droits

Publié le 30 janvier 2016 A la une, Extrême droite, Laïcité, Racisme

Le Préfet interdit la manifestation raciste et xénophobe du 6 février à Saint-Brieuc

Le préfet des Côtes-d’Armor, Pierre Lambert, a interdit la manifestation organisée par l’extrême droite, qui devait avoir lieu samedi 6 février à Saint-Brieuc. La section briochine de la Ligue des droits de l’Homme avait demandé cette interdiction. Il était en effet impensable que, dans une période d’état d’urgence, une telle manifestation, dont il est notoire qu’elle comporte des risques énormes pour l’ordre public, puisse être autorisée. D’autres de ce type l’ont pourtant été : celle organisée par le mouvement raciste adsav à Pontivy, le 14 novembre 2015, lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis, l’état d’urgence étant déjà en vigueur. Personne n’avait compris qu’elle avait pu être autorisée. Et le danger qu’elle représentait a été vérifié, puisque un homme avait été passé à tabac par des manifestants.

La manifestation interdite était organisée au niveau européen, notamment par le mouvement fasciste allemand pegida. A Saint-Brieuc, l’association « résistance républicaine », sorte de filiale de « riposte laïque », dirigée par Christine Fasin, condamnée pour incitation à la haine contre les musulmans dans un article publié sur le site « boulevard Voltaire ». Le relais briochin de cette officine n’est autre que Mickaêl Bussart, qui a été candidat front nationale aux dernières élections municipales à Saint-Brieuc et cantonales à Plaintel.

Publié le 19 décembre 2015 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Etat d'urgence, Nos amis et nos partenaires, Terrorisme

Tribune : « François Hollande, ne créez pas des sous-catégories de citoyens ! »

Ce n’est pas parce que la famille Le Pen émet une idée qu’il s’agit forcément d’une bonne idée. Le président de la République et le gouvernement ont l’air de découvrir cette évidence : décidés à faire entre la « déchéance de nationalité » pour les double-nationaux dans l’arsenal législatif anti-terroriste, il semblerait qu’ils sont en train de faire machine arrière. Peut-être cette tribune, co-signée par plusieurs responsables d’associations et syndicats y est-elle pour quelque chose ?

Dominique Sopo, président de SOS Racisme, Françoise Dumont, Pierre Tartakowsky, respectivement présidente et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, Alain Le Cléach et Pierre Henry, France Terre d’asile, William Martinet, président de l’UNEF, Sacha Reingewirtz, président de l’union des étudiants juifs de France (UEJF) et Frédérique Rolet (secrétaire générale du SNES – FSU) on publié cette tribune dans le journal le Monde, le 17 décembre dernier.

Comme chacun d’entre nous, Monsieur le président vous avez été touché au plus profond de votre chair par les événements tragiques du 13 novembre dernier. En tant que garant de nos institutions, vous êtes maintenant en quête de solutions pour réduire, autant qu’il est possible, le risque d’attentat dans notre pays. Pour ce faire, vous seriez manifestement prêt à proposer une loi permettant de déchoir de la nationalité française, les binationaux convaincus de terrorisme, y compris ceux nés Français.

Cette proposition, formulée de longue date par le Front national, nous parait dangereuse et nous attendons de vous que vous y renonciez. Car au-delà du fait que la déchéance de nationalité pour faits de terrorisme est déjà prévue dans le droit français pour les personnes binationales naturalisées depuis moins de 15 ans, de nombreux arguments nous poussent à nous élever contre cette annonce.

Tout d’abord, d’un point de vue pragmatique, permettez-nous de vous dire qu’une telle mesure ne dissuadera en aucun cas les terroristes de tenter de commettre des attentats sur notre sol. En effet, ceux-ci sont dans une logique nihiliste et ont parfaitement acquis que leurs projets, en cas de succès, se termineront dans le carnage et la mort. Risquer la déchéance de la nationalité n’est donc guère susceptible de les impressionner. De plus, comme le révèlent les investigations antiterroristes, les factieux peuvent aussi bien être français depuis plusieurs générations, que français de parents étrangers ou simplement étrangers. Le terrorisme n’est pas le monopole des Français binationaux nés sur notre sol.

Par ailleurs, la déchéance de nationalité étendue viserait donc à renvoyer davantage de monde de notre territoire. Concrètement, il s’agirait de renvoyer des gens vers le Maghreb ou le Mali, des zones qui ont déjà fort à faire avec les attaques menées par des organisations terroristes qui rêvent, de Tunis à Bamako, de ces renforts que nous leur apporterions.

Enfin, et il s’agit là de la conséquence la plus grave, vous valideriez, depuis le plus haut sommet de l’Etat, l’idée qu’il y aurait deux catégories de Français. Les binationaux nés Français, qui sont « un peu moins français » et les Français qui n’ont qu’une nationalité et qui seraient « un peu plus français ». Il s’agit là d’une idée contraire à notre pacte républicain et aux valeurs les plus nobles constitutives depuis 1789 de notre identité commune. Ce sont précisément ces valeurs que Daech cherche à détruire et que nous devons plus que jamais préserver. A l’heure où de trop nombreux jeunes doutent de leur pleine appartenance à la société française, cette mesure, quand bien même elle ne les concerne pas, serait un signal vécu comme une défiance supplémentaire à leur endroit, là où il faudrait au contraire que la France montre pleinement qu’elle embrasse l’ensemble de ses enfants. La déstabilisation serait d’autant plus grave que chacun sait que vous ouvririez là un dangereux précédent. Car, une fois cette brèche ouverte, qui sait quels seront les critères qui pourront, demain ou après-demain, provoquer la déchéance de la nationalité ?

Installer l’idée que les Français ne sont pas tous égaux face à la loi, c’est donner du grain à moudre aux discours haineux des djihadistes ou de l’extrême droite « traditionnelle » qui prétendent que la coexistence entre Français de différentes origines est impossible, c’est imprimer une marque indélébile sur nos concitoyens, nés en France, ayant vécu toute leur vie dans notre pays, mais ayant pour seul tort d’avoir un parent étranger. C’est en définitive tourner le dos à « l’âme de la France [qui] est l’égalité » comme vous l’affirmiez au Bourget, le 22 janvier 2012.

« Le terrorisme ne détruira pas la République, car c’est la République qui le détruira » avez-vous proclamé avec force lors de votre adresse aux parlementaires à Versailles.

Monsieur le président, mettez vos actes en adéquation avec vos propos en renonçant à cette mesure qui n’a pas sa place dans la patrie qui offrit la Grande Révolution à ses citoyens et au monde.

Dominique Sopo est président de SOS Racisme ; Françoise Dumont et Pierre Tartakowsky sont respectivement présidente et président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme ; Alain Le Cléach et Pierre Henry sont respectivement président et directeur général de France Terre d’Asile ; William Martinet est président de l’Union nationale des étudiants de France ; Sacha Reingewirtz est président de l’Union des étudiants juifs de France et Frédérique Rolet est secrétaire générale du syndicat national des enseignements de second degré – FSU

La liste intégrale des signataires se trouve ici :

http://sos-racisme.org/non-la-decheance-de-nationalite/

Publié le 18 décembre 2015 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Etat d'urgence, Terrorisme

Sortir de l’état d’urgence !

Les « dégâts collatéraux » liés à l’état d’urgence se multiplient : interdiction de manifestations sans aucun lien avec le terrorisme, climat de suspicion généralisé… Le tout pour des résultats d’une efficacité toute relative. C’est la raison pour laquelle, après l’appel « nous ne céderons pas », une centaine d’associations ont convoqué, jeudi 17 décembre, une conférence de presse au siège de la Ligue des droits de l’Homme à Paris. Elle a débouché sur la publication de ce communiqué intitulé « sortir de l’état d’urgence » :

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.

La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?

La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…

L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.

Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.

Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :

jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
lever l’état d’urgence ;
renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.

Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :

AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :

Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

Publié le 17 décembre 2015 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Délégation régionale, Etat d'urgence, Extrême droite, Terrorisme

Manifestation interdite à Pontivy : la réaction du comité régional Bretagne de la LDH

Le préfet du Morbihan a interdit la manifestation prévue samedi 19 décembre à Pontivy, contre le racisme et la xénophobie, à la suite des violences commises par les manifestants de l’association identitaire bretonne adsav le 14 novembre dernier.

Le comité régional Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme a décidé de se ranger à décision du collectif organisateur d’annuler la manifestation. Mais elle est scandalisée par cette interdiction, alors que la manifestation d’adsav avait été autorisée. Elle a transmis le communiqué suivant à la presse:

Manifestation interdite à Pontivy : la réaction de la Ligue des droits de l’Homme

Le comité régional Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme avait apporté son soutien à l’organisation d’une manifestation contre le racisme et la xénophobie, prévue le 19 décembre à Pontivy, en réponse à la manifestation fasciste organisée le 14 novembre dans cette même ville.

L’interdiction de cette manifestation par le préfet nous amène à nous en retirer, comme plusieurs autres organisations (associations, syndicats, partis politiques).

Le comité régional de la LDH tient cependant à protester vigoureusement contre le fait que la manifestation du 14 novembre, qui était ouvertement raciste et xénophobe, et organisée par une association dont la violence et l’agressivité sont connues de tous, ait pu être autorisée, le lendemain des attentats de Paris, alors que l’état d’urgence était déjà décrété. L’interdiction aujourd’hui d’une manifestation qui se voulait « pacifique et festive » est d’autant plus incompréhensible.

Publié le 15 décembre 2015 A la une, Délégation régionale, Extrême droite, Libertés

Pontivy (56) : manif pacifique et festive contre l’extrême droite samedi 19 décembre à 14h

Un collectif « contre le racisme et la xénophobie » s’est constitué à Pontivy, au lendemain de la manifestation fasciste du samedi 14 novembre (se souvenir que c’était le lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis, et que l’état d’urgence était déjà décrété) organisée par le groupuscule identitaire breton « adsav ». De nombreuses violences gratuites s’étaient produites sur le chemin de cette manifestation, (autorisée par la préfecture malgré l’état d’urgence), notamment une agression à caractère raciste.

Une des premières décisions de ce collectif a été d’organiser une « manifestation pacifique et festive » à Pontivy, le samedi 19 décembre à 14h, avec une marche et un rassemblement festif (avec notamment des groupes musicaux).

De nombreuses organisations (syndicats, partis politiques, associations) ont apporté leur soutien à cette initiative, dont le comité régional Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme.

Il se trouve que la date choisie coïncide avec le traditionnel marché de Noël organisé chaque année par l’union des commerçants industriels et artisans (UCPIA) de Pontivy. Association qui, avec d’autres, redoute des débordements, compte-tenu de ce qui s’était passé le 14 novembre.

Les organisateurs de la manifestation ont tenu compte de cette situation, en faisant en sorte que le parcours ne risque pas de perturber le marché.

La section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme s’associe naturellement à cette manifestation, et a relayé l’appel auprès du comité régional de la LDH, qui encourage toutes les sections bretonnes de la LDH à y participer.

Et voici le communiqué que le collectif a transmis aux journaux.

Le 14 Décembre 2015

Plus jamais ça !

Un mois après…

Le Collectif de Pontivy contre le racisme et la xénophobie, en réponse aux violences perpétrées le samedi 14 novembre dernier, au lendemain des tragiques événements de Paris, vous invite à un rassemblement festif, familial et convivial ce samedi 19 décembre à 14 heures au square Lenglier.

Face à la haine, des habitants s’organisent…

Une pétition contre les violences de l’extrême droite du 14 Novembre avait déjà réuni plus de 1000 signataires. le 21 Novembre une première réunion d’habitants a rassemblée 120 personnes au palais des congrès pour s’organiser et imaginer comment réagir ensemble. Aujourd’hui notre appel, largement partagé, a suscité des engagements de divers horizons et générations. C’est ainsi qu’une trentaine d’organisations associatives, syndicales et politiques ont exprimées leur soutien pour la manifestation de samedi prochain, nous les en remercions (voir la liste des soutiens à la fin).

L’image de notre ville ne restera pas ternie !

Le Collectif propose cette rencontre afin de redonner un peu d’éclat aux valeurs fondamentales de Liberté, d’Égalité et de Fraternité ; valeurs bien malmenées ces derniers temps. Nous marcherons sans peur ni haine et pour la défense des idées de progrès social, de vivre ensemble, pour la sauvegarde des Libertés publiques et dans l’intérêt de toutes et de tous.

A cette même date, se tient également le marché de Noël entre la Plaine et les différentes places de la ville. Nous avons bien pris en compte les préoccupations des commerçants en changeant le lieu de rassemblement et en prévoyant un parcours qui ne gêne pas la bonne tenue du marché de Noël. Nous tenons, au passage, à remercier nombre de commerçants pour l’élan de solidarité dont ils ont fait preuve le 14 Novembre à l’égard des personnes blessées ou désemparées.

Nous espérons qu’il y aura du monde en perspective pour honorer ces deux événements ; il fera sans doute froid mais on aura sûrement chaud au cœur de rappeler qu’autant le Breton sait se faire accueillir à l’Étranger, autant il sait combien la Bretagne est une terre d’accueil.

Nous résisterons ensemble à la haine !

Rendez-vous à Pontivy, samedi 19 décembre à 14h, square Lenglie (derrière la mairie).

Liste des partenaires (non fermée) :

Associations : ATTAC56, DAL56, DAL35, Ras l’front Trégor, APEIS, CIMADE-Bretagne Pays de la Loire, Collectif antifasciste Rennais, RESF56, MRAP56, Comité régional Ligue des droits de l’Homme Bretagne.
Syndicats : UD-CGT-56, UL-CGT-Pontivy, FSU Bretagne, CNT interpro-Brest, CSR- Bretagne, UR Solidaires Bretagne, SLB, Confédération Paysanne 56.
Organisations politiques : PCF56, NPA35, Ensemble Bretagne ! PG, République et Socialisme 56, gauche indépendantiste, groupe libertaire Lochu (Vannes), Liaison Vannes de la fédération anarchiste, Groupe Le ferment de la fédaration anarchiste Breizh Europa, Alternative Libertaire, UDB-Jeunes.

Publié le 11 décembre 2015 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Etat d'urgence

La ligue des droits de l’Homme introduit diverses actions contentieuses contre la prorogation de l’état d’urgence

Communiqué

La prorogation de l’état d’urgence ne peut être la réponse aux attentats du 13 novembre, comme la LDH et de multiples organisations ont déjà pu l’exprimer par un appel unitaire du 25 novembre dernier. De multiples mesures prises sur son fondement, telles des assignations à résidence ou encore des perquisitions, ont déjà démontré les dérives inhérentes à ce régime d’exception.

La LDH, représentée par maître Spinosi, a donc décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence. A cette occasion, la LDH proposera à la haute juridiction administrative de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des règles régissant l’assignation à résidence, les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion au regard des graves atteintes portées aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties.

Parallèlement, la LDH interviendra volontairement ce vendredi en soutien de sept recours contre des décisions d’assignation à résidence portés devant le Conseil d’Etat statuant en référé.

La LDH se réserve en outre la possibilité, en cas de renouvellement de l’état d’urgence, d’engager toute nouvelle action contentieuse à son encontre.

Publié le 10 décembre 2015 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Extrême droite, International, Terrorisme

Henri Leclerc : « un état d’urgence qui inquiète »

Henri Leclerc est une des grandes voix de la Ligue des droits de l’Homme. Il en vit et en construit l’histoire depuis des dizaines d’années, en a été le président, et il en est aujourd’hui le vice-président. Avocat, sa voix compte également dans le débat moral et politique du pays. Ce n’est pas l’homme des idées simples ni simplistes. Aussi, lorsqu’il s’inquiète des conséquences possibles de l’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre dernier, on a tout intérêt à l’écouter, et surtout à l’entendre. Il signe, ce mercredi 9 décembre 2015, un « point » de vue en une du quotidien Ouest-France, sous le titre « un état d’urgence qui inquiète ».

Un état d’urgence qui inquiète

On l’a appris par un communiqué du secrétariat général du Conseil de l’Europe : les autorités françaises l’avaient informe qu’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence étaient susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ».

Nous en sommes abasourdis.

Cette Convention lie les pays européens. Elle reconnait et garantit, comme le dit son préambule, leur patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit ». ·

Certes, l’article 15 de la Convention le permet dans des circonstances très exceptionnelles, lorsque la vie même de la nation est menacée — ce qui n’est quand même pas tout à fait le cas de la France — mais surtout, on peut s’étonner de ce qu’une mesure aussi chargée de sens n’ait pas donné lieu à une information solennelle de la nation.

Les crimes commis à Paris nous ont secoués de chagrin, d’effroi et même de colère. Le gouvernement a pris des mesures pour circonscrire la menace immédiate, enquêter et prévenir d‘autres crimes peut- être en train de se préparer.

Pour cela, il a proclame l’état d’urgence qui donne des pouvoirs considérables a l’exécutif et relègue au second plan l’autorité judiciaire, constitutionnellement gardienne de la liberté individuelle. Fallait-il que le Parlement le proroge au-delà des douze jours initiaux prévus par la loi et surtout pour une durée longue de trois mois ? Jusqu’à quand ?

C’est en tout cas aujourd’hui la loi. Mais, comme on pouvait s’y attendre, un tel régime se prolongeant ouvre la porte a des excès, voire à des débordements préoccupants : perquisitions de nuit parfois arbitraires, brutales et dévastatrices ; assignations à résidence qui deviennent de fait de véritables rétentions administratives ; utilisation de ces mesures au-dela de la sphère des terroristes pour toucher ceux qui veulent manifester pour des raisons politiques ou sociales.

Le gouvernement envisage de réformer la Constitution dans la précipitation, et de se donner les moyens de prolonger encore dans le temps un tel régime d’exception. Jusqu’à quand ? Qui sera au pouvoir demain ‘? Qui, dans de telles conditions, aura le courage de mettre un terme à cet état d’exception, alors que chacun sait que le terrorisme ne sera pas « éradiqué » comme l’a souhaité le président de la République ?

Le ministre de l’intérieur a affirmé que l’état d’urgence est un État de droit ». Alors, on ne saurait envisager de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme qui permet déjà de porter atteinte à de nombreux droits par des mesures prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la protection des intérêts essentiels, dont la sécurité publique.

Les autorités françaises ne peuvent avoir pour intention de déroger aux droits indérogeables comme le droit à la vie ou celui de ne pas être torturé. S’agit—il alors du droit at la présomption d’innocence, de celui de n’être privé de sa liberté que dans des cas prévus par la loi, pour des motifs précis et sous le contrôle d’un juge ?

Les criminels du 13 novembre ne doivent pas avoir réussi à montrer que nos principes fondamentaux, qu’ils haïssent tant, ne seraient que des leurres. La peur ne saurait aujourd’hui diminuer la vigilance des citoyens.

(*) Avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’nomme.

Publié le 2 décembre 2015 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Liberté d'expression, Société

Secret des affaires : lettre ouverte de syndicats et d’ONG au président de la République

Elise Lucet, à qui l'on doit l'émission "Cash investigation", a lancé une pétition contre la directive "secret des affaires". Elle a reçu plus de 400.000 signatures.

Lors d’une conférence de presse le 2 décembre 2015, les organisations syndicales et une vingtaine d’ONG (dont la Ligue des droits de l’Homme) ont présenté une lettre ouverte adressée à François Hollande lui demandant de se positionner pour protéger les libertés et les droits fondamentaux qui, en l’état, sont fondamentalement remis en cause par le projet de directive.

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est en effet en débat au niveau européen. Proposé par la Commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.

De nombreuses initiatives, notamment l’appel européen stoptradesecrets.eu et la pétition initiée par la journaliste Elise Lucet, ont déjà dénoncé cette directive qui remet en cause les libertés et droits fondamentaux.

Paris, le 2 décembre 2015

Monsieur le Président de la République,

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Proposé par la commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.

Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question. Eurocadres, la CES, la CEC et de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de multiples réserves qui n’ont pas été entendues. De nombreuses initiatives ont été prises pour alerter sur ces dangers, et notamment un appel européen intitulé « Stop Trade Secrets » qui a été signé par 67 organisations issues de 11 pays européens, ou encore une pétition initiée en France par la journaliste Elise Lucet qui a reçu plus de 430 000 signatures.

Ce projet de directive menace les droits fondamentaux et fait primer le droit des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Si le but affiché de la directive est la production d’une définition commune du secret des affaires pour protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, cette directive est dangereuse à plusieurs titres. D’abord, la définition du secret des affaires est large et floue et concerne l’intégralité des informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelle que soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion.

Dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés. Le Conseil européen propose notamment de permettre aux entreprises de poursuivre leurs salariés devant les tribunaux pendant 6 ans, ce qui revient à leur imposer des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur. De même, pour ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs. Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, PSE, délocalisation, activité dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques…, nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse ces informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes risquent désormais d’être poursuivis par la justice, à l’image de ce qui arrive à Antoine Deltour (pourtant décoré du prix de Citoyen Européen) et Edouard Perrin (qui a fait son travail de journaliste) dans l’affaire LuxLeaks.

Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.

Les fameuses « données à caractère commercial » qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg (cf. scandale Luxleaks), ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, ou encore pour celles liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique et qui seraient dans leur globalité considérées comme secrètes, et soustraites ainsi à toute transparence.

Enfin, la directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi – l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier – et de la liberté d’informer.

En matière de liberté d’expression et de respect des droits humains, la France se doit d’être exemplaire. La position de la France doit faire écho aux inquiétudes portées par l’ensemble des organisations syndicales françaises, de nombreuses ONG et journalistes, et des centaines de milliers de citoyens français. Les députés européens ont déjà fait adopter quelques amendements limitant les dangers de ce projet. Monsieur le Président de la République, nous comptons sur vous pour stopper les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne secret des affaires.

Publié le 29 novembre 2015 A la une, Nos amis et nos partenaires

Les tests d’âge osseux pour les mineurs étrangers légalisés

Dès 2005, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) préconisait leur suppression, en souligant leur « inadaptation ». Cet avis succédait à celui de la défenseur des droits de l’époque, allant dans le même sens. Plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge » (source : Le Monde).

Les tests osseux, (lire également ici) qui consistent en une radiographie du poignet et de la main, sont utilisés pour déterminer l’âge d’une personne, singulièrement d’un étranger qui demande l’asile et prétend être mineur. Le résultat du test, basé sur les statistiques, est reconnu par l’ensemble du corps médical comme peu fiable, la marge d’erreur se situant entre 1 et 2 ans. Et comme généralement ces tests concluent à la majorité de l’étranger, cela représente autant d’économies, puisque, s’il était mineur, le jeune entrerait de droit dans les dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les conséquences sont donc particulièrement lourdes pour les « mineurs étrangers isolés », arrivés seuls en France après un parcours la plupart du temps dramatique.

Un amendement présenté par les députés Coronado, Molac, Duflot et Mamère, demandait l’interdiction de recourir à ces tests pour déterminer l’âge de ces jeunes : « Art 388-4. – L’évaluation selon la méthode des tests osseux ne peut déterminer la minorité d’un individu. » (source ici).

Dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 novembre, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales, défendait son projet de loi sur la protection de l’enfance : les tests osseux y sont maintenus. Certes, on s’entoure de précautions. Malheureusement, il ne s’agit pas de précautions scientifiques, mais uniquement de précautions de forme : ils ne pourront être réalisés qu’avec un magistrat, et avec le consentement du jeune (le refus vaudra sans doute aveu de « culpabilité »), l’expert qui lira la radiographie se verra demander de « préciser la marge d’erreur qu’il estime » et « le doute sur un résultat devra profiter au jeune en valorisant une présomption de minorité ». « Protection de l’enfance »…

Le réseau Education sans frontière, qui s’occupe des mineurs étrangers isolés, et qui connaît parfaitement le sujet, a publié un communiqué qui dénonce cette pratique. Le voici :

TESTS D’ÂGE OSSEUX : LA PROCEDURE ROSSIGNOL LEGALISEE

Les événements dramatiques du 13 novembre et leurs suites nous ont dissuadés de commenter immédiatement la décision de l’assemblée nationale d’autoriser l’utilisation des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers. Le gouvernement n’avait pas eu cette décence. L’émotion soulevée par les attentats de Paris et St-Denis ne l’a pas empêché de faire adopter par l’assemblée nationale ce qui s’appelle désormais la procédure Rossignol : le détournement d’un examen médical pour réaliser des économies en jetant des enfants à la rue.

Des amendements présentés par des députés de tous les groupes de gauche, communistes, écologistes, radicaux et socialistes demandaient que soit interdit le recours aux tests d’âge osseux pour attribuer un âge civil aux mineurs isolés étrangers. Ces tests comportent en effet, selon toutes les autorités médicales, scientifiques et éthiques, une marge d’erreur de 18 mois à deux ans qui les rend incapables de déterminer avec un minimum de fiabilité l’âge d’un individu entre 16 et 20 ans. Chacun le sait, Madame Rossignol compris. Mais la volonté de faire des économies au détriment d’une population sans défense (de très jeunes gens puisque mineurs, sans famille et sans relations puisqu’isolés et étrangers de surcroit) et une façon sournoise de s’opposer aux immigrés font qu’on ne s’embarrasse pas de ces détails. Au prétexte d’encadrer ces tests, on les inscrit dans la loi. Les prétendues garanties introduites dans le texte n’en sont évidemment pas. Le fait que le mineur doive donner son accord pour que ces examens soient pratiqués est une amère plaisanterie : les refuser est systématiquement interprété comme un aveu de mensonge et entraîne la mise à la rue immédiate. La ministre le sait, la ministre s’en fout. Les tests osseux ne peuvent être ordonnés que par un magistrat… ce qui était déjà le cas !

Ils ne peuvent être utilisés qu’en dernier recours, soutient Madame Rossignol. C’est faux, chacun le sait, elle la première. Dans les faits, en dehors de la production de documents d’identité, les tests d’âge osseux sont souvent la première et la seule « preuve » de la majorité d’un jeune. Pour la ministre, quand on n’a pas de réponse adaptée à un problème, il suffit d’avoir recours à une solution qu’on sait fausse et malfaisante !

La solution existe pourtant : que les jeunes soient pris en charge quelques mois avec les moyens d’entrer en relation avec leur pays d’origine pour en faire venir les documents établissant leur identité.

La procédure Rossignol est donc pour le moment entrée dans la loi. Des centaines de gamins vont la subir et en payer très cher les effets : mis à la rue avec leur sac du jour au lendemain puisque déclarés majeurs sans aucun secours. L’Aide sociale à l’enfance les chasse comme majeurs mais le 115 et le SAMU social ne les prennent pas plus en charge car leurs documents d’identité les disent mineurs !

Pour autant, la bataille n’est pas finie. De nouvelles actions destinées à dénoncer la procédure Rossignol seront lancées dans les prochains jours

Publié le 26 novembre 2015 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires, Terrorisme

Nous ne céderons pas : l’appel de 68 associations

Nous ne céderons pas : l’appel est lancé, pour le moment (la liste n’est pas close), par 68 associations. Un appel qui met le doigt sur le danger que court la démocratie dans cette période où la peur (souvent provoquée par les politiques, de tous bords, qui espèrent en tirer bénéfice) sert d’alibi pour saper les fondements de la démocratie, en s’attaquant aux libertés fondamentales. Provisoirement, disent-ils. On connaît bien des mesures provisoires qui durent encore…

Cet appel prouve que, si elle est menacée, la démocratie est bien vivante, et que ses partisans ne sont pas prêts à la brader. Il est finalement une preuve de sa bonne santé.

Certes, il faut faire preuve de courage politique pour ne pas céder aux sirènes des extrémistes de droite qui distillent le venin contagieux. On est en droit de l’exiger des responsables politiques.

Une dernière chose. Il faut lire attentivement la liste des signataires de cet appel. Elle est réconfortante.

Nous ne céderons pas

Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d’inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats, ici ou ailleurs. Chacune des victimes vit en nous parce que nous appartenons à la même humanité. Notre solidarité à leur égard et à l’égard de leurs familles est totale. Ce crime est immense mais c’est en continuant à vivre librement et fraternellement que notre réponse sera à la hauteur.

Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ces actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger qu’ils représentent. Comme nous savons que le rôle des forces de l’ordre et de la justice est essentiel pour protéger nos libertés. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.

C’est la démocratie qui est mise à mal quand le Parlement est appelé à délibérer d’un jour à l’autre, sous la pression de l’émotion et les assauts de démagogie de responsables politiques qui cultivent la peur.

Après la prorogation de l’état d’urgence et l’extension des pouvoirs de police, d’autres mesures sont encore annoncées par le président de la République.

Il nous paraît essentiel de rappeler que rien ne doit nous faire sortir de l’Etat de droit et nous priver de nos libertés. L’état d’urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l’exercice de la citoyenneté et le débat public.

Depuis 1986, les lois accordant plus de pouvoirs aux forces de l’ordre, organisant une justice d’exception et restreignant nos libertés, au prétexte de lutter contre le terrorisme, s’empilent. L’adoption d’autres dispositifs législatifs, y compris d’ordre constitutionnel, exige de poser la question de leur efficacité et de l’atteinte supplémentaire aux libertés qu’ils constituent. Avant de modifier la loi et de conférer à l’Etat des pouvoirs accrus, il faut que celui-ci s’interroge sur ce qui n’a pas permis d’éviter une telle abomination. La réponse des autorités se veut martiale, elle n’est pas une assurance de sécurité et ne garantit en rien le respect de nos libertés.

Vouloir priver de leur nationalité jusqu’aux personnes nées françaises, c’est délivrer une nouvelle fois le message d’une France divisée. Le silence du président de la République, lors de la réunion du Parlement, sur l’indispensable engagement de l’Etat en faveur de l’égalité des droits, de la justice sociale, sur le développement des services publics, contre toutes les discriminations et contre toutes les manifestations de racisme accroît dramatiquement le sentiment d’exclusion que vit toute une partie de notre peuple. Il donne ainsi un peu plus corps à la stigmatisation croissante qui s’exerce mettant en péril notre volonté de vivre ensemble.

Nous voulons que ces dramatiques événements soient, au contraire, l’occasion de construire un autre chemin que celui qui nous est proposé. Un chemin qui refuse de désigner des boucs émissaires et qui refuse que la France soit en guerre contre elle-même. Un chemin qui donne à la paix et à l’égalité des droits toute leur place et qui s’engage en faveur d’une France solidaire, ouverte à l’autre, accueillante, libre et fraternelle.

Pour nos libertés, pour une société où la fraternité a toute sa place, nous ne céderons pas à la peur dans laquelle veulent nous faire vivre ceux et celles qui font de la mort leur raison de vivre.

Nous appelons les femmes et les hommes de ce pays à rester solidaires et à lutter contre toute forme de racisme. Nous appelons aussi à la défense des libertés car nous ferons prévaloir en toutes circonstances notre liberté d’information, d’expression, de manifestation et de réunion. Nos organisations construiront, partout en France, ces lieux qui nous permettront de débattre et nous exercerons une vigilance permanente afin que nos droits et libertés soient préservés et que nul ne soit victime de discriminations.

Premiers signataires :

AFD International,
Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda),
Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),
Association des Marocains en France (AMF),
Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF),
Association des Tunisiens en France (ATF),
Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),
Association française des juristes démocrates (AFJD),
Association France Palestine solidarité (AFPS),
Association Grèce France Résistance,
Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA),
Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM),
Associations démocratiques des Tunisiens en France (ADTF),
Attac,
Cadac,
Cedetim,
Confédération générale du travail (CGT),
Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal),
Collectif national pour les droits des femmes (CNDF),
Collectif 3C,
Collectif des 39,
Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE),
Comité pour le développement et le patrimoine (CDP),
Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),
Commission islam et laïcité,
Confédération syndicale des familles (CSF),
Collectif des musulmans de France (CMF),
Coordination des collectifs AC !,
Droit au logement (Dal),
Droit solidarité,
Droits devant !!,
Emmaüs France,
Emmaüs International,
Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR),
Fédération nationale de la Libre pensée,
Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH),
Filles et fils de la République (FFR),
Fondation Copernic,
Fédération syndicale unitaire (FSU),
Genepi,
Ipam,
La Cimade,
La Quadrature du Net,
Le Mouvement de la paix,
Ligue des droits de l’Homme (LDH),
Le Gisti,
Les Amoureux au ban public,
Les Céméa,
Maison des potes,
Mamans toutes égales (MTE),
Médecins du monde,
Mrap,
OIP – section française,
Organisation de femmes égalité,
Planning familial,
Réseau éducation sans frontières (RESF),
Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC),
Réseau Euromed France (REF),
SNPES-PJJ/FSU, Snuclias-FSU,
Syndicat des avocats de France (Saf),
Syndicat national des journalistes (SNJ),
SNJ-CGT,
Unef,
Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit),
Union juive française pour la paix (UJFP),
Union nationale lycéenne (UNL),
Union syndicale de la psychiatrie (USP),
Union syndicale Solidaires

Ligue des droits de l'Homme de Loudéac