Photo Pierre Fénard.
Démocratie, effectivité des droits pour tous : en débattre enfin, par Pierre Tartakowsky
Editorial de Pierre Tartakowsky, président de la LDH, dans le dernier numéro de LDH info
L’été sera long. Il sera surtout instable du fait, d’abord, des soubresauts du monde. Mais aussi parce que les débats en France même s’ouvrent sur les meilleures façons d’y faire face. Nous ne sommes plus, à cet égard, dans l’opposition binaire et brutale telle que l’imposât le ci-devant Président.
Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault est marqué par la tension entre un volontarisme affiché et bienvenu, les difficultés portées par la crise, et un réel changement de tonalité. Il faut se féliciter d’entendre, à nouveau, les plus hauts responsables de l’Etat exalter les valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, constitutives du pacte républicain. Il faut se féliciter que l’Etat ne soit plus présenté comme le problème, mais comme un facteur décisif des solutions à mettre en œuvre.
Les mots, bien évidemment, ne sont pas tout, mais ils ont un sens, et celui-là est le bon. Encore faut-il que ces mots s’ordonnent en autant d’espaces de confrontation, au noble sens du terme. Sur tous les sujets, y compris ceux qui fâchent, il convient d’éviter les simulacres de consultation.
C’est le sens des propositions que nous avons adressées au président de la République, et au Premier ministre. Car la LDH est un acteur politique et social, et son rôle n’est pas de se rallier à une position prédéterminée qu’elle soit de tout attendre du gouvernement, ou au contraire de n’en rien attendre. Son utilité réside dans son autonomie d’analyse et d’action. Nous nous félicitons que le gouvernement ait ouvert des chantiers de discussion, tels ceux sur l’environnement, le logement, l’éducation, les questions sociales. Mais, manifestement, il subsiste des zones de flou.
La LDH a apprécié que le Premier ministre dise qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel. Mais quel est le sens de ce principe pour l’effectivité des droits de tous, sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées, notamment, par les récents accords européens ? Avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité ? L’affrontement est ouvert dans les mois à venir, entre la logique de l’austérité et celle du développement social et des droits. Cela ne peut s’envisager en dehors de la construction de l’égalité, contre les discriminations, et d’une redistribution sociale donnant des bases matérielles à des politiques de justice sociale et de développement. Cela ne peut s’envisager en dehors d’une lutte résolue pour la défense des libertés individuelles et collectives, toujours menacées par les usages intrusifs des nouvelles technologies et de l’arbitraire, dans les préfectures, les administrations, les entreprises.
La LDH a apprécié que le gouvernement annonce la mise en œuvre de différents chantiers sur la démocratie. Il a mis en place une mission d’étude sur la démocratie et les institutions. Pourquoi pas ? Mais ça ne remplit pas tout l’espace, loin de là. Il nous revient sur des sujets, tels que le droit de vote des étrangers, la réforme de l’école, la suppression de la réforme territoriale, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats, le respect de la parité dans la représentation politique, le droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, la refonte du Conseil supérieur de la magistrature, la politique pénale, de porter les propositions que la LDH, avec ses partenaires du « Pacte pour les droits et la citoyenneté », a inscrit dans ses priorités.
La LDH a apprécié, après l’annulation de la circulaire Guéant, la suppression de la franchise AME (1). Elle a entendu qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention. Des actes significatifs et positifs, à rendre effectifs par toutes les préfectures, y compris dans les Dom, qui restent des zones de non-application de la loi. Mais il revient également à la LDH de défendre la revendication d’une régularisation qui s’appuiera notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers, et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. C’est le sens de notre demande de moratoire des expulsions. Une bonne entrée en matière pour un débat national, articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique. Un bon début pour un changement des lois sur l’immigration, les étrangers et le droit d’asile.
(1) Aide médicale d’Etat.
Ligue des droits de l’Homme : création d’un groupe de travail « Sport, droits et libertés »
La constitution de ce groupe de travail découle d’une décision du congrès de la LDH de Reims (2011) pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d’activités pour la LDH. Le comité central du 12 avril 2012 a adopté son texte d’orientation et de travail.
(lire également sur le site de la LDH).
La constitution de ce groupe de travail découle d’une décision du congrès de la LDH de Reims (2011). C’est la suite d’une idée qui traînait depuis longtemps et qui s’est imposée dans l’actualité de la Ligue par notre opposition concrète aux discriminations de la Fédération Française de Football envers les enfants d’étrangers qui, en appliquant aveuglément les directives de la FIFA, a commencé en 2010 à refuser la délivrance de licences. Cela a constitué une opportunité pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d’activités pour la LDH.
En préambule, il est important de préciser que la Ligue des Droits de l’Homme est attachée une conception du sport, carrefour de l’intégration sociale et culturelle, activité festive où l’effort et le dépassement de soi ont encore un sens – à l’opposé de la conception élitiste et combative -voire guerrière ou même nationaliste- qui porte en elle un modèle de domination.
1. Quatre lignes d’orientation pour notre travail :
- Le sport n’est pas séparé de la sphère politique. A trois niveaux : d’abord, parce que le sport est partie prenante des rapports de forces internationaux et est donc un des éléments de la politique étrangère de chaque pays ; deuxièmement, au niveau national, il est associé à définition de ce qui fonde la « communauté nationale » ; enfin, au niveau local, il génère une identification à un espace de référence, à une identité distincte de l’identité nationale.
- C’est même un lieu de structuration de la vie politique, de la vie citoyenne et de la vie sociale, car c’est souvent encore aujourd’hui un moyen d’utilisation nationaliste des performances, de caractérisation spécifique d’un peuple, voire glorification de la pureté organique et donc de rejet de et des autres. Il occupe une place essentielle dans la vie associative et constitue pour beaucoup de jeunes un moyen d’entrer dans la citoyenneté et pour tous ses pratiquants un lien social essentiel, un moyen d’intégration et d’épanouissement.
- Le modèle économique du sport, fondé d’une part sur la dette privée, une économie casino, des marchés financiers, et d’autre part sur le bénévolat. Le lien entre les deux réside dans la compétition et donc le modèle d’organisation des fédérations sportives.
- C’est enfin un fait social « total » car se réinvestissent dans le sport, les questions sociales et même anthropologiques. Ainsi en est-il des inégalités, des rapports de domination, des espaces de vie, Le sport de compétition impose la concurrence entre les personnes comme un élément de création de richesses, (cf salaires mirobolants de quelques-uns) mais sert aussi de base de l’identification. Dans ce modèle « top-down » (descendant), pas de place pour les droits ! Il y a en particulier donc une contradiction forte entre ce fondement compétitif et concurentiel, et l’organisation du secteur en majorité sous forme associative.
2. Pour une politique des droits dans le sport
Le sens courant prétend imposer l’idée que le sport ne fait pas de politique. C’est le domaine d’une supposée fraternité en fait essentialisée, comme désincarnée. Or, nous considérons le sport comme un phénomène structurant de la société, traversé par les mêmes contradictions que celles de la vie courante. Exemple emblématique, bien sûr : le football, seul sport véritablement mondial. Mais aussi l’histoire du sport, marquée clairement par sa valorisation dans les régimes autoritaire, dictatoriaux, et fascistes. D’où deux questions fondamentales : nature du sport qui permet son intégration dans la politique ? Base essentielle de la compétition constitue-t-elle identification à la concurrence ? Oui si ne se développe pas une politique des droits qui ne se cantonnerait pas aux campagnes antiracistes et bien pensantes qui se cantonnent aujourd’hui aux seuls gradins du public.
- Quelles discriminations ? Origine, sexe, orientation sexuelle, culture, religion…Il y en a en tout genre. Quelles différences dans le sport ? Homophobie, machisme, racisme… sont bien là… pourquoi et comment ?
- Quelles inégalités ? Elle ne sont pas naturelles ou dues à l’origine. Elle sont le fruit de l’ histoire et des rapports de domination. Des salaires très élevés des uns aux indemnités de misère des autres, qu’y a-t-il derrière cette volonté de faire croire à une communauté de destin, à une identité commune, (cf supporters, leurs clubs et les maillots)…?
- Quel droit ? Les clubs et les fédérations se donnent la possibilité d’inventer leur propre droit et de violer les Droits de l’Hommes et nos règles européennes et nationales. Leurs règles ne sont pas fondées sur le droit commun mais sur leur nécessité propre de développement.
3. Nos domaines de travail
Le Groupe de travail se donne pour objectifs principaux :
- d’assurer la veille et la vigilance sur toutes les formes de discriminations dans le sport – toutes disciplines confondues et de mettre en valeur les bonnes pratiques ; la réalisation d’enquêtes auprès des organismes locaux des fédérations et des clubs impliquant les sections devrait être un fort instrument de mobilisation et de sensibilisation ;
- d’organiser des temps de débats, de réflexion ou d’études sur ces questions (ateliers, colloques, séminaires…) avec comme perspective un séminaire de théorisation et de collectivisation des observations ;
- de concevoir, préparer et proposer un temps fort de mobilisation autour de ces questions, en impliquant le plus de disciplines sportives, de sportifs, de dirigeants et d’organisations qui luttent contre les discriminations dans le Sport ;
- de proposer des documents militants ou pédagogiques destinés à sensibiliser différents publics aux discriminations dans le Sport.
4. Programme de travail 2012-2013
Aussi, en 2012/2013, nous avons l’ambition de conduire un certain nombre d’actions comme :
- un travail de veille mené essentiellement via internet,
- un travail d’enquête auprès des fédérations sportives sur leurs règles et leurs gardes-fous,
- la réalisation d’un support pédagogique centré sur les droits de l’enfant dans la pratique sportive,
- le montage avec des clubs ou fédérations partenaires d’actions de sensibilisation à mener par les sections de la LDH, sur les terrains de sport (sur le modèle de « Graines de citoyens », action menée depuis trois ans par la section de Paris18),
- la poursuite des combats et des luttes en cours, notamment le combat sur les licences FFF et les actions en justice conduites par la LDH,
- l’organisation d’un séminaire en avril/mai 2013 pour évaluer l’action et l’efficacité du groupe de travail.
5. Sur un plan pratique
Le groupe de travail se réunira chaque mois et un espace collaboratif en ligne permettra à tous ses membres et à nos partenaires de rester impliqués. Il servira à recueillir la veille média, les compte-rendu des réunions, les rendez-vous et à permettre les échanges entre tous, dans l’intervalle entre les réunions.
Made in Asia
Un poème d’Emma, 13 ans.
Made in Asia
Une enfant chemine dans la nuit, lasse,
Son regard éperdu dans le lointain.
Son visage ridé n’exprime rien,
Ses maigres mains ne sont que des crevasses.
Et malgré la fièvre qui la terrasse,
Elle tisse, elle coud, jour et nuit, brin par brin,
Des tapis qui ne lui rapportent rien.
Sur son ouvrage, jamais elle ne rêvasse.
Captive de la toile d’araignée
Qu’est la trame de son métier à tisser
Et des arachnides que sont les hommes.
Est-ce le sort des enfants d’aujourd’hui ?
De travailler pour le simple profit
Des hommes cupides et vils que nous sommes ?
Menacée d’expusion après le décès de son mari : signez la pétition !
C’est une histoire dramatique que l’association « Amoureux au ban public » vient de rendre publique : Malika risque d’être expulsée de France au motif qu’il n’y a « pas de maintien effectif de la communauté de vie » entre les époux. Et pour cause : Nourredine, citoyen français, que Malika a épousé en 2008, est décédé en 2009.
Voici le récit que fait Amoureux au ban public de ce drame. Un pétition est en ligne, pour exiger un titre de séjour pour Malika. On peut la signer ici. Déjà près de 5000 personnes ont manifesté leur soutien.
Nourredine F., citoyen français, et Malika H., ressortissante algérienne, se marient en Algérie en juillet 2008. Après la transcription de l’union auprès de l’état civil français, Malika vient rejoindre son mari en France et obtient la délivrance d’un premier titre de séjour en décembre 2008.
En juillet 2009, un drame se produit, Nourredine décède subitement d’une crise cardiaque. Quelques mois plus tard, le préfet de Seine-et-Marne refuse de renouveler le titre de séjour de Malika et prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Motif : « pas de maintien effectif de la communauté de vie » entre les époux… A la suite du décès de Nourredine, Malika, qui disposait d’un logement et d’un emploi, devient donc une « sans papier » sous le coup d’une mesure d’éloignement ! Elle, née Française avant l’indépendance de l’Algérie et dont le père s’était battu pour la France pendant la guerre 14/18…
Depuis bientôt 3 ans, Malika se bat pour obtenir le droit de rester en France, pays où résident les seules attaches familiales qu’il lui reste, à savoir sa belle famille. Ses recours juridiques ont tous été rejetés. Plusieurs élus et organisations se sont mobilisés pour la soutenir mais le Préfet de Seine-et-Marne a répondu négativement à toutes ces sollicitations. Il est temps que le calvaire administratif de Malika, venu s’ajouter à la douleur de perdre son mari, cesse.
Centenaire des carnets de circulation des gens du voyage
Photo site de la FNASAT.
Les « carnets de circulation » ont cent ans. « Carnets de circulation » : qui connaît cela ? Pas grand monde, sans doute. A part ceux qui sont directement concernés, c’est-à-dire les gens du voyage.
En effet, depuis le 16 juillet 1912, ceux qu’on appelle tour à tour les « romanos », les « tziganes », les « Rroms », les « manouches », sans que qui que ce soit n’ait pris la peine de se renseigner sur le signification de ces termes, les « gens du voyage », donc, possèdent obligatoirement un carnet de circulation.
Il y a en fait 4 carnets différents, selon que la personne a une activité professionnelle ou pas, selon qu’elle a un emploi stable ou pas, ou encore selon le type de véhicule (roulotte ou caravane). Ce carnet, qui sert de pièce d’identité, doit être visé régulièrement par la gendarmerie. Une contrainte vécue comme une humiliation par ceux qui la subissent.
À l’occasion de cet anniversaire, la FNASAT (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage) a publié un communiqué, qui explique clairement les choses. La gauche, lorsqu’elle était dans l’opposition, avait déposé des propositions de loi pour abolir la loi de 1912, ainsi que celle de 1969.
Espérons que maintenant majoritaire, la gauche aura le courage de remettre ces projets à l’ordre du jour. On trouve sur le site de la FNASAT des tas d’informations passionnantes, et des liens vers de nombreux autres sites et associations de soutien aux voyageurs. Lire également sur le site de « rencontres tsiganes ».
COMMUNIQUE 2 juillet 2012
1912 – 2012 : un collectif associatif dénonce le statut discriminatoire dont sont toujours victimes les Gens du voyage
Autour du centenaire de la loi du 16 juillet 1912 sur » l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades « , qui instaura notamment les carnets anthropométriques, les associations de Gens du voyage et celles de défense de leurs droits dénoncent les discriminations dont sont victimes des citoyens français soumis à un statut d’exception, dérogatoire au droit commun et à l’unicité de notre République.
Pour marquer cet évènement un site Internet dédié est mis en ligne: www.voyageurs-citoyens.fr
Il développe une base documentaire et analytique qui renvoie sur des documents de l’époque mais aussi, en miroir, vers ceux qui encadrent le statut actuel des Gens du voyage.
Les carnets anthropométriques instaurés en 1912 ont été remplacés aujourd’hui par des carnets et livrets de circulation. Ces documents, différents de ceux qui servent à identifier les autres citoyens français, sont obligatoires dès l’âge de 16 ans pour les » voyageurs » qui doivent ainsi se soumettre très régulièrement à un dispositif de visa par les services de police ou de gendarmerie. Ce dispositif de contrôle est, à maints égards, assimilable à un régime permanent de » liberté surveillée « .
Mais les entraves à un égal accès aux droits dépassent de loin les seules obligations liées à ces titres de circulation. Et le temps de l’embarras et des déclarations doit faire place à celui de l’action des pouvoirs publics.
Un siècle après la loi de 1912 et plus de 40 ans après celle de 1969, les associations doivent se répéter : il est temps de réinterroger en profondeur les fondements et les conséquences actuelles d’une législation d’exception. Dans un esprit de responsabilité, elles restent fermement déterminées à lutter pour un plein accès au droit commun et à une citoyenneté à part entière.
Contact: voyageurscitoyens@gmail.com
ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques)
ASNIT (Association Sociale Nationale Internationale Tsigane) FNASAT-Gens du voyage (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Actions avec les Tsiganes
UFAT (Union Française des Associations Tsiganes)
La section LDH de Saint-Malo et la justice
La section Ligue des droits de l’Homme de Saint-Malo est engagée depuis longtemps auprès du ministère de la Justice. C’est ainsi qu’elle a de nouveau été invitée à siéger au Conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Saint-Malo (contrairement à la Fédération des Côtes d’Armor dont le préfet n’a pas jugé utile de renouveler le mandat).
Une nouveauté : Jeanine Pichavant, présidente de la section, a été sollicitée pour participer à un atelier citoyen organisé par l’association« etc.association », présidée par Virginie Dubois de Prisque. Cet atelier s’est déroulé sur trois journées, fin juin.
Ce stage de citoyenneté a été introduit en droit français par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il peut être prescrit comme une alternative aux poursuites, à la place de l’emprisonnement et comme peine principale ou complémentaire.
Ce stage est prescrit pour des délits comme:
- dégradation de biens publics
- outrages à des personnes dépositaires de l’autorité publique
- actes de rébellion
- violences verbales ou physiques dans les transports ou sur la voie publique.
L’atelier citoyen se déroule en milieu ouvert, donc hors de la prison, et il destiné à favoriser la mise en place d’une réflexion sur les voies possibles d’une réconciliation avec le collectif, en invitant l’individu à devenir acteur de son propre destin et de la société dans laquelle il vit.
L’organisation se fait en accord avec l’équipe du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) et la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse).
Ce stage, qui a rassemblée onze personnes, a permis à Jeanine Pichavant, qui intervenait en tant que présidente d’une section de la Ligue des droits de l’homme, de rappeler aux participants les valeurs des « Droits de l’Homme » ; rappel qui a semblé les intéresser.
Coïncidence : ce matin, Christiane Taubira, garde des sceaux ministre de la justice, a annoncé l’annulation de la création de 8000 nouvelles places de prison. Ce projet faisait partie des propositions de l’ancien président de la République pendant la campagne présidentielle. Un projet « démagogique », a jugé la ministre. Et on pourrait ajouter « ridicule » : on sait la création de nouvelles places de prison ne permet pas de désengorger les établissements, mais d’emprisonner davantage de personnes. 8000 places de plus, ce sont 8000 prisonniers de plus. Voir à ce sujet la vidéo de la conférence d’Henri Leclerc à Quimper.
Cette participation est un des volets des actions d’une section de la Ligue des droits de l’Homme, qui est également très présente dans les centres de rétention administratives, et particulièrement celui de Rennes.
Urgent : samedi 14 juillet, manif à Saint-Brieuc
La situation ne s’arrange pas à Saint-Brieuc (22) : 8 personnes, dont trois enfants, sont encore à la rue. Le réseau éducation sans frontière appelle donc à un rassemblement, samedi 14 juillet, à 11h. Le rendez-vous est fixé place des Droits de l’Homme. Venez nombreux !
Une tribune de la section LDH de la Réunion
La section de La Réunion de la Ligue des droits de l’Homme vient de publier une tribune qui est à la fois une analyse de la situation politique sur l’île, et en métropole, et un appel. L’analyse est claire : « le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant ». L‘appel en est la conséquence directe : « La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel ». Pas seulement au plan local !
14 juillet 2012 :
Faire vivre à la Réunion la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité », reconnaître l’urgence de refonder notre socle républicain
Le moment présent se tisse de soulagement, d’espérances, d’attentes et d’inquiétudes.
Aussi bien à la Réunion que dans la France hexagonale. Pour des raisons à la fois semblables et différentes.
Soulagement de voir enfin s’achever une période où le pouvoir politique a si profondément porté atteinte aux valeurs essentielles de la République. Il est inutile d’y revenir : la Ligue n’a cessé de le dénoncer.
Espérance suscitée par une série de signaux positifs : un gouvernement paritaire, composé de ministres ayant sollicité et recueilli les suffrages du peuple, le rôle de l’Ecole de la République confortée par des annonces de création de postes, une circulaire Guéant expulsée, la mise en œuvre d’une méthode de concertation sociale rompant avec l’autoritarisme et le mépris, et le refus de se soumettre à un pure logique d’austérité.
La Ligue des droits de l’Homme se félicite des références nombreuses et fortes faites par le nouvel exécutif aux valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, comme facteurs de cohésion, d’efficacité et de progrès, et constitutives de notre pacte républicain. Elle apprécie la volonté affichée de faire jouer tout son rôle à l’Etat et au service public, au regard de ses valeurs, en termes de responsabilités et de moyens.
Les attentes et inquiétudes naissent de la situation économique, politique et morale.
Le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant.
En raison de la situation économique et sociale et des compromissions d’un pouvoir dévoyé qui prétendait ouvertement se fonder sur la xénophobie et l’autoritarisme, le score du Front national n’a jamais été aussi menaçant. Et la Réunion n’échappe pas à cette dérive.
L’abstention atteint un seuil dangereux, puisque nos nouveaux élus ont été choisis par un quart des citoyens en âge de voter (en tenant compte des non-inscriptions sur les listes électorales, des abstentions et des votes blancs et nuls). Et la Réunion connait à cet égard une situation plus grave.
Les perspectives économiques et sociales, sur les plans national, européen et mondial, ne promettent pas des lendemains qui chantent. Et la Réunion constate que son modèle de développement arrive en fin de cycle : ses évidentes limites imposent désormais des choix urgents.
La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel.
La Ligue des droits de l’Homme à la Réunion entend participer, à sa place et en toute indépendance, aux concertations citoyennes qu’appellent les défis de la période, singulièrement dans leur dimension d’urgence sociale et démocratique à la Réunion, pour l’égalité et l’effectivité des droits.
Car nous devons collectivement le réaffirmer avec force, ici et maintenant, dans l’action publique :
- l’intérêt général doit être réhabilité comme étant l’objet même du travail démocratique, ce qui lui donne du corps et du sens.
- la démocratie vivante est mille fois plus efficace que les « actes de contrition et de renoncement», auxquels nous convient agences de notations et autres acteurs des marchés financiers.
- l’indivisibilité et l’universalité des droits fondent le vivre ensemble républicain, la société de solidarité que nous appelons de nos vœux.
Notre démarche démocratique locale doit être portée par tous les acteurs publics et les citoyens, pour se reconstruire, une nouvelle fois, à travers des propositions et des projets concrets, fondés sur nos valeurs républicaines. Elle doit être intransigeante, au quotidien, dans la dénonciation des injustices, contre les pratiques administratives illégitimes et les discriminations. Elle doit contribuer à créer des alternatives fortes et rassembleuses, à inventer de nouvelles pratiques citoyennes.
Comme elle l’a fait au plan national en écrivant au Président de la République, au Premier Ministre et au ministre de la Justice, la Ligue des droits de l’Homme à la Réunion, fidèle à la conception qu’elle a toujours défendue des rapports entre société civile et représentation politique, souhaite s’inscrire pleinement dans cette démarche.
En ce 14 juillet 2012, au-delà des cérémonies de la fête nationale, la Ligue entend ainsi appeler solennellement l’attention de tous sur cette exigence forte et pressante d’un dialogue social et politique renouvelé, authentiquement ancré dans les réalités et attentes locales, faisant vivre une REPUBLIQUE où chacun puisse se sentir fier d’être reconnu comme CITOYEN.
Saint-Denis de la Réunion, le 12/07/2012
Le Bureau de la Ligue des Droits de l’Homme à la Réunion.
Section de La Réunion
20 Rue Lislet Geoffroy – ZI Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde – Tel : 0692 69 01 71
http://www.ldh-france.org/section/saintdenis-reunion/
L’union européenne satisfaite des premiers pas de M. Valls en matière d’immigration
Michele Cercone, porte-parole de Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieure, a salué le « changement d’attitude » de la France sur le dossier de l’immigration. On se souvient qu’à de nombreuses reprises, l’Europe avait dénoncé l’attitude de la France, notamment après le tristement célèbre « discours de Grenoble » où l’ancien président de la République avait stigmatisé les Rroms et ouvert une campagne de destruction de leurs campements.
C’est au cours d’une rencontre avec Manuel Valls, ministre français de l’intérieur, que la commissaire européenne a pu évaluer l’évolution de la position française : « Il y a convergence sur pas mal de dossier » a déclaré Michele Cercone. Cecilia Malmström s’est exprimée par ailleurs « sur l’accord passé entre les pays membres de l’espace Schengen sur la possibilité de rétablir, de façon temporaire, les contrôles aux frontières nationales en cas de pression migratoire incontrôlable à une de leurs frontières nationales » : elle considère qu’il ne s’agit « pas d’un mécanisme européen ».
Il ne faudrait pas que ces félicitations fassent croire à Manuel Valls que le travail est terminé !
Lettre ouverte de l’observatoire de l’enfermement des étrangers écrit à Jean-Marc Ayrault
L’observatoire de l’enferment des étrangers (OEE) vient d’adresser une lettre ouverte au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, pour lui demander une réforme du droit d’accès des associations aux centres de rétentions, et plus généralement, aux « lieux d’enfermement des étrangers » (comme à Roissy, par exemple). Ce droit a en effet été sérieusement limité par un décret de juillet 2011 : habilitation des associations autorisée à visiter les étrangers par le ministère de l’intérieur, limitation du nombre de personnes autorisées, obligation de prévenir de la visite, etc… Il faut savoir que les associations jouent un rôle essentiel dans les centres de rétention : ce sont elles, et elles seules, qui peuvent dire leurs droits aux personnes retenues, elles qui les aide à monter leurs dossiers, les mettent en contact avec les avocats… toutes choses rendues très difficiles par cette réglementation, alors que ce travail est déjà difficile même quand il est effectué dans de bonnes conditions.
Cette lettre ouverte est accompagnée d’un document plus complet que vous pouvez télécharger ici.
Paris, le 6juillet 2012
Lettre ouverte
Monsieur le Premier ministre,
La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d’accès des associations dans les lieux ou sont enfermés les étrangers pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour en règle. Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011 réformant le Code de l‘entrée et du séjour des étrangers, définit ce droit d’accès de manière très restrictive. Parmi les conditions qui nous semblent aller à l’encontre de l’objectif de transparence qui devrait prévaloir, on retient que :
- le ministère de l’intérieur a les pleins pouvoir pour habiliter les associations ;
- les associations ne peuvent habiliter que cinq personnes pour exercer leur droit d’accès ;
- le droit d’accès dans un lieu de rétention est limité à une seule association à la fois ;
- les associations sont tenues de prévenir de leur visite vingt-quatre heures à l’avance ;
- le décret ne précise pas l’étendue des locaux accessibles dans le cadre du droit d’acces.
Sur requête des organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), le Conseil d’État a déjà annulé une disposition abusive du décret, qui entendait interdire le droit d’accès aux associations conventionnées par l’État pour apporter aux étrangers une aide à l’exercice de leurs droits dans les lieux de rétention.
Pour autant, ce décret reste en l’état inacceptable. Votre gouvernement doit l’abroger et garantir la transparence des lieux d’ent`ermen‘1ent administratif des étrangers sur la base d’un nouveau texte. En particulier,
- le droit d’accès des associations doit être garanti par la loi ;
- il doit bénéficier de droit é toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers, sans autre restriction ;
- il doit pouvoir être exercé sans information préalable de l’administration ;
- il doit donner accès à tous les locaux relevant des dispositifs d’enfermement administratif des étrangers et à l’ensemble de leurs annexes ;
- il doit permettre un accès non restreint a priori à toutes les personnes enfermées ainsi qu’à tous les personnels intervenant dans les lieux d’enfermement ;
- l’habilitation des associations doit être délivrée par une autorité administrative indépendante, qui précisera les modalités pratiques de l’exercice de ce droit par les membres de l’association.
Ces principes sont rassemblés dans la « Platef0rme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers » que l’OEE rend publique ce jour, et que vous trouverez ci-joint. Les organisations membres de l’OEE vous demandent de les mettre en œuvre. Dans cette perspective, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder une entrevue, dans un délai que nous espérons rapide.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de notre haute considération.
Pour l’Observatoire de l’enfermement des étrangers,
Florence Boreil (ACAT)
« Articles plus récents |1| … |72| |73| |74| |75| |76| … |125| Articles plus anciens »