Jeunesse – éducation – droits des enfants

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Les atteintes aux droits de l’enfant actuellement en France

30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant,

Cette convention établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.

La convention impose des obligations aux 195 états qui les ont ratifiés, dont la France.

         Force est de constater que toutes les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées en France, actuellement.

Des atteintes aux droits de l’enfant peuvent être constatées aussi bien dans le cadre des relations familiales que dans le cadre institutionnel.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre familial ?

Parlons déjà de ce que l’on appelle « les violences éducatives ordinaires ».

Ce sont l’ensemble des pratiques punitives, tolérées, voire recommandées pour « bien éduquer les enfants ».

Ces violences sont enfin interdites explicitement par la loi du Le 10 juillet 2019, comme des violations des droits de l’enfant et des atteintes à sa dignité et à son intégrité physique et mentale.

40 ans après la Suède, la France interdit les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants, y compris dans la famille : l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. (Article 371-1 du code civil).

Mais comment penser que cette loi puisse être appliquée ?

Elle ne comporte aucune mesure de sanction et ne bénéficie d’aucune campagne de sensibilisation ou d’accompagnement, hormis la lecture de l’article 371-1 du code civil aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage et une information sur le « syndrome du bébé secoué » dans le nouveau carnet de santé.

Une loi qui a peu de chances de remettre en cause la conception répressive de l’éducation !

Les violences éducatives ordinaires ne sont pas à sous-estimer. Comme pour les violences faites aux femmes, les décès sont la pointe de l’iceberg de la maltraitance, qui est constituée d’une suite de mauvais traitements et de négligences.

Actuellement en France le bilan de l’enfance maltraitée est terrible.

  • Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours. [1]

C’est un phénomène constant de 2012 à 2018, avec 72 morts d’enfants en moyenne par an.

  • Plus de la moitié des enfants ont moins d’un an. Ce sont aussi bien des filles que des garçons.
  • La moyenne de 72 morts semble très sous- estimée, car le recensement ne reflète qu’une partie du phénomène. Il ne prend pas en compte les bébés tués juste à la naissance et les « syndromes du bébé secoué » non diagnostiqués.
  • Il y a un lien très fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants.

– Il est établi que 64 % des familles n’étaient pas suivies par l’ASE, ni par aucun service social.

– Il y a une grande disparité selon les départements :  les plus forts taux d’homicides sont recensés dans des départements plutôt ruraux, peut-être du fait d’un faible maillage des services sociaux.

Quelles priorités politiques et sociales pour agir contre les violences faites aux enfants ?

  • Une meilleure coopération entre les services médico-sociaux, éducatifs, policiers et judiciaires. Dans bon nombre de situations, la maltraitance aurait pu être détectée si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte visibles pour en faire la synthèse.
  • La mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants, notamment :
  • Le renforcement des moyens des services sociaux type PMI/ CMPP par accompagner les parents pendant la grossesse et au début de la parentalité
  • La formation des personnels exerçant dans le domaine de l’enfance, par exemple en les sensibilisant aux facteurs qui poussent à la violence, comme la fatigue, les difficultés extérieures, le manque de temps pour soi, sa propre éducation, le manque de soutien …[2]
  • Un meilleur accompagnement des femmes dans leur contraception.
  • Des campagnes médiatiques pour changer les habitudes éducatives.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre institutionnel ?

Sans être exhaustif, on peut signaler :

  • L’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative

En 2018, 1221 enfants à Mayotte et 208 enfants En France métropolitaine, ont été privés de liberté pour une durée de 1 à 13 jours.

Cette pratique constitue non seulement une atteinte au respect de la vie familiale, mais aussi un traitement inhumain et dégradant.

La section LDH de Metz et les associations du réseau de solidarité ont interpellé à plusieurs reprises les députés sur ce sujet et ont rencontré le préfet. Pour le moment, sans effet positif malgré les engagements pris par les députés LREM au sujet d’un projet de loi qui interdirait cette pratique … Nous sommes toujours en attente ….

  • La prise en charge à minima assurée par l’Aide sociale à l’Enfance des enfants qui lui sont confiés.

La protection de l’enfance se caractérise par un délitement des moyens et des situations de plus en plus dégradées, comme le dénoncent régulièrement les professionnels de ce secteur.

Cela aboutit au fait qu’actuellement, un SDF sur quatre sort de l’ASE. [3]

Quant aux mineurs isolés pris en charge par l’ASE, ils devraient bénéficier d’un accompagnement éducatif de même ordre que celui des jeunes dits « du département ». C’est loin d’être le cas !

En fait, ils sont souvent simplement mis   à l’abri. Comment envisager un suivi éducatif quand un professionnel suit 60 dossiers MNA et que le prix de journée d’un MNA est la moitié de celui d’un enfant du département ?

  • La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer

Le gouvernement a exprimé la volonté d’abroger dans l’urgence l’ordonnance du 2 février 1945, au profit d’un code pénal de la justice des mineurs.

La philosophie de l’ordonnance de 1945 prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger.

Il est essentiel de rappeler qu’un enfant « délinquant » est avant tout un enfant en danger, que l’éducatif doit primer sur le répressif, que l’objectif premier de la justice des enfants est d’apporter protection et assistance.

Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif.

Le futur code de la justice pénale des mineurs risque d’être une compilation d’articles de loi venant répondre aux infractions et délits commis par les mineurs, sans dimension éducative permettant la réinsertion.

  • L’accès à l’école toujours difficile pour les enfants en situation de grande précarité

L’accès à l’école en France n’est pas un droit effectif pour de nombreux enfants, ainsi qu’en témoignent les refus d’inscription ou les tracasseries administratives envers les enfants d’origine étrangère ou en grande précarité sociale.

Selon les estimations de la Défenseure des enfants, la France compte plus de 100.000 enfants non scolarisés, qui vivent dans des bidonvilles, des hôtels sociaux ou font partie de la communauté des gens du voyage.

La section LDH de Metz intervient régulièrement pour défendre le droit à l’éducation pour tous les enfants.

  • Une atteinte majeure aux droits de l’enfant : la grande pauvreté

20 % d’enfants vivent dans la pauvreté, dont un grand nombre d’enfants sans abri, dans des bidonvilles, dans des « hébergements d’urgence », parfois pendant des années….

Les enfants en situation de grande pauvreté ne sont souvent pas disponibles aux apprentissages scolaires du fait de la précarité de leurs conditions de vie : vivre à cinq dans une chambre d’hôtel, ne pas avoir de coin tranquille pour travailler, avoir des soucis pour s’habiller, se chausser, ne pas toujours avoir trois repas jour, pas d’accès à une pratique culturelle…

Ils sont, comme leurs parents, dans l’urgence de la survie, dans l’immédiateté et cela a des incidences sur la capacité à s’intégrer dans un groupe

L’accès insuffisant à une éducation et à des soins de santé de qualité peut menacer les droits fondamentaux des enfants et leur enlever toute chance d’échapper à la pauvreté et d’obtenir une vie meilleure.

Conclusion

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde : droit à la survie, à se développer, à être protégé, à participer à la vie familiale, culturelle et sociale.

L’intégralité de ces droits   est -elle effectivement mise en œuvre en France ?

La question est toujours celle de l’écart entre les droits proclamés et les droits réels.

Hélène LECLERC

Co-responsable du GT « Jeunesse et droits de l’enfant »

[1] Rapport IGAS-IGJ- IGAENR- Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles – mai 2018

[2] Etude menée par l’observatoire de la violence éducative ordinaire

[3] Rapport annuel 2019 de la fondation abbé Pierre

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Mineurs non accompagnés : la prise en charge en Moselle – Point de vue du Défenseur des Droits

Le défenseur des droits publie une décision, des recommandations qui prennent en compte les différents aspects de la prise en charge des mineurs non accompagnés (mineurs isolés étrangers) par le département de la Moselle :

  • mise à l’abri, hébergement,
  • évaluation de l’âge,
  • scolarisation, formation,
  • sortie du dispositif,
  • relations avec les associations,
  • accès à la santé,
  • …

Une mise au point salutaire, qui pose la question des moyens nécessaires pour une prise en charge plus respectueuse des droits et permettant une réelle insertion de ces jeunes quand ils atteignent l’âge de leur majorité.

Nous célébrons bientôt les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Cette convention s’impose partout en France, y compris dans les dispositifs de prise en charge des mineurs non accompagnés.

Pour lire le rapport du Défenseur des Droits

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Les enfants aussi ont droit à des espaces de liberté

Apprendre à vivre libre comporte des risques. Mais être libre, c’est toujours prendre des risques!

En 2019, la montre connectée est tendance pour les enfants. 50% des montres connectées vendues dans le monde le sont pour des enfants. L’argumentaire du vendeur :  Les montres connectées pour enfants sont conçues pour que les parents puissent rester connectés avec leurs enfants et s’assurer de leur emplacement d’un simple clic. Une application téléchargeable gratuitement sur smartphone, permet aux parents de suivre et de surveiller leurs enfants à distance.

Un bracelet électronique en quelque sorte, pour apprendre à vivre en sécurité.

Une montre connectée peut envoyer une alerte si l’enfant fait quelques pas en dehors du chemin « autorisé » entre l’école et la maison, l’empêchant d’explorer, et parfois de transgresser les règles.

La place de la vie privée est considérablement réduite.

La CNIL alerte sur le fait que la surveillance excessive de l’enfant peut avoir des effets sur son intimité sociale ou corporelle. Par ricochet, le sentiment d’être surveillé nuit et jour peut le pousser à se replier sur lui-même et à s’autocensurer. Sans oublier le sentiment de culpabilité que certains parents pourraient faire peser en cas de refus de porter un peu plus la montre.

Les montres connectées pour enfants sont interdites à la vente en Allemagne. Elles sont considérées pour ce qu’elles sont, des outils de surveillance intrusifs. Et si on faisait la même chose à l’occasion du 30 ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant ?

Vivre en sécurité ne doit pas se faire au prix de l’apprentissage de la liberté !

Bernard LECLERC

 

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IL FAUT CHOISIR : SE REPOSER OU ÊTRE LIBRES

ÉCRITS POUR LA FRATERNITÉ

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) propose aux jeunes de 5 à 18 ans de participer au concours des Ecrits pour la fraternité. En proposant aux enfants et jeunes de s’exprimer librement sur un thème lié aux droits de l’Homme, la LDH souhaite apporter sa contribution à la formation de celles et ceux qui seront les citoyennes et citoyens de demain.

La forme de l’œuvre est libre (textes en prose ou en vers, dessins, graphismes, vidéos, musiques etc.) mais les créations doivent répondre à une thématique commune. Cette année c’est le thème de la liberté qui a été retenu.

Pour tout renseignement ou informations dont vous auriez besoin n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

ldh.metz@ldh-france.org

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Mettez fin à l’enfermement des enfants!

Des centaines d’enfants étrangers sont enfermés chaque année dans des centres de rétention administrative, au mépris de leurs droits fondamentaux. Avec vous à nos côtés, nous pourrons mettre un terme à cette pratique.

Pas moins de 208 enfants étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention en France sans compter en Outre-mers, l’année dernière. Pour chacun d’entre eux, cela signifie être exposé à des violences et potentiellement souffrir de graves traumatismes. En ce moment même, avant d’être expulsés, des enfants continuent à être enfermés par des préfets. Cette pratique doit cesser.

Vous aussi mobilisez vous en interpellant le préfet de Moselle. Le centre de rétention administrative de Metz est celui qui a enfermé le plus grand nombre d’enfants l’année dernière. Agissez via la plateforme d’interpellation ci-dessous. N’hésitez pas à changer l’objet du mail et son contenu. #VousAvezLaClé pour les libérer !

Pour intervenir, écrivez au Préfet de Moselle!

https://lp.unicef.fr/vous-avez-la-cle/

Campagne Unicef, soutenue par la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, France terre d’asile, Acat, Fasti, Anas, Défense des enfants international France, Anafé, Mrap, Centre Primo Levi, Hors la rue, Groupe SOS solidarités, Fédération des acteurs de la solidarité, Syndicat de la magistrature, SNMPMI, RESF, Clowns sans frontières, Secours catholique, Médecins du monde.

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PARCOURSUP

 

Cette plate-forme d’admission dans l’enseignement supérieur est – elle discriminante envers certains lycéens ?

Contexte

La loi orientation et réussite des étudiants (ORE) autorise les universités à classer les différentes demandes des étudiant.e. s dans les filières en tension

En pratique des méthodes de sélection sont mises en place dans les universités pour classer les étudiant⋅e⋅s dans la quasi-totalité des filières.

Cette sélection accroit-elle les discriminations ?

La lenteur du système et sa performance très partielle

  • Le 22 mai, près de la moitié des candidats, se retrouvent sans proposition.
  • Mi-juillet, seuls 54 % des candidats ont accepté définitivement une de ces offres, libérant, par leur choix, les autres possibilités offertes à d’autres candidats en liste d’attente.
  • En octobre : 79 % des bacheliers ont accepté une proposition d’admission
  • Sur 812.000 inscrits au départ, près de 176.000 candidats ont quitté la procédure

Que deviennent les quelques 20 % de candidats, voire davantage, qui sont sortis du système Parcoursup sans donner signe de vie ? Qui sont – ils ? Un élément de réponse : 24 % des bacheliers professionnels ont démissionné du système.

Différents aspects du fonctionnement de Parcours sup, inégalitaires ou discriminants ?

Si les prérequis de chaque formation ont été rendus publics, les critères précis utilisés par chaque commission pour classer les dossiers restent protégés par le « secret des délibérations ».

Quelles notes ont été prises en compte ? Quel poids a été accordé à la lettre de motivation, au CV,

À l’avis du conseil de classe de terminale ? Dans quelle mesure la filière du bac ou le lycée d’origine ont pesé ?

Le poids de l’origine géographique

Le lieu d’études pendant le lycée entre, de fait, dans l’évaluation pour l’attribution d’une université.

C’est une nouveauté de la réforme de l’accès à l’université : désormais, les rectorats fixent, pour chaque licence, un taux maximum de candidats « extra- académiques ».

Ces pourcentages très variables d’une formation à l’autre ont été accusés d’empêcher certains candidats de quitter leur académie.

Ce système aboutit, bien sûr, au fait que les formations de l’enseignement supérieur choisissent les candidats qui leur semblent les plus aptes à réussir et dans ce système, les universités les plus prestigieuses siphonnant les meilleurs dossiers.

D’où, pour les élèves les plus fragilisés socialement, en particulier parmi les bacheliers professionnels et technologiques, le risque d’être partout refusés.

La majorité des lycéens des quartiers les plus défavorisés  est donc condamnée à contempler les autres se servir et à attendre.

Le renforcement de la sélection sociale

L’université doit jouer le rôle d’ascenseur social. C’est un lieu d’émancipation pour la jeunesse.

Le lieu où un enfant d’ouvrier doit avoir à la fin de ses études les mêmes possibilités d’insertion professionnelle qu’un enfant de cadre.

Force est de constater que la loi va venir conforter la reproduction sociale déjà à l’œuvre dans l’enseignement.

Exclusion de l’université des bacs technologiques et professionnels

L’université, par la sélection, va fermer ses portes aux bacs n’ayant pas fait une filière générale.

En 2017, plus 30% des lycéen.ne. s ont passé un bac professionnel et 20 % un bac technologique.

De fait,  les bacs pro ont vocation à poursuivre  en BTS et les bacs technos en IUT.

Le problème est moins la difficulté pour les bacs techno d’aller à la fac que leur difficulté à aller en IUT,  où la sélection privilégie les bacs généralistes (même si des quotas ont été imposés ces dernières années).

L’inscription, telle que prévue sur la plateforme Parcoursup, demande de fournir un CV. Tout le monde n’a pas les biais sociaux permettant de valoriser les acquis, connaissances et compétences dans un curriculum vitae, ni ne peut avoir l’aide de la famille.

Privatisation

  • La réforme de l’entrée en fac, qui impose des compétences minimales, fait le bonheur des officines privées de certification et de coaching scolaire.

Dans la plupart des licences de droit, d’économie, de sciences humaines, de maths, d’informatique ou encore la première année de médecine, le niveau B1 en langue (niveau classe de terminale) est exigé.

Toutefois, les universités, au-delà des avis des conseils de classe de terminale, vont chercher des critères « objectifs » pour départager les lycéens en concurrence. Et à ce petit jeu, ceux qui auront les moyens de certifier leur niveau via un organisme privé et de le signaler dans leur lettre de motivation – désormais obligatoire – auront une longueur d’avance, à des prix compris entre 150 et 200 euros la certification…

 

  • Les nouvelles règles instaurées par la plate-forme font le beurre des officines privées de « coaching scolaire » : Lettres de motivation, CV, attendus…Marché florissant, qui surfe sur l’angoisse et les promesses de sélection et qui menace clairement l’égalité entre élèves.

L’inégalité devant le logement

Pour les 158.000 étudiants « en attente » sur Parcoursup fin août et donc sans affectation dans l’enseignement supérieur, la question du logement a été une source d’angoisse.

Pour les boursiers, l’affaire vire au casse-tête économique. Ils n’ont pu bénéficier d’une chambre en internat, ni même d’une place en résidence universitaire, du fait de leur affectation tardive.

Les élèves en situation de handicap. Les grands oubliés de parcours sup ?

Avant la refonte de cette plateforme, des commissions médicales étaient mises en place dans plusieurs académies, afin d’examiner les dossiers, d’entendre le jeune et d’évaluer ses besoins spécifiques.

Avec Parcoursup, plus de commission ! Les besoins de l’étudiant doivent juste être mentionnés dans la lettre de motivation expédiée à l’établissement visé. Une perspective inquiétante pour l’Association des paralysés de France (APF), qui redoute une sélection officieuse face à ces besoins spécifiques, forcément contraignants pour des établissements parfois sous pression financière. « Des familles nous ont raconté que les services d’orientation avaient même conseillé à leur enfant de ne pas inscrire le handicap », assure l’APF. Interpellé, le gouvernement s’est contenté de promettre que les jeunes évincés pourront demander un réexamen de leur dossier. Sans plus pour l’instant.

Hélène Leclerc

Voir aussi l’article paru dans Hommes et Libertés

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L’égalité, mon frère

Écrits de la fraternité

Le thème de cette année : « tous différents, tous égaux »

Illustration de Elpuentea

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

A partir d’une phrase d’une chanson du groupe Zebda (« le bruit et l’odeur »)

« L’égalité mes frères

N’existe que dans les rêves

Mais je n’abdique pas pour autant.”

L’égalité, une notion complexe ….

Mais de quoi parle-t-on quand on parle d’égalité ?

Ne sommes-nous pas tous différents de taille, de force, de talents ? Nos origines sociales ou géographiques ne font-elles pas de nous des êtres au parcours différents ?

Si l’égalité est une idée complexe, nous sommes tous très sensibles au sentiment d’inégalité, lui-même souvent associé à une perception d’injustice et en droit, les inégalités de traitement sont appelées des discriminations.

Rien ne serait pire qu’une société pour laquelle l’idéal d’égalité ne serait plus d’actualité et qui, à partir de ce renoncement, banaliserait les discriminations, se résoudrait à laisser sur le bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas eu la chance de naître au bon endroit, au bon moment…

Pourtant, il ne peut y avoir de liberté, ni de fraternité sans égalité. Et inversement, quelle pauvre égalité sans liberté, ni fraternité !

L’égalité est toujours à construire et nous proposons aux jeunes de 5 à 18 ans de participer à sa construction, à leur niveau, avec leurs outils d’expression : textes, supports audio – visuels, BD, productions plastiques, musicales ….

C’est à cela que nous les invitons en leur proposant de participer au prochain concours des Ecrits de la fraternité.

Calendrier et modalités

  • Envoyer les œuvres, qu’elles soient individuelles ou collectives avant le 1° avril 2019 : des textes en prose, des poèmes, des BD, des productions audio- visuelles, musicales, plastiques …au siège de la section LDH Metz – Moselle – 1, rue du pré chaudron 57 070 METZ
  • Les œuvres sont soumises à une première sélection par le jury local désigné par la section. Certaines sont primées localement.

Les plus remarquables sont adressées à la LDH – Paris pour être soumises au jury national.

  • Des cérémonies de remises de prix se dérouleront en juin 2019 à Metz et à Paris

La plaquette de présentation

La fiche de participation-enfants-2018_2019

Affiche_2018_2019

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Centre de rétention de Metz : l’enfermement des enfants, une mesure banale !

1 – Qu’est qu’un centre de rétention administrative (CRA) ?

Les centres de rétention accueillent des personnes migrantes qui n’ont commis aucun délit, n’ont été condamnées par aucun tribunal, mais qui attendent là, dans la plus grande inaction, la mise en œuvre d’une procédure « d’éloignement » (d’expulsion) décidée par les autorités administratives (la préfecture).

Ce sont des lieux de privation de liberté.

Certes, les centres de rétention ne sont pas des prisons au sens où elles ne dépendent pas de l’administration pénitentiaire mais tout y rappelle pourtant l’univers carcéral.

Souvent situés près des pistes d’aéroports ou à côté de la prison, comme à Metz, les bâtiments y sont entourés de grilles et de barbelés

A l’intérieur, la police en uniforme supervise la vie quotidienne des migrants, gère leurs allées et venues entre les bâtiments.

Les témoignages de ceux qui sont autorisés à pénétrer dans ces centres évoquent régulièrement des conditions de vie très pénibles, que ce soit au niveau de la liberté d’aller et venir ou de la promiscuité.

Le manque total d’activité rend le temps particulièrement long et les bagarres, plus ou moins violentes, sont fréquentes

Ajouter à cela l’extrême tension qui y règne puisque le transfert en centre de rétention n’est que le prélude à un embarquement, qui peut être musclé, pour un retour contraint vers un pays qu’ils ont fui.

Rien d’étonnant donc si les centres de rétention sont aussi des lieux où les personnels de santé – d’ailleurs en nombre insuffisant- distribuent anxiolytiques et somnifères, à la fois pour calmer les angoisses et aider à tuer le temps.

Aujourd’hui, un étranger peut séjourner jusqu’à 45 jours dans un centre de rétention.

A Metz, la moyenne est de 12 jours

2 – Explosion du nombre de personnes placées en rétention

En 2017, près de 50 000 personnes en France ont été privées de liberté dans des centres de rétention. Depuis 2013, le chiffre ne cesse d’augmenter et il explose aujourd’hui de façon alarmante.

Situation d’autant plus scandaleuse que la loi du 7 mars 2016 dit que, pour des personnes devant être expulsées, la rétention n’est pas la règle.  Ce n’est qu’une mesure exceptionnelle. Ces personnes doivent être assignées à résidence (rester dans un lieu, se présenter à la police, éventuellement remettre son passeport)

Au CRA de Metz :

  • En 2012 : 8 familles avec 18 enfants
  • En 2017 : 73 familles avec 162 enfants, qui représentent 55 % des enfants enfermés en France

La France mène une politique assumée du tout rétention, unique en Europe, pour une efficacité très limitée :

  • La rétention s’avère inutile pour plus de la moitié des personnes enfermées, qui sont libérées, essentiellement par le juge des libertés et de la détention, car leur rétention était contraire au droit. Exemples : les demandeurs d’asile qui doivent être transférés dans un autre pays de l’union européenne ou des ressortissants de pays en guerre – Syrie, Irak, Erythrée, soudan, Afghanistan.

3 – Le CRA de Metz est le centre de France métropolitaine dans lequel ont été enfermés le plus d’enfants en 2017

C’est ce que nous apprend le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administratives, établi par les six associations qui interviennent dans les CRA. A Metz, c’est l’Ordre de malte qui est habilité à suivre les personnes en rétention.

Au CRA de Metz en 2017, ont été placés en rétention :

  • 30 nourrissons de moins de 2 ans
  • 62 enfants de 2à 6 ans
  • 50 enfants de 7 à 12 ans
  • 20 adolescents de 13 à 17 ans

Soit un total de 162 enfants.

L’enfermement des enfants est devenu pour quelques préfectures une pratique destinée à faciliter l’organisation de la reconduite. C’est le cas de la préfecture de Moselle qui est une des trois préfectures de France qui place le plus d’enfants en rétention (Paris, Moselle et Doubs).

Depuis le 1° janvier 2018, Metz et le Ménil Amelot ont reçu la quasi-totalité des familles avec enfant (Rapport du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté). Il faut savoir que la plupart des préfectures ne procèdent jamais à des placements de familles en rétention, comme Lille et Marseille qui ont cessé cette pratique.

Le choix d’enfermer des enfants est donc, à l’évidence, lié aux pratiques locales.

Mais pourquoi enferme t’on des familles avec enfants ?

De fait, simplement pour faciliter le travail de l’administration !

C’est une mesure qui facilite l’organisation des reconduites, une commodité pratique qui évite un déplacement au petit matin au domicile de la famille.

On place les familles en rétention pour les « avoir sous la main » et ainsi faciliter la logistique du départ !

Or un placement en CRA, ne serait-ce que pour une nuit, constitue une mesure privative de liberté et ne saurait, dès lors, être décidé pour des raisons d’organisation ou de commodité pratique.

C’est, surtout pour les enfants, une expérience très traumatisante.

4 – Comment est vécue la rétention par les enfants ?

Nous avons tous en tête ces images de jeunes enfants séparés de leurs parents et enfermés dans des sortes de cages aux Etats-Unis.

Si, à la différence des Etats Unis, les enfants ne sont pas séparés de leurs parents en France, ils sont nombreux à y être enfermés avec eux.

Voici quelques exemples pour illustrer le fait que, pour les enfants, la rétention c’est la prison :

  • C’est un toboggan dans une cour entourée de hauts murs grillagés recouvert de barbelés,
  • C’est aussi une forte présence policière, avec des haut-parleurs qui sont utilisés toute la journée,
  • C’est aussi des tensions dans les autres zones parfois séparées d’un simple grillage de la zone famille.

Autant d’éléments qui sont traumatisants et qui participent au caractère extrêmement anxiogène d’un CRA tel qu’il est perçu par un enfant :

  • Ces enfants, ils arrivent souvent hagards et inquiets, après avoir été interpellés à leur domicile par un escadron de policiers
  • Cette petite fille de 10 ans qui pleure en racontant qu’il faut la libérer pour qu’elle puisse revoir sa maitresse
  • Cette petite fille de trois ans qui ne comprend pas pourquoi sa maman a été libérée avec sa petite sœur d’un an après avoir été hospitalisée, alors qu’elle, elle doit rester enfermée avec son père parce que l’administration a décidé de maintenir le vol le lendemain.
  • Des nourrissons, cessent de s’alimenter et parfois, c’est la mère qui n’arrive plus à allaiter à cause du stress de l’enfermement.
  • Certains enfants pleurent toute la nuit en demandant à rentrer chez eux,
  • Sur d’autres, ce sont des plaques d’eczéma qu’on voit apparaître après quelques jours de rétention.
  • Le placement d’un nourrisson d’un mois, né prématuré, enfermé au CRA avec sa mère l’hiver dernier, dans une chambre où il faisait 10 ° car le chauffage de marchait pas.
  • Enfin, c’est un lieu où les enfants sont réveillés à minuit, 1 heure ou 2 heures du matin pour être extraits du CRA en direction de l’aéroport.

Selon les bénévoles et avocats qui ont pu suivre les familles justes après leur libération, le choc de la rétention sur les enfants se révèle souvent par un épuisement total ou encore une perturbation telle qu’ils s’urinent dessus.

Ce n’est pas pour rien, qu’à six reprises, la Cour européenne des droits l’homme a condamné la France pour traitement inhumain et dégradant.

Ces enfants enfermés seront inévitablement impactés sur le long terme par cette expérience traumatisante.

Pour signer la pétition

5 – N’est-il donc pas possible d’envisager d’autres alternatives ?

N’est – il pas possible d’éviter, à minima, cette étape douloureuse à des enfants qui sont déjà bien fragilisés par l’exil et la précarité ?

Le principe même de l’enfermement doit être remis en question, peu importe la durée.

D’autres mesures sont possibles, comme :

– l’assignation à résidence qui est prévue par la loi

– des lieux d’aide au retour comme le centre de Vitry sur Orne.

Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir si c’est plus « pratique » pour l’administration de maintenir les familles en centres de rétention, s’il est possible de rendre les locaux plus « accueillants », plus vivables, en installant ici ou là un baby-foot ou une table à langer supplémentaire…

C’est l’enfermement des enfants qui doit être interdit dans les centres de rétention administrative.

Beaucoup de voix s’élèvent pour demander que la France respecte les droits de l’enfant en mettant fin à la rétention des mineurs et en remplaçant l’enferment des enfants par leur protection.

Pour en savoir plus sur le sujet :

Vous pouvez écouter ou podcaster l’émission ‘ « Passeurs d’humanité »   sur Radio JERICO

Jeudi 20 septembre à 20H et dimanche 23 septembre 2018 à 9H 30.

 

Hélène Leclerc- Déléguée régionale LDH

Publié le Actualités, Jeunesse - éducation - droits des enfants

Écrits de la fraternité

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

Cette année, le concours s’appuie sur le premier vers du poème « le voyageur » d’Apollinaire :

« Ouvrez moi cette porte ou je frappe en pleurant »

Depuis l’été 2015, des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants frappent aux portes de l’Europe. On les appelle les migrants, ils ont fui leurs pays au péril de leur vie, en raison des conflits, de la guerre et aussi de la misère. Certains deviendront des réfugiés.

La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que « toute personne a le droit de quitter son pays », que « toute personne a le droit de circuler librement », que « devant la persécution toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

De nombreux citoyens s’engagent au quotidien pour rendre plus humaines les conditions de vie des familles ou personnes isolées qui se trouvent dans les centres d’accueil et d’orientation mis en place par les services de l’État, mais aussi auprès de celles et ceux qui attendent qu’on leur ouvre les portes de lieux d’hébergement.

L’hospitalité est un devoir, tout comme la protection des personnes qui demandent l’asile au nom de la convention de Genève de 1951 et des principes constitutionnels de la France.

L’hospitalité est aussi une valeur et une tradition dans de nombreuses civilisations, un devoir dans la Grèce antique ; les pays dont sont originaires celles et ceux qui arrivent chez nous sont pour la plupart des pays où l’accueil de l’étranger, de celui qui passe, ne se refuse jamais. Là, pas de peur, de méfiance, mais la bienveillance et l’aide si besoin. Recevoir, respecter, accueillir n’est pourtant pas toujours facile. C’est une manière d’être au monde.

« Ouvrez-moi cette porte où je frappe en pleurant »
C’est sur le thème de l’hospitalité que nous vous proposons de vous exprimer cette année.

La plaquette de présentation

La fiche de participation-enfants-2017-2018

Affiche_2017_2018