Lettre au Ministre de l’intérieur sur le nouveau « schema de maintien de l’ordre », octobre 2020

Les observatoires des libertés publiques coordonnés par la LDH –

Observatoire girondin des libertés publiques
Observatoire lillois des pratiques policières
Observatoire nantais des libertés
Observatoire parisien des libertés publiques
Observatoire des pratiques policières de Seine-Saint-Denis
Observatoire toulousain des pratiques policières

ont écrit cette lettre au Ministre de l’Intérieur .

Monsieur le Ministre,
Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude, en tant qu’observateurs et observatrices citoyennes. Le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre prétend garantir l’exercice du droit d’informer, tout en apportant des restrictions à ce droit, condition première de la démocratie, en empêchant les journalistes et observateur.rice.s de se maintenir sur place par suite des sommations, sous peine d’être interpellé.e.s et éventuellement poursuivi.e.s.
Les termes employés dans le schéma interrogent nécessairement sur la façon dont vous percevez les journalistes et les observateur.rice.s des libertés publiques, qui entendent rendre compte des opérations de maintien de l’ordre. Vous estimez en effet que les forces de l’ordre « se savent […] scrutées en permanence par des personnes à la recherche de la faute en vue de délégitimer leur action ». Il est utile de rappeler à ce titre que le droit d’observer les rassemblements publics fait partie intégrante du droit de recevoir et de transmettre des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression.
Le travail des journalistes et celui des observateur.rice.s s’est révélé essentiel pour renseigner les pratiques du maintien de l’ordre, signaler les violences policières survenues lors des manifestations et ce tant à l’encontre de manifestants, que de journalistes mais aussi d’observateur.rice.s.
Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 4 décès, 344 blessures à la tête, 29 éborgné.e.s, 5 mains arrachées et près de 2 448 blessés… Un bilan de victimes qui n’existerait pas sans le travail de la presse, notamment du journaliste David Dufresne, pour n’en citer qu’un parmi tous les autres, compilant, recensant, les violences policières survenues dans les manifestations …..

Suite et téléchargement du courrier complet ici.

Contrôles au facies dans le 12° arrondissement, suites judiciaires

les 17 et 18 septembre derniers se sont tenues les audiences d’appel du jugement condamnant, en première instance, trois policiers du 12e arrondissement de Paris, suite à la plainte de 18 jeunes habitants. Rappelons qu’en première instance, les trois policiers ont été condamnés à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 2000 euros d’amende. Le jugement de la Cour d’appel est attendu pour le 23 octobre prochain.

S’ajoutant à cette plainte au pénal, les jeunes plaignants ont assigné l’Etat auprès du Tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit cette fois d’une plainte au civil dont l’objectif est d’obtenir réparation en raison de fautes lourdes commises par l’Etat à leur égard.

Les plaignants dénoncent le caractère discriminatoire des contrôles dont ils ont fait l’objet, le détournement de finalité des contrôles d’identité visant en fait à les évincer de l’espace public.

Cette audience relative à l’assignation de l’Etat au civil se tiendra au :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal, dans le 17e arrondissement, M° Porte de Clichy.

L’affaire sera appelée à 15h30 le mercredi 30 septembre prochain.

A noter que le nombre de places est restreint du fait de la pandémie. Il vaut mieux arriver bien en avance (une heure si possible).

ELEMENT DE CONTEXTE :

Cette audience est très importante car elle a motivé une décision du Défenseur des Droits Jacques Toubon en mai 2020. Le Défenseur des Droits a conclu à une discrimination systémique :

« Dans la présente affaire, c’est ainsi la somme des pratiques constatées, la répétition des violations de procédures envers le groupe de jeunes gens du quartier d’origine maghrébine et africaine qui va conduire à la reconnaissance de la discrimination sous ses multiples formes qu’il s’agisse de discriminations directe, indirecte ou de harcèlement, créant un cadre où se déploie la discrimination systémique : l’effet cumulatif de ces comportements crée un climat d’exclusion et de discrimination. »

Pour cette affaire tout à fait exceptionnelle, notre mobilisation auprès des plaignants est très importante. Nous comptons sur vous !

Informations sur le rapport du défenseur ici.

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/le-defenseur-des-droits-denonce-un-cas-de-discrimination-systemique-par-la-police-a-paris_3993237.html

Observation, Manifestation « Gilets jaunes », 12 septembre 2020

Le samedi 12 septembre 2020, une manifestation rassemblant Gilets Jaunes, conducteur.ice.s de VTC et travailleur.euses du monde de la nuit était prévue au départ de la place Wagram (Paris 17e).

Dûment déclarée en préfecture, elle n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’interdiction. Elle devait partir à 13h30 en direction de la place Saint Pierre (Paris 17e), après un rassemblement à partir de 10h.
Un autre cortège de Gilets jaunes, déclaré lui aussi, était prévu pour un départ de la place de la Bourse à 12h en direction de la Porte de Champerret.
Des membres de l’Observatoire parisien des libertés publiques étaient présent.e.s, et ont pu observer des pratiques de maintien de l’ordre très préoccupantes, qui méritent d’être signalées et portées
à la connaissance du public. Outre les fautes observées chez des agent.e.s de police ou gendarmerie (employant parfois la force de manière non nécessaire ni proportionnée), la présente note, qui ne prétend à aucune exhaustivité, tient à alerter sur trois événements dont nos observateurs.rices ont été les témoins

>>>>>>>>>>Lire le communiqué complet ici


Un écran, des droits , Majestic Bastille, 27 septembre

Dimanche 27 septembre à 11h, 

Séance en avant-première du film documentaire de David Dufresne

Un pays qui se tient sage

en présence de :

–Cécile Coudriou, Présidente d’Amnesty International France,

–Nathalie Tehio, membre de la section Paris 10.11 de la LDH, de l’Observatoire parisien des libertés publiques et élue aux instances nationales de la LDH,

–Cécile Martel, directrice et Jean-Michel Grémillet membre du CA de l’OIP (Observatoire international des prisons)

Entrée 6,20€ au Majestic Bastille 4 Bd Richard-Lenoir Paris 11e



dans le cadre de l’événement en partenariat « Un Ecran Des Droits ».



Ce film est soutenu par la LDH

cf.https://www.ldh-france.org/la-ldh-soutient-le-film-un-pays-qui-se-tient-sage-de-david-dufresne/

CONFÉRENCE DE PRESSE AU SIÈGE DE LA LIGUE, 20 JUIN 2020


Soutien à la plainte contre le préfet de police de Paris
Depuis plusieurs années, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte sur la régression du droit de manifester et la mise en place d’une répression des expressions de cette liberté fondamentale.La manifestation du 16 novembre 2019, place d’Italie, pour l’anniversaire des gilets jaunes, a condensé des dérives déjà constatées ces dernières années : emploi d’armes de guerre, usage intensif de gaz lacrymogènes – notamment par lance-cougar et dont un tir a mutilé un manifestant -, nasse encerclante, interventions par des unités non formées spécifiquement au maintien de l’ordre faisant de nombreux blessés…

lire ici le communiqué de presse

Débat en visio conférence avec Paul ROCHER, mardi 23 juin

Manifestations interdites, rassemblements nassés,
manifestantes et manifestants brutalisés, police
dotée d’un armement de plus en plus dangereux…

L’Observatoire parisien des libertés publiques

Vous invite à un débat en visio conférence avec

Paul ROCHER,
Économiste, diplômé en science politique de Sciences Po Paris
Auteur du livre
Gazer, mutiler, soumettre, La Fabrique Editions, 2020

Nuages lacrymogènes, grenades de désencerclement,
LBD 40…Des ZADs aux campus,
des quartiers populaires aux cortèges syndicaux,
manifester en France expose aujourd’hui à la violence des armes non létales.
Les forces de l’ordre dégainent à la moindre occasion
et la liste des blessés et mutilés s’allonge de mois en mois.
Que signale cette escalade ?
Face à ce qu’il perçoit comme une crise du maintien de l’ordre,
l’Etat attise la brutalité de sa police en la dotant d’un arsenal militaire toujours plus puissant et fourni – au grand bonheur des marchands.

Mardi 23 juin à 20 heures

Pour participer au débat, le mardi 23 à 20 heures cliquer sur le lien : https://us02web.zoom.us/j/81194644907 
 Pour en savoir plus sur le livre de Paul Rocher :https://lafabrique.fr/gazer-mutiler-soumettre/sur l’Observatoire parisien des libertés publiques :https://www.ldh-france.org/observatoires-des-pratiques-policieres-agir-pour-la-defense-des-libertes-publiques/ 
 Contact : contact@obs-paris.orgFacebook : https://facebook.com/obsparisien/Twitter : https://twitter.com/ObsParisien

Banderoles au balcon – Point de DROIT – 1 Mai 2020

POINT DROIT – Banderoles –  30 avril 2020

Des personnes ayant déployé une banderole à leur balcon ou sur un mur de maison à Paris, Marseille…ont reçu la visite de la police leur enjoignant de l’enlever*1. Pire, une personne de Toulouse ayant inscrit sur sa banderole « Macronavirus, à quand la fin ? »*2 a été placée en garde à vue pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

Peut-on être placé en garde à vue pour avoir placé une banderole à contenu de critique ou de satire politique chez soi, à la vue et à destination du public ? Commet-on une infraction ?
• Le placement en garde à vue … On fait le Point :

télécharger  le texte complet ici : 

 

Contraventions relatives aux règles de confinement, comment les contester?

GUIDE PRATIQUE
sur les contestations des contraventions relatives

aux règles de confinement.
En lien avec notre  POINT DROIT

Précautions en prévision d’une verbalisation que vous souhaiteriez contester :

Les policiers, gendarmes, agents de sûreté de la ville de Paris (policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de contrôler votre attestation (pas vos courses).
Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l’objet d’un contrôle, vous pouvez prendre quelques précautions :
⦁ Vous pouvez photographier votre attestation sur papier (ou mieux la scanner) et l’envoyer par mail à un tiers (horodatage) dès que vous sortez ; à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone ;
⦁ Au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore via votre smartphone ;
⦁ Vous pouvez filmer votre contrôle, puisque c’est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement, cela entraîne un conflit avec les forces de l’ordre ;
⦁ Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l’appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l’audience témoigner).
⦁ Puis après le contrôle, si vous avez été verbalisé.e, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi.e pour atteinte à la vie privée.
⦁ Gardez votre facture d’achat, si vous sortiez faire des courses.
⦁ Si vous sortiez pour promener votre chien ou pour votre activité physique, prenez la photographie de la rue (plaque) où s’est déroulé le contrôle et envoyez-la par mail à un tiers (horodaté et géolocalisé). La distance tolérée par-rapport à votre domicile est d’un km et vous ne pouvez sortir que pendant une heure maximum. Recherchez les arrêtés préfectoraux qui peuvent interdire certains lieux ou décider d’horaires plus stricts ; à Paris, voir https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Documentation/Arretes/Liste-des-arretes

 

Lire la suite  et télécharger l’article complet ici    mis à jour le 17 avril 2020

Guide pratique sur les contraventions relatives aux règles de confinement

POINT DROIT – L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches,

POINT DROIT – Fouille des sacs – produits de 1ère nécessité

Confinement : un déplacement pour faire ses achats de première nécessité est possible-1. Les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement- 2 ?

 

L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches … On fait le Point :
Les règles de confinement pendant la pandémie du covid-19 ne modifient pas les règles applicables de procédure pénale en matière d’inspection visuelle ou de fouille. Il doit être rappelé que ce que vous portez sur vous ou dans vos sacs relève de votre sphère intime : une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée, et celle-ci est protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales-3.

 

Bien entendu, les policiers peuvent avoir le droit de procéder à ces inspections visuelles ou à des fouilles, mais seulement en respectant les règles de procédure pénale, dans deux cas de figure.

Il n’est possible de pratiquer une inspection visuelle / fouille qu’en police judiciaire-4 :

texte complet de ce POINT DROIT à télécharger  ici