Publié le 5 avril 20235 avril 2023 par Rémy Dufaut A la une, Démocratie, Droit de manifester, Droits fondamentaux, Droits humains, Justice, Libertés, Manifestations, Police Publication tardive des arrêtés d’interdiction de manifester Le tribunal administratif de Paris enjoint à la préfecture de police de communiquer les zones des rassemblements interdits à l’avance sur son site internet Partager la publication "Publication tardive des arrêtés d’interdiction de manifester" FacebookTwitterShare…Email PartagezTwitterFacebookE-mail Articles similaires
