Nos amis et nos partenaires

Publié le 26 juillet 2013 A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Deux enfants de 2 et 3 ans en rétention au centre de Rennes Saint-Jacques (35)

Programme du vendredi 26 juillet, Rennes.

9h30 : 9 référés logement pour des demandeurs d’asile

10h : Rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention pour la famille Mejidov .

14h : recours contre placement en rétention pour Mohamed Y. , demandeur d’asile syrien.

14h30 : recours contre placement en rétention pour Hamest C, mère de famille géorgienne, dont un fils est scolarisé au lycée V.H Bash.

Le cas de la famille Mejidov est particulièrement éloquent. Voici le récit de leur parcours, par le Réseau éducation sans frontière.

La famille Mejidov, un couple tchétchène et ses deux enfants, Ramyi, 2,5 ans et Riyad 3,5 ans, est arrivée à Nantes en février 2013 pour demander l’asile en France.

Comme de nombreux demandeurs d’asile, cette famille a connu pendant plusieurs semaines l’errance entre la rue et le 115. Un hébergement stable obtenu en avril 2013 dans un hôtel, a permis la scolarisation du fils aîné à l’école maternelle La Fontaine de Saint Sébastien Sur Loire.

Sous le coup d’une réadmission vers la Pologne (les demandeurs d’asile doivent normalement faire leur demande dans le premier pays européens par lequel ils entrent dans l’UE), la famille Mejidov a été convoquée le 2 juillet à la préfecture de Nantes. Un vol leur a été annoncé pour le 11 juillet et une assignation à résidence leur a été notifiée. Craignant un retour forcé en Pologne, la famille ne s’est pas présentée le 11 juillet. La préfecture a alors mis fin à leur hébergement.

Après avoir fait le recours contre la réadmission, la famille Mejidov a regagné l’hôtel avec l’accord de la préfecture, qui a renouvelé le contrat pour l’hébergement jusqu’au 24 juillet.

Dimanche 21 juillet à 7h, une vingtaine de policiers ont fait intrusion dans la chambre d’hôtel, alors que la famille dormait encore…Réveil brutal pour le couple et leurs deux jeunes garçons embarqués vers le commissariat de Nantes, puis vers le CRA de Rennes, où ils sont arrivés vers 14h.

Lundi matin à 4h, nouveau réveil brutal pour cette famille par les policiers du CRA pour les conduire à l’aéroport. Le père a crié pendant 1/4 h son refus de partir. Les policiers ont finalement renoncé, après les menaces habituelles « la prochaine fois, on utilisera la force ».

Le tribunal administratif de Rennes a confirmé le 24 juillet le placement en rétention de la famille Mejidov. Selon la circulaire du 6 juillet 2012, le juge a estimé que l’enfermement de ces 2 jeunes enfants était légal, puisque leurs parents n’avaient pas respecté l’assignation à résidence et avaient fait 2 refus d’embarquement.

Rien ne peut justifier l’enfermement des enfants. Après avoir subi 2 intrusions policières traumatisantes, les 2 jeunes garçons souffrent de cette privation de liberté et présentent des troubles du sommeil et de l’appétit.

RESF 35 demande la libération immédiate de cette famille et que leur demande d’asile soit examinée en France, où plusieurs membres de leur famille vivent depuis plusieurs années après avoir obtenu le statut de réfugié (la sœur de Madame Mejidov a la nationalité française).

Après un bref et approximatif décompte, Riyad et Ramyi ont le triste privilège d’être les 10^ème et 11^ème enfants enfermés en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012. Notre décompte est sans doute très sous-estimé. Mais le cabinet du ministre, lui, tient des comptes rigoureux : qu’il publie le nombre, le nom et l’âge des enfants qu’il a emprisonnés depuis qu’il s’est engagé à ne plus enfermer d’enfants.

Pour mémoire : communiqué du Parti socialiste du 23 septembre 2009

Le Parti socialiste, lors de la réunion de son Secrétariat national du 23 septembre, a décidé de signer l’appel lancé par le Réseau Education Sans Frontières « Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille. » Qu’il s’agisse de démembrement des familles lorsqu’un des deux parents est expulsé, ou de la mise en rétention des enfants avec leurs parents menacés d’expulsion en centre de rétention administrative, les droits des enfants sont mis à mal par la politique actuelle du gouvernement. Pour le Parti socialiste, l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester au premier plan. Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle, mais ne doit plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.

Communiqué qu’on peut retrouver sur le site du parti socialiste à cette adresse :

http://www.parti-socialiste.fr/communiques/le-parti-socialiste-signe-lappel-resf-pour-le-respect-par-letat-des-droits-de-lenfant-et

A noter que la situation est tout aussi grave à Saint-Brieuc, dans les Côtes d’Armor…

Publié le 24 juillet 2013 A la une, Extrême droite, Nos amis et nos partenaires

Bourdouleix : dernier avatar d’un climat délétère

Copie d'écran de la page Facebook du forum police-info

Me Patrick Baudouin, avocat de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme souhaite que le député maire de Cholet, qui a tenu des propos que le préfet du Maine-et-Loire a qualifiés « d’apologie de crime contre l’humanité », fasse l’objet d’une sanction exemplaire (vidéo à voir ici). Il estime que l’élu sera vraisemblablement condamné à une amende, mais il préférerait, compte-tenu de « l’énormité » des propos, qu’une peine de prison, au moins avec sursis, soit prononcée.

Outre l’énormité des propos, l’avocat évoque la banalisation de ces propos. Et il rappelle ceux qu’a tenus le maire de Nice, M. Estrosi, il y a quelques jours. Cette banalisation prend cet été des proportions inquiétantes. Elle ne se limite pas au monde politique. Deux exemples.

La page Facebook du forum police-info.com, utilisée à la fois par des fonctionnaires de la police nationale et des polices municipales, vient de retirer une page, sur Facebook, où certains de ses membres tenaient des propos ouvertement racistes, accompagnés de menaces de violence. Il a quand même fallu que cette page soit découverte par des internautes pour qu’elle soit effacée. Une enquête a été ouverte pour vérifier si ces propos étaient tenus par des policiers, et si c’est le cas, des sanctions seront évident sanctionnés. Les recherches faites par le site « Copwatch », qui surveille les activités policières et dénonce les abus et les bavures, semblent accréditer cette thèse : le site aurait identifié certains policiers. Ce site publie également des copies d’écran des propos qui ont disparu de la page facebook (article du Monde à lire ici).

Deuxième exemple : la presse. Elle de façon quasi unanime condamné les propos du député maire de Cholet. Mais le journal Le Point a tout de même cru bon de publier, sur son site, un sondage incroyable, dont voici la copie d’écran.

Le site du journal a finalement retiré ce sondage de son site, et s’est livré à quelques explications.

Décidément, l’été aura été chaud, y compris pour la démocratie… et le titre de l’édition 2013, parue en mai dernier, du rapport de la Ligue des droits de l’Homme sur l’état des droits en France exprime parfaitement la situation : « la République en souffrance ».

Publié le 23 juillet 2013 A la une, Nos amis et nos partenaires

Deux familles avec enfants en centres de rétention à Rennes et Aurillac

Communiqué de la CIMADE

Jeudi 18 juillet la police a débarqué à 06h40 pour l’interpellation de la famille Mambetov dans un foyer de jeunes travailleurs d’Aurillac. Pas moins d’une vingtaine de policiers ont participé à cette opération visant un jeune couple de nationalité russe et leur enfant de 16 mois.

Une escorte de police les a conduits vers l’aéroport de Lyon. Ayant revendiqué leur droit de demander l’asile politique, Madame et Monsieur Mambetov ont réussi in extremis à interrompre leur expulsion. Mais au lieu de les libérer dans l’attente de l’examen de leur demande, le préfet prend une option coercitive et les enferme abusivement au centre de rétention de Lyon. Vendredi, le tribunal administratif de Lyon jugeait cette décision illégale et ordonnait la mise en liberté de la famille.

Dimanche 21 juillet la même démonstration de force se répète à Nantes. A nouveau, une vingtaine de policiers interpelle vers 4h du matin une famille de demandeurs d’asile tchétchènes dans l’hôtel où ils résident avec leurs deux enfants âgés de 2 et 3 ans. Le lundi 22 juillet à l’aube, après un jour d’enfermement au centre de rétention de Rennes, les parents s’opposent à leur expulsion vers la Pologne, pays par lequel ils ont juste transité et où le droit d’asile n’est pas respecté.

À ce jour, cette famille est toujours enfermée dans l’attente d’une prochaine expulsion. Cette privation de liberté a des conséquences sur l’état de santé de l’ensemble de la famille, les enfants en souffrent particulièrement.

Ces deux situations mettent en lumière l’insuffisance de la circulaire du 6 juillet 2012 censée limiter et encadrer l’enfermement des enfants en rétention. Après un an d’application et en cette période estivale peu propice à des mobilisations citoyennes, le gouvernement poursuit une politique répressive contraire à l’intérêt de très jeunes enfants. Ces enfants n’ont pas leur place dans un lieu d’enfermement particulièrement anxiogène et traumatisant.

La Cimade demande la libération immédiate de cette famille afin que sa demande d’asile puisse faire l’objet d’un examen effectif en France.

Le gouvernement doit changer la loi pour mettre fin à l’enfermement des enfants, y compris à Mayotte où le procédé est quotidien.

Publié le 18 juillet 2013 A la une, Nos amis et nos partenaires, Rroms, Société

Gens du voyage : les lignes vont-elles enfin bouger ?

Hubert Derache, préfet, a présenté son rapport sur les gens du voyage.

Les lignes seraient-elles en train de bouger concernant les « gens du voyage » ?

Quelques indices très positifs peuvent le laisser espérer.

Il y a eu tout d’abord la publication du projet de loi de Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, qui, parmi d’autres mesures, aggrave les sanctions financières contre les communes qui ne respectent pas l’obligation d’avoir une aire d’accueil lorsqu’elles ont plus de 5000 habitants, et contre les départements qui ne prévoient pas d’aires de « grands passages », qui ont généralement lieu l’été.

Il y a eu ensuite le rapport de l’ancien préfet de Mayotte, Hubert Derache, intitulé « Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage », et téléchargeable ici. Dans son introduction, il regrette que les gens du voyage « ont longtemps été considérés comme des Français entièrement à part, et non comme des Français à part entière, en raison de leur style de vie fondée sur la tradition culturelle du voyage ». Ce rapport étudie précisément la situation de cette population, les difficultés qu’elle rencontre, et les discriminations dont elle est victime. Et il fait des propositions précises.

Il y a eu enfin, mercredi 17 juillet, le colloque des députés socialistes sur le thèmes des gens du voyage, au cours duquel Dominique Raimbourg a présenté son travail, et, surtout, au cours duquel le ministre de l’intérieur a déclaré être favorable à l’aggravation des sanctions financières évoquée plus haut. Ça ne semblait pas aussi évident que cela dans les récentes déclarations du ministre.

Enfin, bonne nouvelle : le maire de Nice, Estrosi, qui s’est fait remarquer par ses déclarations aussi stupides que nauséabondes et mensongères, et Le Pen, qui apporte un démenti violent à la prétende évolution positive de son parti en qualifiant la présence de Roms à Marseille d’ « urticante » et « odorante », sont poursuivis par le Forum européen des Roms et des gens du voyage, une ONG soutenue par le Conseil de l’Europe, qui a porté plainte contre ces deux personnages. « De tels propos xénophobes et discriminatoires vont clairement à l’encontre des valeurs républicaines de la France ainsi que des principes directeurs de l’action contre le racisme engagée par la garde des Sceaux », affirme son président, Rudko Kawczynski,

Publié le 11 juillet 2013 A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc : une pétition adressée au conseil général

Photo Unicef.

Depuis quelques mois, l’antenne costarmoricaine du Réseau éducation sans frontières et la section briochine de la Ligue des droits de l’Homme constatent un acharnement sur les mineurs étrangers qui relèvent de la protection du Conseil général des Côtes d’Armor. 28 d’entre eux risquent de se retrouver à la rue dès le 28 août. Le Conseil général les a déclarés majeurs, mais dans la plupart des cas sans que le procureur ni le juge des enfants aient été saisis : la levée des tutelles est donc irrégulière. Par ailleurs, l’utilisation de tests osseux pour déterminer l’âge de ces jeunes est particulièrement contestable et ils ne devraient pas à eux seuls tenir lieu de preuve (lire ici l’avis du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe).

RESF 22 et la section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme ont donc décidé de lancer une pétition, qui sera adressée au président du conseil général, Claudy Lebreton, pour lui demander :

De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1^er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation.

Vous pouvez télécharger cette pétition ici, la signer et la faire signer (lettre au président du conseil général au recto, tableau de signature au verso). Les pétitions sont à retourner à Ligue des droits de l’Homme, 52 rue des Hauts-Chemins, 22360 Langueux.

RESF 22

Section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme

Alerte ! Mineurs en danger !

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez :

prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
et assurer leur prise en charge. Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

Le 1^er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

Le Conseil Général les a déclarés majeurs, mais, dans la plupart des cas sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqué par le Comité consultatif national d’Ethique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en derniers recours. A notre sens, ils ne peuvent à eux seuls tenir lieu de preuves pour définir l’âge des jeunes.

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes d’Armor,

De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1^er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

Alerte Mineurs en danger

Je suis d’accord avec ce courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor et je le signe.

Nom, prénom	Commune	Signature	Je signe en tant que

Publié le 5 juillet 2013 A la une, Nos amis et nos partenaires

L’Etat poursuivi par treize victimes de contrôle au faciès

Pour la première fois, l’Etat est poursuivi par des personnes qui estiment avoir été contrôlées abusivement par la police sur la voie publique, en d’autres mots, avoir été victimes de « contrôles au faciès ». Treize personnes au total étaient à la barre, pour dénoncer cette pratique humiliante, qui ressemble parfois à du harcèlement.

Il faut savoir que, d’après une étude menée en 2009 par l’Open society justice initiative avec le centre national de la recherche scientifique, « un Noir a de 3 à 11 fois plus de risques d’être contrôlé qu’un Blanc, et un Maghrébin 2 à 15 fois plus ». Les plaignants ? des étudiants, des salariés, des Noirs, des Arabes, âgés de 18 à 35 ans. Autre caractéristique, qui ajoute de la forces à leur témoignages : ce ne sont pas des militants. Ils ont simplement signalé leur histoire au Collectif contre le contrôle au faciès, qui travaille en relation étroite avec la Ligue des droits de l’Homme, et qui a publié de nombreuses vidéos édifiantes de témoignages de victimes de ces contrôles.

Le ministre de l’Intérieur, ça n’est pas une surprise, est évidemment opposé à la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle, ce qui, pour les plaignants et le collectif serait une solution efficace pour lutter contre cette pratique abusive. Ce récépissé est déjà utilisé dans certains pays, à la satisfaction des victimes comme des forces de l’ordre : il permet d’améliorer sensiblement les relations entre les forces de l’ordre et le public.

Le jugement a été mis en délibéré pour le mois de septembre.

Lettre ouverte à François Hollande avant sa visite en Tunisie

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, Karim Lahdji, président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Michel Tubiana, président du Réseau euro – méditerranée viennent de cosigner une lettre ouverte à François Hollande, président de la République, qui doit se rendre en visite officielle en Tunisie les 4 et 5 juillet prochains. Pour les trois associations, cette visite ne doit pas faire l’impasse sur les violations des droits fondamentaux qu’on observe depuis plusieurs mois en Tunisie. Ceci est d’autant plus important que le projet de nouvelle constitution arrive à son terme. Voici, ci-dessous, le texte de cette lettre ouverte.

Monsieur François Hollande

Président de la République française

Transmission par fax et par mail

Lettre ouverte à l’occasion de votre déplacement en Tunisie

les 4 et 5 juillet 2013

Paris, Tunis, le 1er juillet 2013

Monsieur le Président,

L’annonce de votre déplacement en Tunisie, les 4 et 5 juillet prochains n’a pas manqué de soulever des interrogations voire certaines appréhensions au sein de la société civile tunisienne. Dans un contexte où la Tunisie a à nouveau, été ces dernières semaines le théâtre de procédures judiciaires visant à sanctionner l’exercice de libertés fondamentales, la visite du chef de l’État français, l’un des principaux partenaires de la Tunisie, doit être l’occasion d’aborder sans ambages les dossiers les plus sensibles en matière de droits humains sous peine non seulement de passer sous silence les violations et dysfonctionnements constatés mais également de fragiliser le combat des défenseurs qui luttent non sans risque pour une Tunisie respectueuse des droits universels.

Engagée depuis plus de deux ans dans un processus de transition politique, la Tunisie continue de faire face à de nombreux défis. Les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ANC) autour de la rédaction de ce qui sera la nouvelle constitution tunisienne connaissent un retard considérable. Les débats au sein de l’ANC ont donné naissance à un projet de constitution dont le contenu, même si certaines améliorations notables ont été constatées, demeure en deçà des attentes en matière de respect des standards internationaux des droits de l’Homme. Cela est particulièrement le cas pour ce qui relève de l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés d’expression, d’information et d’opinion et de l’indépendance de la justice.

Les membres de l’ANC qui ont décidé de consacrer dans le Préambule de la future Constitution l’universalité des droits humains, décision unanimement saluée par les organisations signataires de ce courrier, se doivent également de faire prévaloir les standards internationaux pertinents dans l’intégralité du texte constitutionnel[1]. A ce titre, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes devrait être constitutionnellement garanti et ne pas se limiter à l’égalité des chances (article 45). Toute limite au principe de l’égalité laisse la porte ouverte à toutes les discriminations et contrevient à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Les restrictions prévues dans le projet actuel de constitution à la liberté de pensée, d’expression, d’information et d’édition (articles 30 et 31) devraient également être abandonnées.

Par ailleurs, pour être indépendant le pouvoir judiciaire doit être régulé par une instance elle-même indépendante. La composition du Conseil supérieur de la magistrature telle que prévue dans le projet de texte constitutionnel n’offre pas les garanties nécessaires à une telle indépendance, la disposition pertinente (article 109) devrait dès lors être amendée.

Nous vous appelons dès lors, Monsieur le Président, à relayer auprès des Constituants tunisiens les revendications des organisations de défense des droits de l’Homme, qui aux côtés de nombreuses autres organisations de la société civile tunisienne poursuivent sans relâche leur mobilisation et interpellation des membres de l’ANC. Nous vous demandons d’encourager ces derniers à amender le projet de texte constitutionnel pour qu’une fois adoptée, la Constitution tunisienne soit garante du respect et de la protection des droits humains dans leur universalité et indivisibilité.

Garantir les libertés d’expression, d’opinion et de conscience est d’autant plus essentiel que depuis le début de la transition politique en Tunisie et de façon croissante ces dernières semaines, ces libertés ont été à de nombreuses reprises mises à mal. Des peines de prison ferme, parfois de plusieurs années ont ainsi été prononcées pour sanctionner l’exercice de ces libertés. Le caractère disproportionné de ces peines, voire dans de nombreux cas, le principe même de la condamnation, ont été dénoncés par les organisations de défense des droits de l’Homme[2]. La condamnation du rappeur Weld El 15 à deux ans de prison ferme pour une chanson considérée comme insultant la police (décision dont l’examen en appel à commencer le 25 juin 2013), la condamnation de trois militantes dont deux Françaises, du mouvement Femen à 4 mois de prison pour « atteinte à la pudeur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public » (peine commuée en appel le 26 juin, à 4 mois et un jour de prison avec sursis), tout comme celle prononcée par le tribunal de Mahdia en mars 2012 à 7 ans et demi d’emprisonnement pour « atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public » à l’encontre de deux jeunes qui avaient publié des écrits et des dessins jugés blasphématoires, ne sont que les illustrations les plus symboliques. Les poursuites judiciaires et le maintien en détention de la jeune militante accusée de partager le combat des Femen, Amina Sboui, relèvent au regard des faits qui lui sont reprochés, de l’arbitraire et d’une instrumentalisation de la justice pour servir des aspirations idéologiques.

Indépendant, le pouvoir judiciaire a la responsabilité d’administrer la justice conformément aux engagements pris par l’Etat tunisien au niveau international et dès lors d’appliquer les dispositions des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Une justice indépendante est un pilier essentiel d’un Etat démocratique. Les menaces dont a été l’objet à diverses reprises des représentants du pouvoir judiciaire dont la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Kelthoum Kennou menacée de mort dans une lettre anonyme lui intimant « d’arrêter de promouvoir l’indépendance de la justice » suscitent de vives inquiétudes[3]. Outre des mesures de protection des magistrats comme cela a pu être le cas pour la juge Kennou, il est attendu des autorités tunisiennes de s’inscrire sans plus de délais, dans un processus de réforme du pouvoir judiciaire qui passe notamment et de façon urgente par la mise en place d’une instance indépendante de régulation du pouvoir judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

Les menaces et actes de violence y compris à l’encontre d’acteurs de la société civile et de militants politiques se sont multipliés au cours des derniers mois. L’assassinat du leader politique Chokri Belaïd a servi de déclencheur pour une mobilisation forte et coordonnée réunissant plus de deux cents organisations de la société civile et des dizaines de partis politiques pour appeler à mettre fin à cette violence. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le processus de transition en Tunisie et entrave la jouissance de la liberté d’association et du droit au rassemblement pacifique.

Plus généralement et pour ce qui relève des crimes commis lors du soulèvement qui a renversé le régime du président Ben Ali et des crimes du passé, le retard pris dans la mise en place du processus de justice transitionnelle est un autre frein à un processus de transition politique serein.

Enfin, la promotion de l’égalité, la garantie et le respect des droits des femmes doit, plus que jamais, être au cœur des priorités des autorités gouvernementales tunisiennes. En avril 2013, l’Association tunisienne des femmes démocrates dressait en effet un constat préoccupant de la situation des droits des femmes en Tunisie. « Contre toute attente, le contexte actuel, au lieu de favoriser la liberté de chaque individu – hommes et femmes – et au lieu de permettre le vivre ensemble a reconduit et répandu, dans toutes leurs formes, les violences à l’égard des femmes : politique, culturelle, religieuse, sociale et économique »[4]. La notification formelle de la levée des réserves à la CEDAW serait en ce sens, un geste fort de la part des autorités tunisiennes.

Face à ces défis majeurs, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), la Ligue des droits de l’Homme (France) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) vous demandent instamment d’aborder ces différentes questions avec vos interlocuteurs tunisiens et d’appeler les autorités tunisiennes à prendre, sans plus de délais, les mesures qui s’imposent pour mettre fin à ces dysfonctionnements et de remettre ainsi, la Tunisie sur la voie de l’instauration d’un système démocratique pleinement respectueux des droits humains.

Nos organisations sollicitent enfin, qu’une rencontre soit organisée avec des représentants de la société civile indépendante, et en particulier les organisations de défense des droits humains à l’occasion de votre déplacement en Tunisie.

Vous remerciant par avance, de l’attention que vous porterez au présent courrier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Karim Lahidji, Président de la FIDH

Pierre Tartakowsky, Président de la LDH

Michel Tubiana, Président du REMDH

[1] Voir notamment les recommandations du Réseau Doustourna portant sur le chapitre concernant les droits et les libertés dans le projet de Constitution rendu public le 1er juin 2013. : http://www.doustourna.org/news/single-news/?tx_ttnews[tt_news]=847&cHash=133e0aa4a21f99dd0cbb9359037b053f

2 Voir notamment, FIDH, « Tunisie : la liberté d’expression derrière les barreaux », 14 juin 2013,http://www.fidh.org/tunisie-la-liberte-d-expression-derriere-les-barreaux-13472

3 Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, « Tunisie : Menaces à l’encontre de la juge tunisienne Kalthoum Kennou », 23 mai 2013, http://www.fidh.org/tunisie-menaces-a-l-encontre-de-la-juge-tunisienne-kalthoum-kennou-13232.

4 ATFD, « Tunisie : Nous femmes tunisiennes, restons debout ! » , avril 2013, http://www.fidh.org/tunisie-nous-femmes-tunisiennes-restons-debout-13204

Publié le 29 juin 2013 A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Pour qu’Arsen et Daphné vivent ensemble sans la crainte d’une expulsion, signez la pétition !

L’association Les amoureux au ban public attire aujourd’hui l’attention sur la situation absurde, et surtout dramatique, d’un couple qui risque d’être brisé par des règlements scandaleux. Elle vient de publier un communiqué (ci-dessous) et a mis une pétition en ligne pour tenter de sauver le couple d’Arsen et Daphné (http://www.amoureuxauban.net/fr/2013/06/25/petition-arsen/).

À Montluçon, Arsen a été interpellé à son domicile en vue d’être expulsé alors qu’il peut, de plein droit, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. L’administration s’obstine à mettre à exécution une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) prononcée 11 mois plus tôt par le Préfet de l’Allier, alors qu’Arsen est désormais inexpulsable.

Le 20 juin 2013, 06h00 du matin. Arsen, arménien, et Daphné, française, sont réveillés par deux agents de police qui se présentent à leur domicile. Arsen est interpellé et immédiatement conduit à l’aéroport de Paris Orly en vue de la mise à exécution d’une OQTF prononcée 11 mois plus tôt. Un vol pour Erevan est prévu à 13h15, dans lequel Arsen refuse d’embarquer. Les policiers reprennent la route, sourds aux questions d’Arsen qui n’a aucune idée d l’endroit où ils l’emmènent. Arsen est finalement reconduit chez lui dans la soirée après avoir passé toute une journée menotté, sans avoir pu ni se désaltérer, ni se nourrir.

Assigné à résidence, il s’enfuit et se cache pour échapper à l’expulsion

Ne renonçant pas à son expulsion, le Préfet de l’Allier a décidé le jour même de prolonger l’assignation à résidence d’Arsen au domicile conjugal pour une durée de 45 jours. Cette mesure d’assignation qui avait été prononcée le 2 mai 2013, impose à Arsen de se présenter tous les jours au commissariat, règle à laquelle il s’est plié pendant près d’un mois et demi.

Pour échapper à une expulsion programmée, Daphné et Arsen décident le 21 juin qu’il doit s’enfuir du domicile conjugal et se cacher.

Arsen dispose d’un droit au séjour au France et son éloignement du territoire français est désormais illégal

En tant que conjoint de français, Arsen doit notamment présenter les justificatifs de six mois de vie commune pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, en application de l’article L.211-2-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et des Demandeurs d’Asile (CESEDA). (Cf. encadré)

Dès le surlendemain de leur mariage, célébré le 12 juin 2012, et sur les conseils de la sous-préfecture, Arsen envoie sa demande par courrier : trop tôt pour obtenir un titre de séjour.

Le 02 juillet 2012, le Préfet de l’Allier rejette donc la demande de titre de séjour et prononce à son encontre une OQTF.

Depuis le mois de décembre 2012, Arsen remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour en France. Ce droit au séjour le rend inexpulsable du territoire français. La mise à exécution de l’OQTF prononcée le 2 juillet 2012 serait donc désormais totalement illégale.

Daphné et Arsen, choqués par l’interpellation du 20 juin dernier, par la tentative d’embarquement et découragés par le prolongement de l’assignation à résidence, ont décidé de vivre séparés, sans savoir combien de temps cette situation pourrait durer.

Comme l’illustre la situation d’Arsen et de Daphné, les conditions restrictives posées pour l’accès au séjour des étrangers conjoints de français, et la complexité des règles applicables sont incompatibles avec les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale, droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Imposer notamment aux étrangers mariés à des citoyen-nes français-es un délai de six mois de vie commune sur le territoire français avant de pouvoir formuler une demande de titre de séjour, revient à l’inviter à rester en situation irrégulière pendant plusieurs mois et peut conduire à l’expulsion de conjoints de français ayant la malchance d’être interpellés avant d’avoir atteint ce délai…

Les amoureux au ban public interpellent le préfet de l’Allier afin que l’abrogation de l’OQTF visant Arsen soit prononcée dans les meilleurs délais et qu’il soit remis à l’intéressé le titre de séjour auquel il a droit.

Ils demandent en outre au ministère de l’Intérieur :

– la régularisation des conjoints de français, sans attendre un délai de six mois de vie commune.

– l’arrêt de l’éloignement des étrangers mariés, pacsés ou en concubinage notoire avec un(e) ressortissant(e) français(e).

Publié le 26 juin 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Libertés, Nos amis et nos partenaires

Marche des fiertés 2013 : s’opposer à l’homophobie, garantir l’égalité des droits

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme apporte son soutien à la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, qui se tiendra, le 29 juin 2013, à Paris.

Elle invite chacune et chacun à y participer pour affirmer, ensemble, le refus de l’homophobie, de la haine, de la violence, des discriminations dont sont victimes les femmes et les hommes en raison de leur orientation sexuelle. La loi « Mariage pour tous » a été l’occasion pour nombre de ses opposants de faire l’étalage, d’une part de leur intolérance patriarcale, et d’autre part de leur volonté d’en découdre avec le gouvernement au prétendu nom de la famille française. Et parce que des fantasmes à la violence physique, il n’y a qu’un pas que les groupes des droites extrêmes franchissent toujours, les coups, au sens propre du terme, se sont abattus sur les personnes qui exprimaient leur identité ou leurs droits. Bars gays saccagés, « chasse à l’homo », organisation systématique d’affrontements avec les forces de l’ordre, prise à partie personnelle des parlementaires, débats publics sabotés…

La Ligue des droits de l’Homme a toujours soutenu le droit au mariage pour tous et l’adoption sans considération de l’orientation sexuelle comme des avancées fortes de l’égalité des droits. Il est normal que les enjeux de société fassent débat, que les craintes et les refus s’expriment, et que la protestation s’inscrive dans l’espace public. En revanche, la Ligue des droits de l’Homme appelle à la plus grande vigilance face à cette explosion de violences.

La lutte contre les discriminations doit à la fois s’appuyer sur des sanctions fermes des actes et propos homophobes, sur le soutien aux victimes par l’accès plus large à des lieux d’écoute et de soutien, particulièrement pour les adolescent(e)s et, enfin, sur l’éducation aux différentes sexualités.

Dans de trop nombreux pays du monde, l’homosexualité est encore un délit ou un crime puni de sanction pouvant aller jusqu’à la peine de mort : il est urgent d’obtenir l’abrogation universelle des lois homophobes, conformément à la déclaration présentée aux Nations unies en 2009. La France se doit d’être exemplaire en la matière, en permettant l’accueil des personnes menacées en raison de leur homosexualité ou transsexualité, accompagné d’une véritable politique de l’asile fondée sur les droits de l’Homme.

Comme l’origine, le sexe, l’appartenance religieuse ou encore le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne peuvent justifier ni violence, ni rejet. C’est une évidence à défendre chaque jour et partout.

Cette année, en juin 2013, la LDH appelle à participer à la Marche des fiertés qui prend tout son sens de défense de tous les droits.

Publié le 21 avril 2013 A la une, Nos amis et nos partenaires

Conseil d’Etat : les demandeurs d’asile « Dublin 2 » ont droit à l’ATA !

Le conseil d’Etat vient d’annuler une circulaire datée de novembre 2009, et qui interdisait aux demandeurs d’asile « Dublin 2 » (c’est à dire qui sont arrivés en France en passant par un autre pays : c’est le pays d’entrée dans l’Union européenne qui a la charge du demandeur d’asile) l’accès à l’Allocation temporaire d’attente, et au logement dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile. Une décision qui va maintenant devoir être appliquée, et qui va changer la vie de nombreux demandeurs d’asile ! Voici le communiqué publié à ce sujet par la Cimade, qui est à l’origine de l’affaire.

Ata pour les Dublinés : le conseil d’État annule la circulaire du 3 novembre 2009 et ouvre l’accès à l’allocation temporaire d’attente et aux CADA aux demandeurs d’asile Dublinés.

Après trois ans de procédure, le Conseil d’État dans une décision Cimade et Gisti du 17 avril 2013 a annulé la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d’asile « Dublinés » du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente.

Si la procédure a duré aussi longtemps, c’est qu’en avril 2011,ie Conseil d’État avait posé une question préjudicielle a la UUE sur l’applicabilité de la directive accueil aux demandeurs d’asile « Dublinés ». La Cour de Luxembourg a rendu son arrêt le 27 septembre 2012 et le Conseil d’État a demandé aux parties (la Cimade et le Gisti d`une part, le ministre de l’intérieur d`autre part) de présenter des observations.

Les associations ont maintenu leurs conclusions initiales en faisant deux précisions sur l’arrêt de la CJUE. Il avait réaffirmé que les demandeurs d’asile avaient un droit au maintien sur le territoire pendant leur procédure et la législation françaises qui prévoit que le séjour soit refuse à ces demandeurs, sans que leur soit garanti le droit de se maintenir sur le territoire n’était pas conforme au droit européen. D’autre part, si la cour avait évoqué la possibilité de refuser ou de limiter les conditions matérielles d`accueil dans les hypothèses prévues par l’article 16 de la directive accueil, ces dispositions, facultatives, n`avaient pas été transposées en droit national et ne pouvaient donc pas être opposées à un demandeur.

Le ministre a affirmé que le droit national devait prendre en compte l’arrêt de la CJUE, notamment en modifiant les dispositions du code du travail relatives à l‘ATA et également celles du code de l’action sociale et des familles pour permettre l’accès des Dublinés aux CADA. Néanmoins, selon le ministère, la délivrance de convocation « Dublin » permettait d’assurer le droit au maintien sur le territoire. Concernant le deuxième point, le ministre rappelait la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui considère que les demandeurs considérés en fuite n’ont pas droit aux conditions d’accueil.

Lors de l’audience du 27 mars 2013, la rapporteure publique, Maud Vialettes, a conclu que la législation française ne garantissait pas le droit au maintien sur le territoire et que les dispositions de l’article 16 n`avaient pas été transposées en droit national (ni pour l’ATA, ni pour l’accès aux CADA, [NDR]). Elle a donc conclu que la circulaire en excluant les demandeurs d’asile Dublinés était contraire au droit européen

Le Conseil d’État l’a suivie dans sa décision du 17 avril 2013 en considérant d’une part que le demandeur dispose du droit de rester sur le territoire prévu par l’article 7 de la directive 2005/85/CE jusqu’à ce qu’il était transféré dans l’autre État. En conséquence la condition posée par l’article L5423·8 du code du travail d’avoir un titre provisoire de séjour ne doit pas être exigée pour les demandeurs Dublin et qu’ils ont droit à l’allocation jusqu’à ce qu`il soit effectivement transféré.

Enfin, comme l’article 16 de la directive accueil (limitation ou retrait des conditions matérielles d’accueil) n’a pas été transposé en droit interne, l’allocation ne peut pas être interrompue même si la personne est considérée comme en fuite.

Tout le dispositif de l’allocation doit être revu puisque ce n’est plus la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et l’enregistrement d`une demande d`asile à l’OFPRA qui permettent l’ouverture des droits mais la présentation du demandeur d’asile à la préfecture, voire la première démarche auprès de la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (notamment si le préfet impose des délais pour enregistrer la demande comme c’est le cas à Paris, voir le rapport de la CFDA de février 2013).

On peut aller plus loin. En suivant le raisonnement du Conseil d’État, l’accès aux centres d`accueil pour demandeurs d’asile (qui sont aujourd’hui réservés aux demandeurs munis de récépissé) ne devraient plus être interdits aux demandeurs en procédure Dublin ou prioritaire. En 2012, 13 800 personnes ont été admises dans ces centres, ce qui représentait 34% des demandeurs d’asile admis au séjour mais seulement un quart de tous les demandeurs.

La Cimade demande au ministère de tirer rapidement les conséquences de cette décision et de permettre l’accès de l’allocation temporaire d’attente à ces demandeurs.

Voir statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2012

Ligue des droits de l'Homme de Loudéac