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Pacte pour les droits et la citoyenneté : les 35 propositions de la Ligue des droits de l’Homme

La LDH fait 35 propositions

vendredi 12 novembre 2010 par LDH

La LDH fait 35 propositions pour un nouveau vivre ensemble. Un panorama de ses propositions pour la discussion dans le cadre du « Pacte pour les droits et la citoyenneté »

Démocratie

- Fin du cumul des mandats
- Droit de vote des étrangers aux élections locales
- Désignation non partisane des membres du Conseil constitutionnel et de Autorités indépendantes
- Rétablissement de l’effectivité du droit d’amendement parlementaire
- Election directe des Conseils intercommunaux
- Démocratisation de l’élection des conseillers généraux et des sénateurs

Droits sociaux

- Défense, reconstruction et modernisation des services publics, égalité d’accès entre territoires
- Priorité à l’école publique, qui seule accueille tous les enfants sans discriminations
- Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes afin de faire reculer l « apartheid territorial »
- Rétablissement du statut public de La Poste afin d’empêcher toute privatisation
- Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance-maladie
- Abrogation du « bouclier fiscal » et de l’injustice fiscale organisée
- « Sécurité sociale professionnelle » avec sécurisation des parcours professionnels

Discriminations et xénophobie

- Défense de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations : renversement de la charge de la preuve
- Interdiction de toute prise en compte, dans les fichiers administratifs ou de gestion, de données personnelles relatives aux « origines géographiques »
- Engagement pour la « mixité des droits » et sanction des employeurs qui pratiquent la discrimination sexiste à l’embauche ou dans la carrière
- Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002
- Régularisation de tous les sans papiers
- Suppression des procédures expéditives de rejet des demandes d’asile et de la liste des « pays sûrs »

Justice et police

- Indépendance du Parquet par rapport aux pressions gouvernementales
- Suppression de la « rétention de sûreté »
- Suppression des « peines planchers » automatiques
- Suppression des juridictions d’exception (antiterroristes notamment)
- Suppression des procédures pénales d’exception (généralisées notamment par la loi « Perben2 »
- Priorité aux alternatives à la prison
- Interdiction des « sorties sèches » sans accompagnement des fins de peine en milieu ouvert
- Arrêt de l’emploi militarisé des forces de police face aux « classes dangereuses »
- Création d’une véritable police de proximité, au service de la sûreté de tous et du respect des citoyens
- Sanction réelle de toute violence policière
- Délivrance d’une attestation lors de tout contrôle d’identité afin d’éviter les contrôles abusifs, répétitifs ou non motivés

Liberté et vie privée

- Contrôle d’Autorités indépendantes sur l’utilisation des technologies de la surveillance, du fichage et du traçage
- « Habeas corpus numérique » : création d’un référé « vie privée et données personnelles »
- Constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles
- Compétence exclusive du législateur pour créer des fichiers de police
- Refus des interconnexions et du fichage généralisé, respect des principes de nécessité et de proportionnalité

Publié le A la une, Actualités de la section, La démocratie à Loudéac

Petit rappel à l’attention du maire de Loudéac

Le maire de Loudéac, dans le dernier numéro de « son » bulletin municipal, s’attaque une nouvelle fois à notre section. Nous pensons utile de lui rappeler ce que lui a écrit Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, dans la lettre ouverte qu’il lui a adressée fin juin 2010. Merci à « Roger » de l’avoir postée sur le « forum libre de Loudéac » !(La vie politique de Loudéac, « bilan », page 1) !

Paris, le 29 juin 2010

LE PRESIDENT

Monsieur Gérard HUET
Hôtel de Ville20,
rue Notre Dame
22600 LOUDEAC

A rappeler dans toute correspondance

Réf. : JPD/ID/     214              /10

Monsieur le Maire,

La Ligue des droits de l’Homme entend, par la présente, apporter tout son soutien à sa section locale de Loudéac et à la féliciter du combat permanent qu’elle mène contre toute forme de racisme et de xénophobie.

C’est en effet tout naturellement, et en suivant les statuts de l’association, que notre section de Loudéac a apporté son soutien il y a un an à un couple habitant dans votre commune face aux obstacles illégaux qui étaient dressés à son droit constitutionnellement reconnu de s’unir par les liens du mariage. Le procureur de la République et le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc n’ont d’ailleurs pu que constater l’illégalité de votre action et ce dernier vous condamner à célébrer ce mariage sous astreinte.

Que le couple soit aujourd’hui séparé et qu’une procédure de divorce soit intentée n’y change rien. Est-il besoin de vous rappeler que de très nombreux mariages sont très rapidement dissous ? Est-il encore besoin de vous rappeler que, comme le prévoit la loi française, la rupture de communauté de vie de ce couple a pour conséquence le non renouvellement du titre de séjour du conjoint ?

Aussi, vos affirmations réitérées dans la presse selon lesquelles vous disposiez d’éléments vous permettant de savoir que ce mariage était un mariage de complaisance sont-elles pour le moins étonnantes. Si tel est le cas, en premier lieu, vous les auriez exposés à M. le procureur de la République qui, après avoir ordonné le sursis pour enquête comme il l’a fait en l’espèce se serait opposé à la célébration du mariage. En second lieu, de tels éléments permettraient aujourd’hui d’intenter utilement une requête en annulation comme il se doit pour tout mariage de complaisance et non en divorce, qui ne fait que constater la rupture du lien conjugal. Affirmer, comme vous le faîtes, que vous disposiez d’éléments vous permettant de savoir que ce mariage était un mariage de complaisance alors que vous n’avez même pas pris soin d’auditionner les futurs époux comme le prévoit pourtant le code civil ne fait que confirmer l’incohérence de vos affirmations.

La Ligue des droits de l’Homme tient encore à vous rappeler que les propos tenus dans votre lettre aux loudéaciens d’octobre 2009, outre leur caractère plus que choquant dès lors qu’ils sont proférés par un élu de la République, sont constitutifs de plusieurs infractions à caractère raciste réprimées par le code pénal. A ce titre et contrairement là encore à ce que vous ne cessez d’affirmer, si  M. le procureur de la République a effectivement classé sans suite notre plainte, sa décision a été  motivée « compte tenu des développements politiques de cette affaire », a-t-il estimé, tout en reconnaissant explicitement le caractère xénophobe de vos écrits. Nous tenons à votre disposition cette décision.

Nous tenons à vous assurer que la Ligue des droits de l’Homme n’aura de cesse de lutter pour le respect des droits fondamentaux, à Loudéac comme ailleurs.

Etant donné les circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de nos salutations.

Jean-Pierre DUBOIS

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Ca se passe près de chez nous : le centre de rétention administratif de Rennes Saint-Jacques

La Cimade a publié un rapport complet sur les centres de rétention administrative, où sont parqués les demandeurs d’asile. Ce rapport donne un descriptif complet de chaque centre, et les statistiques le concernant.

Le centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques y est présenté (pages 141 à 149).

« Le centre de rétention administrative (CRA) de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande se trouve au milieu d’une zone arborée complètement excentrée sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Une odeur nauséabonde envahit régulièrement les environs. Ce rapport ne concerne que les 5 derniers mois de l’année 2007 : le CRA a ouvert ses portes le 1er août.

Conditions matérielles de rétention
Le CRA de Rennes fait partie de la nouvelle génération puisque il a ouvert le 1er août 2007. Il est prévu pour 58 places (plus 2 chambres consacrées aux familles), il est moderne, mais sans cesse en réparation. Aucune porte n’a fonctionné correctement depuis l’ouverture. Elles ne remplissent pas leur fonction de “fermeture”, et sont “bricolées” les unes après les autres. Les bâtiments de vie commune, à savoir la salle de repos et le réfectoire, disposent de grandes baies vitrées. Toutes deux ont été “caillassées”, elles sont très largement fêlées sur toute leur hauteur. La première semaine après l’ouverture du centre, les canalisations des sanitaires ont été bouchées avec du papier. Cette mésaventure a poussé le chef de centre et son major à interdire depuis l’accès des retenus à un quelconque ouvrage papier, magazine ou livre. À côté du bâtiment comprenant les salles de réfectoire, détente et lingerie, les chambres des retenus sont réparties en 7 bâtiment dont 5 sont réservés aux hommes, et 2 aux femmes et familles.

La suite du rapport, que vous pouvez consulter et télécharger.

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République cherche Etat de droit : un édito de Jean-Pierre Dubois

Nous vous proposons ci-dessous l’éditorial de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de novembre de LDH Info, l’organe mensuel interne de la Ligue.

Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

23 novembre 2010 : pour la troisième fois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les procureurs français ne sont pas des magistrats au sens de la Convention européenne, c’est à dire des gardiens effectifs des libertés, faute d’être réellement indépendants du pouvoir exécutif.

Cette même année, la Cour européenne, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé tour à tour que le régime des gardes à vue, privant les personnes arrêtées et interrogées par la police de l’assistance d’un avocat, est contraire aux normes constitutionnelles et internationales.

Qu’il s’agisse des vices de son système juridictionnel ou des traitements subis dans les commissariats, la France a un « score » de condamnations par le CEDH souvent comparable à la Russie et à la Turquie… Au pays « des droits de l’Homme », les pratiques démentent les discours.

L’actualité le confirme sans cesse. Pendant des mois, un procureur « ami » de Nicolas Sarkozy a bloqué l’instruction de l’affaire « Woerth-Bettencourt ». Et dans une affaire de sous-marins pakistanais et de financement politique, alors que selon le président de la République « tous les documents » ont été remis aux juges, il y en a d’autres classifiés « secret défense »… Toute « une liste », lâche Valéry Giscard d’Estaing, qui ajoute que s’il y a eu classification secret défense, c’est qu’il y a des « rétrocommissions » (donc de la « rétrocorruption »). Le Premier ministre, lui, fait interdire au juge l’accès de la DCRI(1), classée toute entière « secret défense » (une loi récente que la LDH avait dénoncée autorisant de telles zones de non-droit).

Or le nom de Nicolas Sarkozy, ancien ministre du Budget d’Édouard Balladur et porte-parole de sa campagne présidentielle, figure dans des documents saisis au ministère des finances sur ces « commission », et lorsqu’un journaliste ose lui poser la question à Lisbonne, il s’entend répondre qu’on pourrait bien le soupçonner, lui, journaliste, de… pédophilie ! Et la presse diplomatique, médusée, est saluée d’un « Amis pédophiles, à demain ! ». Il est vrai qu’on vient d’apprendre que les rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes devant le Conseil constitutionnel avaient recommandé en 1995 le rejet des comptes de campagne d’Édouard Balladur, un apport en liquide de dix millions de francs n’ayant pu être justifié. Curieuses mœurs, curieuses pratiques…

Des journalistes se font insulter par le président de la République pour avoir posé des questions non « autorisées »; d’autres voient leurs factures de téléphone épluchées à leur insu pour identifier leurs sources en violation de la loi ; leurs confrères du Monde, de « Mediapart » et de « Rue 89 », qui travaillent sur des dossiers « sensibles », se font « cambrioler ». Des juges se voient interdire l’accès de services administratifs; d’autres affaires sont privées le plus longtemps possible d’instruction indépendante du gouvernement. Et la plus haute juridiction européenne considère que ni le statut des magistrats ni les conditions des interrogatoires policiers ne sont, en France, conformes aux standard minimaux de l’Etat de droit.

On nous a parfois taxés d’exagération quand nous avons publié l’Etat des droits de l’Homme en France, « Une démocratie asphyxiée ? » (en 2008) et « La justice bafouée » (en 2010). Après l’été que les Roms et les « Français d’origine étrangère » viennent de vivre, l’automne a vu le Parlement domestiqué, jusque dans le minutage de la discussion sur les retraites, la presse brutalisée et la justice paralysée dès lors qu’elles font mine de contrarier le « monarque élu ». Notre prochain Etat des droits s’intitulera, en avril prochain, « La République défigurée ». S’en étonnera-t-on ?

(1) Direction centrale du renseignement intérieur.

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Martine Mégret : manifestation à Rennes mardi 7

Dernière minute :

Nouvelle journée de mobilisation pour Martine !
Venez nombreux soutenir à nouveau Martine !
Déposez votre journée dès maintenant !

Mardi 7 à partir de 10h30 RV sur le parking de la Direction régionale de Pôle Emploi,
33 rue de Léon à Rennes.
Nous ne pouvons nous satisfaire du mépris de la Directrice Régionale Nadine Crinier
Battons-nous avec Martine jusque la victoire :
Un CDI pour Martine !

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Le soutien à Martine Mégret s’amplifie

Martine Mégret en conversation avec Ronan Kerdraon, sénateur.

L’appel de l’intersyndicale à venir soutenir le combat de Martine Mégret pour obtenir sa réintégration en CDI au Pôle emploi de Loudéac, alors qu’elle a été licenciée il y a un mois, après avoir effectué 7 CDD en 8 ans, a été entendu : le hall de la maison de l’emploi n’a pas désempli ce mardi 30 novembre. Syndicats, militants, usagers, amis, voisins sont venus lui apporter son soutien, et ont occupé les locaux malgré la demande du président de la Cidéral relayée par le coordinateur de la maison de l’emploi de quitter les lieux.
Martine Mégret et l’intersyndicale restent déterminés à poursuivre le combat jusqu’à son terme, c’est à dire la signature d’un CDI.
Cliquer ici pour voir la vidéo.
Revue de presse : Le Télégramme, 2 articles ,  « La maison de l’emploi occupée« , et « Le directeur territorial retenu par les manifestants« .
Ouest-France : « La maison de l’emploi et Pôle emploi occupés à Loudéac« , « Le directeur territorial de Pôle emploi retenu par ses salariés« , « Pôle emploi : le mouvement vient de prendre fin à Loudéac ».

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Assemblée générale : les projets de la section

L’assemblée générale de Trévé a défini les projets de la section pour l’année 2011.

Cette année débutera par l’accueil de l’Assemblée générale de la fédération départementale, qui aura lieu le samedi 11 décembre.

Compte rendu à lire dans la rubrique « Nous connaître », page « les projets de la section pour 2011« .