusion.

Une boîte mail pour permettre à chacun de contribuer à la réflexion sur la réforme : danger ?

Cette concertation, que le ministre déclare vouloir « transparente », prévoit une autre procédure : les citoyens ont la possibilité de faire leurs propositions grâce à un formulaire, lié à une adresse électronique, qui les transmettra au groupe de travail.

Une mesure qui, au premier abord, semble parfaitement démocratique. Au premier abord seulement. Parce quand on fréquente un peu les réseaux sociaux, les sites de pétitions, les sites d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile qui ne modère pas les commentaires, ou les sites de journaux nationaux chaque fois qu’ils traitent d’un sujet se rapportant au droit d’asile, on est stupéfait de ce qu’on peut lire. Les espaces commentaires de ces sites sont le terrain de jeu des racistes, des fascistes, des xénophobes, des nationalistes étriqués… Et les discours sont une succession de vulgarités, de menaces, d’insultes… des discours d’appel à la haine, à la violence…

Alors, vraiment démocratique de laisser la parole se « libérer » sans modération, au sens propre comme au sens figuré ? Souvenons-nous d’un certain débat, de sinistre débat, sur l’identité nationale, et des dégâts qu’il a causés dans la société française !

On peut télécharger ici le communiqué du ministère de l’intérieur publié à l’occasion de l’ouverture de cette concertation.

Le site du ministère de l’intérieur y consacre plusieurs pages, avec notamment le discours d’ouverture du ministre, et les déclarations des deux parlementaires en charge de la réflexion.

 

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Deux enfants de 2 et 3 ans en rétention au centre de Rennes Saint-Jacques (35)

Programme du vendredi 26 juillet, Rennes.

9h30 : 9 référés logement pour des demandeurs d’asile

10h : Rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention pour la famille Mejidov .

14h : recours contre placement en rétention pour Mohamed Y. , demandeur d’asile syrien.

14h30 : recours contre placement en rétention pour Hamest C, mère de famille géorgienne, dont un fils est scolarisé au lycée V.H Bash.

Le cas de la famille Mejidov est particulièrement éloquent. Voici le récit de leur parcours, par le Réseau éducation sans frontière.

La famille Mejidov, un couple tchétchène et ses deux  enfants, Ramyi, 2,5 ans et Riyad 3,5 ans, est arrivée à Nantes en février 2013 pour demander l’asile en France.

Comme de nombreux demandeurs d’asile, cette famille a connu pendant plusieurs semaines l’errance entre la rue et le 115. Un hébergement stable obtenu en avril 2013 dans un hôtel, a permis la scolarisation du fils aîné à l’école maternelle La Fontaine de Saint Sébastien Sur Loire.

Sous le coup d’une réadmission vers la Pologne (les demandeurs d’asile doivent normalement faire leur demande dans le premier pays européens par lequel ils entrent dans l’UE), la famille Mejidov a été convoquée le 2 juillet à la préfecture de Nantes. Un vol leur a été annoncé pour le 11 juillet et une assignation à résidence leur a été notifiée. Craignant un retour forcé en Pologne, la famille ne s’est pas présentée le 11 juillet. La préfecture a alors mis fin à leur hébergement.  

Après avoir fait le recours contre la réadmission, la famille Mejidov a regagné l’hôtel avec l’accord de la préfecture, qui a renouvelé le contrat pour l’hébergement jusqu’au 24 juillet. 

Dimanche 21 juillet à 7h, une vingtaine de policiers ont fait intrusion dans la chambre d’hôtel, alors que la famille dormait encore…Réveil brutal pour le couple et leurs deux jeunes garçons embarqués vers le commissariat de Nantes, puis vers le CRA de Rennes, où ils sont arrivés vers 14h. 

Lundi matin à 4h, nouveau réveil brutal pour cette famille par les policiers du CRA pour les conduire à l’aéroport. Le père a crié pendant 1/4 h son refus de partir. Les policiers ont finalement renoncé, après les menaces habituelles « la prochaine fois, on utilisera la force ».

Le tribunal administratif de Rennes a confirmé le 24 juillet le placement en rétention de la famille Mejidov. Selon la circulaire du 6 juillet 2012, le juge a estimé que l’enfermement de ces 2 jeunes enfants était légal, puisque leurs parents n’avaient pas respecté l’assignation à résidence et avaient fait 2 refus d’embarquement.

Rien ne peut justifier l’enfermement des enfants. Après avoir subi 2 intrusions policières traumatisantes, les 2 jeunes garçons souffrent de cette privation de liberté et présentent des troubles du sommeil et de l’appétit.

RESF 35 demande la libération immédiate de cette famille et que leur demande d’asile soit examinée en France, où plusieurs membres de leur famille vivent depuis plusieurs années après avoir obtenu le statut de réfugié (la sœur de Madame Mejidov a la nationalité française).

Après un bref et approximatif décompte, Riyad et Ramyi ont le triste privilège d’être les 10ème  et 11ème enfants enfermés en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012. Notre décompte est sans doute très sous-estimé. Mais le cabinet du ministre, lui, tient des comptes rigoureux : qu’il publie le nombre, le nom et l’âge des enfants qu’il a emprisonnés depuis qu’il s’est engagé à ne plus enfermer d’enfants.

Pour mémoire : communiqué du Parti socialiste du 23 septembre 2009

Le Parti socialiste, lors de la réunion de son Secrétariat national du 23 septembre, a décidé de signer l’appel lancé par le Réseau Education Sans Frontières « Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille. » Qu’il s’agisse de démembrement des familles lorsqu’un des deux parents est expulsé, ou de la mise en rétention des enfants avec leurs parents menacés d’expulsion en centre de rétention administrative, les droits des enfants sont mis à mal par la politique actuelle du gouvernement. Pour le Parti socialiste, l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester au premier plan. Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle, mais ne doit plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.

Communiqué qu’on peut retrouver sur le site du parti socialiste à cette adresse :

http://www.parti-socialiste.fr/communiques/le-parti-socialiste-signe-lappel-resf-pour-le-respect-par-letat-des-droits-de-lenfant-et

A noter que la situation est tout aussi grave à Saint-Brieuc, dans les Côtes d’Armor…

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La Ligue des droits de l’Homme publie les documents « Bettencourt » sur son site

L’application de la décision de justice condamnant les sites Médiapart et Le Point à retirer de leurs pages les enregistreements (t tout ce qui s’y rattache) effectués par le marjordome de Mme Bettencourt a suscité une vague d’indignation dans les médias. De nombreux organes de presse, à commencer par Libération et Rue 89 ont rapidement manifesté leur solidarité en hébergeant sur leurs sites les documents visés par ce qu’on est bien obligé d’appeler une censure.

Aujourd’hui, la Ligue des droits de l’Homme s’associe à ce mouvement de solidarité, et publie à son tour ces documents sur son site. Elle appelle également à signer l’appel « Nous avons le droit de savoir », publié sur Mediapart, et qui a déjà réuni 40.000 signatures :

http://blogs.mediapart.fr/blog/la-redaction-de-mediapart/110713/plus-de-51000-personnes-ont-signe-lappel-nous-avons-le-droit-de-savoir

Pour télécharger, cliquer sur le lien http://we.tl/DH0Vh8PGau

Il va télécharger un fichier compressé, nommé pdm.zip. Double-cliquez sur le nom du fichier, ouvrez le répertoire son : vous y trouvez tous les enregistrements sonores.

Voici le communiqué publié par la Ligue, consultable également ici :

http://www.ldh-france.org/Censure-des-enregistrements,4920.html

Veut-on revenir aux temps obscurs de la censure ? D’allure baroque, la question doit pourtant être posée après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 4 juillet, qui ordonne à Mediapart et Le Point de supprimer de leurs sites, dans les huit jours, toute citation des enregistrements effectués par le majordome de madame Bettencourt. L’arrêt va jusqu’à interdire qu’ils soient mentionnés.

On se souvient que ce sont ces révélations qui ont été à la source d’une enquête journalistique éclairante sur les rapports entre le monde de l’argent et de la politique. L’arrêt de la cour d’appel, censurant de fait l’information, est un coup porté aux titres de presse Mediapart et Le Point, et à la liberté de la presse d’une façon générale. Au moment où la ministre de la Justice dépose un projet de loi qui affirme que « les journalistes doivent pouvoir exercer leur mission sans entraves », cette décision est rien moins qu’inquiétante ; au lendemain du refus de la France d’accorder l’asile à Edward Snowden, elle rappelle à quel point la liberté d’informer et d’être informé, en toute liberté, reste fragile.

La Ligue des droits de l’Homme exprime sa solidarité avec Mediapart et Le Point.

Par ailleurs, elle appelle à signer l’appel « Nous avons le droit de savoir » qui a réuni sur le site Mediapart plus de 40.000 signatures en une semaine.

Enfin, afin d’exprimer notre refus d’une conception étriquée de la liberté de la presse, nous hébergeons la totalité des contenus censurés (dont les deux enregistrements concernant Patrice De Maistre), accessible via le site internet de la LDH : http://www.ldh-france.org/Censure-des-enregistrements,4920.html.

 

 

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Deux familles avec enfants en centres de rétention à Rennes et Aurillac

Communiqué de la CIMADE

Jeudi 18 juillet la police a débarqué à 06h40 pour l’interpellation de la famille Mambetov dans un foyer de jeunes travailleurs d’Aurillac. Pas moins d’une vingtaine de policiers ont participé à cette opération visant un jeune couple de nationalité russe et leur enfant de 16 mois.

Une escorte de police les a conduits vers l’aéroport de Lyon. Ayant revendiqué leur droit de demander l’asile politique, Madame et Monsieur Mambetov ont réussi in extremis à interrompre leur expulsion. Mais au lieu de les libérer dans l’attente de l’examen de leur demande, le préfet prend une option coercitive et les enferme abusivement au centre de rétention de Lyon. Vendredi, le tribunal administratif de Lyon jugeait cette décision illégale et ordonnait la mise en liberté de la famille.

Dimanche 21 juillet la même démonstration de force se répète à Nantes. A nouveau, une vingtaine de policiers interpelle vers 4h du matin une famille de demandeurs d’asile tchétchènes dans l’hôtel où ils résident avec leurs deux enfants âgés de 2 et 3 ans. Le lundi 22 juillet à l’aube, après un jour d’enfermement au centre de rétention de Rennes, les parents s’opposent à leur expulsion vers la Pologne, pays par lequel ils ont juste transité et où le droit d’asile n’est pas respecté.

À ce jour, cette famille est toujours enfermée dans l’attente d’une prochaine expulsion. Cette privation de liberté a des conséquences sur l’état de santé de l’ensemble de la famille, les enfants en souffrent particulièrement.

Ces deux situations mettent en lumière l’insuffisance de la circulaire du 6 juillet 2012 censée limiter et encadrer l’enfermement des enfants en rétention. Après un an d’application et en cette période estivale peu propice à des mobilisations citoyennes, le gouvernement poursuit une politique répressive contraire à l’intérêt de très jeunes enfants. Ces enfants n’ont pas leur place dans un lieu d’enfermement particulièrement anxiogène et traumatisant.

La Cimade demande la libération immédiate de cette famille afin que sa demande d’asile puisse faire l’objet d’un examen effectif en France.

Le gouvernement doit changer la loi pour mettre fin à l’enfermement des enfants, y compris à Mayotte où le procédé est quotidien.

 

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Lettre à Chr. Taubira contre la délocalisations des audiences à Roissy et au Mesnil-Amelot

Huit associations, dont la Ligue des droits de l’Homme, ont écrit à la Garde des sceaux, Christiane Taubira, pour protester contre le projet de délocalisation des audiences concernant les étrangers à l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle, et au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Dans ce deuxième cas, c’est un peu comme si le tribunal siégeait dans la prison…

Par ailleurs, une pétition intitulée « Défendre et juger sur le tarmac : stop à la délocalisation des audiences ! » vient d’être mise en ligne sur le site de pétitions citoyennes, Avaaz, où on peut la signer.

 

Paris, le 18 juillet 2013

Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice,

Plusieurs ministres de l’intérieur ont successivement tenté d’obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée.

Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés.

Est également annoncée l’ouverture, dès septembre, d’une salle d’audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot où les juges des libertés et de la détention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l’administration se dispose à éloigner de notre territoire.

Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces décisions ni les intenses préparatifs, incombant à votre administration, auxquels donne lieu l’organisation de cette justice d’exception applicable à des étrangers tenus pour indésirables.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier en date du 17 mai –toujours sans réponse à ce jour malgré plusieurs interventions auprès de votre cabinet– nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inquiétude de voir aboutir ces projets porteurs de graves dérives pour le fonctionnement de la justice.

Vous le pouvez d’autant moins que, depuis, une pétition demandant la fermeture de la salle d’audience de Roissy, avant même son inauguration, a déjà recueilli près de quatre mille signatures.

Vous le pouvez d’autant moins que le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l’abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez été destinataire en copie, madame la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait valoir auprès du ministre de l’intérieur que ces projets étaient notamment de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et lui a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience.

En dépit de ces alertes et de nos sollicitations vous n’avez jugé utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer.

Ministre de la justice, vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables –nantis ou précaires, français ou étrangers– peuvent légitimement revendiquer.

C’est donc très solennellement que nous voulons vous redire :

  • que le transfert d’audiences spécialisées au sein d’une « zone d’attente » gérée par le ministère de l’intérieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appelées à comparaître à la demande de cette même administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de rétention du Mesnil-Amelot, sont de nature à porter gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à son impartialité ;
  • que la publicité des débats, dont vous savez qu’elle compte au nombre des exigences du procès équitable, ne sera pas assurée, compte tenu notamment de l’éloignement de ces annexes et de leur isolement, particulièrement difficiles d’accès pour les non-initiés et très mal desservies par les transports en commun.
  • enfin que l’exercice des droits de la défense sera également gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de déplacement qui seront imposés aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l’aide juridictionnelle, avec une rétribution dérisoire.

A l’évidence, il ne serait pas responsable d’éluder plus longtemps ces objections de principe : les préoccupations gestionnaires du ministère de l’intérieur ne permettent évidemment pas de les évacuer et elles ne peuvent être traitées au niveau des comités de pilotage installés à Bobigny et Meaux, exclusivement chargés de décider des conditions matérielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires.

Nous ne pouvons nous résigner à penser que le silence assourdissant du ministre de la justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule réponse à l’appel qu’avec d’éminentes autorités et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement.

La décision d’ouvrir ces salles d’audience délocalisées, exclusivement dédiées à l’examen –en catimini et dans un environnement policier– du sort d’étrangers en situation de grande précarité juridique et psychologique, doit être réexaminée et il n’est pas douteux que cet examen conduise à son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous apparaîtra indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux.

Nous ne désespérons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre très rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Garde des sceaux, à l’assurance de notre haute considération.

Organisations signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)

La Cimade

Ligue des droits de l’homme (LDH)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat de la magistrature (SM)

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

 

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Une pétition de la Ligue des droits de l’Homme pour que la France accueille Edward Snowden

Edward Snowden

Inna Shevchenko, jeune krainienne, chef de file des Femen, a obtenu le statut de réfugiée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Tous les démocrates et les humanistes s’en réjouissent.

Au même moment, Edward Snowden, jeune Américain qui a dévoilé les pratiques douteuses des services de renseignements américaines (NSA et FBI) qui vont puiser leurs informations dans les sereurs de sociétés informatiques travaillant notamment dans le domaine des communications (Internet). Les amoureux de la démocratie lui doivent beaucoup. Et ce jeune homme est aujourd’hui bloqué en Russie. Il en est réduit à sans doute devoir demander l’asile à Poutine qui a déjà prévenu qu’il privéligierait les reltions avec les USA.

Le ministre de l’Intérieur n’a pas tardé, une fois cette affaire connue, à déclarer, sur France Inter, qu’il n’était pas favorable à ce que la France accueille Edward Snowden.  Il a ensuite publié ce court communiqué :

« La France a reçu, comme beaucoup d’autres pays, par l’intermédiaire de son ambassade à Moscou, une demande d’asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des éléments d’analyse juridique et de la situation de l’intéressé, il n’y sera pas donné suite. »

Comme le fait remarquer l’avocat Maître Eolas, sur son blog, la demande d’asile de Snowden n’a pas été refusée : ce n’est d’ailleurs pas le rôle du ministre, c’est le travail de l’OFPRA. La France s’est contentée de ne pas « donner suite » à la demande…  L’article de Maître Eolas éclaire parfaitement la situation.

Résultat : la situation s’enkyste, et les perspectives ne sont pas roses pour Edward Snowden.

Le président de la Ligue des droits de l’Homme avait déjà adressé une lettre ouverte au président de la République pour lui demander que la France accuille Edward Snowden. C’était la veille de la parution du communiqué du ministre de l’intérieur. Et la LDH a déposé une plainte contre X, conjointement avec la Fédération internationale ds Ligues des droits de l’Homme, pour « atteinte aux données personnelles ».  Aujourd’hui, constatant le blocage complet de la situation, la Ligue engage une nouvelle action : elle met en ligne une pétition, dont le texte est reproduit ci-dessous, et dont elle souhaite qu’elle soit signée par le plus grand nombre possible de personnes. On peut la signer à cette adresse : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html

Grâce au courage d’Edward Snowden, le monde a appris que la NSA et le FBI disposent d’un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l’Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et, enfin, Apple (depuis 2012).

« C’est grâce à sa détermination que nous avons pris connaissance de l’espionnage systématique dont faisaient les frais les citoyens et les institutions de l’Union européenne, via le programme Prism. Le président de la République a lui-même dénoncé ces pratiques et exigé qu’elles cessent immédiatement. En revanche, de leur côté, les autorités américaines, ainsi d’ailleurs que les grands acteurs privés directement impliqués, ont multiplié des déclarations qui vont du déni à la banalisation pure et simple d’un système d’écoute généralisé initialement présenté comme exclusivement destiné à lutter contre le terrorisme.

Mais corrélativement à ces déclarations, les lanceurs d’alerte tels que M. Snowden sont arrêtés, poursuivis et susceptibles d’être enfermés dans des conditions dégradantes. Juan Ernesto Mendez, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, a déclaré, concernant le soldat Bradley Manning, soupçonné d’avoir été l’informateur de Wikileaks, qu’il avait subi « un traitement cruel » en étant tenu à l’isolement pendant des mois au cours de sa détention préventive aux Etats-Unis.

Dans ce contexte, M. Snowden est légitime à penser qu’il ne bénéficierait pas d’une justice sereine et équitable sur le territoire des Etats-Unis qu’il a préféré quitter. Il est aujourd’hui demandeur d’asile, comme défenseur des droits et lanceur d’alerte. La France s’honorerait en lui offrant l’accueil qu’il mérite à ce double titre. »

La LDH propose une pétition adressée au président de la République.

Cliquez ici pour signer cette pétition directement en ligne : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html

Monsieur le président de la République, je demande qu’Edward Snowden bénéficie du droit d’asile en France

 

 

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Un député veut sanctionner le refus des villes d’accueillir les gens du voyage

Dominique Raimbourg

Le député socialiste de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg (qui est par ailleurs le fils de Bourvil), rapporteur d’un projet de loi sur les gens du voyage, souhaite traiter avec davantage de sévérité les communes qui refusent d’appliquer les obligations légales sur l’implantation d’aires d’accueil.

La loi actuelle fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants d’aménager des aires d’accueil.  Dominique Raimbourg propose tout simplement de mettre en place un dispositif équivalent à celui qui existe pour le logement social (amendes si le quota n’est pas respecté) : « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre  l’argent à la commune qui refuse absolument », a-t-il déclaré sur Europe 1. Même proposition concernant les aires de grands passages (généralement des regroupements religieux), en visant cette fois les départements : elles « doivent être prévues dans le schéma départemental », rappelle le député.

L’application stricte de la loi entraînera évidemment une « réciprocité » : dans tous les cas où une aire existe, les campements sauvages ne seront pas tolérés : en cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi ». « En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi » », rapporte le journal Le Monde.

Reste à savoir comment cette proposition sera accueillie. Par le ministre de l’intérieur d’abord, qui ne semble pas porter aux gens du voyage une affection excessive, lui qui a récemment soutenu ce maire de Loire-Atlantique qui avait menacé de démissionner après l’occupation dans sa commune d’un terrain de sports. Par les parlementaires ensuite : on imagine mal des gens comme Estrosi changer d’attitude sur ce sujet. La gauche étant majoritaire au parlement, on peut quand-même espérer qu’une majorité pourra se dégager facilement…

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Saint-Brieuc (22) : alerte, mineurs en danger !

Photo Unicef.

Le Réseau éducation sans frontière, l’Union syndicale Solidaires 22 – Sud Education 22 se sont  associés pour mettre en ligne la pétition sur la situation inquiétante des mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc. Elle peut être signée à cette adresse :

http://www.mesopinions.com/petition/politique/saint-brieuc-22-alerte-mineurs-danger/10419

En voici, ci-dessous, le texte. Elle sera remise au président du conseil général, Claudy Lebreton.

 

RESF 22

LDH Section de Saint-Brieuc

Union Syndicale Solidaires 22 – Sud-Education 22

 

 

ALERTE : MINEURS EN DANGER

 

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

 

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez

–          « prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

–          et « assurer leur prise en charge ». Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

 

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille-et-Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

 

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

 

Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

 

Le Conseil Général les a déclaré majeurs, mais, dans la plupart des cas, sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqués par le Comité consultatif national d’éthique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en dernier recours. A notre sens, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de preuve pour définir l’âge des jeunes.

 

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

 

C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, président du Conseil Général des Côtes d’Armor :

 

–          De ne plus faire pratiquer les tests osseux,

–          Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.

–          De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile

–          Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs

–          La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

 

 

 

 

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Mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc : une pétition adressée au conseil général

Photo Unicef.

Depuis quelques mois, l’antenne costarmoricaine du Réseau éducation sans frontières et la section briochine de la Ligue des droits de l’Homme constatent un acharnement sur les mineurs étrangers qui relèvent de la protection du Conseil général des Côtes d’Armor. 28 d’entre eux risquent de se retrouver à la rue dès le 28 août. Le Conseil général les a déclarés majeurs, mais dans la plupart des cas sans que le procureur ni le juge des enfants aient été saisis : la levée des tutelles est donc irrégulière. Par ailleurs, l’utilisation de tests osseux pour déterminer l’âge de ces jeunes est particulièrement contestable et ils ne devraient pas à eux seuls tenir lieu de preuve (lire ici l’avis du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe).

RESF 22 et la section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme ont donc décidé de lancer une pétition, qui sera adressée au président du conseil général, Claudy Lebreton, pour lui demander :

  • De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
  • Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
  • De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
  • Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
  • La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation.

Vous pouvez télécharger cette pétition ici, la signer et la faire signer (lettre au président du conseil général au recto, tableau de signature au verso). Les pétitions sont à retourner à Ligue des droits de l’Homme, 52 rue des Hauts-Chemins, 22360 Langueux.

 

 

RESF 22

Section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme

Alerte ! Mineurs en danger !

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez :

  • prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  • et assurer leur prise en charge. Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

Le Conseil Général les a déclarés majeurs, mais, dans la plupart des cas sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqué par le Comité consultatif national d’Ethique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en derniers recours. A notre sens, ils ne peuvent à eux seuls tenir lieu de preuves pour définir l’âge des jeunes.

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière,  et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

C’est pourquoi nous vous  demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes d’Armor,

  • De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
  • Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
  • De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
  • Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
  • La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

 

Alerte Mineurs en danger

Je suis d’accord avec ce courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor et je le signe.

Nom, prénom Commune Signature Je signe en tant que