Droit d’asile

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manifestation 18 02 pour une politique d’accueil et dire non à la loi Darmanin

Le projet de loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » de notre gouvernement a été déposé au Sénat et sera débattu devant le parlement dans les mois à venir. 
Pour dire Non à la loi Darmanin et pour une politique migratoire d’accueil, le collectif Uni.es contre l’immigration jetable (UCIJ) 2023 dont la LDH est membre s’organise. Une manifestation aura lieu le 
SAMEDI 18 Février 2023 à 14H de la Porte Dorée au Centre de rétebtion Administrative de Vincennes

 RDV LDH Porte Dorée – 3 place Edouard Renard Arrêt du Bus 46 direction Gare de L’est à 13h55
La LDH demande la fermeture des lieux administratifs d’enfermement et le refus des mesures d’éloignement. 
La coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) dont la LDH est membre nous alerte et dénonce notamment : 
« qu’aujourd’hui, le gouvernement menace d’étendre les atteintes aux garanties de procédure à toutes les personnes en demande d’asile consacré par la loi de 2018 qui ont été un recul majeur dans les garanties de procédure de certaines catégories de personnes en demande d’asile, en permettant leur expulsion au cours de leur demande d’asile, pendant l’examen de leur recours, « .
RDV samedi Porte Doré pour manifester ensemble

Et le 4 mars , il est prévu une manifestation contrer la loi Darmanin

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Emission radio libertaire sur le projet de loi Darmanin

Chaque 1er vendredi du mois, la LDH propose l’émission »Des droits et des gens »sur Radio Libertaire, une émission sur les droits des femmes et des hommes à partir d’ un sujet d’actualité ou d’un thème dont on parle peu. Le 3 février 2023, Brigitte et Véronique, de la ldh 20 ont ainsi décortiqué le projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers et sur le droit d’asile – 29e projet de loi sur l’immigration depuis 1980 ! Pour écouter l’enregistrement de l’émission animée par Marie-Hélène: https://www.anarchiste.info/radio/libertaire/podcast/ cliquez sur la petite flèche rouge.L’émission de la ldh s’appelle « Des droits et des gens »
Nos intervenantes ont cherché à mettre en relation les objectifs du gouvernement, les besoins d’amélioration du droit des étrangers et la réalité de la vie des étrangers qui n’ont pas de titre de séjour. Les thèmes essentiels de la loi se focalisent sur le travail, le contrôle de l’immigration et l’asile. Cette loi sera votée en procédure accélérée, ce qui va limiter la navette parlementaire et les discussions. On peut noter la volonté de délivrer systématiquement des Obligation de Quitter le Territoire Français aux étrangers en situation irrégulière et la facilitation des expulsions même pour les étrangers en situation régulière. L’État souhaite aussi proposer des titres de séjours « travail » de courtes périodes dans les « métiers en tension », mais les conditions d’attribution sont extrêmement restrictives. Enfin la territorialisation du droit d’asile menace l’examen éclairé des demandeurs d’asile. Pour illustrer la difficulté d’accès à la régularisation, nous avons interviewé deux jeunes femmes qui ont témoigné de leur parcours migratoire depuis le Maroc et la Guinée. Enfin, nous avons énuméré les 10 mesures prioritaires sur l’asile et l’immigration que la LDH aimerait voir figurer à l’agenda du gouvernement, sans qu’il soit nécessaire de promulguer une énième loi sur le sujet .

Pour écouter l’émission:

https://www.anarchiste.info/radio/libertaire/podcast/ cliquez sur la petite flèche rouge. L’émission de la ldh s’appelle « Des droits et des gens »

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Nord-est de Paris – Situation toujours aussi désastreuse pour les exilés

Communiqué de la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme.

Le Nord-Est de Paris devient un territoire où le droit des personnes n’existe plus. Ce constat n’est pas le reflet d’un militantisme hargneux, il suffit de venir observer ce qui s’y passe et de parler avec ces personnes exilées.

Depuis maintenant plusieurs mois, les militants de la Ligue des droits de l’Homme se rendent au moins une fois par semaine dans ces espaces délaissés, dans l’objectif de répondre aux demandes de conseils sociaux ou juridiques et d’orienter au mieux ces personnes vers des structures de prise en charge. Avec des associations présentes, nous avons interpelé la Mairie de Paris et l’Etat en mai puis en juin sur les conditions faites à ces populations, sur ces sites où les principes du droit ne sont que plus que de lointaines idées non appliquées.

Fidèles depuis trois ans, et rendus impuissants devant l’ampleur et la difficulté de la tâche, les bénévoles du Collectif Solidarité Migrants Wilson viennent d’annoncer qu’ils arrêtent les distributions de repas depuis le 1° août. Dès lors, les maraudes de FTDA, d’Utopia et les visites médicales de MDM et MSF ne parviennent en aucun cas à répondre aux besoins humanitaires constatés au quotidien.

Ce mardi soir 7 août, square de la porte d’Aubervilliers, les militants de la LDH ont encore pu constater que plus de 500 personnes erraient, en quête de nourriture donnée par les Restaus du cœur, et espérant obtenir une des rares places d’hébergement que les bénévoles d’Utopia 56 parviennent parfois à trouver pour les familles.

Ce soir encore, comme tous les soirs de maraude, avec les femmes et les hommes seuls présents sur le site, nous rencontrons plusieurs familles avec des enfants en bas-âge et des mineurs isolés étrangers en attente d’une évaluation ou en rejet de leur minorité. Aucune tente ni toit pour les abriter cette nuit, alors que des orages sont annoncés, et que le jour la canicule affaiblit chacun. Dans ce contexte de promiscuité forcée, d’attente incertaine et de dénuement, la tension éclate d’un coup sans prévenir lors de la distribution.

Si nous saluons les dernières annonces de la Mairie de Paris d’apporter son soutien en organisant des distributions alimentaires et en permettant l’accueil de trente personnes par jour, nous constations que les besoins demeurent importants ; les centres d’accueil de jour parisiens sont pleins et les exilés dorment devant la porte en y espérant une place, un jour.

Quant à l’Etat, il ne répond pas à nos sollicitations, feignant de croire que les places mises à disposition dans les 4 Centres franciliens sont suffisantes. L’Etat semble s’être affranchi de ses obligations et de ses responsabilités et continue de refuser l’hébergement inconditionnel aux personnes en procédure Dublin. Les préfets parisien et francilien ne se donnent plus la peine de répondre aux lettres des associations.

Quant à l’Office Français pour l’Intégration et l’Immigration, en charge du pré-accueil des demandeurs d’asile, il vient de décider le 6 août de fermer la ligne téléphonique gratuite avec laquelle les exilés pouvaient espérer un rendez-vous pour commencer leur procédure, rendant dès lors payant l’accès à la demande d’asile.

Aujourd’hui, mercredi 08 août, nous apprenons que ces mêmes personnes rencontrées la veille ont été dispersées de la Porte d’Aubervilliers par les forces de l’ordre, pour éviter toute forme de regroupements ou constitution de campements. Encore, des dispersions brutales sans logiques, encore demain sûrement, une évacuation qui ne comblera pas les demandes.
Aujourd’hui, nous constatons que les droits des personnes à la dignité, à la santé et à un hébergement ont disparu.

C’est pourquoi, face à cet immobilisme politique qui dure depuis près de trois ans, la LDH persévère à demander que des mesures respectueuses des droits des personnes exilées soient rapidement mises en place, notamment sur les sites des Porte de la Chapelle et d’Aubervilliers.

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#stopdublin – Vidéo –

Une vidéo de quelques minutes pour savoir qui sont les dublinés ?
Non pas les dubli-nois, mais les dubli-nés ?

Le règlement Dublin est la règle européenne prévoyant qu’un réfugié potentiel doit demander l’asile dans le premier pays européen où il pose le pied, sauf quelques exceptions (membre de famille déjà présent dans un Etat membre, par exemple, ou risque de mauvais traitements dans le premier pays d’accueil…). La preuve de son passage dans un pays européen est généralement constituée par l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le fichier Eurodac. Cette prise d’empreinte est très souvent obtenue par la contrainte ou la force. Cette procédure permet à la France de faire obstruction à une grande partie des demandes d’asile déposées sur son territoire.

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Stop Dublin !

Notre section de la LDH Paris 20° fait partie d’un Inter Collectif Parisien de Soutien aux Migrants. Ce Collectif  a mené un travail de réflexion et de publication sur les accords de Dublin. On y trouve

  • Une présentation argumentée et chiffrée de ce que sont les accords et de leur nuisance. Le règlement Dublin est quasi systématiquement utilisé par l’administration française pour refouler les demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés sont renvoyés dans le pays d’Europe où ils ont débarqués, ils sont parqués et renvoyés dans leur pays qu’ils ont fui au péril de leur vie.
  • Un appel à ne pas appliquer es accords de Dublin et l’insistance sur le fait qu’il existe – dans les accords mêmes – des dispositions dérogatoires et de souveraineté qui font qu’un gouvernement peut ne pas appliquer les accords. Extrait :

« Une autre voie est pourtant possible, plus conforme aux valeurs de notre pays dont le futur Président de la République sera le garant. L’article 17 du Règlement de Dublin III précise :
(17) Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment  pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Cet article a été repris dans la Constitution française, dont l’article 53-1 précise :
[…] Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
Développer une politique effective d’asile et d’accueil est donc une question de choix politique. »

Le texte est ici : www.stopdublin.eu/

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Camp de réfugiés syriens à la frontière turque

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Paris – Accueil des migrants : là où le bât blesse

Communiqué de presse de la LDH Paris

Paris – Accueil des migrants : là où le bât blesse

En novembre 2016, la Mairie de Paris a ouvert un centre d’accueil humanitaire ou CPA dans le 18° arrondissement, à la porte de La Chapelle, boulevard Ney, pour accueillir les migrants primo-arrivants. 400 personnes y sont hébergées, initialement pour une durée de 10 jours maximum, une bonne gestion du flux migratoire devant permettre un « turn over ». Ce dispositif est complété par un second centre humanitaire sur Ivry réservé aux femmes et aux familles. Les mineurs étrangers isolés sont quant à eux dirigés vers le Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE).

Selon Emmaüs Solidarité et la Ville de Paris, plus de 90% des personnes accueillies sont des demandeurs d’asile dits « dublinés », c’est-à-dire dont la situation relève des accords de Dublin. Concrètement, le Centre d’examen de situation administrative ou CESA, service de l’Etat au sein du CPA et créé pour ce centre, est chargé d’évaluer l’ensemble des situations des personnes passant par le centre d’accueil. Le CESA prend les empreintes des personnes et vérifie, à l’aide du fichier Eurodac, si elles ont été enregistrées dans un autre pays de l’Union Européenne à leur arrivée en Europe. Si tel est le cas, l’Etat peut renvoyer la personne « dublinée » dans le pays d’arrivée et ne pas lui accorder l’asile en France. C’est ce qui est fait jusqu’à ce jour de manière quasi systématique.

  • La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme rappelle que l’État n’est pas obligé, dans le cadre des accords de Dublin, de renvoyer les personnes « dublinées » dans le pays d’origine et peut leur accorder le droit d’asile en France. Nous considérons que notre pays se doit d‘accueillir en tant que réfugiés les demandeurs d’asile qui présentent les conditions minimales leur permettant d’accéder à ce statut.
  • La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme juge qu’il est inadmissible qu’aucune assistance juridique n’ait été instaurée dans le CPA qui n’est pas uniquement un centre humanitaire mais sert aussi à orienter les migrants vers les filières administratives. De ce fait, il convient logiquement de le doter d’un système d’assistance juridique simple d’accès, permettant aux migrants de connaître leurs droits, de remplir les papiers administratifs de façon rigoureuse et de faire les recours éventuels.

Les 21 et 22 février, aux abords du CPA, a eu lieu une interpellation massive de migrants. Le 22 février, 42 personnes ont été déférées devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) ou le Tribunal administratif (TA) de Paris. Des décisions de transfert au titre de Dublin, ou d’Ordre de quitter le territoire français (OQTF), ou de mise en centre de rétention ont été ordonnées, soit directement au commissariat, soit lors du passage devant la Justice.

Dans le courant du même mois de février, la police est intervenue à plusieurs reprises pour empêcher des associations citoyennes de quartier d’apporter une aide humanitaire aux migrants non pris en charge dans le CPA et dormant à la rue. C’est ainsi que le Collectif Wilson, collectif de quartier constitué spontanément de volontaires, s’est vu refuser le droit de distribuer une aide alimentaire aux migrants aux abords du CPA et que leur véhicule a été sanctionné de plusieurs amendes de 135 euros pour stationnement. Dans le même temps, la Ville de Paris faisait poser des pierres sur les lieux où dorment les migrants à la rue pour les en dissuader.

  • La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme demande à nouveau avec insistance que cesse la chasse aux migrants et les menaces d’OQTF, que cesse l’intimidation des associations et collectifs de citoyens qui viennent en aide aux migrants, y compris aux abords immédiats du CPA. Ces méthodes sont antagoniques avec les intentions humanitaires annoncées et engagées par ailleurs par les autorités.

La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme a pris bonne note des déclarations de Madame Dominique Versini, adjointe à Madame Anne Hidalgo, affirmant lors de la Réunion « Plateforme de mobilisation pour l’accueil des réfugiés à Paris », le 10 mars, que le CESA n’avait pas été une volonté de la Ville de Paris mais de la Préfecture, qu’elle connait les problèmes posés par l’absence de permanence juridique dans le cadre du CPA et qu’elle est prête à envisager une plate-forme juridique avec les associations compétentes. Lors de la même réunion, la Ville de Paris et la Préfecture ont salué à de nombreuses reprises les initiatives citoyennes spontanées d’aide aux migrants. La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme espère que ces déclarations seront suivies d’effets positifs et se déclare prête à examiner avec intérêt toute proposition en ce sens.

Paris, le 20 mars 2017