Photo Pierre Fénard.
La ligue des droits de l’Homme introduit diverses actions contentieuses contre la prorogation de l’état d’urgence
Communiqué
La prorogation de l’état d’urgence ne peut être la réponse aux attentats du 13 novembre, comme la LDH et de multiples organisations ont déjà pu l’exprimer par un appel unitaire du 25 novembre dernier. De multiples mesures prises sur son fondement, telles des assignations à résidence ou encore des perquisitions, ont déjà démontré les dérives inhérentes à ce régime d’exception.
La LDH, représentée par maître Spinosi, a donc décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence. A cette occasion, la LDH proposera à la haute juridiction administrative de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des règles régissant l’assignation à résidence, les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion au regard des graves atteintes portées aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties.
Parallèlement, la LDH interviendra volontairement ce vendredi en soutien de sept recours contre des décisions d’assignation à résidence portés devant le Conseil d’Etat statuant en référé.
La LDH se réserve en outre la possibilité, en cas de renouvellement de l’état d’urgence, d’engager toute nouvelle action contentieuse à son encontre.
Henri Leclerc : « un état d’urgence qui inquiète »
Henri Leclerc est une des grandes voix de la Ligue des droits de l’Homme. Il en vit et en construit l’histoire depuis des dizaines d’années, en a été le président, et il en est aujourd’hui le vice-président. Avocat, sa voix compte également dans le débat moral et politique du pays. Ce n’est pas l’homme des idées simples ni simplistes. Aussi, lorsqu’il s’inquiète des conséquences possibles de l’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre dernier, on a tout intérêt à l’écouter, et surtout à l’entendre. Il signe, ce mercredi 9 décembre 2015, un « point » de vue en une du quotidien Ouest-France, sous le titre « un état d’urgence qui inquiète ».
Un état d’urgence qui inquiète
On l’a appris par un communiqué du secrétariat général du Conseil de l’Europe : les autorités françaises l’avaient informe qu’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence étaient susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ».
Nous en sommes abasourdis.
Cette Convention lie les pays européens. Elle reconnait et garantit, comme le dit son préambule, leur patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit ». ·
Certes, l’article 15 de la Convention le permet dans des circonstances très exceptionnelles, lorsque la vie même de la nation est menacée — ce qui n’est quand même pas tout à fait le cas de la France — mais surtout, on peut s’étonner de ce qu’une mesure aussi chargée de sens n’ait pas donné lieu à une information solennelle de la nation.
Les crimes commis à Paris nous ont secoués de chagrin, d’effroi et même de colère. Le gouvernement a pris des mesures pour circonscrire la menace immédiate, enquêter et prévenir d‘autres crimes peut- être en train de se préparer.
Pour cela, il a proclame l’état d’urgence qui donne des pouvoirs considérables a l’exécutif et relègue au second plan l’autorité judiciaire, constitutionnellement gardienne de la liberté individuelle. Fallait-il que le Parlement le proroge au-delà des douze jours initiaux prévus par la loi et surtout pour une durée longue de trois mois ? Jusqu’à quand ?
C’est en tout cas aujourd’hui la loi. Mais, comme on pouvait s’y attendre, un tel régime se prolongeant ouvre la porte a des excès, voire à des débordements préoccupants : perquisitions de nuit parfois arbitraires, brutales et dévastatrices ; assignations à résidence qui deviennent de fait de véritables rétentions administratives ; utilisation de ces mesures au-dela de la sphère des terroristes pour toucher ceux qui veulent manifester pour des raisons politiques ou sociales.
Le gouvernement envisage de réformer la Constitution dans la précipitation, et de se donner les moyens de prolonger encore dans le temps un tel régime d’exception. Jusqu’à quand ? Qui sera au pouvoir demain ‘? Qui, dans de telles conditions, aura le courage de mettre un terme à cet état d’exception, alors que chacun sait que le terrorisme ne sera pas « éradiqué » comme l’a souhaité le président de la République ?
Le ministre de l’intérieur a affirmé que l’état d’urgence est un État de droit ». Alors, on ne saurait envisager de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme qui permet déjà de porter atteinte à de nombreux droits par des mesures prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la protection des intérêts essentiels, dont la sécurité publique.
Les autorités françaises ne peuvent avoir pour intention de déroger aux droits indérogeables comme le droit à la vie ou celui de ne pas être torturé. S’agit—il alors du droit at la présomption d’innocence, de celui de n’être privé de sa liberté que dans des cas prévus par la loi, pour des motifs précis et sous le contrôle d’un juge ?
Les criminels du 13 novembre ne doivent pas avoir réussi à montrer que nos principes fondamentaux, qu’ils haïssent tant, ne seraient que des leurres. La peur ne saurait aujourd’hui diminuer la vigilance des citoyens.
(*) Avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’nomme.
Secret des affaires : lettre ouverte de syndicats et d’ONG au président de la République
Elise Lucet, à qui l'on doit l'émission "Cash investigation", a lancé une pétition contre la directive "secret des affaires". Elle a reçu plus de 400.000 signatures.
Lors d’une conférence de presse le 2 décembre 2015, les organisations syndicales et une vingtaine d’ONG (dont la Ligue des droits de l’Homme) ont présenté une lettre ouverte adressée à François Hollande lui demandant de se positionner pour protéger les libertés et les droits fondamentaux qui, en l’état, sont fondamentalement remis en cause par le projet de directive.
Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est en effet en débat au niveau européen. Proposé par la Commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.
De nombreuses initiatives, notamment l’appel européen stoptradesecrets.eu et la pétition initiée par la journaliste Elise Lucet, ont déjà dénoncé cette directive qui remet en cause les libertés et droits fondamentaux.
Paris, le 2 décembre 2015
Monsieur le Président de la République,
Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Proposé par la commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.
Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question. Eurocadres, la CES, la CEC et de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de multiples réserves qui n’ont pas été entendues. De nombreuses initiatives ont été prises pour alerter sur ces dangers, et notamment un appel européen intitulé « Stop Trade Secrets » qui a été signé par 67 organisations issues de 11 pays européens, ou encore une pétition initiée en France par la journaliste Elise Lucet qui a reçu plus de 430 000 signatures.
Ce projet de directive menace les droits fondamentaux et fait primer le droit des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Si le but affiché de la directive est la production d’une définition commune du secret des affaires pour protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, cette directive est dangereuse à plusieurs titres. D’abord, la définition du secret des affaires est large et floue et concerne l’intégralité des informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelle que soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion.
Dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés. Le Conseil européen propose notamment de permettre aux entreprises de poursuivre leurs salariés devant les tribunaux pendant 6 ans, ce qui revient à leur imposer des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur. De même, pour ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs. Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, PSE, délocalisation, activité dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques…, nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse ces informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes risquent désormais d’être poursuivis par la justice, à l’image de ce qui arrive à Antoine Deltour (pourtant décoré du prix de Citoyen Européen) et Edouard Perrin (qui a fait son travail de journaliste) dans l’affaire LuxLeaks.
Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.
Les fameuses « données à caractère commercial » qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg (cf. scandale Luxleaks), ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, ou encore pour celles liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique et qui seraient dans leur globalité considérées comme secrètes, et soustraites ainsi à toute transparence.
Enfin, la directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi – l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier – et de la liberté d’informer.
En matière de liberté d’expression et de respect des droits humains, la France se doit d’être exemplaire. La position de la France doit faire écho aux inquiétudes portées par l’ensemble des organisations syndicales françaises, de nombreuses ONG et journalistes, et des centaines de milliers de citoyens français. Les députés européens ont déjà fait adopter quelques amendements limitant les dangers de ce projet. Monsieur le Président de la République, nous comptons sur vous pour stopper les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne secret des affaires.
Plainte contre Boris Le Lay pour menaces de mort
Copie d'écran de la page facebook de Le Lay, anonymée.
C’est le quotidien Ouest-France qui l’annonce en page 6 du journal paru ce mardi 1er décembre : une nouvelle plainte vient d’être déposée contre Boris Le Lay, ce fasciste breton condamné de multiples fois à des amendes et dommages et intérêts, et également à de la prison avec sursis, et récemment, de la prison ferme, pour des incitations à la haine raciale et autres joyeusetés de ce type. Peines dont aucune n’a été exécutée. Le Lay avait pourtant lancé un « layton » sur son site breizatao, pour régler ses frais de justice… Lire par exemple cet article, ou celui-ci, ou encore celui-là… entre autres.
Cette fois, la plainte concerne des menaces de mort contre un militant finistérien de la Ligue des droits de l’Homme.
Le Lay a en effet entrepris de rédiger des « fiches de police » personnelles sur ses ennemis, notamment les militants des droits de l’Homme. Fiches détaillées : nom, adresse, profession, éléments de biographie, photos… Les commentaires qui les accompagnent, notamment sur sa page facebook, sont évidemment orduriers, et accompagnés de menaces diverses, et naturellement de mort (voir copie d’écran de la page facebook de Le Lay, qui relaye les articles paru sur breizatao, en haut de l’article. Noter l’exquise délicatesse des propos, et le niveau d’orthographe des commentateurs..).
Ses services de renseignements sont parfois défaillants, Le Lay lance alors un appel à l’aide. Ainsi, dans un billet daté du 8 novembre 2014 et intitulé « Liste des traîtres pro-islamistes : Ligue des Droits de l’Homme et Grand Orient de France » :
« Nous fournissons une liste de noms et de photographies d’éléments liés aux organisations précitées et appelons le public, le cas échéant, à délivrer des informations complémentaires pour formellement établir leur identité et leur biographie politique ».
Suivent des photos légendées des personnes « recherchées » de la section Loudéac centre Bretagne, par exemple :
(…)
LDH Loudéac : Appel à renseignement pour identifier dans le détail ce ramassis de félons pro-islamistes de la LDH situés à Loudéac (photographie 2010)
(…)
LDH de Loudéac suite : en partant de la droite, la truie quasi septuagénaire XXXXX, à sa gauche la vieille peau en sandales XXXXX.
Il est vrai que les illustres maîtres de Le Lay, ceux de la bezen perrot notamment (milice nazie bretonne pendant la 2ème guerre mondiale), dont il ne cesse de célébrer la mémoire, lui ont donné l’exemple.
Au fait, l’état d’urgence autorise les perquisitions administratives, c’est-à-dire décidées non pas par le procureur de la république, mais par le préfet. Et il semble qu’elles ne soient pas réservées à ce qui concerne le terrorisme de daech. Pourquoi ne pas en profiter pour aller faire un tour chez Le Lay ?
Incendie de la salle de prières musulmanes à Loudéac (22) : communiqué de la section LDH
Communiqué de la section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme, transmis à la presse lundi 30 novembre :
Une tentative d’incendie a été perpétrée contre la salle de prières de l’association culturelle des musulmans de Loudéac, dans la nuit de samedi à dimanche.
Pour le moment, cet acte inqualifiable n’a pas été revendiqué. Cependant, qu’il s’agisse de l’acte d’un irresponsable, ou d’une action clairement islamophobe, il traduit l’ambiance délétère qui règne en ce moment dans le pays. Ambiance efficacement alimentée par des politiciens sans scrupules qui diffusent et entretiennent les idées racistes et xénophobes. On ne peut évidemment pas s’empêcher de faire le rapprochement entre cette tentative d’incendie et le tabassage, le 14 novembre (lendemain des attentats) d’un homme à Pontivy, perpétré par des militants identitaires qui participaient à une manifestation organisée par l’extrême droite bretonne.
La ligue des droits de l’Homme est naturellement scandalisée par ces événements, et poursuivra sans relâche son travail de pédagogie, notamment auprès des jeunes, pour éradiquer ces idées. Elle apporte tout son soutien aux personnes victimes de ces agressions.
Début d’incendie provoqué dans la salle de prière des musulmans à Loudéac (22)
Dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 novembre, un incendie s’est déclaré dans la salle de prière de l’association des musulmans de Loudéac (22). D’après le quotidien Ouest-France, la porte arrière du local était en feu à l’arrivée des secours, prévenus par un voisin. Pour le moment, seul le caractère volontaire de l’incendie semble avéré : aucune revendication n’a été émise. Mais on ne peut s’empêcher de rapprocher ce fait particulièrement grave au tabassage d’une personne par plusieurs militants d’extrême droite en marge de la manifestation de l’association identitaire bretonne, ADSAV, à Pontivy (56), le samedi 14 novembre, lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. L’association, installée dans ce local du boulevard Victor Etienne depuis un an et demi, n’a jamais connu de problèmes de voisinage, comme le déclare son président au journal Le Télégramme.
Les tests d’âge osseux pour les mineurs étrangers légalisés
Dès 2005, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) préconisait leur suppression, en souligant leur « inadaptation ». Cet avis succédait à celui de la défenseur des droits de l’époque, allant dans le même sens. Plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge » (source : Le Monde).
Les tests osseux, (lire également ici) qui consistent en une radiographie du poignet et de la main, sont utilisés pour déterminer l’âge d’une personne, singulièrement d’un étranger qui demande l’asile et prétend être mineur. Le résultat du test, basé sur les statistiques, est reconnu par l’ensemble du corps médical comme peu fiable, la marge d’erreur se situant entre 1 et 2 ans. Et comme généralement ces tests concluent à la majorité de l’étranger, cela représente autant d’économies, puisque, s’il était mineur, le jeune entrerait de droit dans les dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les conséquences sont donc particulièrement lourdes pour les « mineurs étrangers isolés », arrivés seuls en France après un parcours la plupart du temps dramatique.
Un amendement présenté par les députés Coronado, Molac, Duflot et Mamère, demandait l’interdiction de recourir à ces tests pour déterminer l’âge de ces jeunes : « Art 388-4. – L’évaluation selon la méthode des tests osseux ne peut déterminer la minorité d’un individu. » (source ici).
Dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 novembre, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales, défendait son projet de loi sur la protection de l’enfance : les tests osseux y sont maintenus. Certes, on s’entoure de précautions. Malheureusement, il ne s’agit pas de précautions scientifiques, mais uniquement de précautions de forme : ils ne pourront être réalisés qu’avec un magistrat, et avec le consentement du jeune (le refus vaudra sans doute aveu de « culpabilité »), l’expert qui lira la radiographie se verra demander de « préciser la marge d’erreur qu’il estime » et « le doute sur un résultat devra profiter au jeune en valorisant une présomption de minorité ». « Protection de l’enfance »…
Le réseau Education sans frontière, qui s’occupe des mineurs étrangers isolés, et qui connaît parfaitement le sujet, a publié un communiqué qui dénonce cette pratique. Le voici :
TESTS D’ÂGE OSSEUX : LA PROCEDURE ROSSIGNOL LEGALISEE
Les événements dramatiques du 13 novembre et leurs suites nous ont dissuadés de commenter immédiatement la décision de l’assemblée nationale d’autoriser l’utilisation des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers. Le gouvernement n’avait pas eu cette décence. L’émotion soulevée par les attentats de Paris et St-Denis ne l’a pas empêché de faire adopter par l’assemblée nationale ce qui s’appelle désormais la procédure Rossignol : le détournement d’un examen médical pour réaliser des économies en jetant des enfants à la rue.
Des amendements présentés par des députés de tous les groupes de gauche, communistes, écologistes, radicaux et socialistes demandaient que soit interdit le recours aux tests d’âge osseux pour attribuer un âge civil aux mineurs isolés étrangers. Ces tests comportent en effet, selon toutes les autorités médicales, scientifiques et éthiques, une marge d’erreur de 18 mois à deux ans qui les rend incapables de déterminer avec un minimum de fiabilité l’âge d’un individu entre 16 et 20 ans. Chacun le sait, Madame Rossignol compris. Mais la volonté de faire des économies au détriment d’une population sans défense (de très jeunes gens puisque mineurs, sans famille et sans relations puisqu’isolés et étrangers de surcroit) et une façon sournoise de s’opposer aux immigrés font qu’on ne s’embarrasse pas de ces détails. Au prétexte d’encadrer ces tests, on les inscrit dans la loi. Les prétendues garanties introduites dans le texte n’en sont évidemment pas. Le fait que le mineur doive donner son accord pour que ces examens soient pratiqués est une amère plaisanterie : les refuser est systématiquement interprété comme un aveu de mensonge et entraîne la mise à la rue immédiate. La ministre le sait, la ministre s’en fout. Les tests osseux ne peuvent être ordonnés que par un magistrat… ce qui était déjà le cas !
Ils ne peuvent être utilisés qu’en dernier recours, soutient Madame Rossignol. C’est faux, chacun le sait, elle la première. Dans les faits, en dehors de la production de documents d’identité, les tests d’âge osseux sont souvent la première et la seule « preuve » de la majorité d’un jeune. Pour la ministre, quand on n’a pas de réponse adaptée à un problème, il suffit d’avoir recours à une solution qu’on sait fausse et malfaisante !
La solution existe pourtant : que les jeunes soient pris en charge quelques mois avec les moyens d’entrer en relation avec leur pays d’origine pour en faire venir les documents établissant leur identité.
La procédure Rossignol est donc pour le moment entrée dans la loi. Des centaines de gamins vont la subir et en payer très cher les effets : mis à la rue avec leur sac du jour au lendemain puisque déclarés majeurs sans aucun secours. L’Aide sociale à l’enfance les chasse comme majeurs mais le 115 et le SAMU social ne les prennent pas plus en charge car leurs documents d’identité les disent mineurs !
Pour autant, la bataille n’est pas finie. De nouvelles actions destinées à dénoncer la procédure Rossignol seront lancées dans les prochains jours
Nous ne céderons pas : l’appel de 68 associations
Nous ne céderons pas : l’appel est lancé, pour le moment (la liste n’est pas close), par 68 associations. Un appel qui met le doigt sur le danger que court la démocratie dans cette période où la peur (souvent provoquée par les politiques, de tous bords, qui espèrent en tirer bénéfice) sert d’alibi pour saper les fondements de la démocratie, en s’attaquant aux libertés fondamentales. Provisoirement, disent-ils. On connaît bien des mesures provisoires qui durent encore…
Cet appel prouve que, si elle est menacée, la démocratie est bien vivante, et que ses partisans ne sont pas prêts à la brader. Il est finalement une preuve de sa bonne santé.
Certes, il faut faire preuve de courage politique pour ne pas céder aux sirènes des extrémistes de droite qui distillent le venin contagieux. On est en droit de l’exiger des responsables politiques.
Une dernière chose. Il faut lire attentivement la liste des signataires de cet appel. Elle est réconfortante.
Nous ne céderons pas
Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d’inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats, ici ou ailleurs. Chacune des victimes vit en nous parce que nous appartenons à la même humanité. Notre solidarité à leur égard et à l’égard de leurs familles est totale. Ce crime est immense mais c’est en continuant à vivre librement et fraternellement que notre réponse sera à la hauteur.
Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ces actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger qu’ils représentent. Comme nous savons que le rôle des forces de l’ordre et de la justice est essentiel pour protéger nos libertés. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.
C’est la démocratie qui est mise à mal quand le Parlement est appelé à délibérer d’un jour à l’autre, sous la pression de l’émotion et les assauts de démagogie de responsables politiques qui cultivent la peur.
Après la prorogation de l’état d’urgence et l’extension des pouvoirs de police, d’autres mesures sont encore annoncées par le président de la République.
Il nous paraît essentiel de rappeler que rien ne doit nous faire sortir de l’Etat de droit et nous priver de nos libertés. L’état d’urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l’exercice de la citoyenneté et le débat public.
Depuis 1986, les lois accordant plus de pouvoirs aux forces de l’ordre, organisant une justice d’exception et restreignant nos libertés, au prétexte de lutter contre le terrorisme, s’empilent. L’adoption d’autres dispositifs législatifs, y compris d’ordre constitutionnel, exige de poser la question de leur efficacité et de l’atteinte supplémentaire aux libertés qu’ils constituent. Avant de modifier la loi et de conférer à l’Etat des pouvoirs accrus, il faut que celui-ci s’interroge sur ce qui n’a pas permis d’éviter une telle abomination. La réponse des autorités se veut martiale, elle n’est pas une assurance de sécurité et ne garantit en rien le respect de nos libertés.
Vouloir priver de leur nationalité jusqu’aux personnes nées françaises, c’est délivrer une nouvelle fois le message d’une France divisée. Le silence du président de la République, lors de la réunion du Parlement, sur l’indispensable engagement de l’Etat en faveur de l’égalité des droits, de la justice sociale, sur le développement des services publics, contre toutes les discriminations et contre toutes les manifestations de racisme accroît dramatiquement le sentiment d’exclusion que vit toute une partie de notre peuple. Il donne ainsi un peu plus corps à la stigmatisation croissante qui s’exerce mettant en péril notre volonté de vivre ensemble.
Nous voulons que ces dramatiques événements soient, au contraire, l’occasion de construire un autre chemin que celui qui nous est proposé. Un chemin qui refuse de désigner des boucs émissaires et qui refuse que la France soit en guerre contre elle-même. Un chemin qui donne à la paix et à l’égalité des droits toute leur place et qui s’engage en faveur d’une France solidaire, ouverte à l’autre, accueillante, libre et fraternelle.
Pour nos libertés, pour une société où la fraternité a toute sa place, nous ne céderons pas à la peur dans laquelle veulent nous faire vivre ceux et celles qui font de la mort leur raison de vivre.
Nous appelons les femmes et les hommes de ce pays à rester solidaires et à lutter contre toute forme de racisme. Nous appelons aussi à la défense des libertés car nous ferons prévaloir en toutes circonstances notre liberté d’information, d’expression, de manifestation et de réunion. Nos organisations construiront, partout en France, ces lieux qui nous permettront de débattre et nous exercerons une vigilance permanente afin que nos droits et libertés soient préservés et que nul ne soit victime de discriminations.
Premiers signataires :
- AFD International,
- Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda),
- Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),
- Association des Marocains en France (AMF),
- Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF),
- Association des Tunisiens en France (ATF),
- Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),
- Association française des juristes démocrates (AFJD),
- Association France Palestine solidarité (AFPS),
- Association Grèce France Résistance,
- Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA),
- Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM),
- Associations démocratiques des Tunisiens en France (ADTF),
- Attac,
- Cadac,
- Cedetim,
- Confédération générale du travail (CGT),
- Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal),
- Collectif national pour les droits des femmes (CNDF),
- Collectif 3C,
- Collectif des 39,
- Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE),
- Comité pour le développement et le patrimoine (CDP),
- Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),
- Commission islam et laïcité,
- Confédération syndicale des familles (CSF),
- Collectif des musulmans de France (CMF),
- Coordination des collectifs AC !,
- Droit au logement (Dal),
- Droit solidarité,
- Droits devant !!,
- Emmaüs France,
- Emmaüs International,
- Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR),
- Fédération nationale de la Libre pensée,
- Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH),
- Filles et fils de la République (FFR),
- Fondation Copernic,
- Fédération syndicale unitaire (FSU),
- Genepi,
- Ipam,
- La Cimade,
- La Quadrature du Net,
- Le Mouvement de la paix,
- Ligue des droits de l’Homme (LDH),
- Le Gisti,
- Les Amoureux au ban public,
- Les Céméa,
- Maison des potes,
- Mamans toutes égales (MTE),
- Médecins du monde,
- Mrap,
- OIP – section française,
- Organisation de femmes égalité,
- Planning familial,
- Réseau éducation sans frontières (RESF),
- Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC),
- Réseau Euromed France (REF),
- SNPES-PJJ/FSU, Snuclias-FSU,
- Syndicat des avocats de France (Saf),
- Syndicat national des journalistes (SNJ),
- SNJ-CGT,
- Unef,
- Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit),
- Union juive française pour la paix (UJFP),
- Union nationale lycéenne (UNL),
- Union syndicale de la psychiatrie (USP),
- Union syndicale Solidaires
Les perquisitions se multiplient, les abus aussi
Noël Mamère, un des six députés qui n'ont pas voté la prolongation de l'état d'urgence pendant trois mois.
Elles étaient peu nombreuses, les voix qui s’étaient élevées pour oser s’interroger sur les dérives possibles qu’allait vraisemblablement générer l’état d’urgence et ses mesures liberticides. On nous avait dit, « ça n’est rien », juste quelques perquisitions en plus. Et ils étaient encore moins nombreux, les députés qui craignaient ces dérives : seulement 6…
Et ça n’a pas traîné…
« Les dégâts colatéraux », d’abord. Les attaques contre les personnes d’origine maghrébine ont explosé en quelques jours. Les rumeurs les plus folles ont commencé à se répandre, jusques et y compris en zone rurale : rumeur de propos faisant l’apologie des terroristes, de mosquées qui n’existent pas, de personnes qui ont refusé la minute de silence…
Les perquisitions n’ont en effet pas tardé à se multiplier : le 24 novembre, Mediapart recensait « En dix jours, une salve de 1 200 perquisitions administratives [ont été] opérées en France, sur ordre des préfets, aiguillés par les services de renseignement ». Et le journal s’interroge : « pour quelle efficacité ? » (source). « Le gouvernement ne communique surtout pas sur la nature exacte des procédures ouvertes. Car à l’évidence, le millier de « descentes » a essentiellement alimenté les procureurs de la République en infractions dites de « droit commun » (stupéfiants, etc.), qui font déjà leur pain quotidien, et dont la répression ne mérite peut-être pas ces mesures d’exception. Il n’est même pas certain qu’une perquisition administrative ait nourri ces derniers jours les magistrats antiterroristes – questionnés sur ce point, les ministères de l’intérieur et de la justice n’ont pas répondu ». Il y a eu certes des résultats, notamment la découverte d’armes (« 230 armes, dont un véritable arsenal de guerre près de Lyon, et la découverte de stupéfiants dans 77 cas au moins »).
Les « bavures » se multiplient. Certes, il n’y a pas eu mort d’homme, ni de blessés. Mais que d’humiliations ! que de casse dans les maisons et les appartements, portes défoncées, meubles renversés… Que de réputations mises à mal, avec les conséquences qu’on imagine en zone rurale…
Un restaurant de Saint-Ouen l’Aumône a lui aussi fait les frais d’une perquisition musclée : le récit en est fait par le journal Le Monde.
Autre liberté bafouée : la liberté de manifester. La Ligue des droits de l’Homme vient de publier un communiqué à ce sujet :
« La LDH apprend avec consternation que le ministère de l’Intérieur a transmis au procureur de la République les photos de plusieurs personnes qui auraient manifesté, dimanche 22 novembre 2015, en faveur des réfugiés.
Le gouvernement a décidé de mettre à profit l’état d’urgence pour interdire toute manifestation publique. Après avoir interdit la marche qui devait accompagner la COP21, le gouvernement s’engage dans une voie répressive et de la manière la plus inutile qui soit.
Empêcher toute expression sur la voie publique ou autoriser seulement ce qui agrée au gouvernement, c’est porter une atteinte directe à la liberté d’expression que rien ne justifie.
La LDH appelle le gouvernement à respecter le droit de manifester ».
Et la LDH participera, dimanche 29 novembre, à l’initiative de la Coalition climat 21, comme elle l’indique dans un second communiqué :
« La LDH va participer à l’action « chaîne humaine » de la Coalition Climat 21 qui remplacera dimanche prochain à Paris la marche pour le climat interdite en raison de l’état d’urgence.
Il s’agit de former sur les trottoirs du boulevard Voltaire, de République à Nation, une chaîne humaine de citoyens qui se tiendra sur les trottoirs, sans barrer les rues aux intersections avec le boulevard, qui portera nos revendications à l’ouverture de la COP21. Cette action, qui aura certainement un fort retentissement médiatique, n’est pas illégale et la Préfecture de police, qui en a été avertie, ne s’y est pas opposée ».
Conseil d’Etat : les associations nationales jugées recevables à contester les décisions locales liberticides
C’est une grande victoire que vient de remporter la Ligue des droits de l’Homme : à sa demande, le conseil d’État vient de juger que les associations nationales – c’est le cas de la LDH – sont « recevables à contester les décisions locales liberticides ». Une décision d’une importance majeure, qui va permettre à de nombreuses associations de défense des droits d’agir avec davantage d’efficacité.
Depuis quelque temps, les tribunaux administratifs avaient considéré, dans différentes affaires concernant notamment des communes, les décisions contestées n’entraient pas dans le champ d’action de la Ligue, puisqu’elle est une association nationale, et qu’elle attaquait une décision à portée locale. Les tribunaux ne jugeaient donc pas les affaires concernées sur le fond, mais uniquement sur la forme. Ce qui équivalait à rendre impossible toute action de la Ligue contre un arrêté municipal liberticide par exemple. Ou alors, la Ligue aurait dû revoir ses statuts, et se transformer en confédération de sections ayant chacune statut d’association et personnalité juridique, ce qui était impossible. Les sections de la Ligue ont une autonomie d’action, mais n’ont pas le statut d’association relevant de la loi de 1901.
Voici le communiqué que la Ligue a publié ce mardi 24 novembre pour annoncer cette décision, qui ne concerne évidemment pas qu’elle : toutes les associations de défense des droits étaient concernées par cette interprétation contestable du droit.
LES ASSOCIATIONS NATIONALES JUGÉES RECEVABLES À CONTESTER LES DÉCISIONS LOCALES LIBERTICIDES
Par un arrêt rendu le 4 novembre 2015, la haute juridiction administrative, tout en rappelant le principe selon lequel une association ayant un ressort national n’a pas intérêt à agir à l’encontre d’une décision ayant un champ d’application uniquement local, y apporte une importante exception lorsque la décision contestée comporte des implications, notamment dans le domaine des libertés publiques (CE Sect., 4 nov. 2015, « Association « Ligue des droits de l’Homme » » n° 375178).
Cette décision fait suite à un long contentieux, opposant la LDH au maire de La Madeleine qui avait répandu, dans la presse locale, son souhait de chasser les personnes d’origine rom de la commune et avait cru bon interdire la mendicité puis la fouille de poubelles. La commune avait opposé en défense l’irrecevabilité de la LDH, association nationale, à contester une décision n’ayant d’effets que purement locaux, et avait été suivie par la cour administrative d’appel de Douai.
La LDH, représentée par maître Paul Mathonnet (cabinet Roger-Sevaux-Mathonnet), a porté ce contentieux devant le Conseil d’Etat, qui a donc fait droit à son pourvoi.
Cette importante décision va conforter l’action des associations nationales en lutte contre les mesures liberticides, prises notamment par de nombreux élus municipaux, en leur permettant de contester utilement toutes décisions ayant une incidence sur les libertés, au premier rang desquelles celles visant à exclure de la cité les personnes en situation de grande précarité.
Paris, le 24 novembre 2015
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