LDH-66 – PYRENEES ORIENTALES
Adresse: Résidence Roger SIDOU
Place Alain Gerbault
66000 perpignan
Mail : ldh66@laposte.net
Consignes avant et pendant les manifestations et rassemblements
AVANT DE PARTIR MANIFESTER
Prendre ses papiers d’identité – cartes d’identité, passeport, permis de conduire.
Prendre des vêtements chauds – on ne vous en fournira pas si vous êtes gardé à vue.
LA VERIFICATION D’IDENTITÉ
C’est la procédure qui permet à la police d’établir l’identité. Elle s’effectue par un officier de police judiciaire au poste de police. Durée maximale : 4 heures.
L’identité peut être établie par des documents officiels – d’où la nécessité de les avoir avec vous – ou par témoin.
Droit d’informer le Procureur ou toute personne de votre choix.
En cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo après avoir demandé l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.S’il y a eu autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction et que
vous refusez des procédures de fichage, vous risquez 3 mois de prison et 3 750
euros d’amende (article 78-5 du code de procédure pénale).
REFLEXES EN CAS D’INTERPELLATION
En cas d’interpellation, il faut préparer l’éventualité d’une comparution immédiate.
Lors de la première audience, un délai de 15 jours peut être demandé pour
préparer la défense. Si le prévenu n’a pas de garanties de représentation, il sera
maintenu en détention.
En cas d’interpellation, les personnes les plus proches relèvent l’identité de la
personne interpellée, les coordonnées d’un ami proche.En 24h00, il faut rassembler et transmettre à l’avocat (choisi ou commis d’office) :
– Justificatifs de domicile, bail, quittance loyer, facture EDF
– Contrats de travail en cours et passés, dernier bulletin de salaire,
– Avis d’impôts
– Diplômes, résultats universitaires / scolaires,
– Justificatifs de formations type secourisme / BNSSA etc.
FICHAGE
Vous pouvez refuser que l’on prenne vos empreintes digitales, palmaireset des photographies ainsi que votre ADN. Le code de procédure pénale prévoit que vous risquez un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Cependant :
Pour le prélèvement ADN
L’arrêt de la CEDH du 22 juin 2017 sanctionne la France pour un usage du prélèvement ADN qualifié d’atteinte « disproportionnée » à la vie privée pour une militante de la Confédération Paysanne – dossiers de la ferme des 1000 vaches ( CEDH, AFFAIRE AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, 8806/12 ).
Pour les empreintes digitales, palmaires et les photographies
Vous ne risquez des poursuites que s’il “existe une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter” que vous avez “commis ou tenté de commettre une infraction” (article 55-1 du code de procédure pénale).
CODE PIN ET ACCES AUX DONNEES DES TELEPHONES PORTABLES
En garde à vue, la police peut demander le code PIN afin d’accéder aux données de
votre téléphone portable (article 434-15-2 du Code pénal).
En cas de refus vous risquez des poursuites uniquement si cette demande a un
intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées aux
faits
Il faut que cette demande émane d’une autorité judiciaire : le Procureur de la
République – et non pas l’Officier de Police Judiciaire.
legalteamherault@protonmail.com
La légal Team LDH informe sur les droits en GAV et collecte les
informations (détaillées : faits, dates, contacts, vidéos) dans le cadre de
l’observation des pratiques policières et, le cas échéant, met en œuvre les
saisines utiles (défenseur des droits etc. …).
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