Gilets Jaunes : Solidarité avec les victimes de la répression policière et judiciaire ! Communiqué de l’O.R.D.L.

Communiqué du 18/01/2019
Observatoire pour le respect des droits et libertés 66 (*)

Solidarité avec les victimes de la répression policière et judiciaire

Depuis la mi-novembre, avec la première journée de mobilisation nationale (Acte 1) des Gilets jaunes et la dynamique d’occupation des ronds-points qui s’en est suivie, un mouvement social de grande ampleur se développe dans notre pays. Contre l’injustice sociale, la mobilisation ne faiblit pas.

Face à cela, le pouvoir politique oppose le refus de répondre aux revendications, l’enfumage d’un « grand débat national » et… la répression. Une répression brutale : des tirs de flash-balls ou de grenades de désencerclement arrachent des mains, crèvent des yeux, brisent des mâchoires. Bref, ils blessent, souvent gravement, des personnes qui, en général, n’ont rien fait d’autre que de se trouver dans un rassemblement ou une manifestation de Gilets jaunes. Des matraquages en règle ont lieu et les images de violences policières contre des manifestant-e-s isolé-e-s, et souvent à terre, se multiplient. A ce jour, le bilan dans le Languedoc-Roussillon depuis le 17 novembre 2018 est de onze blessé-e-s graves, la plupart par des tirs de flash-balls. Nous sommes effaré-e-s que les principaux médias nationaux parlent des blessé-e-s parmi les policier-e-s et très peu de celles et ceux parmi la population.

Sans compter l’utilisation de plus en plus systématique des arrestations préventives, qui permet de ficher et de placer en garde à vue sur simple présomption, et le filtrage policier aux abords des manifestations, qui vise à en limiter l’accès. Les chiffres sont affolants : rien que pour le Languedoc-Roussillon depuis le 17 novembre 2018, 140 personnes ont été interpellées, sur ce nombre douze mises en détention provisoire et quatorze condamnations dont la plus lourde a été prononcée à Béziers vendredi 4 janvier (deux ans de prison ferme). Nous appelons à participer à la solidarité financière avec les victimes de cette répression.

Cette répression – dont ont déjà été victimes les migrant-e-s, les quartiers populaires et les écologistes – tient lieu de politique pour un gouvernement sombrant dans le discrédit général et, par-là, ce sont les libertés démocratiques qui sont mises en danger. C’est pourquoi, solidaires des victimes de ces dérives liberticides, nous demandons :

* une amnistie générale et sans condition pour toutes les victimes de la répression policière et judiciaire exercée par le gouvernement Macron ;

* la levée de toutes les mesures portant atteinte au droit de manifester ;

* l’abandon du projet de loi anticasseurs qui criminalise le droit de manifester ainsi que de la réforme de la justice qui restreint l’accès à un juge pour tou-te-s et la protection des droits et des libertés fondamentaux des citoyen-ne-s ;

* l’abandon et l’interdiction de toutes les armes dites non létales dont l’utilisation conduit à des mutilations ou à des morts : flash-balls, grenades de désencerclement, fusils d’assaut… ;

* que la lumière soit totalement faite sur les chaînes de commandement, responsables des violences policières ayant abouti à des blessures de manifestant-e-s.

(*) ORDL : AFPS – AGAUREPS-Prométhée – ARAC – ASTI66 – ATTAC66 – Amis du Monde Diplomatique – Association de Défense des gilets jaunes – CEMEA – CGT66 – CNT66 – Collectif anti-ogm – EELV – « En commun » 66 – F.A – FSU – Génération.s – Libre Pensée – Ligue des droits de l’Homme – MRAP – NPA66 – PCF66 – PG66 – RESF – SNPES/PJJ – SOLIDAIRES 66 – SURVIE – Syndicat de la Médecine Générale – Syndicat de la Magistrature – UNEF.

Consignes distribuées pendant les rassemblements des Gilets Jaunes par les adhérents de la LDH-66

LDH-66 – PYRENEES ORIENTALES

 

Adresse: Résidence Roger SIDOU

Place Alain Gerbault

66000 perpignan

Mail : ldh66@laposte.net

Consignes avant et pendant les manifestations et rassemblements

 

AVANT DE PARTIR MANIFESTER

Prendre ses papiers d’identité – cartes d’identité, passeport, permis de conduire.
Prendre des vêtements chauds – on ne vous en fournira pas si vous êtes gardé à vue.

LA VERIFICATION  D’IDENTITÉ

C’est la procédure qui permet à la police d’établir l’identité. Elle s’effectue par un officier de police judiciaire au poste de police. Durée maximale : 4 heures.
L’identité peut être établie par des documents officiels – d’où la nécessité de les avoir avec vous – ou par témoin.

Droit d’informer le Procureur ou toute personne de votre choix.

En cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo après avoir demandé l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.S’il y a eu autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction et que
vous refusez des procédures de fichage, vous risquez 3 mois de prison et 3 750
euros d’amende (article 78-5 du code de procédure pénale).

REFLEXES EN CAS D’INTERPELLATION

En cas d’interpellation, il faut préparer l’éventualité d’une comparution immédiate.
Lors de la première audience, un délai de 15 jours peut être demandé pour
préparer la défense. Si le prévenu n’a pas de garanties de représentation, il sera
maintenu en détention.
En cas d’interpellation, les personnes les plus proches relèvent l’identité de la
personne interpellée, les coordonnées d’un ami proche.En 24h00, il faut rassembler et transmettre à l’avocat (choisi ou commis d’office) :
– Justificatifs de domicile, bail, quittance loyer, facture EDF
– Contrats de travail en cours et passés, dernier bulletin de salaire,
– Avis d’impôts
– Diplômes, résultats universitaires / scolaires,
– Justificatifs de formations type secourisme / BNSSA etc.

FICHAGE
Vous pouvez refuser que l’on prenne vos empreintes digitales, palmaireset des photographies ainsi que votre ADN. Le code de procédure pénale prévoit que vous risquez un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Cependant :
 Pour le prélèvement ADN
L’arrêt de la CEDH du 22 juin 2017 sanctionne la France pour un usage du prélèvement ADN qualifié d’atteinte « disproportionnée » à la vie privée pour une militante de la Confédération Paysanne – dossiers de la ferme des 1000 vaches ( CEDH, AFFAIRE AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, 8806/12 ).

 Pour les empreintes digitales, palmaires et les photographies
Vous ne risquez des poursuites que s’il “existe une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter” que vous avez “commis ou tenté de commettre une infraction” (article 55-1 du code de procédure pénale).

CODE PIN ET ACCES AUX DONNEES DES TELEPHONES PORTABLES

En garde à vue, la police peut demander le code PIN afin d’accéder aux données de
votre téléphone portable (article 434-15-2 du Code pénal).
En cas de refus vous risquez des poursuites uniquement si cette demande a un
intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées aux
faits
Il faut que cette demande émane d’une autorité judiciaire : le Procureur de la
République – et non pas l’Officier de Police Judiciaire.

 

legalteamherault@protonmail.com
La légal Team LDH informe sur les droits en GAV et collecte les
informations (détaillées : faits, dates, contacts, vidéos) dans le cadre de
l’observation des pratiques policières et, le cas échéant, met en œuvre les
saisines utiles (défenseur des droits etc. …).