HACKING JUSTICE de Clara Lopez Rubio et Juan Pancorbo,
séance suivie d’un débat avec Maryse Artiguelong, vice-présidente de la LDH et Jean-Philippe Foegle, juriste membre de la Maison des Lanceurs d’Alerte.
« Voici l’histoire glorieuse et bouleversante de Julian Assange et de sa traque menée par les États-Unis et leurs vassaux dans une nouvelle version de l’éternel combat de Spartacus contre l’Empire. Suivant pas à pas la défense du fondateur de WikiLeaks, coordonnée par l’avocat espagnol Baltasar Garzón, mondialement connu pour avoir fait interpeller l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet, les réalisateurs ont parcouru le monde pendant neuf ans pour retisser cette histoire aux implications politiques profondes. Dans une démocratie, la liberté d’informer est un minimum vital et ne peut être une option, quelles que soient nos opinions politiques. Cette histoire concerne chacun d’entre nous. »
Anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
Campagne d’envoi de cartes postales (autour du 20 novembre) A L’ECOLE, PAS à LA RUE ! REGULARISATION des jeunes étrangers
Chaque année, l’anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée notamment par la France en 1990, est l’occasion pour le Resf de rappeler que les enfants de sans papiers, comme les mineurs isolés, sont avant tout des enfants, que l’Etat français a le devoir de protéger.
Nous constatons pourtant tous les jours que c’est loin d’être le cas pour tous.
Aussi, comme chaque année, collectifs, associations, citoyens, tous ceux qui ont à coeur de rappeler cet engagement aux décideurs et aux acteurs de la protection de l’enfance sont invités à se joindre à cette campagne.
Il est proposé d’envoyer des cartes postales (à télécharger en PJ ci-dessous) à tous les protagonistes de l’application de cette Convention, à tous les échelons de l’état, de la présidence de la république (sans timbre) jusqu’aux divers élus locaux (députés, sénateurs, maires, préfets…).
L’envoi massif de ces cartes aux alentours du 20 novembre (du 18 au 27 novembre), en forme de rappel à nos dirigeants de leur engagement de protection, sera l’occasion de réitérer notre attachement indéfectible à l’engagement du Resf, qu’on peut exprimer ainsi à cette occasion :
A L’ECOLE, PAS à LA RUE ! REGULARISATION DES JEUNES ETRANGERS
MODALITES PRATIQUES : Les fichiers PDF des cartes en HD pour impression grand format sont en PJ en bas de page
Les cartes postales sont à envoyer, par courrier postal ou par mail, entre le 18 et le 27 novembre, en indiquant l’adresse au verso de celle-ci, dans l’espace prévu à cet effet (voir adresses ci-dessous) . N’hésitez pas à les distribuer et à les faire circuler afin de multiplier les destinataires, le message en sera d’autant plus visible !
Ministère de l’Education nationale _ Adresse postale : 110 rue de Grenelle – 75007 Paris
Pour écrire à un.e député.e : Dans les permanences locales ou à l’Assemblée Nationale Adresse postale de l’Assemblée nationale : 126 rue de l’Université 75007 Paris Pour écrire par mail : Trouvez votre député.e ici https://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/alphabetique
Pour écrire à un.e sénateur.trice : Adresse postale du Sénat : Casier de la Poste – 15, rue de Vaugirard 75006 PARIS Pour écrire par mail : Trouvez votre sénateur.trice ici http://www.senat.fr/trombinoaga/
La LDH fait partie du RESF (Réseau Education Sans Frontières) qui apporte une aide aux familles sans-papiers et aux mineurs isolés ou jeunes majeurs Dans ce cadre, le RESF organise avec la Mairie du 20ème une cérémonie de parrainages républicains et nous recherchons des parrains.marraines civil.es pour seconder les élus qui parraineront officiellement ces jeunes. Le statut de parrain ou marraine – même si la cérémonie se passe en mairie- n’implique aucune responsabilité officielle, juridique, financière ou pénale. Etre parrain-marraine, c’est suivre le jeune ou la famille, l’accompagner dans ses démarches administratives, alerter le réseau en cas de difficulté. C’est surtout l’aider et le soutenir comme on peut, en fonction de ce qu’on peut chacun apporter : un coup de main en maths, un repas à la maison, une lettre de motivation à rédiger, des conseils pour s’orienter dans Paris, une séance au ciné… Cet engagement est aussi une façon d’affirmer publiquement que le jeune ou la famille crée réellement des liens et tisse des réseaux d’amitié au sein de notre société. Pour la majorité d’entre eux, c’est souvent la première fois qu’ils sont invités chez des « français » ou chez des personnes régularisées et intégrées ; les parrains-marraines sont un appui psychologique et social concret, un soutien vraiment important quand on se retrouve à 17 ou 18 ans tout seul dans une France dont on n’a pas les codes, qu’on croyait accueillante et où l’on espérait se construire une vie meilleure. Si vous êtes intéressé pour jouer ce rôle, contactez-nous en répondant à l’adresse ci-dessous. La cérémonie de parrainage aura lieu le mercredi 24 novembre prochain, à 18h à la Mairie du 20ème arrondissement. faniconv@yahoo.fr Ou RESF Paris 20 : resfparis20@gmail.com
en partenariat avec la LDH, Amnesty Int., L’OIP et Autour du 1er mai
LE DIMANCHE 10 OCTOBRE à 11H AU MAJESTIC BASTILLE En présence de la réalisatrice Hind Meddeb, et d’ Agathe Nadimi, créatrice de Les Midis du Mie (Collectif solidaire avec les mineurs isolés étrangers) »Ce film est un portrait de Paris vu par Souleymane, 18 ans, réfugié du Darfour. Arrivé en France après un périple traumatisant de cinq longues années, la » ville lumière » dont il avait rêvé, loin de répondre à ses attentes, lui inflige de nouvelles épreuves. À la dureté des situations, répond sa poésie douce- amère. En suivant Souleymane, le film retrace le parcours des migrants dans Paris : les campements de rue, les interminables files d’attente devant les administrations, les descentes de police et la mobilisation des habitants du quartier pour venir en aide aux réfugiés. La caméra témoigne d’une métamorphose d’une ville et nous montre l’émergence de nouvelles frontières intérieures : des kilomètres de grillages pour rendre inaccessibles les allées sous le pont du métro aérien, des pierres pour empêcher les migrants de s’allonger, des rondes de vigiles pour les déloger. »
Le gouvernement justifie la loi « confortant les principes de la République » par la nécessité au nom de la laïcité de renforcer l’arsenal juridique pour faire face à « l’islamisme radical » et à « tous les séparatismes ». Ces deux notions, restant vagues dans le projet de loi, risquent de renforcer l’amalgame entre musulmans et terrorisme et il est à craindre une mise en œuvre discriminatoire du projet de loi une fois celui-ci adopté. En voulant modifier le cadre de la loi de 1905, c’est l’équilibre entre la laïcité d’une part et la liberté de culte et de conscience d’autre part qui est menacé. Kidnapping de la laïcité Dans le même temps le gouvernement a dissout l’Observatoire de la laïcité après huit ans d’existence. Organisme indépendant, l’Observatoire avait pour mission d’éclairer les décisions des pouvoirs publics, de lutter contre des idées fausses et de proposer des actions. L’Observatoire offrait un cadre démocratique de discussion entre toutes les parties prenantes. Faire disparaître l’Observatoire et simultanément lancer un débat sur la laïcité directement aux mais du président de la République n’est-il pas significatif du peu de cas que le gouvernement accorde à la vie démocratique ? La loi «Sécurité Globale» nous met sous surveillance. Le projet de loi « confortant les principes de la République » ne répond pas à l’ambition que porte son titre. Bien au contraire, il repose sur des dispositions à caractère répressif et discriminatoire, il est porteur d’un modèle de société basé sur la division et la méfiance. En s’attaquant à nos libertés fondamentales ce sont les principes de la République qui sont bafoués. Il est urgent que toutes les personnes et les associations attachées à la démocratie et aux valeurs de la République fassent entendre leur voix Nous appelons […] à une démocratie vivante et pacifiée, à un dialogue social et civil riche de notre diversité, restant tous profondément attachés aux principes fondamentaux de notre République solidaire, démocratique et sociale, et à des libertés publiques égales pour toutes et tous. [Extrait de l’appel signé de plusieurs d A l’heure ou nous sortons lentement d’une grave crise sanitaire, la raison voudrait que les valeurs de la République, la démocratie et la solidarité soient le moteur de l’action gouvernementale, le ciment de notre société. Or, il n’en est rien, le gouvernement choisit de profiter de l’état d’urgence sanitaire et de l’inquiétude de la population pour imposer, dans la précipitation et la confusion, des projets de lois liberticides. Le projet sur « la sécurité globale » et celui confortant « les principes de la République » sont des offensives contre nos droits fondamentaux. Il est urgent que toutes les personnes attachées à la démocratie et aux valeurs de la République fassent entendre leurs voix. Nous serons présents Le dimanche 6 juin au marché de la Réunion de 10h 30 à 12h 30: Le samedi 12 juin au marché Belgrand de 10h 30 à 12h 30: Le dimanche 13 juin au marché Pyrénées de 10h 30 à 12h 30: et le samedi 19 juin à la fête de quartier, 5 rue de Tourtille de 11h à 17h.
la LDH, Amnesty International, L’Observatoire International des Prisons et Autour du 1er mai proposent, comme chaque dernier dimanche du mois : Un Ecran-Des Droits, cette semaine c’est: « DOUCE FRANCE « de Geoffrey Couanon (1h35)
LaSéance est suivie d’un débat avec le réalisateur Geoffrey Couanon et Dominique Picard présidente de CARMA (projet pour une transition écologique sur le Triangle de Gonesse)
« Amina, Sami et Jennyfer sont lycéens en banlieue parisienne, dans le 93. Avec leur classe, ils se lancent dans une enquête inattendue sur un gigantesque projet de parc de loisirs qui implique d’urbaniser les terres agricoles proches de chez eux. Mais a-t-on le pouvoir d’agir sur son territoire quand on a 17 ans ? Drôles et intrépides, ces jeunes citoyens nous emmènent à la rencontre d’habitants de leur quartier, de promoteurs immobiliers, d’agriculteurs et même d’élus de l’Assemblée Nationale. Une quête réjouissante qui bouscule les idées reçues et ravive notre lien à la terre ! »
Depuis environ deux ans, la communauté internationale et l’opinion publique commence à se mobiliser au sujet du sort des Ouïghours. Mais, qui sont les Ouighours ? Quelles sont les raisons de s’intéresser à eux aujourd’hui, et de les soutenir ?
Il s’agit d’ un peuple turcophone à majorité musulmane sunnite, habitant la région autonome ouïghour du Xinjiang (aussi appelé Turkestan oriental ). Ils sont l’une des 56 nationalités officiellement reconnues par la République Populaire de Chine et, selon des chiffres issus d’un recensement datant de 1990, ils seraient près de 7.500.000 – Leur langue, le ouighour est de la famille des langues Turciques, ils vivent dans la région du Xinjiang (au nord du Tibet), qui, comme le Tibet, fait partie des cinq régions autonomes de la Chine.
En Europe on ne s’intéresse à eux que depuis 2019 environ, pourquoi cela ? C’est qu’en 2019 ont eu lieu de graves révélations sur la politique chinoise d’internement de ce peuple. Révélations qu’on a appelées les « Xinjiang Papers » : plus de 400 pages de documents internes chinois sont dévoilés dans le « New York Times » déclenchant la colère du Président Chinois, Xi Jinping, qui les déclara aussitôt manipulés et hors contexte. Si des témoignages, des accusations et même des rapports existaient déjà, ces documents apportent la preuve qu’ils étaient parfaitement fondés.
Depuis ces révélations, les faits dénoncés ont été très largement confirmés et documentés. De multiples preuves existent de camps de rééducation, de camps de travail forcé que les autorités appellent pour leur communication, écoles ou centres de formation. Mais on sait aussi que même hors de ces camps qui sont une menace permanente, la population Ouïghour est sous une extrême contrainte et un contrôle auquel il est impossible d’échapper. Tout cela suffit à dire l’insupportable de cette situation. Sans même parler des femmes qui, sous prétexte de soins de santé, doivent accepter des injections de produits supposés médicamenteux dont elles s’aperçoivent plus tard, qu’ils les ont rendues stériles.
Maâti Monjib, intellectuel franco-marocain est en détention depuis plus d’ un mois et en grève de la faim depuis le 4 mars pour protester contre sa détention arbitraire et demander sa liberté.Il est urgent d’obtenir sa libération
Informations du Collectif-cedetim:
Maâti MONJIB, historien, universitaire, journaliste, défenseur des droits humains, est en grève de la faim depuis 11 jours maintenant. Une journée de grève de la faim est une journée de trop.
On rappelle qu’il a déjà mené une grève de la faim de 24 jours en octobre 2015 qui lui avait permis de reconquérir ses droits mais qui a eu des conséquences sérieuses sur sa santé.
Maâti a publié un communiqué (ci-joint) dans lequel il annonce entamer une grève de la faim à compter du jeudi 4 mars 2021 à 16 heures pour protester contre sa détention arbitraire et demander sa liberté.
Cependant, cette grève de la faim fait peser de graves dangers sur sa santé et sa vie, alors qu’il souffre de maladies chroniques (diabète et troubles cardiaques) pouvant être ravivées par sa détention arbitraire et sa condamnation inique. Il est urgent d’agir pour exiger sa libération.
Assuré de votre soutien qui s’est déjà traduit par vos actions urgentes et/ou vos communiqués dès le début de cette nouvelle affaire, le comité de soutien à Maâti Monjib a besoin de votre appui et vous sollicite pour demander aux autorités françaises (président + ministre de l’Europe et des Affaires étrangères) d’intervenir sans délai et d’assurer sa protection en tant que citoyen français.
Le comité de soutien vous sollicite également pour exhorter les autorités françaises à exiger des autorités marocaines la libération immédiate de Maâti MONJIB, citoyen français (bi-national).
Maâti a entamé cette grève de la faim pour dénoncer l’arbitraire et dire à l’opinion nationale et internationale qu’il est innocent, que la vérité et la justice sont plus importantes que sa propre vie.
Communiqué : Maâti Monjib en grève de la faim
J’entame une grève de la faim à compter du jeudi 4 mars 2021 à 16h00 pour exprimer un appel de détresse lancé à l’opinion publique suite à la persécution et l’injustice qui me sont infligées par le régime politique marocain.
J’observe cette grève de la faim pour protester contre :
1) Mon arrestation arbitraire le 29 décembre 2020, soit 24 heures avant la tenue dans le plus grand secret de l’audience dans le cadre du procès qui m’est intenté depuis 2015 pour « atteinte à la sécurité de l’État ». Audience à laquelle je n’étais pas convoqué. Ma défense, non plus, n’était pas informée. Ce procès a été reporté systématiquement jusqu’à mon arrestation et finit par me condamner par contumace. Cette arrestation arbitraire visait à me condamner en mon absence pour que je ne puisse pas me défendre.
2) L’intervention illégale du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en déclarant son approbation du verdict prononcé contre moi par contumace et en influençant les juges sachant que mon dossier est toujours en cours devant la justice. Ceci constitue un précédent dans l’histoire de la justice marocaine.
3) La diffamation qui me frappe ainsi que ma famille de la part des médias officiels et ceux dépendant des services sécuritaires en violation flagrante de ma dignité et de la présomption d’innocence.
Je déclare à l’opinion publique nationale et internationale que je suis totalement innocent des accusations fallacieuses qui visent à saper ma crédibilité en tant que journaliste et écrivain d’opinion. La raison de toute cette persécution est à chercher dans mes écrits critiques à l’égard du régime et sa police politique et dans mes activités de défense des droits humains comme mon soutien aux détenus du mouvement Hirak du Rif et aux journalistes détenus injustement sous couvert de crimes de droit commun.
« La dématérialisation, c’est-à-dire l’accès aux services de la Préfecture par internet est un obstacle à l’exercice effectif de leurs droits pour des dizaines de milliers de personnes. Qu’en dire lorsque le site de la préfecture « bug » et donc empêche de prendre RV par internet pour une demande ou un renouvellement de titre de séjour, pendant des semaines…un refus d’accès aux droits par l’Etat. L’Etat enfreint la loi de manière beaucoup trop systématique, notamment en matière de droits des étrangers, n’ayant comme seul limite, des recours engagés par des avocats devant les tribunaux, bien souvent engorgés, saturés, en raison des nombreuses violations de la loi par l’Etat.Cette décision en est encore un exemple flagrant« .
C’est
un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal
administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour
illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait
aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de
séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute
préfecture imposant la dématérialisation.
La
dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du
service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans
une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à
l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer
cette jurisprudence.
En
Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent
un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance
institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de
régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020,
dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En
pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de
priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de
l’administration.
Le
jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France,
le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de
dématérialisation des demandes de titre de séjour.
Le
tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune
dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre
de séjour :
Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les
démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du
champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».
Par
cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la
préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune
démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même
proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision,
c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet
pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en
ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.
Nos
organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent
les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la
dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les
personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et
les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre
aux besoins des usagers et usagères.
Organisations signataires :
La
Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des
Avocats de France, le Collectif antiraciste de la région d’Elbeuf – ASTI
d’Elbeuf, la Pastorale des Migrants – Diocèse de Rouen, l’assemblée
locale des Etats Généraux des Migrations de Rouen, l’Union
Départementale CGT Seine-Maritime, Welcome Rouen Métropole, l’ASTI de
Petit-Quevilly, le Réseau Education sans Frontières de Rouen, le Réseau
rouennais de solidarité avec les Migrants, réfugiés, exilés, étrangers.
5 enfants sont menacés d’être privé de leur papa qui est en rétention depuis déjà un mois, le JLD a décidé ce matin de prolonger la rétention de M. APKKAZHISVILI. Son avocate a interjeté appel de l’ordonnance du JLD mais celui-ci n’est pas suspensif. Un vol serait programmé pour le 14 janvier. On continue donc à adresser sans relâche des courriels aux décideurs et responsables de cette ignominie. Cf modèle plus bas.
Modèle de lettre à adresser par mail/fax :
Monsieur le Préfet,
Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de Monsieur Diviti APKHAZISHVILI, ressortissant géorgien et père de 5 enfants scolarisés en France. Arrêté le 12 décembre 2020 sur son lieu de travail, M. Diviti APKHAZISHVILI a été placé en rétention au Centre de Rétention Administrative du Mesnil Amelot sur la base d’une Obligation de Quitter le Territoire Français que vous avez prise à son encontre.
Arrivée en France en 2018, la famille a sollicité l’asile et s’est vue déboutée de cette demande. Parfaitement intégré, le couple APKHAZISHVILI vit à Persan avec leurs 5 enfants tous scolarisés :
.Salomé, 15 ans et scolarisée en classe de 3ème au collège Victor Hugo à Sarcelles
Lizi, 12 ans et scolarisée en classe de 6ème au collège Victor Hugo à Sarcelles
Anastasia, 8 ans et scolarisée en classe de CE1 à l’école Paul Eluard de Persan
Nicolas, 9 ans et scolarisé en classe de CE2 à l’école Paul Eluard de Persan
Giorgi, 6 ans et scolarisé en classe de CP à l’école Paul Eluard de Persan
En France, cette famille très appréciée comme l’attestent les différents témoignages (communautés scolaires, gérant de l’hôtel, …), ne craignait plus pour sa sécurité et pouvait envisager un avenir meilleur, surtout pour les enfants. Cette stabilité retrouvée et le travail engagé auprès des enfants par les équipes éducatives sont fragilisés par votre décision d’expulser le père qui représente le principal soutien financier et affectif pour sa famille plongée dans l’angoisse depuis le 12 décembre 2020.
La reconduite de M. Diviti APKHAZISHVILI porterait gravement atteinte au droit de ses enfants à ne pas être séparés arbitrairement d’un de leurs parents.
De plus, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont la France est signataire, stipule que pour toutes les décisions administratives ou autres, c’est “l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être une considération primordiale”.
Monsieur le Préfet, parce que M.Diviti APKHAZISHVILI est un père de famille sans histoires, parce que ses enfants et son épouse ont indéniablement besoin de lui ici en France, parce que la place d’un père n’est pas dans un centre de rétention mais auprès des siens, je vous demande avec confiance et détermination de renoncer à cette expulsion, d’annuler l’obligation de quitter le territoire français et de mettre tout en œuvre pour qu’il retrouve sa famille
Recevez, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments citoyens les plus respectueux.
