« Un après-midi dans les gaz lacrymogènes » : le rapport détaillé de l’observatoire des pratiques policières à Toulouse

Publié sur france3regions.francetvinfo.fr le 30 juillet 2021

L’Observatoire des Pratiques Policières (OPP) à Toulouse analyse depuis plus de quatre ans la gestion des manifestations de rue par les forces de l’ordre. Il publie aujourd’hui un rapport détaillé du comportement des policiers lors de la mobilisation contre le pass sanitaire samedi 24 juillet.

L’Observatoire toulousain des Pratiques Policières (OPP) est né en 2017. A l’époque des militants de la Ligue des Droits de l’Homme et de la fondation Copernic constatent une dégradation du maintien de l’ordre dans les manifestations, notamment la mobilisation contre la loi travail et contre le barrage de Sivens dans le Tarn. « On a eu l’impression que les policiers avaient franchi un pas », explique Pascal Gassiot de la fondation Copernic.

« Avec des copains militants, on s’est dit : il faut que l’on témoigne sur une longue durée mais on n’imaginait pas que l’on partait pour un travail de plus de quatre ans. »

Le travail de ces observateurs s’est en effet intensifié en novembre 2018 avec les manifestations des Gilets Jaunes. En avril 2019, les membres de l’OPP dénoncent dans un premier rapport « un dispositif de maintien de l’ordre disproportionné et dangereux pour les libertés publiques. »

Des Gilets Jaunes aux manifestants contre le pass sanitaire

Avec le Covid et le confinement, les Gilets Jaunes ont cessé de manifester. Mais depuis l’annonce de la mise en place d’un pass sanitaire et d’une vaccination obligatoire, les manifestations de rue rassemblant de simples citoyens ont repris. A Toulouse, des milliers de personnes se sont ainsi retrouvées dans la rue plusieurs samedis de suite pour dire non à ce qui ressemble, selon elles, à des entraves à la liberté.
Les membres de l’observatoire toulousain des pratiques policières sont là, à leurs côtés. Ils ont décidé désormais de publier leurs rapports détaillés régulièrement quand ils le jugeront nécessaire. A chaque manifestation un groupe de quatre observateurs est présent.

Toulouse - Des observateurs de l'Observatoire toulousain des Pratiques policière-OPP à la manifestation du 24 juillet 2021.
Toulouse – Des observateurs de l’Observatoire toulousain des Pratiques policière-OPP à la manifestation du 24 juillet 2021. • © Observatoire toulousain des Pratiques policière-OPP

Le rapport du 24 juillet a été baptisé « un après-midi dans les gaz lacrymogène ». Il raconte, minute par minute, le déroulé de la manifestation contre le pass sanitaire qui a eu lieu ce jour-là dans les rues de Toulouse. Une manifestation interdite dans le centre-ville et qui a rassemblé plus de 3 000 personnes. Deux groupes de quatre observateurs sont présents.

« Un homme est couché à terre »

Voici quelques extraits de ce rapport qui comporte également des photos.

-« A 14h05,  un demi-escadron  d’EGM, (Escadron de gendarmes mobiles) 7 fourgons avec les gendarmes non casqués, est positionné sur les allées Roosevelt. Les manifestants sont, pour partie, regroupés devant les anciens locaux d’Air France. La manif s’élance en direction de Jeanne d’Arc. »

-« Vers 15h34, des CDI, avec une commissaire de police (bien connue de nos services…) sont positionnés en haut des marches d’accès à la dalle du quartier Saint-Georges. Certains  manifestants les invectivent et l’attitude de l’un des policiers, juste à côté de la commissaire qui ne réagit pas, n’est absolument pas professionnelle ; on peut qualifier son comportement de «narquois» : il fait des petits signes de la main en joignant par exemple des doigts en forme de cœur… Ce qui a pour effet, bien évidemment, de faire augmenter le niveau d’énervement des manifestants en question. »

-« 18h11.Un homme est couché à terre et les secouristes volontaires sont à la manœuvre sous la «surveillance» des policiers et gendarmes. Une cinquantaine de personnes sont maintenues à distance par des cordons de gendarmes et de policiers. Nous rejoignons les autres observateur·es et constatons que les deux personnes dont l’interpellation, pour le moins malvenue, a fait dégénérer la situation sont assises sur le trottoir et menottées. La situation s’éternise en attendant l’arrivée du SAMU ».

« Le maintien de l’ordre c’est complexe »

« On est neutre d’un point de vue du comportement », explique Pascal Gassiotmembre fondateur de l’observatoire toulousain des pratiques policières. « On garde de la distance. On ne nie pas qu’il y a des jets de cailloux ou de canettes mais ce policier cité dans le rapport qui nargue des manifestants, ce n’est pas professionnel, cela ne joue pas l’apaisement. Dans le rapport, on montre aussi, photo à l’appui, un manifestant qui donne un coup de tête dans le bouclier d’un policier qui réagit immédiatement en lui donnant un coup de bouclier ».

Toulouse - manifestation du 24 juillet 2021.
Toulouse – manifestation du 24 juillet 2021. • © Observatoire toulousain des Pratiques policière-OPP.

Un gendarme mobile ou un CRS n’aurait pas réagi selon Pascal Gassiot. Là, il s’agissait d’un policier de la CDI (compagnie départementale d’intervention), des hommes qui ne sont pas formés au maintien de l’ordre explique l’observateur. « On ne cherche pas à justifier les violences contre la police mais le maintien de l’ordre c’est quelque chose de complexe. On dénonce la présence, dans les manifestations, des policiers de la CDI et de la BAC (Brigade anti criminalité). Ils réagissent de manière fébrile et non proportionnée. »

« Avec le temps, dit Pascal Gassiot, on  espère qu’il y aura une prise de conscience de la police et de la population. On pense qu’en continuant à faire ce travail, avec le temps, les choses vont évoluer, mais c’est long ».

En France, une douzaine d’observatoires similaires ont vu le jour ces dernières années. Une réunion nationale est prévue à Toulouse fin septembre, début octobre.

Pour consulter et télécharger le rapport d’observation (Fondation Copernic/LDH/Syndicat des Avocats de France) , cliquer ICI

Lors de l’assemblée générale des membres de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières – OPP qui s’est tenue le 7 juillet 2021, il a été décidé de restituer publiquement de manière régulière les travaux d’observation et d’analyse des pratiques policières lors des manifestations de rue à Toulouse.

Jusqu’à ce jour et plus de quatre années après l’observation des premières manifestations, l’OPP a rendu public deux rapports, plutôt consistants, en avril 2019 et en avril 2021 ainsi qu’une dizaine de communiqués de presse.

Le fait de rendre public certains rapports internes de l’OPP va dans le sens d’une restitution plus régulière du travail d’observation.

Loi Sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertés

Communiqué de la Coordination nationale Loi-sécurité-globale dont la LDH est membre

Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer le caractère liberticide de ce texte. Plus d’une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées par nos organisations membres et des collectifs régionaux opposés à la loi.

Cela représente surtout une victoire pour les libertés de chaque citoyenne et citoyen en France.

Le gouvernement se fait ainsi tancer concernant des dispositifs policiers sur lesquels il avait misé politiquement en faisant montre d’une insatiable soif sécuritaire : exit le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, qui avait conduit des centaines de milliers de personnes à défiler partout en France. Il sera toujours possible pour chaque citoyen.ne de documenter l’action de la police. Exit l’usage généralisé et incontrôlé des drones ; exit aussi le transfert des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a aussi validé un certain nombre de dispositions problématiques, qui accentuent la logique d’un appareil policier surpuissant et peu ou pas contrôlé.

Cette décision du Conseil constitutionnel donne néanmoins quelques bouffées d’oxygène et montre que la lutte collective mérite de se poursuivre ardemment et plus que jamais, alors que s’amoncellent d’autres projets de loi, tout aussi liberticides.

Après la décision du Conseil constitutionnel, Gérald Darmanin a dit vouloir légiférer à nouveau sur les dispositions censurées. La coordination #StopLoiSécuritéGlobale estime que ces déclarations traduisent la volonté du ministre de l’Intérieur de continuer à s’en prendre aux libertés fondamentales en France.

Les organisations de la Coordination continueront d’alerter et de se mobiliser pour défendre nos libertés collectives. La défense de l’État de droit est à ce prix.

Des dispositions dangereuses censurées

Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution cinq articles essentiels de cette loi :

  • l’article 1er sur la police municipale, qui prévoyait, à titre expérimental, de confier des compétences judiciaires très larges aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres. Le Conseil a estimé, conformément à notre analyse, que le contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur ces agents n’était pas assuré, et que la formation des directeurs et chefs de service de police municipale n’était pas à la hauteur de ces nouvelles prérogatives ;
  • l’article 41 sur le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des personnes en garde à vue. Le Conseil a entendu qu’il n’était pas possible de confondre aussi indignement sécurité de ces personnes enfermées et protection de leur vie privée ;
  • quasi intégralement l’article 47 sur l’utilisation des drones, le Conseil considérant que ce dispositif à « l’impact intrusif » était ouvert trop largement et ne présentait pas de garanties suffisantes notamment au regard du droit au respect de la vie privée. Toutefois, il valide le principe général de cet outil de surveillance de masse ;
  • l’article 48 sur les caméras embarquées qui permettaient la captation, l’enregistrement et la transmission d’images y compris de l’intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées, sans dûment en informer le public, et dans certaines hypothèses sans limite fixée de durée et de périmètre, le tout sans autorisation ni même information d’une autorité de contrôle ;
  • et enfin l’article 52 anciennement 24 sur le – devenu si célèbre – délit de provocation malveillante à l’identification d’un agent des forces de l’ordre. Le Conseil a censuré cette disposition au nom de l’exigence d’intelligibilité de la loi en estimant, sans le dire aussi frontalement que nous, que cette incrimination pénale était incompréhensible.

Des dispositions « fourre-tout » qui, sous couvert de continuum de sécurité, ont été introduites dans cette loi, ont également été censurées. Le Conseil a en effet considéré comme contraires à la Constitution plusieurs articles, n’ayant aucun lien, même indirect, avec la loi.

Ainsi, notamment, le Conseil a censuré le paragraphe I de l’article 2 qui modifiait l’article 226-4 du code pénal, réprimant la violation de domicile (délit « anti-squat »), et portait à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende les peines encourues, validant ainsi l’argumentaire des associations de défense des sans-abris ayant dénoncé l’utilisation de cette disposition pour criminaliser de nouveau les personnes vulnérables.

Il est néanmoins regrettable que le Conseil n’ait pas censuré le paragraphe II de cet article 2 qui vient élargir la notion de domicile à tout local professionnel, commercial, industriel ou agricole, permettant de criminaliser encore davantage les militants dans leurs actions salvatrices de désobéissance ou d’expression de leurs revendications.

Des dispositions problématiques validées

En revanche, le Conseil a validé un certain nombre de dispositions – et non des moindres – qui portent atteinte, selon nous, à des principes fondamentaux, comme :

  • le renforcement des pouvoirs de la police municipale en matière de fouille de bagages et de palpation de sécurité alors que l’on sait que ces méthodes policières sont extrêmement intrusives et sont de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée. Le Conseil a simplement émis une réserve d’interprétation relative à la nécessaire exigence de non-discrimination dans la mise en œuvre de ces vérifications, une gageure lorsque l’on connaît les dérives discriminatoires à l’œuvre en ce domaine ;
  • l’élargissement des missions de surveillance sur la voie publique des agents privés de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, laquelle ne devrait pourtant être confiée qu’aux seuls policiers et gendarmes nationaux dûment formés à ces prérogatives si exigeantes. Le Conseil a seulement émis une réserve d’interprétation pour limiter ces missions itinérantes aux seuls abords immédiats des biens dont ces agents privés ont la garde, ce qui promet de longs débats sur ce concept inédit d’« itinérance encerclée » ;
  • l’élargissement de l’accès aux images de vidéosurveillance par les services chargés du maintien de l’ordre, qui pourront ainsi être destinataires d’images de vidéosurveillance réalisées afin d’assurer la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation. Le Conseil sanctuarise ainsi l’idée que les halls d’immeuble sont décidément des lieux de tous les dangers, alors qu’ils sont très majoritairement de simples lieux de repli pour certaines personnes vivant dans des quartiers où les services publics ont été continuellement asséchés ;
  • l’instauration d’une condition de durée de détention d’un titre de séjour pour les étrangers souhaitant exercer une activité de sécurité privée, instituant ainsi une discrimination fondée sur la nationalité ;
  • le renforcement de l’utilisation de caméras individuelles par les forces de l’ordre alors que les pouvoirs publics n’ont pas démontré l’utilité de telles caméras dans la gestion de l’ordre public. Au nom des droits de la défense et du droit à un procès équitable, le Conseil a du reste validé ce dispositif à la condition que soient garanties, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations ;
  • la suppression du bénéfice des crédits de réduction de peine en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, notamment au préjudice de personnes dépositaires de l’autorité publique. Le Conseil fait ainsi mine de ne pas savoir qu’il n’existe pas de corrélation entre la sévérité d’une peine et le risque de récidive et qu’une telle mesure n’aura pas pour effet de protéger davantage les policiers ;
  • l’autorisation pour les policiers et les gendarmes d’être armés, en dehors de leur service, dans un établissement recevant du public, avalisant par là le phénomène de militarisation de l’espace public.

Correction après diffusion: suppression de la mention de la conservation des drones pour la surveillance des frontières, le CC ayant bien censuré cet alinéa.

Le recul de la démocratie en France est une menace pour la liberté dans le monde

Tribune internationale signée par Gráinne de Burca, Sébastien Chauvin, Noam Chomsky, Angela Davis, Alfonso Pérez Esquivel, Franco Fracassi, Sonia Guajajara, Barbara Havelková, Kamel Jendoubi, Iphigénie Kamtsidou, Tawakkol Karman, Eléonore Lépinard, Frédéric Mégret, Mathias Möschel, Fernanda G. Nicola, Ruth Rubio Marin, Aminata Dramane Traoré, Chico Whitaker, Jody Williams, Jean Wyllys, Jean Ziegler

Publié le 29/03/2021 sur huffingtonpost.fr

Nous exhortons le président Macron et son gouvernement à abandonner les lois « sécurité globale » et « séparatisme », des dérives autoritaires qui portent atteinte aux droits fondamentaux que la France prétend incarner.

Depuis plusieurs années, la démocratie paraît reculer un peu partout dans le monde, être en danger, sans tenir ses promesses d’égalité et de garantie des libertés. Les gouvernements autoritaires, conservateurs, ou d’extrême-droite sont aux commandes dans de nombreux pays et avec eux de nombreuses  restrictions des droits fondamentaux et une répression des acteurs et actrices de la société civile. La récente défaite de Trump aux États-Unis ne signifie pas encore une inversion de cette tendance.

Au Brésil, Jair Bolsonaro tente de placer les associations et les mouvements sous surveillance constante; en Inde, Narendra Modi réprime le mouvement paysan en le qualifiant de terroriste et réprime les minorités religieuses chrétienne et musulmane avec des lois discriminatoires et des discours haineux; en Thaïlande, des centaines de jeunes sont emprisonné.es pour avoir participé à des manifestations demandant plus de démocratie; en Russie, Vladimir Poutine met des milliers de citoyen.nes en prison lors de manifestations en soutien à Alexeï Navalny; la junte putschiste en Birmanie fait tirer sur les foules…

La France –berceau des droits humains tels que promulgués en 1789– serait-elle en train de rejoindre le camp des pays où la démocratie est fragilisée par le pouvoir lui-même? Nous y observons malheureusement de violentes atteintes aux droits fondamentaux et un recul démocratique. La République française et sa devise “liberté, égalité, fraternité” subissent des coups répétés de la part de celles et ceux qui devraient les sauvegarder et les promouvoir: le Président de la République, son gouvernement et une majorité de parlementaires français.

Depuis 2015, une série de lois sécuritaires ont été promulguées en France. Elles prétendent répondre à la vague d’émotion causée par les terribles attentats de 2015 jusqu’à la décapitation d’un professeur en région parisienne ou l’attaque d’une église à Nice en 2020. Ces lois s’accumulent sans évaluation de leur efficacité alors que leurs effets pervers sur l’État de droit ou sur les personnes de confession musulmane sont largement démontrés. Les gouvernements français successifs s’enferment dans une dépendance inquiétante aux ”états d’urgence”, désormais promulgués pour faire face à la pandémie de covid-19.

Actuellement débattues au Parlement français, la loi “sécurité globale” et la loi “confortant le respect des principes de la République”, aussi appelée “loi contre le séparatisme”, constituent des atteintes sans précédent aux piliers de la République Française menaçant plusieurs droits fondamentaux. Le Conseil d’État -plus haute cour de justice administrative- avait pourtant prévenu: “Les mesures du projet [de loi contre le séparatisme] concernent pratiquement tous les droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garantis, et les plus éminents d’entre eux: liberté d’association, liberté de conscience et de culte, liberté de réunion, d’expression, d’opinion, de communication, liberté de la presse, libre administration des collectivités territoriales, liberté de l’enseignement, liberté du mariage, liberté d’entreprendre, liberté contractuelle. L’esprit même de cette loi, dont l’objectif annoncé était de lutter contre l’islamisme radical, s’est vite mué en l’expression d’une idéologie de la suspicion généralisée et du contrôle. Cette loi contient un arsenal juridique redoutable qui pourra être utilisé contre toutes personnes physiques ou morales qui dérangent les intérêts de l’État de par leurs activités, leurs propos ou leur religion. Les personnes musulmanes, ou perçues comme telles, ainsi que les associations et les militants qui défendent leurs droits et libertés sont visées en premier lieu. L’histoire prouve que les pouvoirs autoritaires savent utiliser ce type de loi pour réprimer encore plus largement. 

Outre le piège évident qu’elle représente pour la démocratie française, cette loi contre le séparatisme, ainsi que la loi sécurité globale, constituent des menaces pour la liberté dans le monde. Quel message d’exemplarité le Président Emmanuel Macron, son gouvernement et les parlementaires français veulent-ils envoyer au moment où les populations souffrent d’un recul global des droits humains, des libertés et de la démocratie dans des dizaines de pays?

Cette sombre conjoncture mondiale a cependant le mérite de mettre en évidence le rôle clé de contre-pouvoir des sociétés civiles et mouvements sociaux qui luttent contre les dérives autoritaires et sécuritaires. En France, de multiples voix s’accordent et s’élèvent contre la dérive autoritaire dans laquelle le gouvernement français s’inscrit actuellement. Des associations et collectifs citoyens, des syndicats, des magistrat.es et avocat.es, des universitaires et journalistes organisent la contestation, soutenus par des centaines de milliers de citoyen.nes, qui protestent dans les rues ou en ligne.

Dans un monde globalisé, la nécessité de dépasser les frontières et faire jouer la solidarité internationale n’est plus à démontrer. Si la société civile française lutte, la communauté internationale doit agir et la soutenir, en dénonçant ces atteintes aux droits humains et aux libertés. Nous, observateurs attentifs de la société française, attachés à la force de sa devise, nous nous devons d’alerter lorsque les fondements de votre État de droit vacillent. Nous exhortons le président Macron et son gouvernement d’abandonner les lois sécurité globale et contre le séparatisme afin que la défense de la liberté, de l’égalité et de la fraternité aient encore un sens de par l’Europe et le monde.

Les signataires de la tribune:

  1. Gráinne de Burca, professeure de droit, Université de New York (Irlande)
  2. Sébastien Chauvin, professeur associé, Université de Lausanne (Suisse)
  3. Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique au Massachusetts Institute of Technology (Etats-Unis)
  4. Angela Davis, écrivaine et professeure émérite de philosophie, Université de Santa Cruz (Etats-Unis)
  5. Alfonso Pérez Esquivel, prix Nobel de la Paix (Argentine)
  6. Franco Fracassi, Journaliste, (Italie)
  7. Sonia Guajajara, femme politique autochtone et présidente de l’APIB (Brésil)
  8. Barbara Havelková, professeure associée de droit, Faculté de droit, Université d’Oxford, chargée de cours en droit, St Hilda’s College, Université d’Oxford (Rép. Tchèque)
  9. Kamel Jendoubi, activiste des droits humains (Tunisie)
  10. Iphigénie Kamtsidou, Professeure de Droit Constitutionnel, Université Aristote de Thessalonique (Grèce)
  11. Tawakkol Karman, journaliste, prix Nobel de la Paix (Yemen)
  12. Eléonore Lépinard, professeure associée, Université de Lausanne (Suisse)
  13. Frédéric Mégret, Co-directeur, Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique, Université de McGill (Canada)
  14. Mathias Möschel, Professeur associé en droit constitutionnel comparé, droits de l’homme et droit de la non-discrimination. Université d’Europe centrale, Budapest(Autriche, Allemagne)
  15. Fernanda G. Nicola, professeure de droit, directrice du Programme pour les organisations internationales, le droit et le développement au collège de droit de l’Université de Washington (Italie)
  16. Ruth Rubio Marin, directeure de la Chaire UNESCO en droits de l’homme et interculturalité, Université internationale d’Andalousie (Espagne).
  17. Aminata Dramane Traoré, ancienne ministre (Mali)
  18. Chico Whitaker, altermondialiste et activiste (Brésil)
  19. Jody Williams, prix Nobel de la Paix (Etats-Unis)
  20. Jean Wyllys, ancien député fédéral (Brésil)
  21. Jean Ziegler, universitaire, expert Nations Unies (Suisse)