Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile

Projet de réforme du droit d’asile : peut mieux faire !

Le premier ministre avait annoncé une réforme du droit d’asile. Des consultations ont eu lieu, avec les associations de défense des droits de l’Homme, mais le résultat de cette démarche est loin de les satisfaire.

Nous publions ici un avis important, celui de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDH), où siège notamment Michel Miné, membre du comité central de la Ligue des droits de l’Homme, et qui était venu en octobre 2013 à Loudéac à l’invitation de la section LDH Loudéac centre Bretagne, dans le cadre de la journée internationale du refus de la misère, faire une conférence intitulée « la reconnaissance de la discrimination de la misère, une utopie ? ».

D’autres avis ont été émis, par la Ligue des droits de l’Homme (lire ici), le Défenseur des droits (télécharger ici), ainsi que par le groupe de travail « Asile et immigration » du réseau Alerte (lire ici). La liste n’est pas exhaustive. Avis tous très partagés comme vous pourrez le constater, en raison du manque notable d’ambition, malgré quelques avancées comme le caractère suspensif des recours.

Rappelons que les articles 13, 14, et 15 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, qui a été adoptée par la France, établit le droit d’asile comme un droit fondamental :

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDH)

Paris, le 21 novembre 2014 – La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur saisine du ministre de l’Intérieur, rend aujourd’hui un avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, présenté le 23 juillet 2014 en Conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans le processus de communautarisation de l’asile, au titre duquel la France se doit d’assurer la transposition de quatre directives européennes définissant un régime d’asile européen commun.

Dans le contexte actuel marqué par les conflits armés en Irak, en Syrie et ailleurs, ainsi que par la survenance d’événements tragiques aux frontières de l’espace Schengen, il est à craindre que les pouvoirs publics ne soient, une fois de plus, tentés de durcir leur politique de contrôle des flux migratoires, et de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l’exercice du droit fondamental d’asile. Pour Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, « La prolifération de discours sécuritaires assimilant à tort politique d’asile et politique d’immigration et opposant les « bons » demandeurs d’asile aux « mauvais » risque d’entraîner un repli identitaire portant préjudice à l’exercice du droit d’asile par l’alimentation d’un climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale ».

Pourtant, en 60 ans le nombre de bénéficiaires de l’asile est resté le même. La crainte, souvent exprimée, d’un afflux massif n’est donc pas fondée.

Par son avis, la CNCDH s’inscrit dans sa tradition de défense des droits fondamentaux et appelle le gouvernement et le législateur à aborder la réforme du droit d’asile avec davantage d’ambition. Certes elle relève plusieurs aspects positifs dans le projet de loi, comme notamment l’extension de l’effet suspensif des voies de recours, la présence d’un tiers lors de l’entretien mené par l’agent de l’OFPRA, la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile ou le maintien d’un juge spécialisé de l’asile. Mais le projet lui paraît devoir être amélioré dans le sens d’une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux.

A cette fin, la CNCDH propose dans son avis articulé en quatre axes, des recommandations concrètes qui permettront de garantir mieux encore :

  • le droit à un accès effectif à la procédure d’asile ;
  • le droit au traitement équitable de la demande d’asile ;
  • le droit à des conditions matérielles d’accueil ;
  • le droit à la prise en compte de l’état de vulnérabilité.

 Synthèse des principales recommandations de la CNCDH

Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de valoriser le savoir-faire associatif et de prévoir des financements permettant aux associations de remplir leurs missions dans de bonnes conditions. Elle se doit tout particulièrement de saluer le travail considérable et le dévouement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l’accueil, l’orientation, l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande l’urgente simplification de la législation relative au droit d’asile.

Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de supprimer du projet de loi toutes formulations et terminologies entretenant une confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration (par exemple, l’emploi du vocable « l’étranger »), ainsi que celles pouvant être interprétées comme l’expression d’une méfiance de principe manifestée à l’égard de ceux qui sollicitent une protection internationale (par exemple, l’emploi récurrent de doubles négations telles que l’exigence que la demande de réexamen ne soit pas irrecevable ou que la demande d’asile à la frontière ne soit pas manifestement infondée).

Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de consacrer dans le CESEDA la définition donnée par le HCR des motifs de craintes de persécution tenant à l’appartenance à un certain groupe social.

Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande de faciliter la domiciliation des demandeurs d’asile.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de supprimer le préalable du passage en préfecture. A tout le moins, si celui-ci devait être maintenu, elle en souhaite ardemment l’extrême simplification.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de confier à une autorité qui n’est ni sous la tutelle ni sous le pouvoir hiérarchique de l’exécutif, l’ensemble des questions relatives à l’accès au territoire français des demandeurs d’asile et à la décision à prendre sur l’octroi d’une protection internationale.

Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande qu’il soit procédé à l’enregistrement de la demande d’asile dans un délai de trois jours.

Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de reconnaître à tous ceux qui sollicitent une protection internationale, sans distinction, un véritable droit au séjour sur le territoire français pendant la durée de la procédure d’asile.

Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de remédier aux difficultés relatives à l’orientation de la procédure d’asile en garantissant les droits des demandeurs faisant l’objet d’une « procédure Dublin » par l’application systématique des clauses humanitaire et de souveraineté. En outre, la CNCDH est opposée à la possibilité de placer en rétention ces demandeurs d’asile.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande d’entourer la décision de placement en procédure accélérée de davantage de garanties en confiant à la seule autorité responsable de la détermination, le soin de décider de l’orientation de la procédure d’asile. Elle recommande également de permettre à la CNDA, en cas de décision de placement en procédure accélérée affectée d’un vice de procédure, d’annuler celle-ci et de renvoyer à l’OFPRA l’examen de la demande d’asile.

Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande d’interdire le placement des mineurs isolés étrangers en procédure accélérée.

Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de revoir les motifs de placement en procédure accélérée, en rappelant tout particulièrement sa ferme opposition à la notion de « pays d’origine sûr ».

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de garantir une aide lors du dépôt de la demande d’asile en :

  • informant les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure,
  • leur permettant de bénéficier gratuitement des services d’un interprète
  • Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande d’entourer l’examen des demandes d’asile à la frontière de davantage de garanties en rappelant notamment que l’appréciation de la recevabilité de ces demandes ne peut en aucun cas relever d’un examen au fond des craintes de persécution invoquées par l’intéressé.

Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande l’organisation en zone d’attente d’une permanence d’information et d’une permanence d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande d’améliorer l’examen de la demande d’asile sur le territoire en renforçant la qualité des auditions et celle du compte rendu d’audition. En outre, le principe du contradictoire exige que la discussion sur la transcription de l’entretien et sa communication aient systématiquement lieu avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.

Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande que :

  • le demandeur soit informé avant l’entretien de la possibilité d’être assisté par un conseil ;
  • le demandeur puisse se présenter à l’entretien accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, étant précisé que l’effectivité de cette garantie dépendra des moyens consacrés à cette assistance ;
  • le conseil puisse jouer un rôle actif au cours de l’entretien et non uniquement à la fin de celui-ci.

Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de supprimer toute référence à la preuve dans les dispositions du projet de loi relatives à l’appréciation par l’OFPRA de la demande d’asile. Elle entend également rappeler que le principe d’intime conviction s’oppose à la fixation de toute règle gouvernant l’appréciation d’une demande d’asile et interdit de déterminer a priori la valeur probatoire d’un indice ou de tout autre élément de fait. Elle recommande tout particulièrement de veiller à ce que les nouvelles dispositions n’établissent aucune hiérarchie entre les « craintes de persécution » et les « persécutions déjà subies ».

Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de réduire la durée de la procédure d’asile en écartant tout gel du traitement des demandes. La procédure menée devant l’OFPRA doit être encadrée dans un délai de 6 mois, étant précisé que la réduction des délais ne doit aucunement nuire à l’effectivité des garanties procédurales reconnues aux demandeurs d’asile.

Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande que toute décision d’irrecevabilité rendue par l’OFPRA soit conditionnée par l’exigence d’effectivité de la protection dans l’Etat concerné – qu’il soit ou non membre de l’UE – et la possibilité d’une réadmission. La CNCDH préconise également de permettre à la CNDA, en cas de décision d’irrecevabilité affectée d’un vice de légalité, d’annuler celle-ci et de renvoyer à l’OFPRA l’examen de la demande d’asile.

Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande d’améliorer le régime juridique des décisions de clôture.

Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande d’instituer un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l’ensemble des procédures d’asile.

Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande d’allonger le délai de recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire français, des décisions de transfert des personnes faisant l’objet d’une procédure « Dublin » et des décisions d’irrecevabilité ou de rejet prononcées à l’encontre d’un demandeur d’asile en rétention. Elle recommande également la transformation des délais d’heure à heure en délais à jours ouvrés.

Recommandation n° 25 : S’agissant de la procédure d’asile à la frontière, la CNCDH recommande de fixer pour point de départ du délai de recours contre les décisions de refus d’entrée, la date de remise des notes d’entretien de l’OFPRA, afin que le demandeur soit mis à même de motiver son recours contre la décision de rejet de l’office.

Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande que la CNDA statue en formation collégiale, que la procédure soit accélérée ou normale. Devant cette juridiction, le libre choix d’un défenseur doit en outre être préservé, y compris au titre de l’aide juridictionnelle. Un temps suffisant pour la préparation de la défense doit être impérativement garanti.

Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande de garantir des conditions matérielles d’accueil en :

  • améliorant l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement, notamment par la création de nouvelles places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
  • réévaluant le montant de l’allocation temporaire d’attente,
  • renforçant les droits sociaux des demandeurs d’asile, afin de leur permettre d’accéder au marché de l’emploi après le dépôt de la demande, d’être affiliés au régime général de l’assurance maladie et de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.

Recommandation n° 28 : La CNCDH, marquant son attachement au libre choix par les demandeurs d’asile de leur lieu de résidence, recommande aux pouvoirs publics de ne pas opter pour un hébergement directif et surtout de ne pas mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile proche d’un régime d’assignation à résidence. En effet, chaque demandeur d’asile doit avoir la faculté de pourvoir lui-même à son hébergement ou d’être hébergé par un tiers sans se voir pénalisé par la perte de son droit à une allocation. Si le principe d’un hébergement directif devait néanmoins être retenu, la CNCDH estime qu’il est nécessaire de recueillir le consentement du demandeur d’asile.

Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande de prendre en compte l’état de vulnérabilité des demandeurs d’asile afin de répondre à leurs besoins réels et sans que cela se fasse au détriment de ceux qui ne présentent pas un tel état de vulnérabilité. En outre, l’utilisation d’outils d’identification de la vulnérabilité ne saurait pallier le manque de moyens dédiés à l’accompagnement et à l’offre de soins afférents. Ces outils doivent être appréciés et validés par les instances responsables, en particulier par le ministère de la santé et des affaires sociales ; ils doivent également être discutés au préalable, de manière pluridisciplinaire, avec les institutions référentes sur le sujet (autorités universitaires, sociétés savantes reconnues, etc.), afin d’éviter que ne soit créée une filière spécialisée pour les demandeurs d’asile sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Enfin, la vulnérabilité doit pouvoir être identifiée tout au long du parcours du demandeur d’asile, et non exclusivement en amont ou lors du dépôt de la demande.

Recommandation n° 30 : La CNCDH recommande l’interdiction de toute privation de liberté pour les mineurs isolés étrangers, ceux-ci ne devant en aucun cas être placés en zone d’attente ou en rétention administrative. Pour la CNCDH, les pouvoirs publics doivent considérer que le fait pour un mineur d’être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d’accéder à la protection du juge des enfants. En conséquence, les mineurs isolés étrangers doivent recevoir une protection judiciaire et le soutien de l’aide sociale à l’enfance.

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile, International

Non au « mur de la honte » à Calais !

Le nombre de migrants explose à Calais, depuis quelques mois. Comme d’habitude, les politiques, incapables de trouver des solutions pérennes et respectueuses des droits de ces réfugiés, parent au plus pressé, avec des solutions qui n’en sont pas, consistant la plupart du temps à déplacer le problème. Dernière idée : la construction d’un mur, comme l’ont fait les Espagnols à Ceuta et Mellila (lire ici et là). Dans un article consacré à ce problème, le site des Inrocks précise : « Le ministre de l’Intérieur actuel, Bernard Cazeneuve, pressé de trouver une solution, a annoncé l’ouverture en janvier d’un centre de jour – ne passent-ils pas leurs nuits à courir après des camions ? Les associations y voient surtout un moyen de nettoyer le centre-ville. Parallèlement, le ministre de l’Intérieur a passé un accord avec le Royaume-Uni : les Anglais financent à hauteur de 15 millions d’euros la construction d’une palissade infranchissable autour du port de Calais, enjeu touristique et économique. Il ne faut plus voir au journal de 20 heures ces images de centaines de migrants entrant dans le port et donnant corps au fantasme d’invasion lepéniste – que les chiffres infirment »

Le Mouvement Emmaüs, et l’Organisation pouri,e Citoyenneté universelle, auxquels s’est jointe la Ligue des droits de l’Homme et de nombreuses autres associations lancent un appel pour faire échouer ce triste projet.

L’appel est téléchargeable ici, et son texte reproduit ci-dessous.

Douze ans après la fermeture du hangar de Sangatte, la France va-t-elle avoir son Ceuta et Me­lilla à Calais ? Le nombre croissant de migrants, présents depuis plusieurs mois dans le Calaisis, conduit nos gouvernants à franchir une étape dangereuse pour les libertés et le respect des droits des migrants.

Non au « mur de la honte » à Calais !

La légitimité de la présence des migrants est incontestable. Les pays dont ils proviennent – Afghanistan, Erythrée, Irak, Libye, Soudan, Syrie, notamment – en témoignent. Ils fuient la guerre, la répression, la dictature et l’arbitraire à la recherche d’une protection en Europe. Contraire­ment à ce qui est répété inlassablement, y compris au sommet de l’Etat, il ne s’agit nullement d’une « invasion ». Les conditions de survie indignes qui leur sont imposées en France sont into­lérables. Malgré la solidarité des associations locales et la générosité des calaisiens, ils su­bissent l’abandon des pouvoirs publics qui proposent, à la marge, des solutions insuffisantes et n’assument pas leur responsabilité. Des moyens puissants doivent être déployés immédiate­ment pour secourir ces réfugiés qui se sont tournés vers nous. Faut-il attendre les premiers morts de froid dans les jungles de Calais pour déclencher enfin une réelle prise de conscience ?

Une nouvelle escalade dans l’aveuglement est en marche avec la construction d’un mur et le déploiement d’un dispositif sécuritaire de grande envergure à Calais, véritable appareil de guerre contre les migrants, entre la France et le Royaume-Uni. Nous, migrants et organisations de la société civile qui travaillons côte à côte depuis des années, refusons une telle dérive et deman­dons à nos concitoyens de s’y opposer fermement et massivement.

Depuis des décennies, les contrôles renforcés aux frontières, les dispositifs de surveillance, d’in­timidation et de contention, les mesures de déportation des migrants ont totalement échoué, ont coûté très cher et ont surtout provoqué des milliers de morts. Le mur en construction à Calais n’est qu’une nouvelle et triste illustration de cette réponse sécuritaire. Est-ce cela que nous voulons poursuivre, dans une fuite en avant inacceptable et irresponsable ?

En refusant l’asile et l’accueil, c’est la liberté dont nous jouissons nous-même qui est menacée : nous construisons les murs de notre propre prison. De cela nous ne voulons pas ! L’érection de fortifications à Calais doit cesser, et des discussions s’ouvrir sans attendre avec les autorités britanniques pour recevoir les demandes d’asile qui s’adressent à elles (comme cela a été pra­tiqué en 2002, à l’occasion de la fermeture du camp de Sangatte). Avec tous les Etats européens, ou avant eux, la France doit revoir la totalité de sa législation et de sa réglementation en matière d’asile et de migration (dénonciation du règlement Dublin et suppression de Frontex). Elle doit le faire dans le strict respect de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, comme de la Convention de Genève. La France doit enfin réviser sa dangereuse et illusoire conception « nationale » de la migration, totalement inadaptée à la mondialisation des échanges humains et aux drames vécus aux portes de l’Europe. La France doit contribuer, au sein de l’ONU, à promouvoir une nouvelle gouvernance en matière de migration, respectueuse de la li­berté de circulation, des droits enfin reconnus et appliqués pour tous les migrants.

Non au « mur de la honte » à Calais !

Le 18 décembre prochain, Journée Internationale des Migrants, nous, migrants et organisations de la société civile engagées aux cotés des migrants, appelons à une mobilisation d’ampleur, à Calais et partout en France,

► pour dénoncer l’indignité de l’accueil des migrants et exiger, conformément aux propositions des acteurs associatifs, la mise en place d’un dispositif d’accueil réaliste dans le Calaisis ;

► pour refuser la réponse sécuritaire et la construction, en notre nom, du mur de la honte à Calais ;

► pour obtenir de nouvelles politiques migratoires au niveau national, européen et mondial, respectueuses des droits et de la dignité des migrants.

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Actualités de la section, Liberté d'expression, Nos amis et nos partenaires

Le collectif « anti-exhibit B » tente d’empêcher les représentations

Les opposants à la pièce de théâtre « Exhibit B » ont tenté, jeudi soir d’empêcher sa représentation. Leur manifestation s’est accompagnée de violences : portes du théâtre explosées, intrusion dans le bâtiment. Deux représentations seulement ont pu avoir lieu, le directeur du théâtre a ensuite été contraint d’annuler les suivantes. Et vendredi il a pris la décision de renoncer à poursuivre les représentations. C’est évidemment une atteinte grave à la liberté d’expression et de création, du même ordre que celles menées par les intégristes catholiques contre des films ou des pièces de théâtre. C’est une caractéristique des mouvements qui s’opposent à la représentation d’une œuvre artistique : leurs actions sont systématiquement accompagnées de violences…

« Exhibit B » : contre la violence, le TGP doit être protégé

La Ligue des droits de l’Homme, le MRAP et la LICRA ont dénoncé cette action, dans un communiqué commun, et demandent aux pouvoirs publics de prendre des mesures propres à permettre au représentations prévues de se dérouler normalement. Les réactions du public prouvent, s’il en était besoin, que les jugements portés par le collectif Anti-Exhibit (dont les membres n’ont  pas vu la pièce) ne tiennent pas : le public a parfaitement compris la démarche de l’auteur.

Hier soir, au théâtre Gérard Philipe (TGP) de Saint-Denis, seules deux représentations d’« Exhibit B » de Brett Bailey ont pu avoir lieu, alors que six étaient prévues. Cette œuvre est un spectacle majeur, car elle ne fait pas que dénoncer le racisme et la violence faite aux Noirs tout au long de l’Histoire. La mise en scène permet à des comédiens noirs de représenter ces faits tragiques avec humanité et dignité, et au public de regarder sans ambigüité possible un passé et un présent qui nous regardent, nous questionnent profondément et nous bouleversent, quelle que soit la couleur de notre peau.

Hier soir, la manifestation du collectif Anti-Exhibit B et de la Brigadeanti-négrophobie, qui a rassemblé une centaine de personnes, est devenue violente, les portes du théâtre ont volé en éclats et des manifestants déterminés ont envahi le théâtre en hurlant. Malgré cela, et après une intervention tardive de la police, deux représentations ont eu lieu dont une pour des lycéens, qui ont témoigné de leur incompréhension de la polémique après avoir vu, de leurs yeux, ce qu’une centaine cherchait à interdire. Les manifestants ont réussi à empêcher le reste
du public d’accéder au théâtre et les autres représentations n’ont pu avoir lieu. Le personnel du théâtre, pourtant sous le choc de la violence, s’est comporté de façon exemplaire.

Nous demandons au préfet de Seine-Saint-Denis de protéger efficacement le TGP afin que les représentations et le débat prévus ce soir puissent avoir lieu sans incidents. Nous demandons que les spectateurs, insultés hier soir par les manifestants, soient protégés et puissent entrer dans le théâtre.

Nous demandons à madame la ministre dela Culturede donner des consignes claires et précises, dans la suite de son remarquable communiqué, pour que le TGP puisse accomplir son travail dans une sérénité retrouvée.

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Actualités de la section, Les Droits en fête, Racisme

70ème anniversaire du massacre de Thiaroye (Sénégal) : la France responsable

André Bokar, un des prisonniers du camp de Trévé.

On commémore cette année le 70ème anniversaire du massacre des Tirailleurs sénégalais, à Thiaroye, près de Dakar (Sénégal).

Ces soldats, qui avaient combattu pour la France pendant la 2ème guerre mondiale, avaient, après la défaite de 1940, été faits prisonniers par les Allemands. Mais les nazis ne voulaient pas les interner chez eux : ils ont donc construit des camps en France. A la libération, la France les a renvoyés chez eux. Mais il y avait un problème : ils n’avaient pas reçu leurs soldes. Et ils ne l’ont pas admis. C’est la principale raison du massacre qui s’est déroulé Thiaroye : pour ne pas verser ces soldes, l’armée française a tiré, massacrant plusieurs centaines de ces soldats africains.

La région de Loudéac est concernée par ce drame, puis qu’une centaine de ces soldats ont été enfermé à Trévé, pendant trois mois. La section LDH Loudéac centre Bretagne a, en 2011, réalisé un travail important sur ce dossier, en collaboration avec l’historienne Armelle Mabon. Ce travail s’est terminé par l’édition d’un livre, « Nous n’avions jamais vu de Noirs » (éditions Récits), recueil de témoignages de Trévéens, et par l’érection, par la municipalité de Trévé, d’une stèle à la mémoire de ces soldats (voir le dossier des témoignages ici, et l’article sur l’inauguration de la stèle de Trévé là). Renseignements sur l’ouvrage « Nous n’avions jamais vu de Noirs » ici.

A l’occasion de ce 70ème anniversaire, la Ligue des droits de l’Homme a publié un communiqué, demandant à la France de reconnaître enfin sa responsabilité dans ce drame.

IL Y A SOIXANTE-DIX ANS, MASSACRE À THIAROYE (SÉNÉGAL) : LA FRANCE DOIT RECONNAÎTRE SES RESPONSABILITÉS

Il y a soixante-dix ans, à Thiaroye, près de Dakar, plusieurs centaines de tirailleurs africains démobilisés qui demandaient le paiement de leur solde de captivité, prévue par les textes en vigueur à leur départ de France, ont été qualifiés de « mutins ». La Ligue des droits de l’Homme demande à la France de reconnaître les faits et d’assumer ses responsabilités.

Ces faits sont établis. Des dizaines de soldats ont été tués et blessés, d’autres condamnés. Ils étaient de retour en Afrique après avoir été appelés en 1940, pour défendre la France, puis détenus sur son territoire par les nazis qui refusaient qu’ils le soient en Allemagne. Le 1erdécembre 1944, ils ont subi une répression brutale qui a fait plusieurs dizaines de morts, suivie d’un procès où trente-quatre d’entre eux ont été lourdement condamnés.

Le silence officiel sur cet événement a commencé à être levé en 2004 par les déclarations de l’ambassadeur spécial, Pierre-André Wiltzer, dépêché à Dakar par le président Chirac pour la première Journée du tirailleur. Puis, par celles du président Hollande qui, avant de se rendre au Sommet de la francophonie de Kinshasa, a regretté à Dakar, le 12 octobre 2012, cette « répression sanglante ». Les recherches récentes des historiens, notamment celles de l’universitaire Armelle Mabon, de l’université de Bretagne-Sud-Lorient, et d’un chercheur auteur d’une thèse à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Martin Mourre, conduisent à une meilleure connaissance des faits et amènent la Ligue des droits de l’Homme à demander aux autorités françaises de reconnaître clairement les injustices commises.

Plus d’un millier de tirailleurs embarqués à Morlaix, le 5 novembre 1944, sur le « Circassia », et arrivés le 21 novembre, à Dakar, ont été spoliés des trois quarts de leur solde de captivité prévue par les textes officiels. Et quand, le 28 novembre, ils ont demandé à recevoir ce qui leur était dû, ils ont été considérés en état de rébellion. L’armée a ouvert le feu sur eux, et justifié cette répression en prétextant des tirs de leur part.

En réalité, à ces tirailleurs qui avaient passé plus de quatre années en France, lié connaissance avec des Français de métropole, et, pour certains, rejoint des groupes de Résistants après le débarquement de Normandie, il s’agissait de faire comprendre qu’ils devaient réintégrer en Afrique française leur statut d’indigènes. Pour cela, selon le mot du général commandant les troupes coloniales à Dakar, un « coup de bistouri » douloureux était nécessaire. Comme lors des massacres de Sétif et Guelma en Algérie, quelques mois plus tard, il s’agissait d’ôter à ces colonisés toute idée d’émancipation.

Soixante-dix ans après, la LDH estime que la France s’honorerait à reconnaître clairement les faits. A l’occasion du Sommet de la francophonie à Dakar, elle demande aux autorités françaises :

  • de rendre publique la liste nominale des tirailleurs à bord du navire « Circassia » parti de Morlaix, le 5 novembre, et arrivé à Dakar, le 21 novembre 1944 ;
  • de reconnaître la spoliation dont ont été victimes ces tirailleurs des trois quarts de la solde de captivité qui leur était due ;
  • d’exprimer les regrets officiels de la France pour la répression qui les a frappés à Thiaroye, le 1erdécembre 1944 ;
  • de rendre publics les noms des morts et des blessés qu’elle a faits parmi eux ;
  • de s’engager au paiement aux descendants de ces tirailleurs du complément de solde dont ils ont été spoliés ;
  • de transmettre à la Cour de cassation la demande d’annulation sans renvoi des condamnations prononcées en février 1944 par le tribunal de Dakar.

Paris, le 27 novembre 2014

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Liberté d'expression

Exhibit B, Projet crocodile : la liberté de création une nouvelle fois menacée

Sale temps pour la liberté de création! Deux affaires viennent simultanément démontrer qu’il ne faut pas lâcher la pression, et la défendre obstinément, sans arrêt.

La première concerne la pièce de l’artiste Sud-Africain, Brett Bayley, intitulée Exhibit B, qui met en scène des acteurs noirs dans des situation qui évoquent l’esclavage, la ségrégation raciale, le colonialisme, les zoos humains… Des scènes dures, évidemment, puisqu’il s’agit de dénoncer des événements qui eux n’étaient pas mis en scène. Une contreverse s’est rapidement déclenchée, qui, et c’est là l’aspect particulièrement pervers de cette affaire, demande, au nom de la lutte contre le racisme, d’interdire ce spectacle. Une pétition a été lancée, dressant un procès d’intention inadmissible à l’auteur. Il semble bien que la simple évocation de ces périodes honteuses où l’homme noir était humilié, exploité, martyrisé, demeure insupportable à certains. Une contreverse qui est intervenue presque simultanément aux propos scandaleux de l’entraîneur de l’équipe de football des Girondins de Bordeaux, prouvant que la lutte contre le racisme doit toujours être à l’ordre du jour.

La deuxième affaire concerne une bande dessinée, qui évoque les violences conjugales. Elle rappelle naturellement celle qu’avait lancée M. Coppé contre le livre « Tous à poil » il y a quelques mois. Les planches de cette bande dessinée, intitulée « le projet crocodile », réalisée par Thomas Matthieu, devait être exposée par la mairie de Toulouse dans le cadre de la journée internationale contre les violences faites aux femmes. L’exposition a finalement été annulée, les élus de Toulouse considérant que la bande dessinée était « vulgaire ». On est bien d’accord : la violence contre les femmes est bien vulgaire… Une jeune femme, victime de viol conjugal, a réagi en adressant une lettre ouverte poignante au conseil municipal de Toulouse. On peut la lire ici, sur le site du Huffington post.

La Ligue des droits de l’Homme, la Licra et le MRAP, et l’Observatoire de la Liberté de création ont tous deux réagi à la cabale contre Exhibit B dans deux communiqués, qui analysent parfaitement l’enjeu de cette affaire.

La pièce de Brett Bailey, Exhibit B, est au centre d’une controverse qui a pris une forme inadmissible.

 

EXHIBIT B : UN SPECTACLE QUI NE DOIT PAS ÊTRE INTERDIT OU ANNULÉ !

Communiqué commun de la Ligue des droits de l’Homme, de la Licra et du MRAP.

D’aucuns, jugeant cette pièce sans l’avoir vue, la considèrent raciste et demandent sa déprogrammation du TGP, à Saint-Denis, et du 104, à Paris. Ils l’accusent de montrer les Noirs dans des positions de victimes, et vont jusqu’à demander son interdiction aux préfets.

Comme si la représentation de la façon dont les préjugés racistes ont pu aboutir aux situations les plus abominables, comme l’esclavage, les discriminations coloniales, les humiliations, les zoos humains, n’avait plus aucun sens aujourd’hui. Comme s’il n’était plus convenable ou utile de montrer comment l’être humain est capable de se comporter quand il se croit supérieur, grâce à la couleur de sa peau.

Dans la France d’aujourd’hui, dont les préjugés racistes n’auront pas disparu, loin s’en faut, nous, organisations antiracistes, affirmons que l’art doit être libre de contribuer à la lutte contre ce fléau, et que nul ne saurait interdire à un artiste de représenter la souffrance qui en résulte, dès lors qu’il n’en fait pas l’apologie. Nous affirmons qu’il n’est pas admissible de faire un procès d’intention à l’artiste au motif qu’il est blanc, la lutte contre le racisme étant universelle et ne pouvant dépendre de la couleur de la peau, des origines ethniques ou des convictions religieuses de ceux qui la portent.

Car l’actualité récente nous rappelle avec force la nécessité impérieuse de promouvoir en permanence le devoir de mémoire. Ainsi, dans un entretien accordé à Sud-Ouest, le 4 novembre dernier, Willy Sagnol a déclaré : « L’avantage du joueur typique africain, c’est qu’il n’est pas cher quand on le prend, il est généralement prêt au combat et on peut le qualifier de puissant sur un terrain. Mais le foot, ce n’est pas que ça. Le foot, c’est aussi de la technique, de l’intelligence, de la discipline. » Ces propos nauséeux et racistes, qui renvoient le joueur africain, le Noir, à l’animalité, à la « puissance », tandis que la technique, l’intelligence et la discipline restent l’apanage des Nordiques, des Blancs, auraient dû susciter une réprobation unanime.

Au lieu de cela, les instances officielles du football ont soutenu l’entraîneur, le président des Girondins a répondu de façon agressive à une demande de sanction en se solidarisant avec Willy Sagnol, et ont été diffusées massivement des images sidérantes de joueurs noirs et méritants venant consoler leur coach !

Si un spectacle de théâtre, dont la diffusion est infiniment plus modeste, ne peut, à lui seul, résoudre la question aussi cruciale du racisme, il est non seulement légitime qu’une œuvre, à sa manière, et avec toute la subjectivité de l’artiste, puisse s’adresser aux spectateurs sans que personne ne s’immisce entre les deux pour juger en lieu et place du public, mais nécessaire quand elle illustre, fût-elle d’une manière crue et dérangeante, les dangers des clichés les plus éculés du racisme.

 

Paris, le 21 novembre 2014

 

Paris, le 25 novembre 2014

 

communiqué de l’Observatoire dela liberté de création

Contre les préjugés, nous avons besoin d’art, de partage et de parole

Les directeurs du TGP et du 104, Jean Bellorini et José-Manuel Gonçalvès ont choisi de programmer dans leurs établissements l’installation performance Exhibit B de Brett Bailey.

Elle repose, par la succession de tableaux vivants représentant alternativement des évocations de l’esclavage, de la colonisation et de la répression violente de l’immigration, sur la dénonciation de ce que le racisme a produit de pire. Chacun de ces tableaux incarnés est porté par des performeurs qui ne quittent pas du regard les spectateurs accueillis par petits groupes. Chaque scène est accompagnée d’un cartel explicatif. La fin du parcours d’installation permet de lire les témoignages des performeurs sur leur propre expérience, mais aussi à chaque spectateur d’écrire son ressenti, quel qu’il soit.

Créé en 2010, ce spectacle a été vu depuis dans plusieurs villes européennes, à Avignon et au 104 en 2013, ou encore tout récemment à Poitiers, sans qu’aucun incident ne trouble sa programmation, ni sa découverte par des spectateurs ayant librement choisi d’y assister.

Evoquer n’est pas approuver. Tout artiste doit pouvoir librement représenter une part de l’histoire humaine passée et présente, et chercher à ébranler les consciences, à interroger les préjugés.

Pourtant, des personnes jugeant raciste et indigne un spectacle qu’ils n’ont pas vu, animent depuis plusieurs semaines une campagne d’intimidation qui va de la demande d’annulation puis d’interdiction, à la menace d’empêcher les représentations par un appel à la manifestation.

Si le procédé n’est pas nouveau, il choque toujours pour au moins trois raisons fondamentales. C’est d’abord le procès d’une intention : celle de l’artiste, celle des performeurs et celle du directeur. C’est aussi la condamnation de l’art, qui n’existe que par la représentation, l’image, le lien, la question, et surtout le dialogue du singulier et de l’universel. C’est enfin l’interdiction pour tous, demandée par quelques-uns.

L’Observatoire de la liberté de création assure de son soutien Brett Bailey, Jean Bellorini, José-Manuel Gonçalvès et leurs équipes. Le TGP et le 104 ont choisi d’accueillir une œuvre dans une programmation qu’ils assument – artistiquement et politiquement – et qu’ils  accompagnent d’une médiation, pour ce projet comme pour tous les autres. Ils ne font là que leur métier.

Il convient de garantir à chacun la liberté de devenir spectateur et de participer à la représentation d’une œuvre. L’intimidation et le désir de censure sont illégitimes, c’est dans le débat critique que chacun doit pouvoir s’exprimer.

L’Observatoire de la liberté de création demande donc à tous ceux qui partagent ses valeurs d’aider à assurer le bon déroulement des représentations.

L’Observatoire de la liberté de création appelle ses adhérents, mais aussi les citoyens et les spectateurs, à se rassembler pacifiquement sur le parvis des théâtres à l’occasion des représentations. L’Observatoire de la liberté de création assurera une mission de médiation et de dialogue, et participera au débat du 28 novembre à 19 h au TGP, qui doit permettre à tous les points de vue de s’exprimer.

Pour combattre les préjugés, nous avons besoin d’art, de partage et de parole.

Il est urgent de protéger les œuvres, les artistes et les professionnels, dans un pays qui doit porter haut la liberté de création, d’expression et de diffusion de l’art comme de la pensée.

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Les 25 ans de la convention internationale des droits de l’enfant : la France à la traîne…

Ce 20 novembre, on célèbre le 25ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. On ne sait pas si Manuel Valls a prévu quelque chose… Peut-être lui reste-t-il suffisamment de pudeur pour ne pas trop se manifester. Parce que les droits de l’enfant, en France, en 2014, sous un gouvernement « de gauche », ça fait quand même un peu rêver… Enfants en rétention, malgré les promesses, mineurs isolés abandonnés, dans le meilleur des cas, expulsés… Enfants Rroms condamnés à l’errance… Enfants handicapés non scolarisés (enfants autistes notamment)… le tableau est sombre. Et on n’a pas vu de progrès par rapport à la triste période sarkozyque.

Le réseau éducation sans frontière est évidemment bien placé pour dresser un bilan à l’occasion de cet anniversaire. Il le fait dans communiqué publié ce jour, et diffusé également par la Ligue des droits de l’Homme. Nous le reproduisons ci-dessous. En lien ici, le texte de la déclaration avec les réserves émises par la France.

25e anniversaire de la CIDE
La France piétine allègrement les droits des enfants

 

25ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Au cœur de ses principes, la non-discrimination, la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant et la participation de celui-ci aux décisions qui le concernent.

Dans ce pays, de nombreux mineurs n’en bénéficient pas, ou pas autant que d’autres. Parce qu’ils font partie des pauvres, ceux que l’on ne veut pas voir, qui font peur. Parmi eux, certains en sont encore davantage exclus.

Des enfants ballotés d’un hébergement de fortune à l’autre, qui dorment dans la rue, changeant d’école au gré des hébergements insalubres, déplacés, refusés d’inscription scolaire (forcément, ils sont roms)

Des enfants cachés, des enfants qui redoutent le jour, où avec leurs parents déboutés de leur demande d’asile, la Police viendra en force les chercher pour les arracher au quartier, à la ville où ils avaient repris l’espoir d’une vie normale. Des enfants qui voient leurs parents menottés, certains subir des violences lorsqu’ils refusent l’expulsion vers un pays où ils sont menacés.

Des enfants privés de liberté des jours et des jours, enfermés dans un Centre de rétention administrative, vivant eux-aussi l’angoisse de l’expulsion annoncée

Des adolescents isolés étrangers, pris en charge par l’Aide Sociale parce qu’ils sont mineurs, soupçonnés au moment de leurs 18 ans d’avoir menti, sur leur âge, leur vie : convoqués à la police, conduits à l’hôpital sous escorte policière, ils subissent des tests osseux, des examens physiologiques humiliants destinés à les caractériser comme majeurs, quelle que soit la réalité de leur parcours ou des documents fournis, et leur attribuent un âge compris entre 19,7 et 35 ans… En les disant majeurs, on fait d’eux des menteurs, profiteurs, coupables, et certains sont emprisonnés. La plupart sont « seulement » rejetés, mis hors des circuits d’accueil. Parfaits boucs émissaires de fantasmes sur l’étranger parasite. D’autres encore, mineurs ou jeunes majeurs isolés, pourtant scolarisés, vivent dans la rue.

Nous exigeons

  • Que soient vraiment appliqués tous les droits fondamentaux prévus par la Convention Internationale des Droits de lʼEnfant.
  • Qu’une politique d’accueil et d’asile, véritablement protectrice, assure aux mineurs et à leurs familles des conditions de vie décentes et durables dans ce pays.

Le 19 novembre 2014

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Libertés, Nos amis et nos partenaires

Mort de Rémi Fraisse : la LDH crée une commission d’enquête avec plusieurs associations

La conférence de presse annonçant la création d'une commission d'enquête sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse s'est tenue au siège de la Ligue des droits de l'Homme.

Ajout lien vers Reporterre en fin d’article.

« Dans la foulée de son communiqué du 28 octobre 2014 sur la mort de Rémi Fraisse, la LDH a organisé une conférence de presse, ce 14 novembre 2014, avec Benoît Hartmann (FNE), Florian Borg (SAF), William Martinet (UNEF), Fabrice Ferrier (RAIDH), ainsi que l’avocat de la famille Fraisse, Arié Alimi afin d’annoncer la création d’une commission nationale d’enquête sur les conditions de la mort de Rémi Fraisse ».

C’est par ce communiqué que la Ligue des droits de l’Homme a annoncé, vendredi 14 novembre, la création d’une commission nationale d’enquête sur la mort du militant écologiste Rémi Fraisse, dans la nuit du 25 au 26 octobre.

Cette création intervient après la révélation des conversations qui se sont déroulées entre les gendarmes au moment de la découverte de Rémi Fraisse, dont le décès a été rapidement constaté. Conversations qui rendent inadmissible le temps qu’il a fallu aux responsables pour reconnaître que le jeune homme avait été victime d’une grenade lancée par un gendarme, et qui révèlent par ailleurs que le premier souci, au moment de la découverte du drame, avait été de retarder la diffusion de l’information.

Lors de cette conférence de presse, Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, a déclaré : « Nous avons commencé à récolter les témoignages sur place, et notre commission nationale d’enquête les confrontera aux discours institutionnels ». Il a poursuivi : « Il ne s’agit pas d’une démarche de suspicion à l’égard de l’instruction menée actuellement par la justice, précise-t-il, Nous n’entendons pas jouer comme un contre-pouvoir mais comme un complément civique, faire monter la pression pour que les éléments dissimulés de cette affaire soient mis en lumière. La vérité a besoin d’accoucheurs. » (source, Politis).

L’avocat, Me Arié Alimi a justifié la vigilance des associations par le « traitement judiciaire spécifique des violences policières » en France, qui consiste à « soutenir mordicus les forces de l’ordre » (Source : L’Humanité).

Parmi les commentaires les plus odieux qui ont entouré ce drame, on peut noter celui du président du « syndicat » agricole FNSEA, l’agrobusiness man, Xavier Beulin, dirigeant de la société Sofiprotéol, qui a osé parler de « djihadistes verts ».

Des extraits sonores de la conférence de presse, dont une déclaration du père de Rémi Fraisse lue par l’avocat de la famille, sur me site Reporterre.

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Racisme, Sports

Dérapage de l’entraîneur des Girondins de Bordeaux à propos des joueurs africains

Additif 17h00 : Willy Sagnol est bien revenu sur « l’affaire » pendant la conférence de presse qu’il a organisée. Et il a clairement exposé ses regrets :

«Si par mon manque de clarté et ma sémantique imparfaite, j’ai pu faire que des personnes se soient senties choquées, humiliées ou blessées, j’en suis désolé», a assuré jeudi Willy Sagnol. «L’interprétation que ces personnes ont pu faire ne reflète en rien la pensée qui était mienne, et surtout mes convictions humanistes», a-t-il insisté, soulignant avoir tenu ses propos dans un cadre «uniquement sportif, et nullement politique, ou sociétal » (source Libération, article compet ici).

Décidément, le monde du football français est éloigné des valeurs humanistes de la République : la déclaration récente, à l’occasion d’une interview, de Willy Sagnol, entraîneur du club « Les Girondins de Bordeaux » en est une nouvelle preuve. Qui arrive avec l’affaire de « quotas » de joueurs noirs que d’aucuns avaient voulu imposer aux clubs ; après cette clause illégale inscrite sur les demandes de licence destinés aux mineurs, et qui leur demandait de justifier la nationalité de leurs parents (lire ici). On pourrait aussi parler des jeunes (souvent très jeunes) footballeurs africains qu’on fait venir en France en leur promettant monts et merveilles, et qu’on abandonne sans scrupules lorsqu’ils sont jugés trop faibles pour la carrière qu’on leur avait promise…

Dans son interview, Willy Sagnol dit exactement ceci : «L’avantage du joueur, je dirai typique africain : il n’est pas cher, généralement prêt au combat, on peut le qualifier de puissant sur un terrain. Mais le foot, ce n’est pas que ça, c’est aussi de la technique, de l’intelligence, de la discipline. Il faut de tout. Il faut des Nordiques aussi. C’est bien les Nordiques, ils ont une bonne mentalité. Une équipe de foot, c’est un mélange. C’est comme la vie, c’est comme la France. Sur un terrain, on a des défenseurs, des attaquants, des milieux, des grands, des rapides, des petits, des techniques. Voilà.»

L’entraîneur considère que ces joueurs sont de mauvais techniciens, et qu’en outre, ils sont moins intelligents et moins disciplinés que les autres.

On aurait pu penser que le rôle d’un entraîneur d’équipe sportive est aussi de faire régner une bonne ambiance, un bon esprit dans l’équipe dont il a la charge : curieuse méthode.

Il n’y a pas que cela qui est consternant dans cette affaire : il y a aussi l’indulgence incroyable du club et de son président à l’égard de l’entraîneur : quand Thomas Sotto, journaliste d’Europe 1 demande à Jean-Louis Triaud s’il compte demander à l’entraîneur de présenter des excuses, la réponse du président est claire : « mais vous plaisantez ? Ce ne sont que quelques personnes qui demandent cela » (lire ici).

D’après le journal Le Parisien, Signol aurait présenté ses excuses à ses joueurs. Le confirmera-t-il au cours de la conférence de presse qu’il doit donner dans l’après-midi ?

La section bordelaise de la Ligue des droits de l’Homme n’a pas tardé à réagir : elle publié une lettre ouverte qu’elle a adressé à Willy Sagnol, que nous reproduisons ci-dessous.

Carton rouge, M. Sagnol 

Preuve hélas que l’intelligence peut rester aux vestiaires, vous êtes un personnage public apprécié dont on aurait pu attendre que ses propos ne prêtent ainsi le flanc à des clichés à connotation raciste aussi stupides que dangereux, et pour ce fait condamnables,

Que chaque joueur, à l’image de chaque citoyen, ait ses qualités propres, cela ne fait aucun doute et c’est aussi la richesse d’un collectif, d’une société telle que la société française.

Que cela vous conduise à une caricature aussi simpliste sur les présupposées qualités physiques des Africains recrutés à coût réduit et intellectuelles des « nordiques » ne peut qu’alimenter une forme d’idéologie aux relents plus que douteux.

La France n’a pas besoin de cela M. Sagnol. Le sport n’a pas besoin de cela.

Vous êtes suffisamment au fait des actes ou injures commis sur certains stades lors de rencontres pour ne pas avoir à en rajouter, qui plus est sur la place publique.

Vos propos n’honorent ni le sport que vous représentez ni le rôle d’entraineur d’une équipe professionnelle que vous occupez.

Nous refusons quant à nous de rentrer dans une autre forme de caricature. C’est pourquoi M.Sagnol, nous vous demandons solennellement de faire entendre une autre voix, de promouvoir et véhiculer de manière plus positive les enjeux de la diversité et des valeurs collectives dans le monde sportif.

La Ligue des droits de l’Homme de Bordeaux

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Contester et mourir… conséquences du refus de la confrontation démocratique

La Ligue des droits de l’Homme, dans un communiqué, revient sur les circonstances du décès de Rémi Fraisse, pendant la manifestation organisée contre la construction du barrage de Sivens, dans le Tarn.

Contester et mourir… conséquence du refus de la confrontation démocratique

Rémi Fraisse est mort dans la nuit du 25 octobre 2014 lors de la manifestation qui s’opposait à la construction d’un barrage de retenue à Sivens, dans le Tarn. Militant écologiste, membre de France nature environnement, il faisait partie des nombreux acteurs, en particulier locaux, qui voulaient faire connaître un point de vue, pourtant largement partagé, de contestation d’un projet dont l’utilité méritait d’être interrogée.

Cette mort n’est pas acceptable. La Ligue des droits de l’Homme présente à sa famille et à ses proches toutes ses condoléances.

La LDH prend acte de l’ouverture prochaine d’une information judiciaire, seule mesure de nature à permettre d’établir la vérité des faits.

Cependant, quelles que soient les responsabilités individuelles qui se révéleront, la mort d’un manifestant atteste d’un mauvais usage, voire d’un usage excessif des forces de l’ordre.

La Ligue des droits de l’Homme constate que de Continental à Notre-Dame-des-Landes, de la ferme des « Mille vaches » à Sivens, la contestation est criminalisée et réprimée. Cette politique place l’ensemble de la société sous tension alors même qu’elle aurait besoin de raison, et elle substitue l’autoritarisme au débat et à l’imagination dont nous avons besoin collectivement pour relever les défis posés au vieil ordre productif et de distribution. La société française doit apprendre à débattre avec calme du bien-fondé de ses aéroports, de ses barrages et de son industrie agroalimentaire. Le gouvernement doit apprendre à compter avec les refus populaires et à en valoriser l’apport dans des processus de confrontation démocratiques, accepter, enfin, de considérer que l’avenir n’est pas de son seul ressort.

A défaut, on peut prévoir d’autres tensions, d’autres durcissements, d’autres drames, provoqués de fait par des acteurs très éloignés de l’intérêt général. La Ligue des droits de l’Homme entend rester vigilante quant au respect des libertés et droits fondamentaux des citoyens par les pouvoirs publics, dans ce contexte comme dans d’autres.

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Le Planning familial attaqué par une pétition d’une association anti-avortement

L’association « droit de naître », qui rassemble des catholiques intégristes opposés à l’avortement, a lancé une pétition destinée à la ministre de l’Education nationale, lui demandant d’interdire au Planning familial d’intervenir dans les écoles. Le Planning familial est en effet habilité à intervenir dans les collèges et les lycées, dans le cadre des séances d’éducation sexuelle « à raison de trois séances par an et par groupes d’âge homogènes ». Cette habilitation repose sur l’expertise de l’association dans le domaine de la contraception.

Cette association, créée en 1995, peu connue, semble être particulièrement opaque. Elle diffuse notamment une brochure intitulée « 50 questions et réponses contre l’avortement ». Ce document de 56 pages, imprimé en Pologne, est un tissu de mensonges, de calomnies, d’affirmations gratuites, de déformation de la vérité. Il vise naturellement à effrayer et à culpabiliser les femmes : « les réponses vont du carrément faux au mélange du vrai et du faux en passant par des raisonnements spécieux », indique Annie Bureau, gynécologue et militante au planning familiale (elle est décédée en septembre dernier) dans un article publié en 1998 par la revue « Prochoix » (il s’agit d’une «  revue d’investigation, de réflexion et d’analyse au service de la défense des libertés individuelles menacées par l’essentialisme, le racisme, l’intégrisme et toute idéologie totalitaire ou anti-choix »).

« Droit de naître » prétend avoir rassemblé plus de 6.000 signatures. C’est tout à fait possible. Un détail frappe quand on parcourt la liste des signatures : la plupart sont « anonymées », ne conservant que l’initiale du patronyme… courageux mais pas téméraires !

Cette pétition ne dénote pas dans le paysage politique actuel, avec les actions contre le mariage ouvert aux couples de même sexe, les campagnes contre les ABCD de l’égalité à l’école, la manif pour tous, les « journées de retrait de l’école », et autres « jours de colère » : on assiste à une forte mobilisation qui vise singulièrement l’éducation nationale. Ces mouvements tentent en ce moment de rentrer dans les conseils d’administration des collèges et lycées et dans les conseils d’école.

Il est temps que les militants de l’égalité et les mouvements laïcs se mobilisent. C’est le sens de l’appel que lance le planning familial à l’occasion de la publication de cette pétition.