Droits et Libertés

Publié le Danger de l'extrême-droite, Droits et Libertés, LDH, Liberté d'expression, Libertés / Démocratie

Victoire pour Josie Boucher contre Aliot débouté de sa plainte en diffamation pour injure

Aliot débouté de sa plainte en diffamation contre Josie Boucher pour injure publique. C’est une victoire contre Aliot, maire de Perpignan, qui avait porté plainte pour diffamation contre Josie Boucher, présidente de L’ASTI 66. C’est une victoire aussi pour toutes les organisations démocratiques qui luttent contre le racisme et l’extrême-droite dans les Pyrénéres orientales. Le jour même de cette bonne nouvelle, nous apprenons que le parquet de Paris a requis un procès contre Aliot et 27 autres membres du RN/FN dans l’enquête pour les assistants parlementaires pour détournement de fonds publics et complicité…Le comité de soutien était présidé par Dominique Noguères co-présidente de la LDH 66.

Comité Soutien Josie <comitesoutienjosie@gmail.com>

Cher·es ami·es

Après un an de procédure consécutive à la plainte pour « diffamation et injure publique » que Louis Aliot a fait déposer par la mairie de Perpignan à mon encontre, la décision de non-lieu, rendue initialement par le tribunal de Perpignan, a été confirmée le 5 octobre par la Cour d’appel de Montpellier.

C’est une victoire démocratique, bien au-delà de mon cas.

Aliot, comme nombre de maires FN/RN, recourt systématiquement – et aux frais du contribuable – à des plaintes pour bâillonner celles et ceux qui combattent sa politique ultra-réactionnaire et notamment sa prétention à la rendre « respectable ». Comme c’était le cas autour de son « accueil » des réfugié·es ukranien·nes. Cette stratégie, en s’attaquant aux finances de ses opposant·es, vise à les intimider et bâillonner.

Les présentes décisions de justice montrent que l’extrême droite ne peut s’attaquer impunément, y compris sur le terrain judiciaire, à la liberté d’expression.

Ce n’est certes pas sur le fond mais sur la forme que le jugement de non-lieu a été prononcé dans la mesure où, , la plainte a été déposée hors délais. Quoiqu’il en soit, c’est une défaite pour Aliot qui ne peut réjouir et renforcer tou·tes les démocrates.

Je tiens à remercier mes deux avocats pour leur travail remarquable. Et, bien entendu, toutes celles et tous ceux qui m’ont exprimé leur solidarité, ici et dans le reste du pays et même ailleurs. Contre le sinistre menace qui pèse un peu plus chaque jour sur nos droits démocratiques et sociaux, il est crucial de démontrer à chaque instant qu’une attaque contre un·e est une attaque contre tou·tes, et que c’est ensemble que nous devons riposter.

Le comité qui s’est constitué pour me soutenir, et je remercie Dominique Noguères de l’avoir présidé, vous invite à une soirée festive et conviviale pour célébrer cet événement le vendredi 20 octobre à partir de 18h30 au Casal, 23 avenue du Lycée, à Perpignan.

 Solidairement

Josie BOUCHER

Sur L’Indépendant:

https://www.lindependant.fr/2023/10/08/perpignan-la-mairie-deboutee-en-appel-dans-le-cadre-du-proces-intente-a-une-militante-de-gauche-11505069.php

Publié le Autoritarisme, Droits et Libertés, instrumentalisation de la police, LDH, Libertés / Démocratie

L’IMPASSE D’UN GOUVERNEMENT AUTORITAIRE DANS UNE DÉMOCRATIE

Communiqué de la LDH du 25.07.2023

En démocratie, il est exclu de gouverner par la peur. La confiance de la population dans sa police est donc une des clefs pour le « vivre ensemble ». Les révolutionnaires ont inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 l’interdiction de l’emploi de la force « non nécessaire ». Ils ont aussi exigé une force publique à même de faire respecter la loi, expression de la volonté générale, qui doit être « la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

En prônant le principe de ne pas placer en détention provisoire un policier, mis en examen pour des faits graves de violences aux personnes, le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le ministre de l’Intérieur ont opté pour une fuite en avant vers un régime où la séparation des pouvoirs n’existe plus, où les forces de l’ordre ne seraient plus tenues de rendre des comptes et où l’indépendance de la justice n’est plus garantie en raison des pressions exercées sur les magistrats.

En démocratie, la liberté est un principe fondamental et placer un individu mis en examen en détention provisoire doit être dûment justifié, pour toute personne. En exempter par principe un policier qui est soupçonné de meurtre aggravé dans le cas de l’affaire Nahel à Nanterre ou de violences extrêmement graves à Marseille revient à le placer au-dessus de toutes et de tous.

Le président de la République a certes rappelé qu’un policier n’était pas au-dessus des lois, mais il n’a pas pour autant condamné les propos contraires qui ont été tenus.

Un tel silence constitue un mauvais signal d’encouragement donné aux forces de l’ordre pour utiliser, en toute impunité, des méthodes de répression violentes et disproportionnées.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a dénoncé l’usage des armes lors de simples contrôles routiers, hors cas de légitime défense, et condamné l’usage des lanceurs de balles de défense en raison des dommages corporels très graves subis par les victimes.

Le gouvernement a choisi de s’en remettre à la police pour imposer sa politique, de préférence à la voie du dialogue démocratique. Il s’est placé lui-même dans une impasse, le contraignant à avaliser les risques d’interventions illégales des policiers et à s’enfoncer toujours plus dans une spirale répressive à un moment où une désescalade est plus que jamais nécessaire.

Afin d’enrayer cette dérive inquiétante, la LDH demande au président de la République de ramener la police au respect des valeurs républicaines, et de réaffirmer que celle-ci doit demeurer sous contrôle de la justice.

Paris, le 25 juillet 2023

TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ “L’IMPASSE D’UN GOUVERNEMENT AUTORITAIRE DANS UNE DÉMOCRATIE” EN FORMAT PDF

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ARABIE SAOUDITE : EMMANUEL MACRON DOIT INTERVENIR POUR EMPÊCHER L’EXÉCUTION DE SEPT JEUNES HOMMES !

Publié le 16.06.2023 par Amnesty International

Vendredi 16 juin, le Président de la République française reçoit le Prince héritier d’Arabie Saoudite à l’Elysée. Amnesty international France demande solennellement à M. Emmanuel Macron d’intervenir auprès de Mohammed Ben Salman pour exiger de l’Arabie Saoudite qu’elle suspende l’exécution des sept jeunes hommes condamnés pour des faits commis alors qu’ils étaient mineurs.

Nous engageons la France à user de toutes son influence auprès des autorités saoudiennes afin qu’elles mettent immédiatement un terme aux exécutions et qu’elles instaurent un moratoire officiel sur les exécutions, comme première étape vers l’abolition de la peine capitale.

Malgré l’engagement des autorités saoudiennes à mettre fin au recours à la peine de mort contre les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, sept jeunes hommes risquent d’être exécutés à tout moment, leur condamnation ayant été confirmée en appel.

Les sept hommes avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et l’un d’eux n’avait que 12 ans. Ils n’ont par ailleurs pas pu consulter d’avocat pendant toute la durée de leur détention provisoire. Leurs condamnations à mort ont été confirmées en appel entre mars 2022 et mars 2023. Six de ces hommes ont été condamnés pour des infractions liées au terrorisme et le septième pour vol à main armée et homicide, à l’issue de procès iniques entachés d’« aveux » extorqués sous la torture.

Leur exécution marquerait une inquiétante intensification du recours à la peine capitale, qui est déjà à un niveau record. Le nombre d’exécutions menées dans le pays ayant déjà été multiplié par sept au cours des trois dernières années.

« Les autorités saoudiennes se sont engagées à limiter le recours à la peine de mort et ont adopté des réformes juridiques interdisant le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Si les autorités veulent que ces engagements soient pris au sérieux, elles doivent ordonner la suspension immédiate de l’exécution des sept hommes, qui étaient mineurs au moment de leur arrestation », a déclaré Heba Morayef, directrice régionale pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International.

L’un des principaux bourreaux du monde

L’Arabie saoudite est l’un des pays exécutant le plus dans le monde. En 2022, le royaume a exécuté 196 personnes, soit le nombre le plus élevé d’exécutions qu’Amnesty International a enregistré dans le pays ces 30 dernières années. Ce chiffre est trois fois supérieur au nombre de personnes exécutées en 2021, et au moins sept fois supérieur aux chiffres de 2020.

Cette année, l’Arabie saoudite a exécuté 54 personnes à ce jour, pour un vaste éventail d’infractions, notamment pour homicide, trafic de stupéfiants et des infractions liées au terrorisme.

« Le gouvernement saoudien doit réfléchir à l’horreur qu’il inflige aux membres des familles de ces hommes, qui sont privés d’informations sur l’exécution de leur fils, de leur frère, de leur mari ou de leur proche. Jouer ainsi avec les émotions de ces familles désemparées qui cherchent désespérément un signe de clémence ou de sursis est intolérable. Leur souffrance est inimaginable.« 

Les familles ne sont souvent pas informées lorsque la Cour suprême et le roi ratifient des condamnations à mort et elles apprennent souvent l’exécution de leurs proches dans les médias.

Des procès d’une iniquité flagrante

Six des sept jeunes hommes ont été déclarés coupables d’infractions liées au terrorisme, notamment pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement ou avoir assisté aux obsèques de personnes tuées par les forces de sécurité.

Ces six jeunes hommes condamnés à mort sont issus de la minorité chiite, dont les membres sont souvent victimes de discrimination et sont régulièrement jugés dans le cadre de procès iniques pour des accusations vagues et diverses liées à leur opposition au gouvernement.

Yousef al Manasif, qui avait entre 15 et 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, a été condamné à mort par le Tribunal pénal spécial en novembre 2022.

D’après son acte d’accusation et la décision du tribunal, qu’Amnesty International a pu consulter, Yousef al Manasif a été déclaré coupable de plusieurs infractions dont : « atteinte au tissu social et à la cohésion nationale et participation et incitation à des sit-in et des manifestations qui portent atteinte à la cohésion et la sécurité nationales ». Sa famille a déclaré ne pas avoir été autorisée à le voir ou lui rendre visite pendant plus de six mois après son arrestation, période pendant laquelle il était détenu à l’isolement d’après ses proches. En mars 2023, sa condamnation a été confirmée en appel.

Abdullah al-Darazi, un autre des hommes condamnés à mort, avait 17 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Il a été déclaré coupable, entre autres, d’avoir « participé […] à des émeutes à Al Qatif, scandé des slogans contre l’État et semé le chaos » et d’avoir « attaqué des agents de la sécurité avec des cocktails Molotov ». Il a déclaré au tribunal qu’il avait été maintenu en détention provisoire pendant trois ans et qu’il n’avait pas été autorisé à s’entretenir avec un avocat pendant l’enquête et sa détention provisoire.

D’après des documents judiciaires, qu’Amnesty International a pu consulter, il a déclaré au juge : « Je demande un examen médical indépendant pour prouver la torture à laquelle j’ai été soumis… Les dossiers de l’hôpital de l’unité d’enquêtes de Dammam prouvent que je continue d’être soigné en raison des coups que j’ai reçus aux oreilles pendant mon interrogatoire, et je demande encore un rapport médical à ce sujet. »

Le tribunal n’a pas mené d’enquête médicale indépendante et n’a pas enquêté sur ses allégations de torture et la Cour d’appel du Tribunal pénal spécial a confirmé sa condamnation à mort.

« Exécuter des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de l’infraction dont elles ont été déclarées coupables ou bien qui ont été déclarées coupables d’infractions n’impliquant pas d’homicide volontaire ou à l’issue de procès iniques, notamment sur la base d’“aveux” obtenus sous la torture ou d’autres formes de mauvais traitements, bafoue le droit international. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.« 

Heba Morayef

L’ampleur des exécutions bien pire que ce qui a été rapporté

Dans la même lettre envoyée à Amnesty International en mai, la Commission saoudienne des droits humains indiquait que 196 personnes avaient été exécutées en 2022. Ce chiffre est largement supérieur au nombre d’exécutions déclaré par l’Agence de presse saoudienne et enregistré par Amnesty en 2022, qui était de 148 exécutions.

« L’écart entre le nombre d’exécutions rapporté par la Commission saoudienne des droits humains et celui déclaré par l’Agence de presse saoudienne montre que l’ampleur des exécutions est encore pire que ce qu’indique régulièrement l’Agence de presse saoudienne. Si les autorités saoudiennes veulent que les réformes qu’elles ont annoncées soient prises au sérieux, elles doivent, à titre de premier pas, établir un moratoire sur les exécutions et veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue sous la torture ne soit admise devant les tribunaux », a déclaré Heba Morayef.