Retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l’humanité

La Ligue des droits de l’Homme est cosignataire d’un communiqué publié par la « Coalition française pour la Cour pénale internationale », dont elle fait partie, demandant la suppression du monopole de poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité détenu jusqu’à présent par le parquet. Cette situation fait que selon les affinités politiques du pouvoir en place, ces crimes sont poursuivis ou pas. Le sénateur Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi visant à supprimer ce monopole.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Sénat doit retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l’humanité

Paris, le 18 février 2013 – Le 26 février prochain, le Sénat débattra d’une proposition de loi visant a retirer les quatre « verrous » qui bloquent les poursuites d’auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide devant les tribunaux français. Cette proposition du Sénateur Jean-Pierre Sueur qui tente de lever les freins mis par le Parlement en août 2010, est sous pression. Le 13 février, la Commission des lois du Sénat a rétabli le plus puissant de ces verrous : le monopole des poursuites par le Parquet, privant ainsi d’accès aux juges les victimes des crimes les plus atroces.

Réserver la poursuite des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide à la compétence seule et exclusive du Parquet, et empêcher ainsi aux victimes de ces crimes de déclencher l’action publique en se constituant parties civiles, est totalement dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française.

Le rétablissement du monopole du Parquet constituerait une atteinte grave au droit des victimes à l’accès au juge, a un recours effectif et enfin une anomalie au regard de l’engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des négociations pour l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI).

La France a déjà été rappelée à ses obligations, ai plusieurs reprises, par divers organes des Nations unies qui ont estimé que le monopole du parquet constituait dans le cas présent une entrave au droit des victimes a un recours effectif. Ce fut notamment le cas, en 2005 et 2010, par le Comité contre la torture des Nations Unies, puis par le Conseil des droits de l’homme lors de l’e><amen périodique universel de 2008, En août 2010, la CFCPI avait vivement regretté l’adoption de la loi du 9 août 2010 « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI », qui rendait pratiquement impossible la poursuite en France des auteurs de tels crimes internationaux.

Pendant sa campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à revenir sur ce texte, déclarant : « Je n’accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d’obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes (…) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions ».

Il faisait ainsi écho à une délibération du Secrétariat national du Parti socialiste qui avait dès 2010 réclamé la suppression de ce monopole du Parquet et des autres verrous alors proposés par la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie.

La CFCPI rappelle que la loi adaptant le droit français au Statut de la CPI doit combler le « vide juridique » dans lequel se trouvent les victimes de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, qui n’ont pas accès à la justice dans leur propre pays, en leur permettant de saisir la justice du lieu où sont trouvés les auteurs suspectés de ces crimes. La Cour pénale internationale ne peut en effet juger qu’un très petit nombre de personnes et son Statut appelle les États, conformément au principe de complémentarité, à poursuivre eux-mêmes les auteurs de crimes internationaux devant leurs propres juridictions pénales.

La CFCPI ne peut se résoudre à ce que le Parlement continue de refuser l’accès des victimes des crimes les plus graves à un juge. La pratique a en effet démontré, s’agissant du crime de torture pour lequel la compétence extraterritoriale existe depuis plus de 10 ans dans la législation française, que le parquet n’ouvrait jamais d’information judiciaire de sa propre initiative.

La CFCPI appelle par conséquent les sénatrices et les sénateurs à revenir au texte initial de la proposition Sueur et à retirer au Parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

 

Une vague blanche pour la Syrie

La Ligue des droits de l’Homme et la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, en association avec  l’ordre des avocats de Paris, ont lancé un mouvement de solidarité avec le peuple syrien, intitulé « Un vague blanche pour la Syrie ». Pour de plus amples renseignements, se rendre sur le site http://www.vagueblanchepourlasyrie.org/?cat=3, ou sur la page Facebook https://www.facebook.com/pages/Vague-Blanche-pour-la-Syrie/148989415227675.

Voici, ci-dessous, l’explication de la démarche, et l’appel qui a été lancé et déjà signé par un grand nombre de personnalités.

Chaque jour, depuis plus d’un an, radios et télévision nous distillent la même information: cinquante ou cent morts en Syrie, des enfants torturés, des blessés et des médecins torturés dans les hôpitaux, les médicaments détruits dans les pharmacies.

Que faire face à l’impuissance mondiale ?

Au minimum, briser le silence  et faire savoir au peuple syrien qu’il n’est pas seul.

« Une vague blanche pour la Syrie » est née d’une idée simple et évidente : Que le monde entier sorte dans la rue en même temps  pour dire Stop, halte aux massacres .
Il s’agit d’impulser, à travers les réseaux sociaux et les médias, une manifestation internationale géante intitulée : « Une vague blanche pour la Syrie », avec pour principe de demander à chacun de sortir  de chez soi, un tissu blanc à la main, le mot « Stop » écrit dessus.  Et de déclencher ainsi au fil des fuseaux horaires, une gigantesque «ola » mondiale de protestation, une marée humaine constituant une immense vague blanche.

Pour cela nous souhaitons faire appel aux initiatives individuelles, à la société civile, à l’imagination de chacun, pour que, de la petite à la plus grande manifestation, les tissus blancs fleurissent partout dans le monde, en une action solidaire libre de toute influence politique, étatique ou partisane.

Une manifestation de  préfiguration de cette vague a été réalisée à Paris, Parvis des Libertés et des droits de l’homme, le 17 Avril 2012, jour anniversaire de l’Indépendance de la Syrie, en même temps que dans plusieurs villes et villages de France dont les mairies ont pavoisé en blanc.A Paris, Bertrand Delanoë, Marie de Paris, a conduit la vague, qui fut relayée par toutes les chaines de télévision et les radios françaises, ainsi que par de nombreuses chaines arabes.

Plus de 500 personnalités ont rallié le mouvement en moins de quinze jours.
Des milliers de photos ont été envoyées sur le site  vagueblanchepourlasyrie.org
La preuve a été faite que, en moins de trois semaines, et sans aucun moyen, la mobilisation était possible. La vague internationale peut être lancée.

Pour la faire exister, il faut maintenant des relais dans les différents pays du monde, l’intervention d’une ou plusieurs grandes agence de publicité, le soutien des têtes de réseaux sociaux, les Villes jumelées, les carnets d’adresses et murs facebook de personnalités de renom international.

L’Appel

Le peuple syrien vit une tragédie depuis vingt mois. Ayant osé s’exprimer massivement et pacifiquement pour la liberté, la démocratie, les revendications sociales contre la dictature de Bachar Al-Assad, celui-ci a répondu en tirant au revolver, au fusil, à la mitrailleuse, au canon, de ses chars, ses hélicoptères, ses avions, ses navires, sans oublier l’arme blanche et les terribles bombes à fragmentations, tout cela visant les hommes et les femmes jusqu’aux enfants. L’arithmétique de la mort atteint les 40 000 personnes, 100 000 autres arrêtées, torturées, disparues, des centaines de milliers de déplacés, 450 000 ont gagné l’étranger. C’est une guerre contre les civils, une horrible tempête détruisant les maisons, les outils de travail à la ville et à la campagne, les services publics.

Le peuple syrien s’affronte à « l’ensauvagement » de sa vie par un bourreau haineux et dominateur qui recourt à des crimes contre l’humanité. Le droit de vivre en Syrie est un devoir d’humanité pour chacun de nous. Là-bas, c’est ici, là-bas agissent des compagnons simples et lumineux, ici nous devons clamer notre colère.

Chacun doit se dire : « si je ne dis pas, ne serait-ce qu’un mot, alors qui ? Si je ne le dis pas tout de suite, alors quand ? » Là-bas se trouve un peuple souffleur de conscience refusant l’intimidation et surmontant la peur, ici peut et doit se trouver un peuple qui se compromette avec la dignité, la liberté des Syriens en décidant de dire et de faire une solidarité intrépide et courageuse en direction de tous les détenteurs d’autorité en France, en Europe et dans le monde qui se font surtout remarquer par leur défaillance. Bachar Al-Assad brutalise à l’extrême la Syrie, les manifestants pacifiques la civilisent. Bachar Al-Assad et son clan ont perdu leur légitimité mais persistent dans la répression d’une société pleine d’êtres enfermés de naissance contre laquelle l’Armée syrienne libre se trouve en première ligne.

Le monde ne fait même pas le minimum. L’ONU est aphone, impuissante, incapable de la moindre réaction humaine efficace. Le Conseil de sécurité, dans sa forme actuelle, bafoue sa « responsabilité de protéger «  les civils de tous âges pris pour cible. Il se limite à enregistrer régulièrement les vetos inexcusables de la Russie et de la Chine qui, par ailleurs, contribuent à armer Bachar Al-Assad. En attendant une réforme de l’ONU, pourquoi ignorer que, lorsque le Conseil de sécurité est bloqué par un veto, il est possible de saisir l’Assemblée générale qui bénéficie alors d’un large pouvoir ? Elle peut, dans ce cadre, prendre des initiatives appropriées à la situation tragique du peuple syrien. Sans oublier la saisine de la Cour pénale internationale.

L’Europe a certes décrété des sanctions mais leur réussite est mise en cause par les diverses livraisons de la Russie et de l’Iran. L’Europe ne devrait pas oublier le conseil de Walter Benjamin : « Laisser aller le cours des choses, voilà la catastrophe. »

La France a une parole généreuse, mais qui s’est trop longtemps évanouie dans une posture velléitaire, réclamant une démocratie à l’occidentale ignorant la grande diversité ethnique et confessionnelle du peuple syrien et le travail inouï que représente son rassemblement pour lequel milite notamment un mouvement laïc très ancien. La Syrie continue de connaître des centaines de manifestations pacifiques avec un mot d’ordre d’unité : « Un, un, un, le peuple syrien est un. » C’est « sa belle manière d’être avec les autres » dirait Eluard.

Vendredi dernier, 9 novembre, les mots d’ordre des manifestations pacifiques à Alep étaient : « Non au confessionnalisme, oui à l’unité nationale », « Non à la défiguration de notre révolution syrienne », « La Syrie est pour les Syriens », « Un seul pays pour un seul peuple », « L’unité nationale est notre boussole », « Le confessionnalisme est une balle contre notre révolution », « On va reconstruire, fils de martyrs, ta mère, la patrie », « Je suis un Arabe mais je défendrai les droits de mes frères kurdes et je salue la fraternité entre Arabes et Kurdes »… Chacun peut en avoir la preuve en consultant les sites des comités de coordination de la révolution syrienne.

La France doit s’engager concrètement et ardemment aux côtés de la société civile, des réseaux sociaux, des comités locaux dans les quartiers populaires et les villages, de la coordination nationale entre le mouvement insurrectionnel et la continuation de la société civile. Les Syriens ont besoin de nourriture, de médicaments et de matériel hospitalier, de fournitures scolaires, de matelas, de couvertures contre le tout proche hiver, très froid en Syrie.

La France, l’Europe, le monde doivent apporter la bonne réponse à l’agitation de l’épouvantail djihadiste, si précieux pour Bachar Al-Assad. La présence djihadiste encore marginale en nombre est un danger réel si le peuple syrien est abandonné à lui-même. Ne pas céder à la peur est la meilleure arme contre l’islam radical. Les journalistes courageux qui sont allés là-bas le confirment. Bien meilleure encore est l’arme d’un appui à tous ceux dont nous approuvons la lutte, celle de leur liberté contre un régime tortionnaire.

Ne laissons pas détruire ce pays dont l’histoire a été si précieuse pour toute l’humanité. C’est là qu’a été construite la première maison, qu’est apparu le premier alphabet, qu’ont été construits des édifices classés par l’Unesco Trésor de l’Humanité. Le peuple syrien, traditionnellement si hospitalier et pacifique, réclame et espère un appui rapide, efficace, sur place et dans les camps de réfugiés, une aide logistique et financière, et la reconnaissance de sa capacité à se créer un avenir de paix, de justice et de liberté.

Ajoutons qu’aujourd’hui, l’opposition syrienne évolue en se structurant mieux et en améliorant sa coordination. L’élection à la présidence du Conseil national syrien de Georges Sabra, figure historique de la résistance, qui a passé huit ans dans les prisons du régime, ainsi que la création d’une coalition  réunissant  d’autres formations et de grands résistants de l’intérieur, tels Riadh Seif, marquent une étape importante qui pourrait précipiter la chute du régime de Bachar Al-Assad. Dès lors qu’une bonne partie de la communauté internationale aura considéré, à l’instar de la France,  cette coalition nationale comme seule représentante légitime du peuple syrien, tous les moyens doivent lui être fournis pour assurer sa protection.

Il y a un an, beaucoup d’entre nous étaient au  Théâtre de l’Odéon, archi plein, dans une première action de solidarité avec le peuple syrien. Nous n’avons cessé depuis d’exprimer cette solidarité. Aujourd’hui, notre devoir est de continuer et de faire plus.

 

Situation inquiétante en Tunisie : communiqué du REMDH

La veuve de Chokri manifeste avec les opposants au régime après l'assassinat de son mari.

La situation en Tunisie est inquiétante depuis quelque temps, et l’assassinat de l’homme politique Chokri Belaïd agrave cette inquiétude. Pour les opposants au parti islamique au pouvoir, Ennahdha, il ne fait aucun doute que cet assassinat a été sinon commis, du moins suscité par certains responsables de ce parti qui, depuis plusieurs jours, désignaient Chokri Belaïd comme responsable des manifestations qui perturbent la vie du pays. Interviewé sur France Inter ce jeudi midi, le philisophe franco tunisien Abdelwahab Meddeb, (qui anime l’émission Culture d’Islam, le vendredi après-midi sur France-Culture) s’est montré particulièrement sévère pour ce parti et ses responsables. Il estime que ces militants, affolés par la perspective d’être devenus minoritaires après quelques mois d’exercice du pouvoir, s’y accrocheront désespérément, et il n’exclut pas un risque de guerre civile. « Ils veulent installer un Islam dont personne ne veut », dit-il en substance.

Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) a publié hier un communiqué, dans lequel il livre son analyse et son sentiment après le drame qui secoue le pays, et appelle les autorités à « mettre un terme au climat d’intimidation et de violence qu’elles ont laissées s’installer ».

Lire aussi sur Rue 89 et Libération.

Le communiqué du REMDH :

Le REMDH condamne l’assassinat de Chokri Belaïd

Tunis/ Le Caire/ Bruxelles, le 6 février 2013 – Le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) condamne l’assassinat de Chokri Belaïd et présente ses plus sincères condoléances et sa solidarité à sa famille, à ses proches et à tous les démocrates tunisiens.

Cet évènement dramatique s’inscrit dans un contexte où le gouvernement a laissé s’installer un climat d’intimidation et de violences contre le mouvement démocratique tunisien.

Les attaques répétées provenant des responsables gouvernementaux comme de certains dirigeants du parti Ennahdha désignant Chokri Belaïd comme le principal responsable des manifestations ouvraient la porte à son assassinat. L’usage partial de la Justice et des forces de l’ordre accompagne ce processus qui voit un seul parti s’emparer des principaux leviers de l’Etat.

Le peuple Tunisien n’a pas mis à bas le régime de M BEN ALI pour cela.

Bien entendu, c’est la première responsabilité des autorités publiques que d’arrêter rapidement les auteurs et les commanditaires de cet acte insupportable.

Mais, c’est tout autant la responsabilité des autorités publiques tunisiennes de mettre un terme au climat d’intimidation et de violence qu’elles ont laissées s’installer.

A défaut, c’est la perspective d’élections démocratiques et loyales qui est remise en cause.

Pour plus d’information sur le REMDH, visitez notre site www.euromedrights.org/fra/

Football : non à l’Euro des moins de 21 ans en Israël en 2013 !

Le collectif BDS (Boycott, désinvestissement, solidarité) France, qui regroupe une quarantaine d’associations pour soutenir le lutte du peuple Palestinien lance une pétition pour demander que l’Euro de football catégorie « espoirs » (moins de 21 ans) n’ait pas lieu en Israël en 013. Voici son appel (le lien vers la pétition est en fin d’article).

Dans une lettre rendue publique, Éric Cantona, Noam Chomsky et Ken Loach observent avec satisfaction que « certains membres de gouvernements ont décidé de boycotter les matchs de groupe en Ukraine en raison des violations des droits humains observées dans ce pays », avant de demander « pourquoi les mêmes acteurs sont-ils si silencieux quand Israël reçoit l’Euro 2013 des moins de 21 ans ?

Le racisme, les violations des droits de l’Homme et les violations flagrantes du droit international sont des faits quotidiens dans ce pays. Le maintien d’Israël comme pays organisateur de l’Euro 2013 des moins de 21 ans est d’autant plus surprenant qu’en 2010, Michel Platini, président de l’UEFA (Union of European Football Associations), avait menacé Israël de sanctions sportives, en raison des restrictions imposées pour les allers et venues des sportifs palestiniens, et des difficultés à pouvoir importer des équipements sportifs. Michel Platini avait alors déclaré « Israël n’a qu’un seul choix : laisser le sport palestinien se développer, ou il doit assumer tout seul les conséquences de son attitude ».

Il serait donc inadmissible qu’Israël puisse organiser l’Euro 2013 des moins de 21 ans, alors que rien n’a changé dans la situation d’apartheid imposée aux Palestiniens. Pour preuve, le cas de Mahmoud Sarsak, footballeur professionnel palestinien qui, comme, l’écrivent Eric Cantona, Noam Chomsky et Ken Loach, a été « détenu environ trois ans, sans chef d’accusation, ni procès (…) ».

Dernièrement ce sont près de 50 footballeurs professionnels (Kanoute, Moussa Sow…) qui ont exprimé leur indignation à travers une déclaration commune expliquant qu’il « est inadmissible que des enfants soient tués alors qu’ils jouent simplement au football, notamment à la veille où Israël va accueillir l’UEFA des moins de 21 ans, se voyant ainsi récompensé alors qu’il commet des actes contraires aux valeurs du Sport. »  En effet, le 10 novembre 2012, l’armée israélienne a bombardé un terrain de sport à Gaza, tuant sur le coup des adolescents qui jouaient au football : Mohamed Harara et Ahmed Harara (16 et 17 ans), Matar Rahman et Ahmed Al Dirdissawi (18 ans). Les footballeurs rappellent également que depuis février 2012, les deux joueurs de football de l’équipe d’Al Amari, Omar Rowis (23 ans) Mohammed Nemer (22 ans), sont toujours emprisonnés en Israël sans procès.

Israël ne respectant pas les droits fondamentaux des Palestiniens, ni le développement du sport en Palestine, nous vous invitons à signer la pétition demandant à l’UEFA et à son président Michel Platini que l’Euro 2013 des moins de 21 ans ne se tienne pas en Israël :

Signez la pétition ici !

La Campagne BDS France est composée de 50 organisations soutenant l’appel international BDS (Boycott Désinvestissement Sanctions)lancé par les Palestiniens. campagnebdsfrance@yahoo.fr

Marche mondiale des femmes : « Il faut soutenir les femmes du Kivu »

L’association « Marche mondiale des femmes » appelle à soutenir les femmes congolaises de la province du Kivu,  victimes de viols perpétrés par des groupes armés. Sa campagne consiste à adresser le courrier ci-dessous (et téléchargeable ici) à Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères chargée de la francophonie.
Catherine Desbruyères, correspondante de l’association dans les Côtes d’Armor, explique la situation : « En octobre 2010, une marche a été organisée à Bukavu, au sud Kivu,  par l’association « Marche Mondiale des Femmes », qui milite pour les droits des femmes dans le monde.
J’ai participé à cette marche dans la délégation française, et nous avons entendu les témoignages de ces femmes victimes de viols par des groupes armés dont le but essentiel est de faire fuir la population pour s’emparer des richesses minières qui s’y trouvent. Et ce depuis plus de quinze ans, dans une indifférence médiatique quasi générale.
Nous avons eu des messages de ces femmes congolaises, avec lesquelles nous restons en contact. Elles nous parlent de  la reprise des exactions, cette fois par les rebelles du M23 (1), ce que recoupent les informations envoyées par les correspondants de presse.
C’est dans ce cadre que nous essayons de faire pression sur la diplomatie française.
Merci beaucoup de les soutenir ».
(1) Mouvement du 23-mars
, également appelé M23. Groupe créé suite à la guerre du Kivu et composé d’ex-rebelles du CNDP réintégrés dans l’armée congolaise suite à un accord de paix signé le 23 mars 2009 avec Kinshasa. Ils se sont ensuite mutinés en avril 2012. Leur nom provient des accords du 23 mars 2009, car les membres considèrent que le gouvernement congolais n’a pas respecté les modalités de celui-ci soutenus par le Rwanda.  

La lettre à Yasmina Benguigui (téléchargeable ici).

Madame Yamina Benguigui
Ministre déléguée auprés du Ministre des Affaires étrangeres
Chargée de Ia Francophonie
37 quai d’Orsay 75351 Paris
Madame la Ministre
Nous avons été alerté-es par la presse sur la situation des populations civiles des provinces du KIVU en République Démocratique du Congo ; une réunion-débat organisée par l’association Marche Mondiale des Femmes.22 nous a également alerté-es.
Cette réunion avait pour objet de témoigner de la situation des femmes du KIVU, victimes depuis plus de quinze ans de viols massifs, utilisés comme arme de guerre.
Ce témoignage reposait sur des rencontres lors d’une marche organisée en octobre 2010 à Bukavu, capitale du sud KIVU, par l’association Marche Mondiale des Femmes.
Participaient à cette marche des femmes africaines, en particulier des différentes provinces du Congo, des femmes américaines, asiatiques et européennes dont 6 françaises.
Nous sommes de nouveau en pleine actualité comme en témoignent les messages venant des femmes congolaises, reçus ces dernières semaines par les membres de l’association Marche Mondiale des Femmes.
Des rebelles du M23 ont, selon un rapport des Nations Unies, repris le conflit tuant des civils et provoquant la fuite de milliers de réfugiés; ces rebelles, selon plusieurs rapports onusiens, sont soutenus militairement par des états voisins et particulièrement par le Rwanda.  Même si leur retrait de Goma semble se dessiner, la question de ces nombreux groupes militaires n’est nullement résolue et les femmes vont continuer à être victimes de cette barbarie.
Nous savons que la France a proposé une résolution au Conseil de sécurité de l`ONU et que cette résolution a été adoptée.
Mais il n’est pas acceptable pour nous que la communauté internationale, et en particulier l’Europe et la France, se contente de déclarations.
Il faut a minima :
• modifier le mandat de la Monusco pour que la protection des populations civiles soit effective ;
• condamner et sanctionner les états coupables d’attiser la guerre au KIVU ;
• participer avec les peuples des états impliqués, a une réflexion sur le pillage des ressources minières de cette région ;
• repérer et sanctionner les nombreuses compagnies internationales qui exploitent en toute impunité cette situation ;
Nous savons que vous avez été, vous aussi, alertée par cette situation, nous vous demandons de travailler pour que le gouvernement français, la communauté francophone et l’Europe passent aux actes.
Recevez, madame la Ministre, nos respectueuses salutations.
Saint Brieuc, le

Migrants en Guadeloupe, Guyane et Mayotte : la France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner une nouvelle fois la France, pour les expulsions de migrants auxquelles elle procède en Guyane, Guadeloupe et Mayotte. Ces territoires ressemblent désespérément à des zones de non droit, et le jugement de la Cour, qui a été adopté à l’unanimité, dans sa formation la plus solennelle, a réaffirmé que la législation d’exceptions qui y est appliquée viole le droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme. Le collectif Migrants Outre-mer analyse cet arrêt dans un communiqué.
Arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07
Chaque année plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel, en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement.
À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme réunie en sa formation la plus solennelle, vient d’affirmer que cette législation d’exception violait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention : en l’espèce, le requérant 1 – un ressortissant brésilien – avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale.
La Cour de Strasbourg réunie en section ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH étaient tiers intervenants. La décision prise le 13 décembre 2012 renverse la précédente.
La Cour estime en effet que l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention « exige que l’État fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d’expulsion ou de refus d’un permis de séjour et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépendance et d’impartialité ».
En citant abondamment la tierce intervention, la Cour relève les pratiques expéditives que dénotent les circonstances de l’affaire et balaie de surcroît les arguments rituels justifiant un droit d’exception en outre-mer.
« […], interpellé le matin du 25 janvier 2007, le requérant fit l’objet d’un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) et fut placé en rétention administrative le même jour à 10 heures, pour être ensuite éloigné le lendemain à 16 heures. Il a donc été éloigné de Guyane moins de trente-six heures après son interpellation », sur la base d’un arrêté motivé de façon succincte et stéréotypée qui atteste « le caractère superficiel de l’examen de la situation du requérant effectué par l’autorité préfectorale ».
Tout en se disant « consciente de la nécessité pour les États de lutter contre l’immigration clandestine et de disposer des moyens nécessaires pour faire face à de tels phénomènes », la Cour estime que cette nécessité ne justifie pas « de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire ».
Cette atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme combiné avec le droit au respect de leur vie privée et familiale concerne de très nombreuses personnes interpellées et reconduites de manière expéditive depuis l’outre-mer.
Pour la seconde fois en 20122, la Cour condamne la France sur une question relative à l’effectivité des procédures nationales de recours en matière d’immigration et à leur fonctionnement. L’État français doit mettre fin aux procédures condamnées par la Cour notamment aux régimes d’exceptions applicables aux étrangers en outre-mer incompatibles avec le respect des droits de l’Homme garantis par la Convention européenne sur tous les territoires de la République française.
Collectif migrants outre-mer (MOM) :
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers ; AIDES ; CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement ; Cimade : service œcuménique d’entraide ; Collectif Haïti de France ; Comede : comité médical pour les exilés ; Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés ; Elena : les avocats pour le droit d’asile ; LDH : Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple ; OIP : Observatoire international des prisons ; Secours Catholique.

Lettre ouverte au président de la République à l’occasion de son voyage en Algérie

La Ligue des droits de l’Homme adresse, avec huit autres associations, une lettre ouverte au président de la République, à l’occasion du voyage qu’il va effectuer en Algérie, une lettre ouverte dans laquelle les signataires attirent l’attention du président sur « l’état des droits de l’Homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et aux libertés fondamentales dans le cadre des relations entre la France et l’Algérie ». La liste des associations signataires figure en bas de la lettre.

Lettre ouverte à M. le Président de la République Française à l’occasion de sa visite officielle en Algérie

Paris, le 17 décembre 2012

À l’attention de: M. François Hollande, Président de la République Française

Objet : Lettre ouverte à l’occasion de la visite officielle du Président de la République Française en Algérie

Monsieur le Président de la République,

Vous vous apprêtez à effectuer une visite officielle en Algérie – visite qui a pour ambition de « rétablir une relation politique de confiance à la hauteur des ambitions de nos deux peuples et tournée vers l’avenir ». À cette occasion, nous, organisations signataires, souhaitons attirer votre attention sur les questions relatives aux droits de l’Homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et aux libertés fondamentales dans le cadre des relations entre la France et l’Algérie.

Nous tenons, tout d’abord, à saluer votre décision de reconnaître le massacre, le 17 octobre 1961, de manifestants algériens, en plein cœur de Paris. Cette décision, nous l’espérons, sera suivie d’une dénonciation du système colonial et des crimes qu’il a engendrés alors, afin de permettre notamment un travail de mémoire conjoint et apaisé sur l’Histoire commune, une plus grande capacité des nouvelles générations d’origine algérienne à assumer leur citoyenneté française ainsi que l’établissement de relations normalisées entre la France et l’Algérie. Nous sommes également convaincus que le droit de vote aux élections locales accordé aux étrangers établis en France, ce qui concerne donc les Algériens y vivant, devrait contribuer positivement à cette évolution.

Monsieur le Président, parmi les « 60 engagements » de votre projet présidentiel, vous vous promettez de « [développer] la relation de la France avec les pays de la rive sud de la Méditerranée sur la base d’un projet économique, démocratique et culturel […] en proposant une relation fondée sur l’égalité, la confiance et la solidarité ». Cette visite officielle en est une première étape. Nos organisations croient que cette « relation de confiance » que vous souhaitez développer pendant votre présidence avec les autorités algériennes doit se faire au bénéfice de certains progrès en matière de droits de l’Homme et des libertés démocratiques, ainsi que de tous les acteurs de la société civile indépendante en Algérie.

Or, depuis l’annonce des réformes politiques en avril 2011, la répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des militants syndicaux n’a fait que s’amplifier en Algérie. En contradiction avec la Constitution du pays et les conventions internationales que l’Algérie a ratifiées, le harcèlement judiciaire à l’égard de défenseurs des droits de l’homme et de militants syndicaux, la répression policière, l’interdiction injustifiée de manifestations et réunions publiques, le recours à des pratiques administratives abusives entravant la création et le fonctionnement des associations et des syndicats autonomes élèvent des obstacles considérables à l’action de la société civile algérienne. Plusieurs lois promulguées en janvier 2012 et présentées comme des ‘réformes démocratiques’ sont en réalité une régression des libertés publiques, en particulier la loi n° 12-06 qui rend plus difficile la création, le financement et le fonctionnement quotidien des associations et la loi n° 12-05 sur l’information qui entrave l’indépendance des journalistes et la liberté d’opinion et de publication. Par ailleurs, plusieurs demandes de création de nouveaux syndicats autonomes dans différents secteurs se heurtent à un refus d’enregistrement non motivé. De plus, l’impunité des auteurs de disparitions forcées et d’autres violations graves et massives des droits de l’Homme commises durant les années 90 reste toujours de mise, malgré les nombreuses condamnations formulées par différents organes du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies.  

À l’occasion de votre visite, nos organisations vous demandent d’inclure en priorité, dans toute négociation avec les autorités algériennes, la question du respect et de l’application réelle des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme ainsi que des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par l’Algérie. À cet égard, nous tenons également à vous faire part des obstacles à la délivrance de visas que nos organisations comme d’autres organisations internationales des droits de l’Homme ou syndicats étrangers rencontrent et qui ont pour effet d’entraver le travail sur le terrain avec les organisations algériennes.

Nous croyons, par ailleurs, que la France serait mieux entendue si elle cessait de pratiquer une politique entravant la liberté de circulation des algériens à l’intérieur de ses frontières, comme dans les autres pays européens. Ces entraves qui touchent tous les secteurs de la population sont ressenties comme autant de manifestations de mépris.

Enfin, nos organisations vous invitent, Monsieur le Président, à saisir l’occasion de votre visite pour rencontrer la société civile afin d’entendre l’intense aspiration démocratique des Algériennes et des Algériens. Nous espérons que celle-ci sera en outre l’occasion de mettre en place des mécanismes qui permettent de consulter et d’associer la société civile indépendante des deux pays au renouveau de la coopération entre la France et l’Algérie.

Confiants de l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Signataires :

  • M. Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
  • Mme Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
  • M. Michel Tubiana, président du Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH)
  • M. Halim Derbal pour le Bureau de l’association Agir pour le Changement Démocratique en Algérie (ACDA)
  • Mme Nassera Dutour, porte-parole du Collectif des familles des disparu(e)s en Algérie (CFDA)
  • M. François Della Sudda, président du Comité International de Soutien au Syndicalisme Autonome Algérien (CISA)
  • Me Noureddine Benissad, président de la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH)
  • M. Rachid Malaoui, président du Syndicat National Autonome du Personnel de l’Administration Publique (SNAPAP)
  • Me Amine Sidhoum, coordinateur du Réseau des Avocats pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDH)

 

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme : 90 ans de luttes et de victoire

L’association fédère aujourd’hui 164 ligues réparties dans plus d’une centaine de pays. Elle a contribué, pendant ces 90 années de lutte, à une importante évolution des droits de l’Homme, jusque dans des pays où ils étaient non seulement menacés, mais parfois totalement inexistants. Et aujourd’hui encore, certains de ses militants payent dans leur chair le prix de leurs combats : « Exiger l’universalité des droits demande abnégation et courage. Le combat est quotidien et dans certains pays, les risques sont permanents. Notre vice-président Ales Bialiatski (Belarus) et notre secrétaire général Nabeel Rajab (Bahrein), ainsi que 26 membres de notre mouvement sont ainsi emprisonnés pour leur engagement en faveur des libertés fondamentales. Nous souhaitons aujourd’hui leur rendre hommage et leur répéter que nous nous mobiliserons sans relâche pour obtenir leur libération », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Parmi les victoires auxquelles a contribué la FIDH, on peut en citer qui sont emblématiques : la rédaction et l’adoption par de nombreux pays de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1948, et la création de la cour pénale internationale, qui font que désormais « les droits de l’Homme disposent dorénavant d’un cadre juridique et chaque être humain est en droit de les revendiquer ».
A l’occasion de cet anniversaire, la FIDH a réalisé et mis en ligne une série de petit clips vidéo qui évoquent ses principaux champs d’action. On peut les voir ici (en bas d’article).
Une ombre au tableau, inquiétante : le prochain congrès de la FIDH devait se tenir à Tunis, ne s’y tiendra pas. La décision a été prise par le bureau de l’association, qui l’explique dans un communiqué :
Considérant l’invitation faite à la FIDH en mars 2011, par ses organisations membres tunisiennes de tenir le 38ème congrès de la FIDH en Tunisie, 
Considérant l’accueil et les assurances données par les plus hautes autorités tunisiennes au projet d’organisation de ce Congrès à Tunis et les en remerciant, 
Considérant cependant l’instabilité de la période transitoire qui se prolonge, 
Considérant que les enjeux pré-électoraux marquent déjà le débat politique et la vie publique,
Considérant l’insécurité croissante dans la période récente et les événements violents qui se multiplient, les violations des droits humains et les attaques contre leurs défenseur-e-s,
Considérant dans ces conditions les risques importants de ne pouvoir réunir tous les membres de la FIDH dans son universalité, 
Le Bureau international de la FIDH réuni les 30 novembre, 1er et 2 décembre 2012, a pris avec regret la décision de déplacer le lieu de son 38ème Congrès, tout en exprimant sa solidarité avec ses membres tunisiens dans leur combat courageux pour les droits humains universels, pour les droits à la dignité, à l’égalité et à la liberté, mots d’ordre de la révolution tunisienne qui doivent se traduire en actes afin de construire une Tunisie démocratique et libre. 
La FIDH continuera d’agir, aux côtés de ses membres, pour le respect et la réalisation des droits humains universels en Tunisie, et entend poursuivre à cet effet un dialogue constructif avec les plus hautes autorités tunisiennes.

L’association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) publie un rapport sur la situation des Roms en Europe

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Voir son site ici : www.aedh.eu.
Depuis un an, l’AEDH mène une étude de la situation des Roms en Europe. Au mois d’octobre 2012, elle a publié son rapport Les Roms en Europe au 21e siècle : violences, exclusions, précarité, qui dénonce les violences physiques commises par les États européens et les citoyens européens contre les populations Roms.
L’idée de ce rapport a émergé en parallèle à la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011, qui lançait un cadre européen de stratégies nationales d’intégration des Roms. Cette initiative de la Commission avait pour but d’inciter les États membres à mettre en place des politiques d’insertion des Roms et de lutte contre les discriminations sociales qu’ils subissent dans quatre domaines particuliers : l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et à la santé. Mais rien n’avait été prévu dans ce plan d’action pour lutter contre les autres formes de discrimination et de violence que subissent les Roms en Europe.
C’est pourquoi l’AEDH s’est saisie de cette question lors de son assemblée générale à Luxembourg en mai 2011, faisant de la lutte contre le racisme anti-Roms une priorité de son travail, et c’est dans ce cadre qu’ont débuté les recherches sur les formes de violences faites aux Roms en Europe au 21e siècle. L’AEDH a également diffusé des communiqués de presse sur ce sujet à trois reprises : en novembre 2011, en juin 2012, et en septembre 2012. L’AEDH a de plus organisé à Brno (République Tchèque), en avril 2012, un séminaire intitulé Les Roms en Europe
Le rapport « Les Roms en Europe au 21ème siècle : violences, exclusions, précarité » liste les violences faites aux Roms dans les pays de l’Union européenne et dans d’autres États européens (Croatie, Suisse, Norvège, Serbie, etc.). Il se divise en trois parties : les violences d’État contre les Roms, les violences contre les Roms commises par les citoyens, les violences sociales subies par les Roms.
Le but de ce travail est de montrer que les Roms ne sont pas seulement victimes de discriminations sociales mais bien de violences physiques dans tous les pays de l’Union européenne sans exception, et que le racisme anti-Roms est enraciné dans les sociétés européennes.
L’AEDH appelle les institutions européennes et les autorités nationales et locales des États membres de l’Union européenne à d’abord combattre ces violences et ce sentiment xénophobe, tout en luttant pour le respect des droits sociaux des Roms en vue de garantir le succès des « stratégies d’intégration des Roms ».
Le rapport n’est pour l’instant disponible qu’en anglais et en français, il sera traduit dans d’autres langues par la suite.

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme soutient la journée de mobilisation du 14 novembre 2012

Communiqué de l’Association Européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH). Bruxelles, le 13 Novembre 2012

L’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme veut exprimer publiquement son soutien aux appels à la mobilisation, initiés par la Confédération européenne des syndicats, CES, ce 14 novembre dans un grand nombre de pays de l’Union européenne. Cela se traduira par des appels  à la grève générale en Espagne, au Portugal, en Grèce et en Italie, par des manifestations et actions dans les autres pays de l’Union européenne.

La réponse des différents gouvernements à la crise est en train de démanteler les droits fondamentaux des citoyens  des pays de l’Union européenne, elle aggrave le chômage, elle met en cause la stabilité démocratique, elle provoque des montées de racismes de  xénophobie et de violence.

L’origine de cette crise profonde se trouve dans les abus du secteur financier et dans sa complète dérégulation qui lui a permis de développer des pratiques dans l’unique but était le bénéfice immédiat et financier. Cela au dépend de l’ensemble des personnes qui vivent dans nos pays.

Les politiques menées, par les institutions européennes et les différents gouvernements, pour faire face à la crise n’ont pas pour objectif de déterminer les responsabilités des spéculateurs et banquiers irresponsables, ni de contrôler et de réguler le marché, bien au contraire.

Le contrôle du déficit et de l’assainissement budgétaire, le paiement de la dette sont devenus une priorité absolue pour les dirigeants des pays européens. Ils ont décidés ensemble des mesures d’austérités à appliquer aux pays de l’Union. Mais la majeure partie de la dette n’est pas une dette propre aux budgets des États. Elle est en grande mesure illégitime et insupportable car elle a été générée précisément par les sauvetages bancaires et par la baisse des impôts sur les grandes entreprises et les grandes fortunes, profitant aux plus riches.

En dehors de déclarations vides de contenu, aucune mesure n’est prise en faveur de l’économie productive, de l’investissement, d’un développement durable et de la réactivation de l’économie. L’ensemble des politiques qui se développent sont mises au service de l’économie spéculative, des banques, les besoins des personnes et des citoyens sont laissés de côté.

Les conséquences de ces politiques sont sous nos yeux. Un chômage qui ne cesse d’augmenter à un rythme effréné, qui frappe particulièrement et gravement les jeunes, l’augmentation de la pauvreté et de la marginalisation sociale, des coupes brutales qui affectent  les droits fondamentaux comme : la santé, l’éducation, les retraites, le droit du travail, les services publics, les privatisations. Par ailleurs les restrictions ruinent les administrations qui sont incapables d’assurer les services et de remplir leurs obligations envers les citoyens. C’est à une destruction systématique du modèle social européen auquel nous assistons, c’est inacceptable et nous nous devons de réagir.

Nous ne pouvons pas nous limiter à parler de crise, mais plutôt de la mise en œuvre d’un processus qui dévalise des pays entiers au profit de l’économie financière et spéculative. Pour la mise en œuvre de cette politique commence en même temps un processus de dégradation de la  démocratie. Les citoyens sont écartés des décisions qui les concernent en premier lieu malgré leurs protestations et ils ne sont pas entendus,  des institutions, en principe à leur service, n’ont jamais été aussi éloignés d’eux.

L’État social et les droits économiques et sociaux si durement conquis,  que l’on croyait être le centre de la construction européenne sont aujourd’hui remis profondément en question. Les pays du Sud, en particulier, subissent un assaut d’envergure qui provoque d’innombrables violations des droits de l’Homme et la souffrance de millions de personnes qui se retrouvent sans futur, dans la misère et sans espérance. C’est non seulement la situation et les droits de la génération actuelle qui est remise en cause, mais aussi celle des générations futures. À terme, l’idée de paix qui avait prévalu  lors de la construction européenne pourrait être remise en cause.

La sortie de cette situation insoutenable exige un important changement de direction des politiques européennes, pour activer véritablement la démocratie et pour mettre l’économie au service des personnes et de leurs besoins, au lieu de se soumettre aux marchés financiers spéculatifs omnipotents, aux intérêts inavouables et à la dette insupportable et illégitime.

Les citoyens européenne, toutes celles et tous ceux qui participent à la vie sociale européenne, doivent agir et exiger un changement de direction indispensable. La mobilisation du 14 novembre est une réponse démocratique en ce sens, à laquelle l’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme apporte tout son soutien.