Criminalisation de la contestation

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NOUVELLE ESCALADE RÉPRESSIVE À L’ENCONTRE DE MILITANTS ÉCOLOGISTES DANS LE TARN

01.03.2024

Communiqué de la LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) exprime sa plus vive inquiétude au regard des méthodes de maintien de l’ordre et d’expulsion mises en œuvre à l’encontre des défenseur-e-s de l’environnement, dits « les Ecureuils », qui occupent des arbres sur le chantier de l’A69 dans le Tarn.

Nos militantes et militants sur le terrain observent, depuis la mise en place de la Zad sur le site de la “Crem’Arbre” (Saïx) contre le projet autoroutier de l’A69, une répression et une criminalisation de ce mouvement de plus en plus fortes prenant plusieurs formes :

  • des entraves au droit d’observer des observatrices et observateurs indépendants, malgré leur statut reconnu par l’ONU et le Conseil d’Etat reconnaissant la nécessité d’y conformer le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) ;
  • des entraves à la liberté de la presse, exercées par la gendarmerie nationale qui empêche les journalistes d’accomplir leur travail en les tenant à distance ;
  • une disproportion des moyens mis en place, caractérisée par un escadron complet de gendarmerie stationné en permanence depuis le début des opérations d’expulsion, appuyé par deux véhicules blindés de type « Centaure » ;
  • un usage immodéré de la force face à quelques dizaines de manifestantes et manifestants écologistes au plus fort des tensions : grenades explosives, nouveaux lanceurs de balles de défense, usage important des gaz lacrymogènes ;
  • des comportements contraires à l’éthique des représentants de l’Etat exerçant la force publique rapportés par de nombreux témoins (insultes, menaces et gardes à vue visant à humilier…) ;
  • une obstruction clairement observée et documentée à l’accès aux secours par la gendarmerie, les CRS et les pompiers.

La LDH est particulièrement inquiète de ces constats, d’autant qu’ils font directement échos à des situations qu’elle a déjà dénoncées par le passé et qui ont conduit à des drames, comme à Sivens avec la mort de Rémi Fraisse ou plus récemment à Sainte-Soline où plusieurs personnes ont été grièvement blessées.

Elle s’associe donc également aux CONCLUSIONS DE MICHEL FORST, rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la convention d’Aarhus, à la suite de sa visite des 22 et 23 février 2024, et demande au ministre de l’Intérieur et aux pouvoirs publics de donner toutes instructions pour qu’il soit immédiatement mis fin aux mises en danger des défenseur-e-s des droits en matière d’environnement.

La LDH appelle l’ensemble des responsables publics, notamment ceux liés au projet autoroutier, à la retenue dans leur expression sur celles et ceux qui défendent des droits en matière d’environnement engagés dans le mouvement de protestation contre le chantier.

Enfin, elle demande au gouvernement, qui porterait une lourde responsabilité en cas de nouveau drame, d’adopter au plus vite les mesures d’apaisement nécessaires à un débat démocratique, dans la volonté affichée d’éviter que la tragédie ne se répète.

Paris, le 1er mars 2024

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« Les convictions politiques n’ont pas à être contrôlées » : le gendarme des écoutes s’oppose à Darmanin

[observatoiresldh] Rapports annuels d’activité de la CNCTR et de l’IGGN pour 2022 – Publié sur Mediapart –

En 2022, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a émis 629 avis défavorables aux demandes d’écoute des services spéciaux, visant en partie la mouvance écologiste. L’autorité indépendante souligne que « les convictions politiques ou syndicales n’ont pas à être contrôlées ».

Le 15 juin 2023 – publié sur Mediapart –

En 2022, 629 personnes, pour certaines liées à la mouvance écologiste, ont failli être placées sous surveillance des services de renseignement sans motif valable. C’est l’une des révélations du rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), l’autorité indépendante qui veille à la régularité des écoutes administratives et autres surveillances par les services spéciaux.

L’instance de contrôle, qui délivre des avis favorables ou défavorables à cette surveillance aux services du premier ministre, a précisé que leurs préconisations de rejet, en hausse, ont concerné en majorité des demandes présentées au titre de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », l’un des motifs introduits par la loi sur la sécurité intérieure, en 2015, et visant, déjà, des foyers de mobilisation écologistes, à Notre-Dame-des-Landes et à Sivens.

Au siège de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), à Paris, en 2015. © Photo Martin Bureau / AFP

Alors que des écologistes liés aux mouvements Bassines non merci et Soulèvements de la Terre ont récemment révélé avoir découvert des dispositifs de surveillance sous leurs voitures (traceurs GPS) ou des caméras embusquées à proximité de lieux de réunion, le rapport de l’autorité de contrôle pointe un « risque d’interprétation extensive » du point « 5-C » de l’article L811-3, sur la prévention des violences et, « partant, d’éventuelles dérives ».

Il ne suffit pas par exemple de dire “cette personne était à Sainte-Soline”, mais il faut prouver qu’elle a participé à un groupement violent. Nous n’acceptons pas la simple levée de doute.

Serge Lasvigne, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Selon les informations de La Lettre A, le rejet d’un certain nombre de demandes de surveillance visant la mouvance écologiste a récemment été l’occasion « d’un bras de fer » entre le ministère de l’intérieur et Matignon, qui a systématiquement suivi les avis défavorables de la CNCTR.

« Le CNCTR mène une bataille sur l’interprétation de ce 5-C, confirme un spécialiste de techniques de surveillance à Mediapart. L’enjeu du problème est chez Gérald Darmanin, qui en a une doctrine extensive et qui investit politiquement ces sujets-là. Or des militants n’ont pas à être surveillés à raison de leurs opinions politiques, pour faire de la mauvaise politique. »

Gérald Darmanin n’a pas caché qu’il faisait de la surveillance des mouvements écologistes radicaux l’une de ses priorités, sans hésiter à qualifier les membres d’« écoterroristes ». Après les affrontements survenus à Sainte-Soline, le ministre a annoncé que « plus aucune ZAD ne s’installera dans notre pays » et a engagé une procédure de dissolution des Soulèvements de la Terre, le 28 mars.

Jérôme Hourdeaux et Karl Laske

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Pérou : le gouvernement doit mettre fin à la répression et garantir le droit de manifester

DÉCLARATION de la FIDH (Fédération Internationale des Droits Humains) et des organisations de défense des Droits humains en Amérique latine

le 26 janvier 2023

Amériques, 26 janvier 2023. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et certaines de ses organisations membres condamnent la répression étatique au Pérou qui, après un mois de manifestations contre la présidente Dina Boluarte, a déjà provoqué 60 décès et des centaines de personnes blessées ou détenues dans des conditions arbitraires. Le droit de manifester est un droit humain et les organisations signataires réitèrent leur appel au gouvernement pour qu’il écoute et prenne en compte les demandes de la population et ne stigmatise pas, ni ne réprime ou criminalise la contestation sociale.

(Photo by ERNESTO BENAVIDES / AFP)

Les organisations signataires condamnent l’attaque de la police contre l’Université nationale de San Marcos, ainsi que l’expulsion et l’arrestation massive de ses presque 200 occupant⋅es, parmi lesquel⋅les des étudiant⋅es, des personnes âgées et une femme avec sa fille de huit ans. Cet acte grave, en plus de porter atteinte à l’inviolabilité de l’espace académique, viole les droits humains fondamentaux et les procédures régulières.

Les organisations membres de la FIDH sont solidaires des organisations péruviennes de défense des droits de humains qui ont été attaquées et stigmatisées pour avoir mené à bien leur travail de dénonciation des violations des droits humains dans le cadre des manifestations et appellent les autorités à enquêter et à punir les responsables de ces actes.

La réponse des forces armées a été disproportionnée et n’est pas conforme aux principes de finalité légitime, de proportionnalité et de nécessité absolue, qui sont indispensables pour justifier l’usage de la force en vertu du droit international des droits humains. Pour la seule journée du 9 janvier, 19 manifestant⋅es ont été tragiquement assassiné⋅es à Juliaca, dont des mineur⋅es. C’est également dans ce contexte qu’a eu lieu le meurtre inexcusable d’un policier.

Face à l’instabilité de la démocratie péruvienne, toutes les autorités ont le devoir de faire respecter l’état de droit, la Constitution et la garantie des droits de tous les citoyen⋅nes. Il est inadmissible que l’État, supposé les défendre et les protéger, dérive vers les pires formes d’autoritarisme.

Asociación Pro Derechos Humanos – APRODEH – Perou
Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos – EQUIDAD- Perou
Centro de Derechos y Desarrollo – CEDAL – Perou
Centro de Estudios Legales y Sociales – CELS – Argentine
Comité de Acción Jurídica – CAJ – Argentine
Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia -APDHB – Bolive
Justica Global – Brésil
Movimento Nacional de Direitos Humanos – MNDH – Brésil
Observatorio Ciudadano – Chili
Instituto Latinoamericano para una Sociedad y un Derecho Alternativos – ILSA- Colombie
Colectivo de Abogados Jose Alvear Restrepo – CAJAR – Colombie
La Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) – El Salvador
Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos – INREDH – Équateur
Comisión ecuménica de derechos humanos – CEDHU – Équateur
Acción Ecológica – Équateur
Center for Justice and Accountability – CJA- États Unis
Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos – CALDH – Guatemala
Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos – CIPRODEH – Honduras
Idheas Litigio Estratégico en Derechos Humanos – Méxique
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos – CMDPDH – Méxique
Liga mexicana por la defensa de los Derechos Humanos – LIMEDDH – México
Centro Nicaragüense de Derechos Humanos – CENIDH – Nicaragua
Comisión de los Derechos Humanos – CNDH-RD – República Dominicana
Programa Venezolano de Educación-Acción en Derechos Humanos (Provea) – Venezuela
Federación Internacional por los Derechos Humanos (FIDH)