Mois: février 2019

Publié le Droit d'asile, Droits des enfants, Fichiers

NON AU FICHAGE DES MINEUR-E-S NON ACCOMPAGNÉ-E-S ! 19 associations et syndicats, dont la LDH, saisissent le Conseil d’Etat

19 associations et syndicats, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) saisissent le Conseil d’Etat

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur-e-s isolé-e-s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-huit requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’Etat qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Paris, le 28 février 2019

Signataires : Unicef France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Secours catholique – Caritas France, Syndicat des avocats de France (Saf), Médecins sans frontières (MSF), Médecins du monde, Gisti, La Cimade, Syndicat de la magistrature, Uniopss, Fédération Entraide protestante, Armée du salut, Anas, ADDE, Union syndicale Solidaires, CNAPE, Dei-France, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité

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Publié le Droits de l'Homme, Inégalités, LDH, pauvreté

Comité régional LDH Ile-de-France – JOURNÉES D’ÉTUDE 2019 : « L’EFFECTIVITÉ DES DROITS À L’ÉPREUVE DE LA PAUVRETÉ », PARIS, 13 JANVIER 2019

Voici la remarquable table-ronde organisée par le Comité régional Ile-de-France le 19 janvier sur le thème pauvreté et droits de l’Homme, très appréciée de l’ensemble des participants, conclue par Alain Esmery, et filmée avec l’accord des intervenants.
Les enregistrements audio sont accessibles à l’adresse :
 

Se sont succédées les interventions (pouvant être écoutées séparément) de

–> Anne Brunner,

cheffe de projet à l’Observatoire des inégalités, et co-rédactrice de son rapport sur la pauvreté en France, en octobre 2018 (téléchargeable gratuitement sur www.inegalites.fr/L-Observatoire-des-inegalites-publie-son-premier-rapport-sur-la-pauvrete )

–> Geneviève de Coster,
représentante du mouvement international ATD Quart Monde (Agir Tous dans la Dignité – www.atd-/populations-dici-et-dailleurs-ensemble-pour-la-dignite ) au sein de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH). Outre une présentation de l’approche globale, de terrain, d’ATD, comme elle a été l’une des 6 personnes ayant rédigé l’Avis CNCDH de mai 2018 sur les “maltraitances dans le système de santé”, elle a consacré un petit focus sur les difficultés d’accès aux soins.

–>  Nicolas Benies,

économiste, signataire du Manifeste des Economistes Atterrés dès 2010, membre fondateur de “Copernic” (www.fondation-copernic.org/), auteur d’ouvrages pour tout public comme son « Petit manuel de la crise financière et des autres » (http://soufflebleu.fr/author/nbenies/).

 

Publié le Education, Libertés, politique sécuritaire

RECONNAISSANCE FACIALE DANS LES LYCÉES : UN RECOURS POUR FAIRE BARRAGE À LA SURVEILLANCE BIOMÉTRIQUE

Communiqué commun

Quatre organisations – La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de parents d’élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes – viennent de déposer un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région.

Ce recours intervient alors que la polémique enfle après que la mairie de Nice ait annoncé expérimenter la reconnaissance faciale dans le cadre du carnaval.

Le 14 décembre 2018, le conseil régional de la région Sud (ex-Paca) a voté une délibération visant à faire installer à l’entrée de deux lycées de la région — le lycée des Eucalyptus à Nice et le lycée Ampère à Marseille — un dispositif de reconnaissance faciale. Ce dispositif expérimental, installé et financé par la société états-unienne Cisco, a vocation, comme l’a précisé M. Christian Estrosi lors du vote au Conseil régional, à être étendu à l’ensemble des établissements scolaires de la région.

Devant l’inaction de la Cnil et alors que cette expérimentation prépare la banalisation de la surveillance par reconnaissance faciale, les quatre organisations requérantes ont décidé de saisir le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de cette délibération.

Les arguments juridiques soulevés s’appuient essentiellement sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) : la délibération, votée alors qu’aucune analyse d’impact n’avait été réalisée, permet en effet la mise en œuvre d’un traitement de données biométriques qui est notamment manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi (apporter « une assistance aux agents en charge du contrôle d’accès au lycée et de l’accueil ») et qui n’est fondée sur aucune règle juridique adaptée, claire et intelligible, contrairement à ce qu’impose la Convention européenne des droits de l’Homme en matière de droit à la vie privée. La délibération autorisant cette expérimentation est donc illégale et doit être annulée.

Pour Martin Drago, juriste à La Quadrature du Net :

« Cette expérimentation vise à accoutumer les élèves à une surveillance biométrique. Cela participe à la banalisation de ce type de technologies, alors que des projets sécuritaires de vidéosurveillance dopées à la reconnaissance faciale pullulent désormais sur le territoire français. On trouve malheureusement bien peu de monde pour y faire barrage, que ce soit à la Cnil ou au niveau des élus locaux et à ce stade, les juges apparaissent comme l’ultime rempart institutionnel. »

Pour Maryse Artiguelong, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme :

« Pour la Ligue des droits de l’Homme (LDH) cette expérimentation de reconnaissance faciale, qui permet l’identification à l’aide de données biométriques particulièrement sensibles – elles permettent notamment de déterminer l’origine ethnique, qui plus est sur des élèves en majorité mineurs – est particulièrement inquiétante. »

Pour Laure Guérard-Boushor à la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes :

« Répression contre les lycéen-ne-s, mise en place de mesures pour restreindre le droit de manifester et maintenant mise en place d’un système de reconnaissance faciale à l’entrée de l’établissement les EK à Nice et Ampère à Marseille; l’escalade est toujours plus importante. Nous condamnons ces projets qui remettent en cause tous les principes de la liberté qu’elle soit individuelle ou collective ; qui laissent la porte ouverte à toutes les dérives, toutes les discriminations. Nous demandons à ce que l’argent dont notre école publique a besoin ne soit pas gaspillé dans des mesures dont on connaît l’inutilité et la nocivité. »

Pour Laëtitia Siccardi, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes :

« Cette expérimentation est une dérive sécuritaire de plus, et nous sommes extrêmement attentifs à ce que les droits fondamentaux des lycéens soient respectés. De plus, il s’agit une fois encore d’un investissement financier considérable au service d’une mesure à l’efficacité douteuse. »

Paris, le 19 février 2019