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Mettons fin aux blessures graves pendant les manifestations : action en justice pour interdire l’usage des Flash-Ball – Communiqué commun LDH-CGT
Communiqué commun LDH, CGT, union départementale CGT de Paris
Ce jour, la CGT, l’UD CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash-Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris, jeudi 24 janvier à 14h.
En effet cela fait plusieurs années que nos organisations ont alerté les pouvoirs publics pour dénoncer la politique du maintien de l’ordre qui entraîne une recrudescence des violences policières lors des manifestations.
C’est d’ailleurs un constat partagé avec le Défenseur des droits qui s’est également exprimé pour demander l’interdiction des Flash-Ball et qui a rendu un rapport critiquant la doctrine du maintien de l’ordre en France.
Ainsi durant les grandes mobilisations contre la loi Travail, nos organisations avaient dénoncé les limitations drastiques au droit de manifester (fouilles, contrôle, périmètres de sécurités) ainsi que les violences qui s’abattent contre les citoyens, les militants syndicaux et politiques, visant à brider toute contestation.
Ces dérives du pouvoir sont inacceptables dans un Etat de droit !
Depuis maintenant plusieurs semaines, le gouvernement n’entend pas les revendications légitimes d’un mouvement populaire et spontané. Bien au contraire, en déployant une escalade de la violence, l’Etat manque à son devoir de protection des citoyens et des manifestants.
En continuant d’utiliser des armes particulièrement dangereuses lors des manifestations causant des dommages irréversibles, l’Etat porte atteinte aux libertés fondamentales telles que le droit de manifester et le droit à la protection de la vie.
Nos organisations ne peuvent laisser l’Etat agir ainsi et feront tout ce qui est possible pour que le droit des citoyens et des travailleurs à manifester leur contestation soit respecté. Nous demandons donc au tribunal d’ordonner l’interdiction des Flash-Ball pendant les manifestations.
Paris le 23 janvier 2019
Signataires : LDH, CGT, UD CGT de Paris
Conférence de presse à Perpignan de l’Observatoire pour le respect des droits et des libertés (ORDL)
Publié le 22/01/2019
Perpignan : un Observatoire solidaire des victimes « de la répression policière et judiciaire »
L’Observatoire pour le respect des droits et des libertés (ORDL), créé en 2015, s’est reconstitué récemment dans les Pyrénées-Orientales pour proposer aux citoyens une vigilance contre les violences et une aide dans le domaine juridique, notamment en marge du mouvement de contestation sociale des Gilets jaunes.
En 2015, l’Observatoire pour le respect des droits et des libertés (ORDL) dans les Pyrénées-Orientales s’est opposé « à l’instauration de l’état d’urgence et à son cortège d’atteintes aux libertés individuelles et collectives. » Depuis début 2019, le voilà reconstitué et renforcé de plus de vingt signataires parmi lesquels des partis politiques, des syndicats de salariés et des associations de défense des droits.
En marge du mouvement de contestation sociale des Gilets jaunes contre la politique gouvernementale démarré le 17 novembre dernier, l’ORDL, par la voix d’Anne Gaudron de la Ligue des droits de l’homme, « met en place une vigilance contre la répression judiciaire et les violences policières. Nos inquiétudes localement sont fondées sur ce que nous avons observé et écouté sur les ronds-points où sont mobilisés les Gilets jaunes. L’Observatoire vient donc en aide aux citoyens interpellés, gardés à vue et présentés à un juge en comparution immédiate, en proposant les coordonnées d’un réseau d’avocats et d’aides juridiques. » Jean Boucher, pour le Nouveau parti anticapitaliste poursuit : « Nous sommes solidaires avec les victimes. Si elles ont peur ou subissent des pressions, nous les accompagnons. »
Suite à des signalements « d’excès de violences », les porte-paroles de l’Observatoire accumuleraient les dossiers. Cependant, les faits ne concerneraient que « des blessures légères » et à ce jour, aucune plainte n’a été déposée par leurs soins auprès du procureur.
Pour plus d’informations : 06.22.29.85.66 et observatoirelibertes66@laposte.net
PROPOSITION DE LOI B. RETAILLEAU/E. PHILIPPE : LES LIBERTÉS PUBLIQUES EN DANGER – Communiqué commun
Communiqué commun
Le gouvernement a décidé de reprendre à son compte la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, ces nouvelles mesures si elles étaient votées porteraient gravement atteinte aux libertés publiques de toutes et tous.
Les signataires appellent à s’opposer fermement à cette résurgence de la loi anticasseurs de 1970, de sinistre mémoire et abrogée en 1981. Cela marquerait un changement de paradigme avec la possibilité d’une répression inspirée des dispositions de l’état d’urgence dont le passage dans le droit commun ébranle déjà l’Etat de droit. Ce projet écarterait toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants. Fichage des manifestants, interdiction individuelle de manifester, obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire.
Les signataires dénoncent ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi.
Paris, le 23 janvier 2019
Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT)
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