POINT DROIT : manifester n’est pas une infraction ! Mars 2023


Manifester n’est pas une infraction :
C’est l’exercice d’une liberté !
Que la manifestation soit déclarée1 ou non, peu importe :
Manifester est l’exercice d’une liberté que l’Etat doit même protéger !
La participation à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction

lire et télécharger l’analyse complète ici .

Algérie , halte aux mesures baillon

CP Fédération de Paris LDH 30/01/2023


Halte aux mesures bâillon contre les opposants au régime algérien à Paris !


Alors que la dégradation de la situation des droits de l’Homme en Algérie est dénoncée par nombre d’organisations non gouvernementales (dont la LDH), la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme s’indigne contre les pratiques abusives de la préfecture de police pour museler l’expression des soutiens au Hirak à Paris.

Lire le communiqué complet ici

Aligre FM, le journalisme d’investigation en danger ?

Le journalisme d’investigation est- il en péril en France et dans le monde ? Aligre FM 93.1 le 30 janvier

La question est légitime étant donné le nombre de tentatives enregistrées ici et là pour restreindre la capacité des journalistes à rechercher et exposer la vérité.

Dans nos vieilles démocraties, les tribunaux le plus souvent, la société civile également, constituent des boucliers relativement efficaces. Mais, même dans ces pays, il n’est pas facile d’être un lanceur d’alertes, dont le destin est parfois de finir en exil…ou en prison. Dans d’autres pays, journalistes d’investigation et lanceurs d’alerte risquent leurs vies,..Dernier exemple en date, l’assassinat la semaine dernière. au Cameroun du journaliste Martinez Zogo.


L’Unesco donne la définition suivante du métier : 

“Le journalisme d’investigation implique d’exposer au public des affaires dissimulées de manière délibérée par une personne dans une position de pouvoir ou cachées accidentellement car elles étaient noyées dans une masse de faits et de circonstances qui en obscurcissaient la compréhension. Il nécessite d’utiliser des sources et des documents confidentiels ou publics ».


Les journalistes d’investigation font-ils peur aux dirigeants et autres pouvoirs ? Oui, car ils cherchent à accroître la transparence des politiques et autres figures publiques et institutions et les amène à rendre des comptes.


Parfois, pour étouffer, les pouvoirs inventent des artifices juridiques ; ainsi, en France, récemment, le site Mediapart s’est vu interdit de publier une enquête : une sorte de “censure préalable”.

La concentration des médias est un autre frein au travail des journalistes d’investigation ; tout comme le manque de moyens : l’investigation coûte cher et peu de médias ont les reins assez solides pour financer des enquêtes au long cours.

Les moyens de résister a ces divers moyens de censure existent. Exemple, pour garantir l’avenir du journalisme d’investigation, le travail international en réseau permet de poursuivre des enquêtes fouillées, collaboratives et à distance. Ces collaborations internationales se sont accélérées depuis le début du siècle à mesure que se multipliaient les « leaks », ces fuites massives de données informatiques, tellement vastes qu’un média seul peinerait à exploiter.

Souvent au départ informel, ces groupes de médias se sont progressivement structurés.

Et ce travail collaboratif a débouché sur des révélations fracassantes : « OffshoreLeaks » (2013), puis « SwissLeaks » (2014), les « Panama Papers » (2016), les « Paradise Papers » (2017) et les « Implant Files » (2018) et la création d’organisations structurées « le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), puis n 2015 le réseau EIC (« European Investigative Collaborations »).

Bref, le combat pour une presse d’investigation n’est pas gagné, mais les moyens mis à sa disposition pour lutter existent.
Claude Cirille, journaliste et Boudjemaa Dahmane, président de la section 10-11 recevront nos invités :

– Arie Alimi, avocat membre du bureau national de la LDH

– Emmanuel Coupard, membre du SNJ (Syndicat des journalistes)

– Un journaliste au site d’information Mediapart

DÉMOCRATIE EN CRISE ? 5e ou 6e République…, Paris, 9 mai

 2 ème partie A partir de 20h15,  ouverte à tous-tes :
Rencontre débat DÉMOCRATIE EN CRISE ? 

 avec
Charlotte Girard, maîtresse de conférence en droit public, co-rédactrice de l’Avenir en Commun et Malik Salemkour, président de la LDH.

Sous couvert d’événements dramatiques (attentats terroristes, morts du Covid…), les mesures d’exception tendent à devenir la règle.
Suite à ces atteintes à la liberté et à la démocratie, combien de citoyens ont-ils perdu leurs dernières illusions sur le fonctionnement de la 5e République ?

Le Maltais Rouge 40 rue de Malte, 75010 (Oberkampf ou République)


La LDH s’est naturellement portée au premier rang pour les combattre.
Mais est-il encore possible de réformer la Constitution ou la LDH doit-elle revendiquer son abolition et proposer une refondation démocratique ?


Section Paris 10/11

Réunion de la section LDH Paris 10.11

Lundi 9 Mai à 19h ( réservé aux adhérents)

Le Maltais Rouge 40 rue de Malte

(Métro Oberkampf ou République)

Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’HommeLigue des Droits de l’Homme

NON A L’EXTRÊME DROITE, POUR LA JUSTICE ET L’EGALITE, Paris Nation


Rassemblements le samedi 16 avril partout en France
A PARIS 14hPLACE DE LA NATION

Appel unitaire à rassemblements le samedi 16 avril partout en France et à Paris à 14h place de la Nation

L’extrême droite est à nouveau présente au second tour de l’élection présidentielle, forte d’un niveau de voix jamais atteint. Nous refusons de la voir accéder au pouvoir. Les causes en sont diverses et anciennes, elles ont été analysées et sont connues. Les responsabilités sont à chercher du côté des politiques ultralibérales menées depuis des années qui ont exacerbé les injustices et les inégalités sociales, enfoncé des territoires et des populations dans la précarité et le désarroi.
Nos organisations les ont combattues, comme elles ont dénoncé les attaques portées contre les libertés. Elles les dénonceront encore demain, sans désemparer face à l’adversité. L’urgence, aujourd’hui, c’est d’affirmer collectivement la force des idées et des valeurs qui nous rassemblent. Elles sont constitutives de la démocratie et totalement incompatibles avec la haine, la xénophobie, la démagogie nationaliste et la mise en opposition de tous contre tous que portent les mouvements d’extrême droite. 
En rejetant Marine Le Pen, il s’agit d’empêcher l’avènement d’un projet de société destructeur de l’État de droit, de la république démocratique sociale et solidaire que nous défendons chaque jour. Il s’agit de dénoncer son programme trompeur qui frapperait durement les plus faibles, les plus démunis, les femmes, les personnes LGBTI ou étrangères.Ensemble, nous voulons réaffirmer que la devise « Liberté, Egalite, Fraternité » doit, plus que jamais, rester à l’ordre du jour, pour toutes et tous, sans exclusive ni distinction. Dans la diversité de nos approches et formes d’actions, nous voulons construire un destin commun de justice sociale et environnementale autour de l’égalité des droits, par le débat démocratique, un dialogue social et civil renforcé, un État de droit qui garantisse pleinement nos libertés, une République laïque et solidaire, protectrice de l’arbitraire, riche de services publics confortés, reconnus, bénéficiant des moyens de leur pleine efficacité.
Cette ambition commune serait gravement mise en cause avec l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite.C’est pourquoi, ensemble, nous invitons chacune et chacun à participer à de larges rassemblements populaires dans toutes les communes de France et à Paris, le samedi 16 avril 2022 autour d’un même appel :« Contre l’extrême droite et ses idées,
pas de Marine Le Pen à l’Elysée »

➤ Participez au rassemblement parisien, le samedi 16 avril à 14h, place de la Nation à Paris.➤ Faites nous remonter les informations sur vos rassemblements en région.

➤ Imprimez et diffusez les tracts élections (notamment celui sur les extrêmes droites) et les fiches nos droits (en manifestation, en cas de fouilles et contrôles, en garde à vue).

➤ Faites nous suivre vos photos dès que possible auprès de communication@ldh-france.org
Premiers signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Confédération générale du travail (CGT), Confédération paysanne, Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération syndicale étudiante (FSE), Mouvement national lycéen (MNL), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Vigilance et initiatives syndicales antifascistes (Visa), ActionAid France, Amis de la Terre France, APF France handicap, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association des familles des prisonniers et disparus Sahraouis (AFAPREDESA), Association des femmes de l’Europe méridionale (Afem), Association de promotion des cultures et du voyage, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Attac France, Campagne antiracisme et solidarité, Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Ceméa), Centre de recherche et d’information et de développement (Crid) La Cimade,

UN ÉCRAN DES DROITS : MEDIA CRASH, 10 avril, Majestic Bastille

, EN PRÉSENCE DE ELIANOR MONKAM ET EDWY PLENEL JOURNALISTE ET DIRECTEUR DE MEDIAPART

DIMANCHE 10 AVRIL 2022 À 11H AU MAJESTIC BASTILLE

MEDIA CRASH – QUI A TUÉ LE DÉBAT PUBLIC?
Un film de Luc Hermann et Valentine Oberti

Séance suivie d’une rencontre avec Elianor Monkam et Edwy Plenel journaliste et directeur de Mediapart

Il y a ce que vous voyez, ce que certains souhaitent que vous voyiez, et ce que vous ne voyez pas. Jamais la France n’a connu une telle concentration des médias privés.
Quelques industriels milliardaires, propriétaires de télévisions, radios, journaux utilisent leurs médias pour défendre leurs intérêts privés. Au détriment de l’information d’intérêt public. En cachant ce qui est essentiel, en grossissant ce qui est accessoire, ces médias façonnent, orientent, hystérisent pour certains le débat. Avec la complicité de certains responsables politiques, qui s’en accommodent volontiers.

Mediapart et Premières Lignes vous racontent les coulisses des grands médias.

Rendez-vous mensuel,
en partenariat avec la LDH, Amnesty Int., L’OIP et Autour du 1er mai

LA CONCENTRATION DES MÉDIAS TUE LA DÉMOCRATIE, 18 mars 2022


MEETING 18 MARS 2022 –

A partir de 18:30 à 22 heures

Salle Olympe de Gouges, 15 rue Merlin, 75011

Venez débattre de la concentration des médias et des maisons d’édition, et de la menace Bolloré.Stands, prises de parole, tables-rondes…
Avec la participation de : Arié Alimi (Avocat), Taha Bouhafs (Journaliste), Sylvain Bourmeau (Journaliste), Laurence De Cock (Historienne), Cécile Duflot (Directrice Général d’Oxfam), David Dufresne (écrivain), Edwy Plenel (Journaliste et président de Mediapart), Jean-Baptiste Rivoire (Journaliste), Denis Robert (Journaliste), Salomé Saqué (Journaliste), Daniel Schneidermann (Journaliste)…

La Fédération de Paris de la LDH tiendra une table de presse à cet événement et vous invite à participer à la tenue de la table, au meeting, aux échanges…
https://www.stopbollore.fr/Meeting-La-concentration-des-medias-tue-la-democratie-18-mars-Paris

Des propositions de la section Paris 10-11

– le 28 mai : Pour rejoindre cette réunion : dans votre moteur de recherche, composez https://cast.gns11.fr

– le 30 mai : Un Ecran, Des Droits Projection du film « Douce France » à 11h au Majestic Bastille en présence du réalisateur Geoffrey Couanon et de Dominique Picard présidente de CARMA, le projet de transition écologique à partir du triangle de Gonesse.

Amina, Sami et Jennyfer sont lycéens en banlieue parisienne, dans le 93. Avec leur classe, ils se lancent dans une enquête inattendue sur un gigantesque projet de parc de loisirs qui implique d’urbaniser les terres agricoles proches de chez eux. Mais a-t-on le pouvoir d’agir sur son territoire quand on a 17 ans ? Drôles et intrépides, ces jeunes citoyens nous emmènent à la rencontre d’habitants de leur quartier, de promoteurs immobiliers, d’agriculteurs et même d’élus de l’Assemblée Nationale.
Une quête réjouissante qui bouscule les idées reçues et ravive notre lien à la terre !

– le 31 mai : l’émission de notre section sur Aligre FM (93.1) de 18h à 19h animée par Bruno Guironnet du bureau de la section  » Agriculture urbaine : quels possibles ? » avec Florian Nouvel, du jardin partagé Truillot, Flaminia Paddeu, docteure en géographie, maîtresse de conférences à Paris 13 et chercheuse au laboratoire Pléïade, et Dominique Picard, présidentede l’association CARMA, le projet de transition écologique à partir du triangle de Gonesse.

Stratégie de la nasse : une pratique attentatoire aux libertés

voir la troisième partie du rapport de l’Observatoire parisien ici

Suite à la manifestation sur le PPL Sécurité globale, 17 nov. 2020

La section de Paris du Syndicat des Avocats de France (SAF) et la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont créé l’Observatoire parisien des libertés publiques en avril 2019 pour documenter les pratiques de maintien de l’ordre notamment sur les manifestations, permettre l’accès au droit des personnes concernées par ces pratiques et plus généralement alerter les citoyen.ne.s sur les atteintes à la liberté de manifester.


Les observateur.trice.s sont constamment identifiables pendant leur mission d’observation des manifestations, par leurs chasubles et leurs casques siglés. Par ailleurs, ils se présentent au commissaire, autorité civile responsable et présente sur place, chargée d’effectuer les sommations.
Le Défenseur des droits, dans sa décision du 9 juillet dernier sur la déontologie de la police, a recommandé de les considérer et de les traiter comme des journalistes.

L’ONU et la Commission de Venise recommandent aux Etats de protéger les observateur.trice.s citoyen.ne.s, en ce qu’ils participent au développement de la démocratie.
Pourtant, lors de l’observation du 17 novembre 2020 sur la manifestation contre la proposition de loi « Sécurité globale », contre laquelle le SAF et la LDH sont engagés, des policiers ont chargé non seulement des journalistes mais également les observateur.trice.s et ont frappé deux d’entre eux, qui criaient pourtant  : « je suis observateur ! ».
Cet emploi de la force est manifestement illégal et permet d’augurer des risques encourus si la proposition de loi Sécurité globale est votée : les témoins gênants seront « éliminés » parce qu’ils filment les violences illégitimes commises.
Or, l’article 24 de ce texte permettrait aux policiers d’interpeller toute personne en train de filmer sous le prétexte d’une possible diffusion en direct. Il appartiendrait ensuite au juge de décider si l’intention du témoin était ou non malveillante mais le mal serait fait : plus d’image, plus de témoin.
Nous condamnons avec force ces violences illégitimes commises et réaffirmons notre opposition à cette proposition de loi !

télécharger ce communiqué ici

Suite à cette manifestation , une note d’observation a été rédigée par des membres de l’Observatoire . Elle est consultable et téléchargeable ci-dessous .

Consulter ce texte ici .

Samedi 1er février 2020 – La liberté de collecter des informations,… communiqué de presse

 

Samedi 1er février 2020 – La liberté de collecter des informations, reconnue par la Cour européenne des droits de l’Homme et dans les engagements internationaux de la France, de nouveau entravée par les agents de police à Paris.

  cliquer pour télécharger le communiqué .

 

Le 1er février 2020,

l’Observatoire parisien des libertés publiques a envoyé une équipe d’observation à la manifestation « gilets jaunes » prévue au départ de Palais Royal à 13h. Lors de leur arrivée sur les lieux à 12h35, en présence d’un fort dispositif policier et en l’absence de tout.e manifestant.e, les observateur.ices ont fait l’objet d’une fouille par des agents de police.

Ces derniers ont procédé à la confiscation de leurs casques, lunettes de protection et masques à gaz. Chaque membre de l’équipe d’observation a fait l’objet d’une verbalisation pour avoir prétendument participé à une manifestation interdite, la veille, par arrêté préfectoral.
Lors de la fouille, les observateur.ices ont expliqué, documents à l’appui, leur activité de collecte d’informations sur le déroulement des manifestations ainsi que sur les pratiques policières, en décrivant leur engagement de neutralité. Leur qualité d’observateurs indépendants justifie d’un motif légitime pour se trouver sur place et porter leur équipement de protection et de captation.
Malgré ces éléments, les agents ont refusé de tenir compte de cette qualité et ont considéré que leur mission ne constituait pas un motif légitime les autorisant à se trouver sur place, mais une infraction. Par ces agissements, les agents de police mettent en œuvre des procédures-baillons, et font obstacle à la liberté de collecter des informations sur les pratiques restreignant les libertés publiques, pourtant consacrée par la Cour européenne des droits de l’Homme au même titre que la liberté de la presse.
Les agents de police ont expliqué avoir reçu des instructions leur demandant de faire preuve d’une particulière fermeté pendant la journée, en exécution d’un arrêté préfectoral interdisant de fait tout rassemblement dans la quasi-totalité du centre-ville de Paris. L’Observatoire dénonce une application détournée d’un cadre réglementaire imprécis, permettant la verbalisation de toute personne, quelle que soit sa qualité, du simple fait  de sa présence sur la voie publique.
L’Observatoire rappelle que la verbalisation pour présence à une manifestation interdite a fait l’objet d’un décret adopté à la hâte le 20 mars 2019, dont l’opportunité et le respect des libertés publiques demeurent très contestables.
En verbalisant et en saisissant le matériel de l’Observatoire, la police entrave sa mission de recherche d’information sur le maintien de l’ordre. De tels agissements arbitraires participent ainsi d’une opacité des pratiques policières incompatible avec le respect de l’État de droit.
L’Observatoire parisien des libertés publiques procède à la collecte d’informations sur le terrain, au recueil de témoignages, à l’amélioration de l’accès au droit, ainsi qu’à la sensibilisation des pouvoirs publics et des personnes. Malgré ces obstructions policières et ces tentatives d’intimidation, il poursuivra ses missions, avec le soutien de la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme et du Syndicat des avocats de France Paris.

A propos des entraves et violences commises sur les observateur.ices indépendant.es d’autres villes :

– http://site.ldh-france.org/montpellier/communiques/
– https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Legal-Team-Montpellier-rapport-observateurs-20-mars-2019.pdf
Rapport de l’observatoire toulousain des pratiques policières, P. 26 à 38 sur la page :

https://www.ldh-france.org/observatoires-des-pratiques-policieres-agir-pour-la-defense-des-libertes-publiques/
– http://site.ldh-france.org/ldh66/observateurs-de-ldh-reprimes-forces-de-lordre-a-toulouse/