Droit de manifester

Publié le Apartheid, crimes de guerre, Droit de manifester, Israël, Palestine, Solidarité avec le peuple palestinien

Une nouvelle manifestation de soutien au peuple palestinien s’est tenue mercredi 25 octobre à Perpignan malgré l’interdiction du préfet

Perpignan : une nouvelle manifestation en soutien à la Palestine interdite par la préfecture, une association saisit la justice

Au moins une centaine de personnes ont manifesté, malgré l’interdiction de la préfecture, le mercredi 25 octobre quai Sadi Carnot à Perpignan à l’appel d’associations avec la présence d’élus.

Publié sur l’Indépendant 25/10/2023 

Un rassemblement en soutien à la Palestine devait se tenir ce mercredi 25 octobre à 18 h 30 quai Sadi-Carnot à Perpignan. La manifestation a été interdite par la préfecture.

Bis repetita. Le samedi 21 octobre 2023, un rassemblement en soutien au peuple palestinien, qui s’était quand même tenu avec une centaine de personnes, avait été interdit par la préfecture des Pyrénées-Orientales.

L’association Culture de paix avait déclaré une manifestation pour ce mercredi 25 octobre à 18 h 30. LFI a également appelé à manifester pour un cessez-le-feu immédiat en Palestine. Mais la préfecture a également décidé de les interdire, indiquant dans un arrêté paru ce mercredi, « que cette manifestation (celle de LFI NDLR) intervient le même jour, à la même heure, au même endroit que la manifestation déclarée par l’association Culture de paix, en vue d’un rassemblement pour la paix et le désarmement dans le monde et l’arrêt de la vente d’armes », « qu’il ressort du communiqué de presse de l’association Culture de paix que le rassemblement projeté est en réalité un rassemblement en soutien au peuple palestinien », « et que le PCF 66 et la CGT 66 ont également appelé leurs adhérents à rejoindre le mouvement de soutien au peuple palestinien ».

La préfecture se base également sur le contexte « de tensions vives au Moyen-Orient » et les récents attentats.

Culture de paix a indiqué avoir déposé un référé pour faire annuler cet arrêté préfectoral : « Nous ne voyons pas pourquoi on nous interdit une manifestation déclarée sous prétexte que d’autres ont appelé à se mobiliser le même jour à la même heure ».

Publié le Droit de manifester, identification des forces de l'ordre, Mission d’observation des pratiques policières, police, Police, Répression

IMPUNITÉ POLICIÈRE : POUR LE CONSEIL D’ETAT, LES FORCES DE L’ORDRE DOIVENT ÊTRE MIEUX IDENTIFIÉES

Communiqué LDH et ACAT-France 11.10.2023

Une victoire décisive. Le Conseil d’Etat a finalement donné raison à l’ACAT-France et à la LDH (Ligue des droits de l’Homme). Ce 11 octobre, il a reconnu des failles dans l’identification des forces de l’ordre, préjudiciables en cas de poursuites contre un agent suspecté d’abus, et ordonné au ministère de l’Intérieur de revoir le numéro RIO, ce fameux matricule qui a été jugé insuffisant.

C’est une décision attendue depuis un an : après une fin de non-recevoir de la part du ministère de l’Intérieur, l’ACAT-France, la LDH et Jérôme Graefe, de l’observatoire parisien des libertés publiques, s’étaient tournés vers la justice en septembre 2022 pour que les forces de l’ordre soient mieux identifiées.

En cause : le numéro RIO, pour référentiel des identités et de l’organisation, ce matricule à sept chiffres rendu obligatoire en 2013 pour permettre une meilleure identification des agents sur le terrain. Un moyen nécessaire en cas de poursuites contre un agent, en vertu du principe constitutionnel selon lequel l’administration doit pouvoir rendre compte à ses administrés.

Mais trop petit, souvent couvert voire masqué, quand il n’est pas carrément absent, l’intérêt du RIO est limité. Conséquence, les poursuites contre les agents soupçonnés de violences illégales sont rares ou infructueuses. Le but de ce recours en justice était donc double : faire reconnaître que le non-port du RIO était un phénomène d’ampleur, et contraindre le ministère de l’Intérieur à améliorer la lisibilité de ce matricule.

Dans une décision sans équivoque rendue en assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat nous donne raison sur ces deux points. Concernant le port du RIO, pourtant obligatoire, la plus haute juridiction administrative parle d’une « carence » du ministère de l’Intérieur « à faire assurer son respect par ses agents ». Elle enjoint donc le ministère à garantir cette obligation.

Le Conseil d’Etat inflige enfin un second revers : il ordonne de rendre le RIO plus lisible.

Sur ce point, nos associations apportent une solution qui permettrait au ministère de l’Intérieur de se conformer à la justice. Nous proposons que le RIO soit écrit en plus gros, dans le dos, sur les épaules voire le casque, sur une matière réfléchissante pour être visible de jour comme de nuit, et plus facilement mémorisable.

Ces mesures simples – un simple arrêté ministériel suffit – contribueraient à renforcer l’Etat de droit et restaurer la relation entre la police et la population, abimée par un sentiment d’impunité auquel le (non) port du RIO contribuait largement.

Paris, le 11 octobre 2023

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LES DÉPLACEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NE JUSTIFIENT PAS DE PORTER ATTEINTE À LA LIBERTÉ DE MANIFESTER

Communiqué de la LDH du 25 avril 2023

Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine dernière, les manifestantes et manifestants se sont vus confisquer des casseroles qui représentent un des modes d’expression d’une partie de la population contre la réforme des retraites.

Face à ce détournement évident des dispositifs antiterroristes, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat des Avocats de France (Saf), soutenus par le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, ont déposé ce jour, parallèlement à l’Adelico, un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans contre un tel arrêté, pris cette fois par la préfecture du Loir-et-Cher en prévision de la visite du président de la République à Vendôme.

Le tribunal administratif, par une ordonnance rendue ce jour, a suspendu l’arrêté contesté en retenant un détournement des mesures antiterroristes par la préfecture qui porte gravement atteinte à la liberté d’aller et venir.

La LDH se félicite de cette décision qui vient censurer une atteinte manifeste à la liberté d’expression au travers du droit de manifester, lequel se trouve mis à mal depuis plusieurs années de la part des autorités gouvernementales.

Paris, le 25 avril 2023