Photo Pierre Fénard.
La « plateforme prisons » écrit une lettre ouverte à Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice
L’élection de François Hollande, et d’une majorité de gauche au Parlement, ont suscité un immense espoir chez les défenseurs des droits de l’Homme. Ils sont bien entendu très attentifs aux premiers gestes du nouveau gouvernement dans ce domaine. Et il se trouve qu’ils ne s’y retrouvent pas tout le temps : c’est le cas avec Manuel Valls, qui, pendant qu’il interdit la mise en rétention des enfants, et, par conséquent des familles, indique qu’il y aura un quota d’expulsions de 30000 personnes par an. Pourquoi 30000, et pas 15292 ou 31230 ?
On retrouve le même problème avec Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice, qu’on ne peut pas soupçonner d’arrières pensées droitières. Ses premières déclarations avaient été encourageantes, à tel point qu’elle avait été applaudie par les magistrats lorsqu’elle les a rencontrés la première fois. Et voilà qu’elle indique qu’elle souhaite créer 6000 places de prison supplémentaires. Alors qu’on sait pertinemment, et Henri Leclerc, dont on ne peut nier l’expertise dans ce domaine, le rappelait, dans sa conférence à Quimper, le 17 février dernier : créer x places de prisons supplémentaires, revient à créer x prisonniers supplémentaires. Le nombre d’incarcérations supplémentaires qui font suite à une augmentation des places en prison sont, à l’unité près, identiques. Toutes les statistiques le prouvent, y compris celles qui viennent du ministère de la justice.
C’est la raison pour laquelle la « Plateforme prison », qui regroupe plusieurs associations, (voir ci-dessous) dont la Ligue des droits de l’Homme, lui a écrit, pour lui demander un rendez-vous, afin de clarifier les choses. Il s’agit là d’un problème essentiel.
Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Madame le Garde des Sceaux,
Nos organisations, syndicats ou associations, observateurs et acteurs du champ pénal, ont eu l’occasion d’exprimer leur désaccord avec la plupart des dispositions de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, qui a notamment prévu de porter à 80 000 le nombre de places de prisons dans notre pays.
Par courrier du 25 mai 2012, nous avons sollicité un rendez-vous avec vous afin de vous faire part de notre analyse et d’entendre votre appréciation des multiples sujets de fond soulevés par cette loi. En l’absence de réponse à notre courrier, nous réitérons aujourd’hui notre demande.
En effet, nous sommes vivement surpris par les orientations relayées par la presse, selon lesquelles la construction de 6000 places de prison supplémentaires vous apparaitrait nécessaire.
Nous nous inquiétons de la nature même de ce projet de construction. S’agit-il de la poursuite d’un programme antérieur (programme 13 200, Nouveau Programme Immobilier… ?) ou d’un autre programme immobilier du nouveau gouvernement ?
Nous sommes convaincus que l’extension du parc pénitentiaire – de 6.000 comme de 24.000 places – ne constitue en rien une solution aux problèmes d’insalubrité ou de surpopulation. Bien au contraire, cela renforce la conception selon laquelle la prison est la peine de référence ; cela risque de conduire à une augmentation du nombre d’incarcérations, ce qui est contradictoire avec l’esprit des recommandations du Conseil de l’Europe et de la loi pénitentiaire. Notre argumentaire sur le sujet, paru le 17 janvier 2012, a bien mis en évidence, à notre sens, en quoi il s’agissait d’«un non-sens humain, économique et juridique».
Pour éviter toute incompréhension des projets dont vous envisagez la mise en œuvre, nous réitérons notre demande qu’une délégation de notre collectif puisse vous rencontrer. Nous nous tenons donc à votre disposition pour participer à une concertation sur ces sujets.
Nous vous prions d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.
Les membres de la plateforme prison
▶ organisations signataires :
L’ACAT France / l’AFC / l’ANJAP / Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles / L’association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire – ASPMP / Aumônerie Musulmane des Prisons/ Ban Public / la Cimade /la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / FO Syndicat National de Magistrats / le Genepi / la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU / le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature / Le syndicat des avocats de France
Fonder l’effectivité des droits sur la démocratie
Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’Homme analyse et donne son avis sur le discours de politique générale prononcé par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, devant l’Assemblée nationale. Elle se félicite des points positifs : réforme de l’école, suppression de la réforme territoriale, proportionnelle aux législatives, suppression du cumul des mandats, droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, refonte du conseil supérieur de la magistrature et indépendance de la justice, droit de vote aux étrangers (et d’éligibilité !). Et elle exprime ses inquiétudes sur un sujet capital : l’immigration. Malgré des avancées importantes (abrogation de la circulaire du 31 mai sur les étudiants étrangers, interdiction de placer des familles en centre de rétention, suppression du « droit » d’entrée à l’aide médicale d’Etat, suppression annoncée du « délit de solidarité, il reste des points à clarifier, notamment en ce qui concerne les régularisations et le quota d’expulsion que le ministre de l’intérieur maintient à 30000 personnes par an.
Le communiqué
Fonder l’effectivité des droits sur la démocratie
Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault, prononcé devant l’Assemblée nationale, s’est inscrit dans la droite ligne des principales promesses du candidat François Hollande. La Ligue des droits de l’Homme se félicite des références nombreuses et fortes faites aux valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, évoquées comme des facteurs de cohésion, d’efficacité et de progrès, comme constitutives du pacte républicain. Elle apprécie de même la volonté affichée de faire jouer tout son rôle à l’Etat au regard de ses valeurs, en termes de responsabilités et de moyens.
Au chapitre des annonces, la consultation sur la réforme de l’école lancée dès ce 5 juillet, pour préparer une « loi de programmation » pour début 2013, la suppression de la réforme territoriale et d’un projet de loi sur les collectivités locales avant la fin de l’année, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats « applicable avant 2014 », ainsi que sur le respect de la parité dans la représentation politique, du droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, sont autant d’annonces positives.
Il en va de même de l’annonce de la refonte du Conseil supérieur de la magistrature et de la volonté affichée d’assurer l’indépendance de la justice, tout en engageant la mise en chantier d’une nouvelle politique pénale. La Ligue des droits de l’Homme se félicite tout particulièrement du maintien de la proposition d’accorder le droit de vote des étrangers aux élections municipales, droit dont elle rappelle qu’il doit se doubler d’un droit d’éligibilité à ces mêmes élections et dont elle demande que son processus de mise en œuvre soit enclenché sans tarder.
Concernant la régularisation des sans-papiers, elle regrette que le gouvernement semble évacuer l’hypothèse de régularisations larges, alors même qu’elles pourraient parfaitement s’effectuer sur les critères « précis objectifs et uniformes au plan national » évoqués par le Premier ministre, lesquels pourraient s’appuyer notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. Elle retient la promesse faite solennellement par le Premier ministre qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention et souhaite que le gouvernement fasse tout pour que les préfectures soient mises en demeure de la respecter. Elle réitère sa proposition d’un débat national articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique en vue d’une réforme du Ceseda, code qui régit le statut des étrangers et du droit d’asile.
Enfin, la LDH, qui a noté avec intérêt l’insistance mise par le Premier ministre à souligner qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation, ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel, rappelle qu’aucun des droits fondamentaux ne peut être garanti sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées notamment par les accords européens négociés ces derniers mois et avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité massive. Là est l’enjeu le plus lourd des mois et des années qui viennent pour l’effectivité des droits de tous.
Enfants en rétention : c’est fini !
L'aire de jeu du CRA de Rennes Saint-Jacques ne servira plus !
Les préfets ont reçu vendredi soir une circulaire du ministre de l’intérieur, mettant un terme au placement des enfants, et donc des familles, en rétention. Cette mesure attendue avec impatience par les associations et par les étrangers en situations irrégulières est un progrès essentiel, qui remet la France en conformité avec le droit européen, après avoir été condamnée à de multiples reprises par la cour de justice européenne et la cour européenne des droits de l’Homme. Un conseiller du ministre a déclaré : «L’idée, c’est que la lutte légitime contre l’immigration irrégulière doit être menée dans le respect des personnes, et surtout des enfants» (Libération). Lire aussi l’article paru dans Le Monde.
Cette mesure ne doit cependant pas nous faire oublier l’essentiel : il faut, et d’urgence, un moratoire sur les expulsions. On sait que le ministre prépare un autre texte, plus général, sur l’immigration, et il a annoncé qu’il allait mettre en place des critères précis pour l’obtention des titres de séjour. Une annonce en contradiction avec celle du maintien du quota annuel de 30000 expulsions : si on ne trouve pas 30000 étrangers ne répondant pas aux critères, que se passera-t-il ? On modifiera les critères, pour ajuster les chiffres ? Les associations ont toutes dénoncé cette histoire de quotas, et elles demandent toutes l’application immédiate d’un moratoire. Comment pourrait-on expulser aujourd’hui quelqu’un qui demain aurait rempli les conditions pour obtenir un titre de séjour ?
L’observatoire de l’enferment des étrangers (OEE) va plus loin (voir communiqué ci-dessous), et demande un moratoire sur le placement en rétention. Il demande également que les nouvelles règles s’appliquent également à Mayotte, où s’applique pour le moment un régime spécial. La circulaire signée vendredi soir par le ministre interdisant le placement des enfants en rétention ne s’applique pas non plus à Mayotte. Le ministère se justifie en disant que Mayotte connaît une «situation territoriale d’exception, cas singulier et préoccupant» (Libération).
Une autre circulaire est prévue dans le courant de l’été, pour supprimer ce qu’on a appelé « le délit de solidarité » : apporter une aide à un sans papier pouvait déclencher des poursuites pénales. Un délit que le sinistre Besson s’est appliqué à nier avec une morgue incomparable.
Le communiqué de l’OEE :
L’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier.
Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacer enfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel de d’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.
Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’élection présidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notamment engagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets, devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire ».
Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à la critique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort ».
Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tant parlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cette perspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.
Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autre finalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, en maintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteintes aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre Etat de Droit.
Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et à Mayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.
Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politique de gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la France dans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !
http://observatoireenfermement.blogspot.fr/
Pierre Tartakowsky : refonder le socle républicain
Éditorial de Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, dans LDH info n°222, le bulletin national mensuel de la Ligue des droits de l’Homme.
Le moment présent se tisse de soulagement, d’espérances, d’interrogations et d’inquiétudes.
Inutile de développer les raisons du soulagement éprouvé au limogeage de Nicolas Sarkozy.
Les espérances sont évidemment alimentées par une série de signaux positifs envoyés par le nouvel exécutif : un gouvernement paritaire, compose de ministres ayant par ailleurs sollicité et recueilli les suffrages du peuple, des annonces de création de postes dans l‘Éducation nationale, une circulaire Guéant expulsée, un sommet social annoncé pour juillet et préparé selon une méthode qui rompt avec l’autoritarisme et le mépris, le refus de s’enfermer dans une austérité de principe. D’autres signaux, moins positifs, nourrissent des interrogations. On pense à l’état de la négociation européenne, au traitement des étrangers – qu’il s’agisse de la naturalisation, laissée aux mains du ministère de l’Intérieur, des camps de Roms que l’on continue de démanteler…
Les inquiétudes, quant a elles, tiennent d‘abord au rapport de forces postélectoral. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy nous laisse un paysage désolé et désolant. Le score du Front national est d‘autant plus inquiétant qu’il s’articule à un arrière-pays de droites extrêmes, prêtes à se rejoindre, s’unir et à ouvrir la page d‘un projet gouvernemental combinant ouvertement xénophobie et autoritarisme. La droite traditionnelle, si elle a été battue, n’a pas été sanctionnée, et ses débats internes quant à sa stratégie n’ont rien d’autocritiques. L’abstention, enfin, fait que François Hollande, puis le PS, ont été choisis par un quart des citoyens en âge de voter (en tenant compte des non-inscriptions sur les listes électorales, des abstentions et des votes blancs et nuls).
Face au sentiment de délitement, d’usure, de désamour qui sature la sphère de l’action et de la représentation publiques, la Ligue des droits de l’Homme a des responsabilités singulières. Il lui revient de travailler à refonder le socle républicain du vivre ensemble.
Il s’agit d‘abord de réaffirmer l’indivisibilité et l’universalité des droits, parce que c’est le cœur de notre réacteur intellectuel. C’est cette double caractéristique – indivisibilité et universalité – qui fonde le vivre ensemble républicain, la société de solidarité que nous appelons de nos vœux.
Il nous faut corrélativement réhabiliter la notion d’intérêt général, sans laquelle il n‘est pas possible de penser une éthique de l’engagement politique. Il est temps de réaffirmer que l‘intérêt général est l’objet même du travail démocratique, ce qui lui donne du corps et du sens.
Il nous faut réaffirmer que cette démocratie est mille fois plus efficace que les « actes de contrition et de renoncement », auxquels nous convient agences de notations et autres acteurs des marchés financiers.
Cette obsession démocratique doit se construire à travers des propositions concrètes et des projets, des valeurs. Elle doit être défendue, au quotidien, dans les dénonciations et les oppositions aux injustices, aux pratiques administratives illégitimes, aux discriminations, quelles qu’elles soient. Elle doit contribuer à créer des alternatives fortes et rassembleuses, à ouvrir des voies à d’autres pratiques citoyennes, démocratiques.
Forte de la conviction que les changements nécessaires ne peuvent se construire que sur la base des droits fondamentaux et de la devise républicaine qui les résume, la LDH s‘est adressée au président de la République à propos des institutions, dont il est garant, et des modifications nécessaires pour leur assurer un fonctionnement plus démocratique. Elle a également adressé trois missives au Premier ministre : la première concerne le fonctionnement de la Justice, le respect des droits, la nécessité de mettre fin aux dérives sécuritaires et intrusives. La deuxième porte sur les droits des étrangers et sur l‘impérieuse nécessité de rompre avec une ère de défiance et de répression, au bénéfice d’un moratoire des expulsions, de réformes immédiates et de l’organisation d‘un vaste débat national. La troisième porte, enfin, sur une demande de loi d‘amnistie pour les citoyennes et citoyens dont l’engagement syndical et social a donné lieu à des mesures s‘inscrivant dans la tentative de criminalisation de la protestation sociale et civique.
La LDH entend ainsi réaffirmer solennellement sa responsabilité et sa disponibilité pour tout examen vis à inscrire ses propositions dans une réflexion gouvernementale et législative.
Suppression du droit d’entrée à l’aide médicale d’Etat : une bonne mesure, mais…
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé de supprimer le droit d’entrée de 30€ à l’Aide Médicale d’État (AME) pour les étrangers sans-papiers résidant en France. Une mesure de bon sens et de justice. De bon sens, parce que les étrangers sans-papiers, population par définition fragile et vulnérable, sont plus que d’autres victimes de problèmes de santé, et que la situation sanitaire des sans-papiers peut vite devenir un problème de santé publique. Et une mesure de justice, parce qu’il est inconcevable qu’une femme ou qu’un homme puisse rester sans soin.
La droite se déchaîne déjà contre cette mesure : démagogie, dit-elle. Effectivement, 30€, ça n’est pas grand-chose. Mais ces 30€, qui pour les personnes concernées, représentent une somme importante, s’ajoute au racket organisé par la droite au pouvoir à l’encontre des demandeurs d’asile : augmentation des taxes sur les demandes et obtentions de titres de séjour, par exemple. Sans même possibilité de remboursement lorsque la demande est rejetée. Le nouveau gouvernement va devoir également s’attaquer à ce problème, rapidement.
Les associations se sont ausitôt réjouies de cette décision. Cependant, elles demandent au gouvernement d’aller plus loin, et de procéder à un refonte totale du système existant aujourd’hui. Leurs revendications se trouvent dans le communiqué publié par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), reproduit ci-dessous.
Hier 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d’entrée de 30 euros à l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers résidant en France. Pour l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s’accompagner d’une réflexion de fond afin d’intégrer l’AME dans le dispositif CMU, et d’en finir avec un régime « spécial sans-papiers » qui a montré ses limites.
L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans-papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l’initiative de parlementaires de l’ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d’entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l’AME.
Depuis cette date, l’ODSE n’a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.
Sur le plan individuel, ce droit d’entrée contraint les sans-papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.
Sur le plan collectif, il favorise la propagation d’épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.
Sur le plan économique, selon un rapport de l’IGAS et de l’IGF[2] rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d’euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d’euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d’entrée.
Une mesure de bon sens mais insuffisante.
Pour les associations membres de l’ODSE, cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d’engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d’une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d’intégrer le dispositif de l’AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l’attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d’entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l’obligation de l’agrément hospitalier pour les soins coûteux.
[1] Organisations membres de l’ODSE : ACT UP Paris, l’AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.
[2] http://osi.bouake.free.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS_AME_2011.pdf
Pierre Tartakowsky: « Droit des étrangers, il faut un débat »
Après le Réseau éducation sans frontière (RESF) et France Terre d’asile, c’est au tour de la Ligue des droits de l’Homme de s’exprimer sur l’interview que le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a donné au quotidien Le Monde daté du 28 juin.
Alors que ces deux associations analysaient les projets du ministre (régularisation au cas par cas, quota d’expulsions, Pierre Tartakowsky, président de la LDH, se place, dans sa tribune publiée aujourd’hui par le journal Libération, se place sur le plan philosophique, rappelant les grands principes qui ont conduit la France à être, jusqu’à ces dernières années, la « patrie des droits de l’Homme », avant de devenir le pays de la chasse à l’enfant. Pierre Tartakowsky, comme les autres associations, souligne enfin l’urgence d’un moratoire sur les expulsions : on ne peut pas admettre que quelqu’un soit expulsé aujourd’hui, alors qu’il pourrait être admis au droit de séjour la semaine prochaine. Et l’urgence d’un débat de fond sur le droit des étrangers.
Voici le texte de la tribune de Pierre Tartakowsky.
Le ministre de l’Intérieur a choisi de consacrer un de ses premiers grands entretiens au Monde à la question migratoire et au traitement qu’il convient de réserver aux étrangers. La démarche n’est pas anodine et témoigne à la fois d’une attente des français et de la volonté du gouvernement de ne pas s’y dérober. Elle intervient au moment où le pouvoir prend ses marques, cherche les moyens de se dégager de l’ancien pour dessiner un avenir. De fait, les flux migratoires, l’asile, la naturalisation, les CRA font partie de ce présent qu’il convient de réévaluer pour faire destin commun. Malheureusement Manuel Valls semble décidé à sauter cette étape, fort de réponses toutes faites: pas de régularisation massive; pour cause de crise, la France continuera à situer son niveau d’accueil à trente mille ; les étrangers reconduits le soient dans la dignité…
Et si l’on faisait du neuf, pour changer, et maintenant ?
Depuis des décennies, les étrangers n’ont été qu’un sujet de préoccupation ; un problème, des problèmes et pour finir, le problème. Ce qui en pose un énorme, à notre démocratie, en polluant profondément les termes du débat public et du contrat social.
Il s’agit de sortir de cette continuité impensée ; de dépasser la chorégraphie convenue des « réalistes » contre « droits de l’hommistes », « humanistes » contre « gestionnaires »… Autant d’affrontements très éloignés de ce dont nous avons besoin : un grand débat national permettant de réconcilier la France avec elle-même autour d’un projet à vivre ensemble.
Sur ce terrain, la société civile a joué un rôle d’éclaireur; elle a porté, durant plus de vingt ans, la revendication du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers non européens résidants en France ; elle s’est opposée aux « charters » de la honte, elle s’est mobilisée pour sauver l’honneur de notre pays lancé dans une chasse aux enfants, pour assurer le respect des droits des travailleurs sans papiers… Elle reste en première ligne de la défense de la légalité internationale.
Elle attend aujourd’hui que le gouvernement aborde ces enjeux en termes de débat politique et non plus d’affrontement. Entre le « tout, tout de suite » auquel personne ne peut croire et un désespérant « le changement, c’est plus tard », il s’agit de construire la confiance en prenant le temps nécessaire aux décisions politiques. Avant d’enfermer sa pensée dans des enveloppes comptables – trente mille, plus de trente mille – qui n’ont en fait aucune vertu si ce n’est celle de l’affichage – la République a besoin de débattre sur le type de société qu’elle entend opposer aux crises, sur la place et la contribution des uns et des autres à ce projet.
Si ce débat nous évite les ornières et la fange du passé, ce sera du temps gagné pour tous. C’est pourquoi il serait sage de décider d’un moratoire des expulsions. Il permettrait l’apaisement, vaudrait engagement d’une remise à plat et signerait le décès de la détestable politique du chiffre.
Ce moratoire permettrait e débattre contradictoirement, et tranquillement, de faire la part des choses entre mensonges et réalités; il réinscrirait notre réalité nationale dans la dimension la plus généreuse de son histoire. C’est ce qui a été commencé avec l’abrogation de la circulaire du 31 mai. Ce chemin est le bon, on peut le poursuivre. Ainsi l’accès à la nationalité française devrait être facilité par des procédures élargies et stabilisées sur tout le territoire ; l’effectivité du droit d’asile suppose les mêmes procédures pour tous en matière de dépôt de dossiers, assorties d’un recours suspensif sur toute décision prise par l’Ofpra, et la suppression de la liste dite des pays d’origine sûrs ; la régularisation de tous les salariés sans papiers peut être permise par des critères stables et nationaux, en même temps que les débats parlementaires sur la réforme du Ceseda porteront sur l’attribution à tous de la carte de résident de dix ans ; la suppression des visas de court séjour, et, à défaut, la justification par les services consulaires d’une décision de refus, doit permettre une reprise normale de la circulation des personnes ; l’extension continue de la rétention administrative doit connaître un coup d’arrêt par la généralisation des procédures suspensives, respectueuses des droits des demandeurs et de leur défense, par l’interdiction absolue de la mise en Cra d’enfants, par l’existence de permanences d’avocats dans les zones d’attente ; les droits et taxes, telle celle de l’Ofii, devraient être ramenés à la juste mesure d’un simple acte administratif.
Tout cela nous inscrirait toutes et tous dans un retour à une normalité républicaine, dont le socle est l’égalité des droits. Cela semble à la fois raisonnable, démocratique, susceptible de rassembler largement. En débattre serait réconcilier le cœur et la raison, le droit et la justice, l’effort et l’enthousiasme.
Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme
Manuel Valls : ses propos sur l’immigration analysés par deux associations
L’interview donnée au journal Le Monde par Manuel Valls, le 28 juin, a déçu les défenseurs des droits, et les associations qui sont quotidiennement aux côtés des demandeurs d’asile et des sans-papiers. Il convient cependant de relire avec application cette interview. C’est ce qu’ont fait deux associations : le réseau éducation sans frontière (RESF), et France Terre d’asile.
Certains avaient conclu un peu rapidement que Valls avait enfilé les pantoufles de Guéant. C’était aller un peu vite en besogne. On se souvient du discours sans concession qu’il avait prononcé lors de la passation de pouvoir : les choses semblaient claires. Et on retrouve dans cette interview des points essentiels, qui peuvent rassurer les défenseurs des droits : la prise en compte de trois critères pour la régularisation (le temps de séjour en France, les relations familiales, l’intégration par le travail), la création d’un nouveau titre de séjour de 3 ans qui permettra d’amoindrir sensiblement la situation de précarité des personnes concernées, la facilitation des procédures de naturalisation.
Mais tout ceci est gâché par une ânerie, que dénoncent ensemble RESF et France Terre d’asile : le maintien d’un quota d’expulsions. Comme Sarkozy et Guéant, Manuel Valls prévoit 30000 expulsions par an. Mais alors, pourquoi dire que les régularisations se feront au cas par cas, à partir de critères clairs ? S’il ne trouve pas 30000 étrangers ne répondant pas aux critères qu’il annonce, et donc expulsables, que fera Manuel Valls ? Il changera les critères ?
Comme le dit Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile dans la tribune qu’il a publié dans le Nouvel Observateur, « cet imbroglio tient au fait que l’immigration est généralement encore un impensé à gauche. On s’en tient plutôt à distance, et, à gauche comme à droite, on a souvent tendance à calquer son opinion sur celle… du bistrot ! Des idées simples pour une problématique complexe, insuffisamment partagée à gauche ». Tout se passe comme si la gauche se croyait obligée de donner des assurances à la droite, comme si les Français étaient tous d’accord avec cette politique d’expulsions, de fermeture des frontières. Les sondages réalisés sur le droit de vote des étrangers extra-européens aux élections locales ont pourtant montré, les uns après les autres, qu’une large majorité de la population l’approuvait.
Les deux articles, de RESF et de France Terre d’asile ont le mérite de reposer calmement les choses, et de faire le tri entre positif et négatif.
Henri IV estimait que « Paris vaut bien une messe ». Il ne faudrait pas que la gauche se dise que « le pouvoir vaut bien un charter ».
Manuel Valls s’exprime sur l’immigration
Manuel Valls, dans une interview qu’il a accordée au journal Le Monde, commence à dévoiler ce qui sera sa politique en matière d’immigration. Il s’y exprime essentiellement sur le problème des étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ».
1ère annonce, décevante : il n’y aura pas de régularisation massive. Avec un argument étrange : « être de gauche, ce n’est pas régulariser tous les sans-papiers ». Ah bon. Autre argument, celui-là faux : la situation de l’emploi en France ne le permet pas. Valls associe donc chômage et immigration, alors que toutes les études sérieuses prouvent qu’il n’y a pas de lien entre les deux.
Quelques motifs de satisfaction cependant. Si Valls n’a pas l’intention de réduire le nombre d’expulsion, il semble être décidé à en finir avec la politique du chiffre, et à mettre un peu de logique dans ces procédures. Il retient quelques critère qui plaideront en faveur de la régularisation : le temps passé en France, la situation de famille, la scolarisation (mais les familles ne sont pas toujours responsables de la non scolarisation des enfants, quand on voit ce qui s’est passé à Rubelles récemment). Il semble vouloir faire respecter l’État de droit, en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de traitements différents d’une préfecture à l’autre.
Autre motif de satisfaction : le ministre ne veut plus d’enfants en centres de rétention. C’est bien le moins.
Manuel Valls veut par ailleurs créer un nouveau titre de séjour, de trois ans : « Le droit au séjour doit être rendu plus simple, plus lisible. Ce qui ne veut pas dire moins exigeant. Les difficultés à obtenir un titre de séjour sont des facteurs de fragilisation économique, psychologique, sociale, et donc des obstacles à l’intégration. Il nous faudrait essayer de légiférer cette année, et à ce titre, créer un titre de séjour intermédiaire d’une durée de trois ans qui permette de stabiliser ceux qui vivent et travaillent de manière régulière sur le sol national. J’ai, à ce propos, été révolté par le sort réservé à ces étrangers qui se retrouvent dans les files d’attente devant les préfectures pour renouveler leurs papiers pendant des heures, la nuit, ou dans le froid. Ça n’est pas ça, la France. »
Enfin, le ministre entend simplifier les procédures de naturalisation : « Elle ne doit plus être pensée comme l’issue d’un parcours du combattant mais comme l’issue d’un processus d’intégration ». En deux ans, le nombre de naturalisations a chuté de 40%, Manuel Valls veut inverser cette tendance. Et la situation des demandeurs d’asile est de plus en plus catastrophique, en terme de logement, de soin, mais aussi de démarches administratives.
Si les choses commencent à se clarifier, il est urgent que la ministère donne des instructions précises aux préfets : les expulsions arbitraires se poursuivent depuis le départ de Sarkozy et de Guéant.
L’extrême droite n’aime pas « le chant des partisans »
La maire de Bollène est une grande démocrate !
- La maire de Bollène est une grande démocrate !
Appel de la section LDH Avignon – Carpentras.
A la veille du deuxième tour des élections législatives, la LDH demandait avec insistance aux électeurs vauclusiens d’exprimer démocratiquement par leurs votes leur opposition à toute « lepénisation » de notre société !
La France, pays des droits de l’homme, se doit de corriger la dérive de ces dernières années, et pour cela une seule solution :
Voter et faire voter pour les candidats ayant exprimé clairement leur adhésion aux valeurs qui sont les nôtres :
Le respect des droits de l’homme, le respect de la République et de la laïcité, la justice sociale, le recul des inégalités.
Le front républicain n’a pu endiguer la vague des droites extrêmes, aussi il ne faut pas s’étonner quand le « laboratoire d’application et mise au point des idées et méthodes des droites extrêmes » se met en action sur le terrain !. C’est la suite logique de leur programme. Que certaines composantes du monde politique s’abstiennent de s’ offusquer, elle ont par leur comportement banalisé les idées qu’elles prétendent combattre,
« on ne mange pas impunément avec le diable même avec une fourchette à très long manche. »
Le 18 Juin, date oh combien symbolique, est arrivé fort opportunément pour les nostalgiques d’une époque que nos anciens en faisant don de leur vie pensaient avoir éradiquée !
L’interdiction du chant des partisans, est un premier point de la « lepénisation des esprits » ; mais l’incident de Bollène n’est pas isolé. Déjà à Nîmes le 22 avril, eut lieu une cérémonie en hommage à deux jeunes résistants pendus par les autorités pétainistes de l’époque . Les autorités nîmoises cette année n’ont accepté que la musique du chant des partisans (sûrement gênés par les paroles!!)
Quel sera le prochain recul ?
Réagissons ! Ne nous laissons pas imposer un comportement dont nos enfants auraient honte.
Le texte de la pétition :
« Ami, entends-tu le vol noir des corbeaux sur Bollène » ?
A la cérémonie de commémoration de l’appel du 18 juin 1940, des élus d’extrême droite de la Mairie de Bollène ont interdit au public d’entonner le Chant des Partisans.
Les élus présents, dont André-Yves Beck, ancien membre du Front National puis proche de Mégret, aujourd’hui bras droit délégué aux finances et à la communication de Madame Bompard Maire de Bollène, ont demandé à la police municipale d’intervenir.
Ce Chant, réactualisé sous l’occupation par Maurice Druon et Joseph Kessel, est devenu le symbole des maquisards, en particulier des FTP, Francs tireurs partisans, et des FFI, Forces françaises de l’intérieur.
Il appartient à toutes celles et ceux qui résistent. Tout comme l’espace public. Nous ne laisserons pas l’extrême droite l’interdire.
Ohé partisans, ouvriers et paysans, c’est l’alarme !
Exprimez votre refus par votre présence à
:L’APPEL DES PARTISANS :
RASSEMBLEMENT JEUDI 28 JUIN 2012 à 18 H 30,
Place de la Mairie à BOLLÈNE
Signez et faites signer la pétition :
http://www.petitionenligne.fr/petition/le-chant-des-partisans-interdit-a-bollene/2660
Travailleurs et étudiants étrangers : la « Plateforme 12 » écrit au premier ministre
Communiqué.
Le 29 mai dernier, le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a reçu en mains propres une lettre ouverte signée par les premiers dirigeants des douze organisations constituant la « Plateforme 12 » (CGT, FSU, UNEF, Autremonde, La Cimade , Collectif 31 mai, Femmes Égalité, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS Racisme) appelant à l’organisation d’une rapide rencontre sur la question des travailleurs-euses migrants sans papiers et étudiant-e-s étranger-e-s.
Nos organisations se sont félicitées de l’abrogation de la scandaleuse circulaire du 31 mai 2011, dite circulaire Guéant. Elles souhaitent que le nouveau texte (31 mai 2012) paraisse rapidement au JO pour faciliter son application. Pour autant, de nombreuses questions concernant l’égalité de traitement entre étudiants français et étrangers restent pendantes.
Nous réaffirmons avec force, comme le proclame notre plate-forme commune, l’idée suivante : « Dans leur très grande majorité, les migrants, qu’ils soient avec ou sans papiers, sont des travailleurs-euses ou des futurs travailleurs-euses. Ils n’ont vocation, ni à être victimes de la déréglementation sociale, ni à en être les vecteurs. Ils ne prennent le travail de personne. Ils sont partie intégrante du salariat. »
Les élections, tant présidentielles que législatives, sont maintenant passées. Une majorité existe, qui a souvent exprimé sa solidarité vis à vis de ces travailleurs, étudiants et jeunes majeurs scolarisés.
Il est maintenant temps de construire les fondements d’une nouvelle politique assurant l’effectivité de « l’égalité de traitement entre Français et Étrangers dans les études comme au travail », garantie par des textes législatifs ou réglementaires.
Nous, acteurs sociaux, saurons y participer avec la sérénité et la responsabilité qui s’imposent, et la rencontre que nous avons sollicitée auprès du Premier Ministre doit marquer l’ouverture de ce dialogue.
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