Permanence dédiée aux discriminations et au racisme

Une nouvelle permanence juridique voit le jour afin d’accompagner et orienter des personnes victimes de discriminations ou de racisme . Elle se donne aussi pour mission, l’accompagnement des jeunes dans leurs démarches nécessaires concernant les amendes liées aux mesures sanitaires du Covid.

Cette permanence se tiendra tous les mardis de 14h à 15h, Sur rdv, à La maison du Bas Belleville 5 rue de Tourtille 75020

rdv au 06 01 91 03 99 ou par mail  ldhparis20@gmail.com


Signez et partagez la pétition « Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse

Une soixantaine d’organisations ont lancé un appel en faveur des jeunes majeurs étrangers qui reçoivent une obligation de quitter le territoire français (OQTF) quand ils atteignent la majorité (affaire du boulanger de Besançon et bien d’autres). Cette campagne intitulée “Jeunes étrangers, sortir de l’impasse” part de plusieurs constats :– la contestation systématique de l’identité des jeunes arrivés mineurs non accompagnés et même de leur âge, y compris quand ils ont été placés par un juge des enfants ;– la quasi disparition des possibilités de régularisation des familles avec enfants mineurs ;– les difficultés croissante d’accès aux préfectures via la dématérialisation ;– face à ces embûches, nous constatons, à l’inverse, les manifestations de solidarité de plus en plus nombreuses autour de ces jeunes.Un communiqué de presse a été publié le lundi 8 février. Il est désormais signé par plus d’une soixantaine d’organisations nationales.Nous voulons poursuivre et amplifier ce mouvement de solidarité. Aujourd’hui avec plus de 220 personnalités de tous horizons, nous faisons appel à toutes celles et tous ceux qui ne supporte plus ce gâchis humain et nous vous appelons à signer notre pétition.
Cliquez ici pour signer la pétition
Pétition “Jeunes majeurs, sortir de l’impasse”L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité.Nous nous réjouissons évidemment que plusieurs de ces jeunes aient trouvé une solution heureuse avec l’obtention d’un titre de séjour grâce à la solidarité que leur situation a suscitée.Au-delà de ces cas emblématiques, les jeunes en détresse sont nombreux. Depuis des années, associations, enseignants, éducateurs, chefs d’entreprise, maîtres d’apprentissage, élus sonnent l’alarme et ne sont pas entendus. Nous sommes quotidiennement témoins d’un terrible gâchis humain et social : voir des jeunes être menacés d’expulsion, réduits à vivre dans la peur, l’errance et la clandestinité, alors que la France est devenue leur pays, celui de leurs liens, de leurs amitiés, de leurs amours, et qu’ils sont prêts à rendre à la société ce qu’elle a investi dans leur formation.Pourtant, dès aujourd’hui, il y a des possibilités d’amélioration réelle et immédiate pour au moins réduire l’arbitraire des préfectures :– il faut faire cesser la suspicion généralisée qui pèse sur de nombreux jeunes dont les actes d’état-civil sont régulièrement contestés, alors que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays ;– il faut cesser d’exiger des documents impossibles à présenter pour obtenir un titre de séjour (comme des passeports guinéens, par exemple), à plus forte raison lorsque la réglementation prévoit que leur présentation n’est pas obligatoire ;– il faut en finir avec le blocage absurde des demandes de rendez-vous en préfecture, qui, sous prétexte de dématérialisation, revient à fermer des voies de régularisation. Ainsi, des jeunes, que la loi oblige à demander un titre de séjour avant 19 ans, sont mis dans l’impossibilité de le faire ;– il faut que ces jeunes puissent avoir accès à des formations ou contrats d’apprentissage, en fonction de leurs niveaux de compétences, qu’ils puissent poursuivre les parcours engagés, et plus largement poursuivre la vie qu’ils ont entamée en obtenant aisément un titre de séjour protecteur et stable ;– il faut régulariser de façon large et durable les personnes étrangères présentes depuis plusieurs années sur notre territoire notamment en appliquant la circulaire du 28 novembre 2012 plutôt que de mettre fin à celle-ci sans le dire et de restreindre l’accès aux droits et ainsi multiplier les situations dramatiques.Ce sont là des mesures de bon sens, qui seraient la preuve que le message de ces jeunes, de leurs éducateurs et enseignants, de leurs employeurs, de leurs formateurs, a été entendu. Mais elles ne nous dispensent pas de réfléchir ensemble à la mise en œuvre de politiques d’accueil et de respect des droits fondées sur l’ouverture des frontières et des cœurs et non plus sur la peur et la fermeture. 
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Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale

« La dématérialisation, c’est-à-dire l’accès aux services de la Préfecture par internet est un obstacle à l’exercice effectif de leurs droits pour des dizaines de milliers de personnes. Qu’en dire lorsque le site de la préfecture « bug » et donc empêche de prendre RV par internet pour une demande ou un renouvellement de titre de séjour, pendant des semaines…un refus d’accès aux droits par l’Etat. L’Etat enfreint la loi de manière beaucoup trop systématique, notamment en matière de droits des étrangers, n’ayant comme seul limite, des recours engagés par des avocats devant les tribunaux, bien souvent engorgés, saturés, en raison des nombreuses violations de la loi par l’Etat.Cette décision en est encore un exemple flagrant« .

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale

Communiqué commun dont la LDH est signataire

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence.

En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020, dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France, le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :

Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».

Par cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.

Nos organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Organisations signataires :

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif antiraciste de la région d’Elbeuf – ASTI d’Elbeuf, la Pastorale des Migrants – Diocèse de Rouen, l’assemblée locale des Etats Généraux des Migrations de Rouen, l’Union Départementale CGT Seine-Maritime, Welcome Rouen Métropole, l’ASTI de Petit-Quevilly, le Réseau Education sans Frontières de Rouen, le Réseau rouennais de solidarité avec les Migrants, réfugiés, exilés, étrangers.

Paris, le 25 février 2021

mercredi 29 avril à 20h05 visio-rencontre COVID-19: éviter une catastrophe sociale ?

En cette période insolite où nous sommes confinées et isolés, la section
LDH Paris 10/11  propose une visio-rencontre
avec Florent Gueguen, directeur de la Fédération nationale des acteurs de la solidarité

COVID-19: Comment éviter une catastrophe sociale

le mercredi 29 avril 2020 à 20h05

A partir de sa connaissance du terrain, Florent Gueguen nous parlera de l’impact du COVID-19 sur les personnes les plus fragiles et des propositions des associations contre l’exclusion dans le cadre du plan de relance.

Son intervention sera suivie d’une session questions/réponses et permettra à chacun.e de partir avec quelques nouvelles idées ou actions à soutenir dès maintenant et dans l’après 11 mai.

Venez nombreux nous rejoindre pour cette rencontre inédite qui, nous l’espérons, nous rapprochera les un.e.s des autres et continuera de renforcer notre solidarité.

Pour accéder à la visio-rencontre, le 29 avril à 20h05, voici le lien :
https://zoom.us/j/99363651971?pwd=RzBrdW9tSkkrNlRMeHhrSjhFNkg0QT09

Florent dirige la FNARS qui regroupe 870 associations et organismes de solidarité. Il est co-porte-parole du Collectif des Associations Unies dont la LDH est membre.

Il a été pendant 5 ans conseiller social auprès de la mairie de Paris sur les questions de lutte contre l’exclusion et protection de l’enfance.

 

Nous serons ravis de vous rencontrer virtuellement lors de cette réunion ,d’autre part, la ldh 20 aura  l’occasion d’organiser très prochainement une visio-rencontre  sur le droit du travail , alors n’oubliez pas de guetter l’information si vous êtes intéressés…

Liberté pour Daniele, étudiant italien enfermé et menacé d’expulsion

Le samedi 16 novembre au soir, à la suite d’un contrôle d’identité dans le 20e arrondissement de Paris, où il réside depuis des années, Daniele, étudiant et travailleur italien, a été arrêté pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ».
Placé en garde à vue, il s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est actuellement enfermé en Centre de rétention administrative (CRA) à Vincennes, où il est retenu jusqu’à l’audience administrative qui devra statuer sur son OQTF et son renvoi éventuel en Italie.
La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme s’associe à toutes celles et ceux qui demandent la libération de Daniele et invite toutes les citoyennes et citoyens attachés aux libertés à faire de même.
Ce contrôle d’identité d’un groupe de personnes aux abords d’un café, le maintien en CRA de Daniele et l’OQTF qui pèse sur lui, surviennent dans un contexte général de renforcement des mesures de répression et d’intimidation policières et judiciaires.
Les manifestations des Gilets Jaunes, les rassemblements du mouvement Extinction Rebellion et même la manifestation syndicale du 1er mai ont été le lieu d’une violence policière dont le caractère strictement nécessaire et proportionné aux nécessités de maintien de l’ordre reste à démontrer.
Dans le même esprit, on a vu se multiplier les détentions préventives, les assignations à résidence, les interdictions préalables de se rendre sur les lieux ou aux abords des manifestations. Et maintenant les internements en CRA et l’obligation de quitter le territoire.
Comment ne pas voir là une menace inquiétante pour la liberté de manifester, de se rassembler, de circuler.
Nous resterons actifs et vigilants et nous contribuerons à ce que les victimes de ces violences et de ces sanctions fassent valoir leurs droits.
Nous demandons la libération immédiate de Daniele, le respect de son droit à résider et à se déplacer en France, à retrouver ses amis, son travail et ses études.
Paris, le 25 novembre 2019
Le vendredi 9 décembre, après plus de trois semaines passées au centre de rétention de Vincennes, il a été libéré. Le tribunal administratif a annulé les arrêtés pris par le préfet de police de Paris, qui l’obligeaient notamment à quitter le territoire, fait savoir son avocate.
Ligue des droits de l’Homme
Fédération de Paris
40 rue de Malte
75011 Paris
 

rassemblement à République le 20 11 à 18h30 pour le respect des droits des mineurs isolés

Dans le cadre de la campagne nationale lancée en octobre par le collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolé e s étranger e s), les organisations d’Île-de-France membres de ce collectifn dont la LDH  et RESF,  appellent à un rassemblement place de la République le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, à 18h30.