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Lettre au Ministre de l’intérieur sur le nouveau « schema de maintien de l’ordre », octobre 2020

Les observatoires des libertés publiques coordonnés par la LDH –

Observatoire girondin des libertés publiques
Observatoire lillois des pratiques policières
Observatoire nantais des libertés
Observatoire parisien des libertés publiques
Observatoire des pratiques policières de Seine-Saint-Denis
Observatoire toulousain des pratiques policières

ont écrit cette lettre au Ministre de l’Intérieur .

Monsieur le Ministre,
Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude, en tant qu’observateurs et observatrices citoyennes. Le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre prétend garantir l’exercice du droit d’informer, tout en apportant des restrictions à ce droit, condition première de la démocratie, en empêchant les journalistes et observateur.rice.s de se maintenir sur place par suite des sommations, sous peine d’être interpellé.e.s et éventuellement poursuivi.e.s.
Les termes employés dans le schéma interrogent nécessairement sur la façon dont vous percevez les journalistes et les observateur.rice.s des libertés publiques, qui entendent rendre compte des opérations de maintien de l’ordre. Vous estimez en effet que les forces de l’ordre « se savent […] scrutées en permanence par des personnes à la recherche de la faute en vue de délégitimer leur action ». Il est utile de rappeler à ce titre que le droit d’observer les rassemblements publics fait partie intégrante du droit de recevoir et de transmettre des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression.
Le travail des journalistes et celui des observateur.rice.s s’est révélé essentiel pour renseigner les pratiques du maintien de l’ordre, signaler les violences policières survenues lors des manifestations et ce tant à l’encontre de manifestants, que de journalistes mais aussi d’observateur.rice.s.
Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 4 décès, 344 blessures à la tête, 29 éborgné.e.s, 5 mains arrachées et près de 2 448 blessés… Un bilan de victimes qui n’existerait pas sans le travail de la presse, notamment du journaliste David Dufresne, pour n’en citer qu’un parmi tous les autres, compilant, recensant, les violences policières survenues dans les manifestations …..

Suite et téléchargement du courrier complet ici.

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Contrôles au facies dans le 12° arrondissement, suites judiciaires

les 17 et 18 septembre derniers se sont tenues les audiences d’appel du jugement condamnant, en première instance, trois policiers du 12e arrondissement de Paris, suite à la plainte de 18 jeunes habitants. Rappelons qu’en première instance, les trois policiers ont été condamnés à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 2000 euros d’amende. Le jugement de la Cour d’appel est attendu pour le 23 octobre prochain.

S’ajoutant à cette plainte au pénal, les jeunes plaignants ont assigné l’Etat auprès du Tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit cette fois d’une plainte au civil dont l’objectif est d’obtenir réparation en raison de fautes lourdes commises par l’Etat à leur égard.

Les plaignants dénoncent le caractère discriminatoire des contrôles dont ils ont fait l’objet, le détournement de finalité des contrôles d’identité visant en fait à les évincer de l’espace public.

Cette audience relative à l’assignation de l’Etat au civil se tiendra au :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal, dans le 17e arrondissement, M° Porte de Clichy.

L’affaire sera appelée à 15h30 le mercredi 30 septembre prochain.

A noter que le nombre de places est restreint du fait de la pandémie. Il vaut mieux arriver bien en avance (une heure si possible).

ELEMENT DE CONTEXTE :

Cette audience est très importante car elle a motivé une décision du Défenseur des Droits Jacques Toubon en mai 2020. Le Défenseur des Droits a conclu à une discrimination systémique :

« Dans la présente affaire, c’est ainsi la somme des pratiques constatées, la répétition des violations de procédures envers le groupe de jeunes gens du quartier d’origine maghrébine et africaine qui va conduire à la reconnaissance de la discrimination sous ses multiples formes qu’il s’agisse de discriminations directe, indirecte ou de harcèlement, créant un cadre où se déploie la discrimination systémique : l’effet cumulatif de ces comportements crée un climat d’exclusion et de discrimination. »

Pour cette affaire tout à fait exceptionnelle, notre mobilisation auprès des plaignants est très importante. Nous comptons sur vous !

Informations sur le rapport du défenseur ici.

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/le-defenseur-des-droits-denonce-un-cas-de-discrimination-systemique-par-la-police-a-paris_3993237.html
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Un écran, des droits , Majestic Bastille, 27 septembre

Dimanche 27 septembre à 11h, 

Séance en avant-première du film documentaire de David Dufresne

Un pays qui se tient sage

en présence de :

–Cécile Coudriou, Présidente d’Amnesty International France,

–Nathalie Tehio, membre de la section Paris 10.11 de la LDH, de l’Observatoire parisien des libertés publiques et élue aux instances nationales de la LDH,

–Cécile Martel, directrice et Jean-Michel Grémillet membre du CA de l’OIP (Observatoire international des prisons)

Entrée 6,20€ au Majestic Bastille 4 Bd Richard-Lenoir Paris 11e



dans le cadre de l’événement en partenariat « Un Ecran Des Droits ».



Ce film est soutenu par la LDH

cf.https://www.ldh-france.org/la-ldh-soutient-le-film-un-pays-qui-se-tient-sage-de-david-dufresne/

Publié le à la une, droits de l'enfant, droits des étrangers

Rassemblement Help MIE jeudi 30/07 ! Palais royal


Depuis le 29 juin une centaine de Mineurs Isolés Etrangers vivent sous des tentes dans le square Jules Ferry (Paris, 11e arrondissement), parce qu’ils n’ont aucune autre solution.

Ces adolescents demandent une protection des départements le temps de leurs recours auprès du juge des enfants pour faire reconnaître leur minorité et leur isolement. Durant cette période longue de plusieurs mois, ils sont abandonnés dans nos rues et ne peuvent compter que sur les associations. Ils sont hélas des milliersen France à subir cette injustice.

Les associations Médecins Sans Frontières, Comede (Comité pour la Santé des exilé.e.s), Midis du Mie, TIMMY-Soutien aux Mineurs Exilés et Utopia56 qui les soutiennent au quotidien, interpellent les autorités sur la mise en danger irresponsable de ces jeunes et demandent leur prise en charge immédiate et adaptée. Une demande fondée sur le respect de leurs droits d’enfants et le principe de présomption de minorité.

Aucune solution digne n’ayant à ce jour été proposée, les citoyens, collectifs, associations et mouvements qui se battent pour un accueil et une prise en charge digne des mineurs isolés, sont invités à se rassembler ce jeudi 30 juillet à 15H30 sur la place du Palais Royal, à Paris 1er, afin de faire entendre la voix de ces jeunes en souffrance.

Les pancartes et messages seront préparés en amont par les jeunes.

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Mineurs à la rue

RASSEMBLEMENT HELP MIE JEUDI 30/07 ! PALAIS ROYAL

Depuis le 29 juin une centaine de Mineurs Isolés Etrangers vivent sous des tentes dans le square Jules Ferry (Paris, 11e arrondissement), parce qu’ils n’ont aucune autre solution.

Ces adolescents demandent une protection des départements le temps de leurs recours auprès du juge des enfants pour faire reconnaître leur minorité et leur isolement. Durant cette période longue de plusieurs mois, ils sont abandonnés dans nos rues et ne peuvent compter que sur les associations. Ils sont hélas des milliersen France à subir cette injustice.

Les associations Médecins Sans Frontières, Comede (Comité pour la Santé des exilé.e.s), Midis du Mie, TIMMY-Soutien aux Mineurs Exilés et Utopia56 qui les soutiennent au quotidien, interpellent les autorités sur la mise en danger irresponsable de ces jeunes et demandent leur prise en charge immédiate et adaptée. Une demande fondée sur le respect de leurs droits d’enfants et le principe de présomption de minorité.

Aucune solution digne n’ayant à ce jour été proposée, les citoyens, collectifs, associations et mouvements qui se battent pour un accueil et une prise en charge digne des mineurs isolés, sont invités à se rassembler ce jeudi 30 juillet à 15H30 sur la place du Palais Royal, à Paris 1er, afin de faire entendre la voix de ces jeunes en souffrance.

Les pancartes et messages seront préparés en amont par les jeunes.

[#NeLesLaissezPasAlaRue] Mobilisez-vous pour les mineurs isolés étrangers

[#NeLesLaissezPasAlaRue] Mobilisez-vous pour les mineurs isolés étrangers
Dans la loi, les départements ont la responsabilité de protéger tous les mineurs isolés sur le territoire français…


Lire le communiqué de la Fédération de Paris

Pas de mineurs isolés à la rue !
Personne ne devrait être contraint de dormir dans la rue, ni en France, ni dans aucun autre pays du monde. C’est pourtant cette situation que connaissent ici un certain nombre de mineurs, en attente de l’évaluation de leur âge ou de la décision du juge pour enfants devant lequel ils ont déposé un recours pour faire reconnaître une minorité qui leur a été contestée. Souvent, ils obtiennent gain de cause mais en attendant, ils sont privés de tout secours, dorment et mangent où ils peuvent…
Installés dans des tentes montées square Jules Ferry dans le 11ème arrondissement de Paris, grâce au soutien du Comité pour la santé des exilé.e.s (Comede), Médecins Sans Frontières (MSF), les Midis du MIE, TIMMY – Soutien aux Mineurs Exilés et Utopia 56, plus de 60 mineurs confrontés à une telle situation entendent aujourd’hui alerter ainsi l’opinion publique sur ce qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux de tout individu, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’enfants, comme le stipule la Convention internationale des droits de l’enfant.
Cette non- assistance de la part des pouvoirs publics rend ces jeunes complètement dépendants de l’aide distribuée par les associations, les collectifs ou les bénévoles qui s’efforcent de leur fournir alphabétisation, nourriture et produits d’hygiène, mais aussi soutien psychologique, parce que souvent ils ont été exposés à de grandes violences au cours de leur périple migratoire.
La Fédération de Paris de la LDH apporte tout son soutien à cette initiative et dénonce avec force une situation indigne de notre pays, qui expose ces jeunes exilés aux pires dangers. Elle exige qu’en attendant la décision du juge ces jeunes soient immédiatement accueillis dans des structures qui leur assurent la protection et mise à l’abri dont ils ont tant besoin.
Paris, le 4 juillet 2020


Ligue des droits de l’Homme – Fédération de Paris
fedeparis@ldh-france.org
site.ldh-france.org/paris/
twitter @LdhFedeparis

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CONFÉRENCE DE PRESSE AU SIÈGE DE LA LIGUE, 20 JUIN 2020

Presse

Soutien à la plainte contre le préfet de police de Paris
Depuis plusieurs années, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte sur la régression du droit de manifester et la mise en place d’une répression des expressions de cette liberté fondamentale.La manifestation du 16 novembre 2019, place d’Italie, pour l’anniversaire des gilets jaunes, a condensé des dérives déjà constatées ces dernières années : emploi d’armes de guerre, usage intensif de gaz lacrymogènes – notamment par lance-cougar et dont un tir a mutilé un manifestant -, nasse encerclante, interventions par des unités non formées spécifiquement au maintien de l’ordre faisant de nombreux blessés…

lire ici le communiqué de presse
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Débat en visio conférence avec Paul ROCHER, mardi 23 juin

Manifestations interdites, rassemblements nassés,
manifestantes et manifestants brutalisés, police
dotée d’un armement de plus en plus dangereux…

L’Observatoire parisien des libertés publiques

Vous invite à un débat en visio conférence avec

Paul ROCHER,
Économiste, diplômé en science politique de Sciences Po Paris
Auteur du livre
Gazer, mutiler, soumettre, La Fabrique Editions, 2020

Nuages lacrymogènes, grenades de désencerclement,
LBD 40…Des ZADs aux campus,
des quartiers populaires aux cortèges syndicaux,
manifester en France expose aujourd’hui à la violence des armes non létales.
Les forces de l’ordre dégainent à la moindre occasion
et la liste des blessés et mutilés s’allonge de mois en mois.
Que signale cette escalade ?
Face à ce qu’il perçoit comme une crise du maintien de l’ordre,
l’Etat attise la brutalité de sa police en la dotant d’un arsenal militaire toujours plus puissant et fourni – au grand bonheur des marchands.

Mardi 23 juin à 20 heures

Pour participer au débat, le mardi 23 à 20 heures cliquer sur le lien : https://us02web.zoom.us/j/81194644907 
 Pour en savoir plus sur le livre de Paul Rocher :https://lafabrique.fr/gazer-mutiler-soumettre/sur l’Observatoire parisien des libertés publiques :https://www.ldh-france.org/observatoires-des-pratiques-policieres-agir-pour-la-defense-des-libertes-publiques/ 
 Contact : contact@obs-paris.orgFacebook : https://facebook.com/obsparisien/Twitter : https://twitter.com/ObsParisien

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Banderoles au balcon – Point de DROIT – 1 Mai 2020

POINT DROIT – Banderoles –  30 avril 2020

Des personnes ayant déployé une banderole à leur balcon ou sur un mur de maison à Paris, Marseille…ont reçu la visite de la police leur enjoignant de l’enlever*1. Pire, une personne de Toulouse ayant inscrit sur sa banderole « Macronavirus, à quand la fin ? »*2 a été placée en garde à vue pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

Peut-on être placé en garde à vue pour avoir placé une banderole à contenu de critique ou de satire politique chez soi, à la vue et à destination du public ? Commet-on une infraction ?
• Le placement en garde à vue … On fait le Point :

télécharger  le texte complet ici : 

 

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COVID-19: ÉVITER UNE CATASTROPHE SOCIALE ? ——- QUELLES MENACES SUR LES LIBERTÉS ET LA SITUATION DES PLUS DÉMUNIS ?

MERCREDI 29 AVRIL À 20H05 VISIO-RENCONTRE COVID-19: ÉVITER UNE CATASTROPHE SOCIALE ?

En cette période insolite où nous sommes confinées et isolés, la section
LDH Paris 10/11  propose une visio-rencontre
avec Florent Gueguen, directeur de la Fédération nationale des acteurs de la solidarité

COVID-19: Comment éviter une catastrophe sociale

le mercredi 29 avril 2020 à 20h05

A partir de sa connaissance du terrain, Florent Gueguen nous parlera de l’impact du COVID-19 sur les personnes les plus fragiles et des propositions des associations contre l’exclusion dans le cadre du plan de relance.

Son intervention sera suivie d’une session questions/réponses et permettra à chacun.e de partir avec quelques nouvelles idées ou actions à soutenir dès maintenant et dans l’après 11 mai.

Venez nombreux nous rejoindre pour cette rencontre inédite qui, nous l’espérons, nous rapprochera les un.e.s des autres et continuera de renforcer notre solidarité.

Pour accéder à la visio-rencontre, le 29 avril à 20h05, voici le lien :
https://zoom.us/j/99363651971?pwd=RzBrdW9tSkkrNlRMeHhrSjhFNkg0QT09

Florent dirige la FNARS qui regroupe 870 associations et organismes de solidarité. Il est co-porte-parole du Collectif des Associations Unies dont la LDH est membre.

Il a été pendant 5 ans conseiller social auprès de la mairie de Paris sur les questions de lutte contre l’exclusion et protection de l’enfance.

Nous serons ravis de vous rencontrer virtuellement lors de cette réunion ,d’autre part, la ldh 20 aura  l’occasion d’organiser très prochainement une visio-rencontre  sur le droit du travail , alors n’oubliez pas de guetter l’information si vous êtes intéressés…

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L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : QUELLES MENACES SUR LES LIBERTÉS ET LA SITUATION DES PLUS DÉMUNIS ?

Enregistrement audio du débat en visio conférence organisé le 12 avril par ATTAC Paris 12 et la LDH Paris 12, avec la participation de la fédération de Paris de la LDH et de l’Observatoire parisien des libertés publiques (version sécurisée, vérifiée avant mise en ligne)  

https://drive.google.com/open?id=1Qi-3KRucvAmgYEv5K_BJ_MvJ3syD5Vmi

Les 10 domaines couverts par l’Etat d’urgence sanitaire. Extrait de l’article de la LDH  :https://www.ldh-france.org/loi-durgence-pour-faire-face-a-lepidemie-de-covid-19-le-volet-urgence-sanitaire/

Au titre de l’État d’urgence sanitaire (EUS), le Premier ministre peut prendre des mesures par décret sur le rapport du ministre chargé de la santé.

1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;

2° interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

3° ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ;

4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, …, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;

5° ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;

6° limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;

7° ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;

8° prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;

9° en tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;

10° en tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131‑12. »

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Enregistrement des demandes d’asile, une victoire au Tribunal administratif

La LDH reste particulièrement attentive au respect des droits fondamentaux en cette période d’état d’urgence sanitaire à la protection des plus précaires et des plus menacés.
 
Restons vigilants et solidaires,
Le Bureau de la Fédération de Paris de la LDH
Cette  période de confinement avait donné l’occasion en Préfecture de suspendre  les enregistrements de demandes d’asile . Un référé a été mené  grâce à nos avocats, en lien avec le service juridique de la LDH  et a abouti à ce résultat positif important .
Référé-liberté au Tribunal administratif, concernant le
respect du droit d’asile en ces temps de confinement.
Le juge, très clairement, a écouté tous les arguments et enjoint l’OFII et les Préfectures à rouvrir et réorganiser l’enregistrement des demandeurs d’asile en Ile de France  (sans délai pour l’OFII, dans un délai de 5 jours pour les préfectures).
Le tribunal enjoint :
– aux préfets de rétablir dans un délai de cinq jours « et jusqu’ à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile supprimé au mois de mars, de façon adaptée au flux de la demande et à cette fin de procéder à la réouverture, dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, d’un nombre de GUDA permettant de traiter ce flux. » 
 
– à l’OFII de procéder sans délai à la réouverture de ladite plateforme en corrélant là aussi les moyens déployés au flux de la demande et à la capacité d’accueil des GUDA qui seront rouverts. » 
La décision va donc dans le sens de nos demandes et écritures, en admettant toutefois une adaptation des modalités de la réouverture au contexte actuel, et confirme à la fois l’urgence de la situation et l’atteinte grave et manifestement illégale portée à plusieurs libertés fondamentales du fait de la suspension de la plateforme de l’OFII et des GUDA. Elle insiste aussi sur les arguments avancés avec une certaine mauvaise foi de la part des préfectures concernant les empreintes, l’impossibilité de mettre en place une distanciation, etc.).
 ……………………………..

Pour les requérants individuels par contre, le juge ne statue pas directement les concernant de sorte qu’ils ne disposeront pas d’un accès privilégié à l’enregistrement. Le principe est donc qu’ils doivent tenter à nouveau d’appeler la plateforme téléphonique…