COVID-19 Ces organisations estiment que la loi, qui prévoit notamment l’extension controversée du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants, « s’attaque à plusieurs grands principes constitutionnels »

Publié le 03/08/21 par TC avec AFP

La CGT, Solidaires et la FSU ont annoncé mardi s’être associés à la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, pour «la défense des droits fondamentaux» des travailleurs. «Plusieurs organisations dont la CGT, Solidaires, et la FSU ont déposé [mardi] auprès du Conseil constitutionnel une contribution extérieure» sur ce texte, adopté le 25 juillet au Parlement, écrivent les trois organisations dans un communiqué commun.

Elles estiment que la loi, qui prévoit notamment l’extension controversée du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants, «s’attaque à plusieurs grands principes constitutionnels: le droit à l’emploi, l’égalité et l’interdiction de discrimination, le respect de la vie privée et le droit à la protection sociale et de la santé publique».

Procédure de suspension du contrat de travail

Les syndicats considèrent notamment qu’avec le pass requis pour les personnes fréquentant certains lieux et les salariés y travaillant, «la loi va notamment renforcer la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l’inspection du travail ni par la médecine du travail».

«Elle va créer ou accentuer anticonstitutionnellement de nouvelles discriminations entre salarié(s), en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle et du lieu dans lesquels ils exercent leur profession», poursuivent les syndicats.

Faute de pass ou en cas de non respect de l’obligation vaccinale pour les salariés concernés, la loi prévoit notamment une procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération, qui prend fin lorsque le salarié produit «les justificatifs requis». Le texte ajoute qu’un CDD pourra être rompu «avant l’échéance du terme», sans dommages et intérêt, les contrats d’intérim pouvant aussi prendre fin prématurément.

«Inconstitutionnalité de la loi»

Aux yeux des syndicats, le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision jeudi, après sa saisine par Matignon et des parlementaires de gauche, «ne peut que déclarer l’inconstitutionnalité de la loi et invalider les dispositions discriminatoires qui portent atteinte (aux) droits fondamentaux».

«Si la vaccination a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix. C’est par l’information, la pédagogie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte», estiment-ils.

Depuis le 21 juillet, le pass – test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement – est déjà obligatoire dans certains lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées…). Il doit être étendu le 9 août, notamment aux cafés-restaurants ou aux trains grande ligne.