justice

Publié le 11 juillet 2013 A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc : une pétition adressée au conseil général

Photo Unicef.

Depuis quelques mois, l’antenne costarmoricaine du Réseau éducation sans frontières et la section briochine de la Ligue des droits de l’Homme constatent un acharnement sur les mineurs étrangers qui relèvent de la protection du Conseil général des Côtes d’Armor. 28 d’entre eux risquent de se retrouver à la rue dès le 28 août. Le Conseil général les a déclarés majeurs, mais dans la plupart des cas sans que le procureur ni le juge des enfants aient été saisis : la levée des tutelles est donc irrégulière. Par ailleurs, l’utilisation de tests osseux pour déterminer l’âge de ces jeunes est particulièrement contestable et ils ne devraient pas à eux seuls tenir lieu de preuve (lire ici l’avis du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe).

RESF 22 et la section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme ont donc décidé de lancer une pétition, qui sera adressée au président du conseil général, Claudy Lebreton, pour lui demander :

De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1^er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation.

Vous pouvez télécharger cette pétition ici, la signer et la faire signer (lettre au président du conseil général au recto, tableau de signature au verso). Les pétitions sont à retourner à Ligue des droits de l’Homme, 52 rue des Hauts-Chemins, 22360 Langueux.

RESF 22

Section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme

Alerte ! Mineurs en danger !

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez :

prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
et assurer leur prise en charge. Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

Le 1^er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

Le Conseil Général les a déclarés majeurs, mais, dans la plupart des cas sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqué par le Comité consultatif national d’Ethique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en derniers recours. A notre sens, ils ne peuvent à eux seuls tenir lieu de preuves pour définir l’âge des jeunes.

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes d’Armor,

De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1^er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

Alerte Mineurs en danger

Je suis d’accord avec ce courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor et je le signe.

Nom, prénom	Commune	Signature	Je signe en tant que

Publié le 9 juillet 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Société

Réforme du RSA activité et de la PPE : redonner aux pauvres ce qui leur est dû !

Un des problèmes du Revenu de solidarité active est que 68% des bénéficiaires potentiels renoncent à le demander : lourdeur et complexité des démarches, erreurs fréquentes qui plongent souvent les victimes dans des situations inextricables puisqu’ils doivent rendre le trop perçu… Le collectif Alerte, dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme s’est donc réjoui de voir sa proposition de faire fusionner le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Mais…

Car il y a un mais. Si 68% de personnes renoncent à demander le RSA alors qu’ils y ont droit, l’enveloppe budgétaire qui lui est consacrée n’est pas dépensée entièrement. Cela représente environ un milliard d’euros par ans, qui n’est pas dépensé par le Fonds national des solidarités actives. Du coup, ce milliard d’euros a été supprimé dans la loi de finance. Un absurdité qu’Alerte dénonce dans un communiqué, qui est également diffusé par la Ligue des droits de l’Homme.

Réforme du RSA activité et de la PPE :

Redonner aux pauvres ce qui leur est dû !

Le plan pluriannuel interministériel de lutte contre la pauvreté, dont le collectif ALERTE est à l’origine, a prévu une réforme des deux dispositifs de soutien financier aux revenus d’activité des travailleurs modestes, dans le sens d’une éventuelle fusion : le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). En effet, le RSA activité connaît un taux de non recours de plus de deux tiers (68 %), ce qui l’empêche d’atteindre sa cible, et la PPE, faute de revalorisation, a perdu son efficacité. ALERTE soutient cette proposition du plan. Mais le Gouvernement fait fausse route en demandant au groupe de travail qui prépare la réforme de le faire « à euros constants ».

En effet, du fait du non recours massif au RSA activité, c’est chaque année environ un milliard d’euros qui ne sont pas dépensés par le Fonds national des solidarités actives et sont donc supprimés dans les lois de finances.

On ne peut pas faire une réforme pour lutter contre le non recours en profitant financièrement de celui-ci. Les associations nationales de solidarité regroupées dans le Collectif ALERTE demandent donc au Premier Ministre de réintégrer dans la base de calcul de la réforme à venir la totalité des crédits prévus et dus aux travailleurs pauvres ou modestes.

Publié le 7 juillet 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile, Extrême droite, International

Sale temps pour les droits de l’Homme en France, ces temps-ci

Edward Snowden

Les droits de l’Homme sont malmenés en France, ces temps-ci. Après le pitoyable incident de l’avion du président bolivien interdit de survol de la France parce qu’on soupçonnait la présence d’Edward Snowden à bord, puis le refus par la France de donner suite à sa demande d’asile (lire ici le passionnant article de Maître Eolas à ce sujet), on a appris que la France elle aussi aime bien intercepter et stocker des communications : voici le communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme à ce sujet :

Dans son édition en date du 5 juillet, le quotidien Le Monde affirme que la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) intercepterait et stockerait la totalité des communications en France et procéderait à un stockage de données sans limite de temps. Si ces informations sont exactes, cette collecte systématique couvrirait les signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs en France ainsi que les flux entre les Français et l’étranger. Les courriels, SMS, relevés d’appels téléphoniques, Facebook, Twitter seraient concernés.

Cette base de données serait utilisée par d’autres services, tels la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ou les douanes. Si ces informations devaient s’avérer exactes, nous serions dans une situation de violation flagrante des lois en vigueur.

Dans un contexte marqué par les révélations d’Edward Snowden concernant un système d’écoute global pratiqué par le gouvernement des Etats-Unis, la Ligue des droits de l’Homme estime que les informations du Monde appellent une mise au point convaincante, seule capable de dissiper les inquiétudes et indignations légitimes sur un mésusage d’écoutes systématique violant les libertés et garanties constitutionnelles des citoyens français.

Ensuite, il y a eu le jugement de la cour d’appel de Versailles, le 4 juillet, ordonnant à Mediapart et Le Point de supprimer de leurs sites toute citation des enregistrements effectués par la majordome de Mme Bettencourt. Une décision qui va être totalement inefficace : la mémoire cache de Google permet de retrouver ces enregistrements qui ont par ailleurs été publiés par une multitude de sites et de blogs. Et surtout une décision qui ressemble à s’y méprendre à une censure, au moment où la ministre de la justice dépose un projet de loi qui affirme que « les journalistes doivent pouvoir exercer leur mission sans entraves »…

Sur ce sujet aussi, la Ligue des droits de l’Homme s’est rapidement exprimée, par ce communiqué :

Veut-on revenir aux temps obscurs de la censure ? D’allure baroque, la question doit pourtant être posée après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 4 juillet, qui ordonne à Mediapart et Le Point de supprimer de leurs sites, dans les huit jours, toute citation des enregistrements effectués par le majordome de madame Bettencourt. L’arrêt va jusqu’à interdire qu’ils soient mentionnés.

On se souvient que ce sont ces révélations qui ont été à la source d’une enquête journalistique éclairante sur les rapports entre le monde de l’argent et de la politique. L’arrêt de la cour d’appel, censurant de fait l’information, est un coup porté aux titres de presse Mediapart et Le Point, et à la liberté de la presse d’une façon générale.

Au moment où la ministre de la Justice dépose un projet de loi qui affirme que « les journalistes doivent pouvoir exercer leur mission sans entraves », cette décision est rien moins qu’inquiétante ; au lendemain du refus de la France d’accorder l’asile à Edward Snowden, elle rappelle à quel point la liberté d’informer et d’être informé, en toute liberté, reste fragile.

La Ligue des droits de l’Homme exprime sa solidarité avec Mediapart et Le Point ; elle appelle à une grande vigilance pour défendre la liberté de la presse, facteur incontournable de la démocratie.

Enfin, dans un tout autre domaine, le vieux président « d’honneur » (sic) du front national s’est une nouvelle fois fait remarquer par des propos scandaleux, au sujet des Rroms cette fois-ci. Le MRAP a décidé de le poursuivre en justice ; la Ligue des droits de l’Homme pour sa part « examine le procédure judiciaire la plus appropriée pour faire sanctionner à nouveau Jean-Marie Le Pen. Pendant que le père répand ses idées d’un autre âge, une bonne nouvelle est tombée : la fille est privée de son immunité parlementaire par le parlement européen, pour, elle aussi, « incitation à la haine raciale » (Article du Monde ici). Voici le communiqué de la LDH concernant le vieux Le Pen :

La Ligue des droits de l’Homme condamne vigoureusement les scandaleux propos tenus à l’encontre des Roms, à Nice, par le président d’honneur du Front national, ayant qualifié leur présence « d’urticante et d’odorante ».

Cette déclaration indigne confirme la réalité de la pensée de ce parti d’extrême droite, qui demeure fondée sur le racisme, la xénophobie et la haine des étrangers.

Un parti qui porte de tels discours doit être combattu avec la plus grande fermeté, sans être dupe des opérations de séduction fallacieuses engagées par ses autres dirigeants.

La Ligue des droits de l’Homme appelle à la plus grande vigilance et à dénoncer les alliances ou convergences envisagées avec ce mouvement anti-républicain, notamment en vue des prochaines élections municipales.

La Ligue des droits de l’Homme examine par ailleurs la procédure judiciaire la plus appropriée pour faire sanctionner à nouveau Jean-Marie Le Pen.

Publié le 5 juillet 2013 A la une, Nos amis et nos partenaires

L’Etat poursuivi par treize victimes de contrôle au faciès

Pour la première fois, l’Etat est poursuivi par des personnes qui estiment avoir été contrôlées abusivement par la police sur la voie publique, en d’autres mots, avoir été victimes de « contrôles au faciès ». Treize personnes au total étaient à la barre, pour dénoncer cette pratique humiliante, qui ressemble parfois à du harcèlement.

Il faut savoir que, d’après une étude menée en 2009 par l’Open society justice initiative avec le centre national de la recherche scientifique, « un Noir a de 3 à 11 fois plus de risques d’être contrôlé qu’un Blanc, et un Maghrébin 2 à 15 fois plus ». Les plaignants ? des étudiants, des salariés, des Noirs, des Arabes, âgés de 18 à 35 ans. Autre caractéristique, qui ajoute de la forces à leur témoignages : ce ne sont pas des militants. Ils ont simplement signalé leur histoire au Collectif contre le contrôle au faciès, qui travaille en relation étroite avec la Ligue des droits de l’Homme, et qui a publié de nombreuses vidéos édifiantes de témoignages de victimes de ces contrôles.

Le ministre de l’Intérieur, ça n’est pas une surprise, est évidemment opposé à la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle, ce qui, pour les plaignants et le collectif serait une solution efficace pour lutter contre cette pratique abusive. Ce récépissé est déjà utilisé dans certains pays, à la satisfaction des victimes comme des forces de l’ordre : il permet d’améliorer sensiblement les relations entre les forces de l’ordre et le public.

Le jugement a été mis en délibéré pour le mois de septembre.

Lettre ouverte à François Hollande avant sa visite en Tunisie

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, Karim Lahdji, président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Michel Tubiana, président du Réseau euro – méditerranée viennent de cosigner une lettre ouverte à François Hollande, président de la République, qui doit se rendre en visite officielle en Tunisie les 4 et 5 juillet prochains. Pour les trois associations, cette visite ne doit pas faire l’impasse sur les violations des droits fondamentaux qu’on observe depuis plusieurs mois en Tunisie. Ceci est d’autant plus important que le projet de nouvelle constitution arrive à son terme. Voici, ci-dessous, le texte de cette lettre ouverte.

Monsieur François Hollande

Président de la République française

Transmission par fax et par mail

Lettre ouverte à l’occasion de votre déplacement en Tunisie

les 4 et 5 juillet 2013

Paris, Tunis, le 1er juillet 2013

Monsieur le Président,

L’annonce de votre déplacement en Tunisie, les 4 et 5 juillet prochains n’a pas manqué de soulever des interrogations voire certaines appréhensions au sein de la société civile tunisienne. Dans un contexte où la Tunisie a à nouveau, été ces dernières semaines le théâtre de procédures judiciaires visant à sanctionner l’exercice de libertés fondamentales, la visite du chef de l’État français, l’un des principaux partenaires de la Tunisie, doit être l’occasion d’aborder sans ambages les dossiers les plus sensibles en matière de droits humains sous peine non seulement de passer sous silence les violations et dysfonctionnements constatés mais également de fragiliser le combat des défenseurs qui luttent non sans risque pour une Tunisie respectueuse des droits universels.

Engagée depuis plus de deux ans dans un processus de transition politique, la Tunisie continue de faire face à de nombreux défis. Les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ANC) autour de la rédaction de ce qui sera la nouvelle constitution tunisienne connaissent un retard considérable. Les débats au sein de l’ANC ont donné naissance à un projet de constitution dont le contenu, même si certaines améliorations notables ont été constatées, demeure en deçà des attentes en matière de respect des standards internationaux des droits de l’Homme. Cela est particulièrement le cas pour ce qui relève de l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés d’expression, d’information et d’opinion et de l’indépendance de la justice.

Les membres de l’ANC qui ont décidé de consacrer dans le Préambule de la future Constitution l’universalité des droits humains, décision unanimement saluée par les organisations signataires de ce courrier, se doivent également de faire prévaloir les standards internationaux pertinents dans l’intégralité du texte constitutionnel[1]. A ce titre, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes devrait être constitutionnellement garanti et ne pas se limiter à l’égalité des chances (article 45). Toute limite au principe de l’égalité laisse la porte ouverte à toutes les discriminations et contrevient à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Les restrictions prévues dans le projet actuel de constitution à la liberté de pensée, d’expression, d’information et d’édition (articles 30 et 31) devraient également être abandonnées.

Par ailleurs, pour être indépendant le pouvoir judiciaire doit être régulé par une instance elle-même indépendante. La composition du Conseil supérieur de la magistrature telle que prévue dans le projet de texte constitutionnel n’offre pas les garanties nécessaires à une telle indépendance, la disposition pertinente (article 109) devrait dès lors être amendée.

Nous vous appelons dès lors, Monsieur le Président, à relayer auprès des Constituants tunisiens les revendications des organisations de défense des droits de l’Homme, qui aux côtés de nombreuses autres organisations de la société civile tunisienne poursuivent sans relâche leur mobilisation et interpellation des membres de l’ANC. Nous vous demandons d’encourager ces derniers à amender le projet de texte constitutionnel pour qu’une fois adoptée, la Constitution tunisienne soit garante du respect et de la protection des droits humains dans leur universalité et indivisibilité.

Garantir les libertés d’expression, d’opinion et de conscience est d’autant plus essentiel que depuis le début de la transition politique en Tunisie et de façon croissante ces dernières semaines, ces libertés ont été à de nombreuses reprises mises à mal. Des peines de prison ferme, parfois de plusieurs années ont ainsi été prononcées pour sanctionner l’exercice de ces libertés. Le caractère disproportionné de ces peines, voire dans de nombreux cas, le principe même de la condamnation, ont été dénoncés par les organisations de défense des droits de l’Homme[2]. La condamnation du rappeur Weld El 15 à deux ans de prison ferme pour une chanson considérée comme insultant la police (décision dont l’examen en appel à commencer le 25 juin 2013), la condamnation de trois militantes dont deux Françaises, du mouvement Femen à 4 mois de prison pour « atteinte à la pudeur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public » (peine commuée en appel le 26 juin, à 4 mois et un jour de prison avec sursis), tout comme celle prononcée par le tribunal de Mahdia en mars 2012 à 7 ans et demi d’emprisonnement pour « atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public » à l’encontre de deux jeunes qui avaient publié des écrits et des dessins jugés blasphématoires, ne sont que les illustrations les plus symboliques. Les poursuites judiciaires et le maintien en détention de la jeune militante accusée de partager le combat des Femen, Amina Sboui, relèvent au regard des faits qui lui sont reprochés, de l’arbitraire et d’une instrumentalisation de la justice pour servir des aspirations idéologiques.

Indépendant, le pouvoir judiciaire a la responsabilité d’administrer la justice conformément aux engagements pris par l’Etat tunisien au niveau international et dès lors d’appliquer les dispositions des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Une justice indépendante est un pilier essentiel d’un Etat démocratique. Les menaces dont a été l’objet à diverses reprises des représentants du pouvoir judiciaire dont la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Kelthoum Kennou menacée de mort dans une lettre anonyme lui intimant « d’arrêter de promouvoir l’indépendance de la justice » suscitent de vives inquiétudes[3]. Outre des mesures de protection des magistrats comme cela a pu être le cas pour la juge Kennou, il est attendu des autorités tunisiennes de s’inscrire sans plus de délais, dans un processus de réforme du pouvoir judiciaire qui passe notamment et de façon urgente par la mise en place d’une instance indépendante de régulation du pouvoir judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

Les menaces et actes de violence y compris à l’encontre d’acteurs de la société civile et de militants politiques se sont multipliés au cours des derniers mois. L’assassinat du leader politique Chokri Belaïd a servi de déclencheur pour une mobilisation forte et coordonnée réunissant plus de deux cents organisations de la société civile et des dizaines de partis politiques pour appeler à mettre fin à cette violence. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le processus de transition en Tunisie et entrave la jouissance de la liberté d’association et du droit au rassemblement pacifique.

Plus généralement et pour ce qui relève des crimes commis lors du soulèvement qui a renversé le régime du président Ben Ali et des crimes du passé, le retard pris dans la mise en place du processus de justice transitionnelle est un autre frein à un processus de transition politique serein.

Enfin, la promotion de l’égalité, la garantie et le respect des droits des femmes doit, plus que jamais, être au cœur des priorités des autorités gouvernementales tunisiennes. En avril 2013, l’Association tunisienne des femmes démocrates dressait en effet un constat préoccupant de la situation des droits des femmes en Tunisie. « Contre toute attente, le contexte actuel, au lieu de favoriser la liberté de chaque individu – hommes et femmes – et au lieu de permettre le vivre ensemble a reconduit et répandu, dans toutes leurs formes, les violences à l’égard des femmes : politique, culturelle, religieuse, sociale et économique »[4]. La notification formelle de la levée des réserves à la CEDAW serait en ce sens, un geste fort de la part des autorités tunisiennes.

Face à ces défis majeurs, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), la Ligue des droits de l’Homme (France) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) vous demandent instamment d’aborder ces différentes questions avec vos interlocuteurs tunisiens et d’appeler les autorités tunisiennes à prendre, sans plus de délais, les mesures qui s’imposent pour mettre fin à ces dysfonctionnements et de remettre ainsi, la Tunisie sur la voie de l’instauration d’un système démocratique pleinement respectueux des droits humains.

Nos organisations sollicitent enfin, qu’une rencontre soit organisée avec des représentants de la société civile indépendante, et en particulier les organisations de défense des droits humains à l’occasion de votre déplacement en Tunisie.

Vous remerciant par avance, de l’attention que vous porterez au présent courrier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Karim Lahidji, Président de la FIDH

Pierre Tartakowsky, Président de la LDH

Michel Tubiana, Président du REMDH

[1] Voir notamment les recommandations du Réseau Doustourna portant sur le chapitre concernant les droits et les libertés dans le projet de Constitution rendu public le 1er juin 2013. : http://www.doustourna.org/news/single-news/?tx_ttnews[tt_news]=847&cHash=133e0aa4a21f99dd0cbb9359037b053f

2 Voir notamment, FIDH, « Tunisie : la liberté d’expression derrière les barreaux », 14 juin 2013,http://www.fidh.org/tunisie-la-liberte-d-expression-derriere-les-barreaux-13472

3 Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, « Tunisie : Menaces à l’encontre de la juge tunisienne Kalthoum Kennou », 23 mai 2013, http://www.fidh.org/tunisie-menaces-a-l-encontre-de-la-juge-tunisienne-kalthoum-kennou-13232.

4 ATFD, « Tunisie : Nous femmes tunisiennes, restons debout ! » , avril 2013, http://www.fidh.org/tunisie-nous-femmes-tunisiennes-restons-debout-13204

Publié le 1 juillet 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile

Mariam, la fillette qui écrit de la poésie sans papiers…

Les classes de cours élémentaire de l’école Jean-Giono de Lyon ont remporté le prix du concours « écrits pour la fraternité », organisé chaque année par la Ligue des droits de l’Homme, pour un travail collectif poétique intitulé « Des deux côtés de la fenêtre ».

Le thème du concours était cette année « un toit pour toi, un toit pour nous, un toit pour eux ».

C’est Mariam Mamoï, 10, élève d’une des trois classes, qui est allée à Paris avec sa maman recevoir le prix au nom de ses camarades.

Les problèmes de logement, Mariam les a connus : ses parents sont sans papiers. Ils ont fui l’Azerbaïdjan en 1992 pour l’Ukraine et la Russie d’où ils ont été expulsés, et la famille est arrivée en France le 1^er septembre 2010. Sa demande d’asile puis sa demande de titre de séjour ont été tour à tour refusés… Mariam, son frère Atar et leurs parents ont été logés en CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile), ont ensuite connu la rue, avant de trouver un bungalow, puis de retourner à la rue… Leur histoire dramatique est racontée par le Réseau éducation sans frontière sur son blog http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/300613/mariam-10-ans-enfant-de-sans-papiers-prix-de-poesie-de-la-ldh. Allez la lire !

Publié le 29 juin 2013 A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Pour qu’Arsen et Daphné vivent ensemble sans la crainte d’une expulsion, signez la pétition !

L’association Les amoureux au ban public attire aujourd’hui l’attention sur la situation absurde, et surtout dramatique, d’un couple qui risque d’être brisé par des règlements scandaleux. Elle vient de publier un communiqué (ci-dessous) et a mis une pétition en ligne pour tenter de sauver le couple d’Arsen et Daphné (http://www.amoureuxauban.net/fr/2013/06/25/petition-arsen/).

À Montluçon, Arsen a été interpellé à son domicile en vue d’être expulsé alors qu’il peut, de plein droit, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. L’administration s’obstine à mettre à exécution une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) prononcée 11 mois plus tôt par le Préfet de l’Allier, alors qu’Arsen est désormais inexpulsable.

Le 20 juin 2013, 06h00 du matin. Arsen, arménien, et Daphné, française, sont réveillés par deux agents de police qui se présentent à leur domicile. Arsen est interpellé et immédiatement conduit à l’aéroport de Paris Orly en vue de la mise à exécution d’une OQTF prononcée 11 mois plus tôt. Un vol pour Erevan est prévu à 13h15, dans lequel Arsen refuse d’embarquer. Les policiers reprennent la route, sourds aux questions d’Arsen qui n’a aucune idée d l’endroit où ils l’emmènent. Arsen est finalement reconduit chez lui dans la soirée après avoir passé toute une journée menotté, sans avoir pu ni se désaltérer, ni se nourrir.

Assigné à résidence, il s’enfuit et se cache pour échapper à l’expulsion

Ne renonçant pas à son expulsion, le Préfet de l’Allier a décidé le jour même de prolonger l’assignation à résidence d’Arsen au domicile conjugal pour une durée de 45 jours. Cette mesure d’assignation qui avait été prononcée le 2 mai 2013, impose à Arsen de se présenter tous les jours au commissariat, règle à laquelle il s’est plié pendant près d’un mois et demi.

Pour échapper à une expulsion programmée, Daphné et Arsen décident le 21 juin qu’il doit s’enfuir du domicile conjugal et se cacher.

Arsen dispose d’un droit au séjour au France et son éloignement du territoire français est désormais illégal

En tant que conjoint de français, Arsen doit notamment présenter les justificatifs de six mois de vie commune pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, en application de l’article L.211-2-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et des Demandeurs d’Asile (CESEDA). (Cf. encadré)

Dès le surlendemain de leur mariage, célébré le 12 juin 2012, et sur les conseils de la sous-préfecture, Arsen envoie sa demande par courrier : trop tôt pour obtenir un titre de séjour.

Le 02 juillet 2012, le Préfet de l’Allier rejette donc la demande de titre de séjour et prononce à son encontre une OQTF.

Depuis le mois de décembre 2012, Arsen remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour en France. Ce droit au séjour le rend inexpulsable du territoire français. La mise à exécution de l’OQTF prononcée le 2 juillet 2012 serait donc désormais totalement illégale.

Daphné et Arsen, choqués par l’interpellation du 20 juin dernier, par la tentative d’embarquement et découragés par le prolongement de l’assignation à résidence, ont décidé de vivre séparés, sans savoir combien de temps cette situation pourrait durer.

Comme l’illustre la situation d’Arsen et de Daphné, les conditions restrictives posées pour l’accès au séjour des étrangers conjoints de français, et la complexité des règles applicables sont incompatibles avec les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale, droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Imposer notamment aux étrangers mariés à des citoyen-nes français-es un délai de six mois de vie commune sur le territoire français avant de pouvoir formuler une demande de titre de séjour, revient à l’inviter à rester en situation irrégulière pendant plusieurs mois et peut conduire à l’expulsion de conjoints de français ayant la malchance d’être interpellés avant d’avoir atteint ce délai…

Les amoureux au ban public interpellent le préfet de l’Allier afin que l’abrogation de l’OQTF visant Arsen soit prononcée dans les meilleurs délais et qu’il soit remis à l’intéressé le titre de séjour auquel il a droit.

Ils demandent en outre au ministère de l’Intérieur :

– la régularisation des conjoints de français, sans attendre un délai de six mois de vie commune.

– l’arrêt de l’éloignement des étrangers mariés, pacsés ou en concubinage notoire avec un(e) ressortissant(e) français(e).

Publié le 27 juin 2013 A la une, Extrême droite

Le Lay : la dictature socialo communiste a encore frappé !

« Souilleurs de notre peuple, les socialistes présentent une Africaine à Brest » : le commentaire de breizatao à la victoire de Marie Guerye. Ils ne sont pas racistes. Photo Ouest-France.

Mercredi matin, Mme Le Pen qualifiait France Inter de « radio bolchevique ».

Pratiquement au même moment, le groupuscule « jeune bretagne » estimait que Boris Le Lay, le fondateur de breizatao.com, condamné par le tribunal correctionnel de Quimper lundi dernier, est victime de la « dictature socialiste ».Son porte parole, un dénommé Yann Valery, s’est fendu d’un communiqué pathétique dans lequel il s’offusque de cette condamnation : Le Lay n’a tué personne, n’a rien volé, bref, Le Lay est un honnête homme, condamné uniquement parce qu’il a écrit.

Eh oui,Le Lay n’a qu’écrit. Et les écrits sont des armes. Qui peuvent tuer. Qui peuvent inciter à tuer. C’est précisément le sens de la loi au nom de laquelle Le Lay a été condamné : incitation à la haine raciale.

Mais ne dites surtout pas que Le Lay est raciste ! Ni que « jeune bretagne » est raciste ! Ce serait de la diffamation !

Ils ne sont pas racistes : ils sont « racialistes », ou, au choix, « ethnistes »… Et quand sur breizatao.com on peut lire, pendant les dernières élections cantonales, « souilleurs de notre peuple, le socialistes présentent une Africaine à Brest », ça n’est pas non plus du racisme, voyons !

Tristes personnages, qui n’osent même pas assumer leurs convictions…

Les commentaires qui alimentent les couinements victimaires de Le Lay, sur le site breizatao, en disent long sur la nature de ces personnages.

Le Lay fait appel. C’est cette démocratie, qu’il abhorre, qui lui en donne la possibilité.

Publié le 27 juin 2013 A la une, Extrême droite

Le Lay et breizatao : la dictature socialo communiste a encore frappé !

« Souilleurs de notre peuple, les socialistes présentent une Africaine à Brest » : le commentaire de breizatao à la victoire de Marie Guerye. Ils ne sont pas racistes. Photo Ouest-France.

Mercredi matin, Mme Le Pen qualifiait France Inter de « radio bolchevique ».

Mais ne dites surtout pas que Le Lay est raciste ! Ni que « jeune bretagne » est raciste ! Ce serait de la diffamation !

Tristes personnages, qui n’osent même pas assumer leurs convictions…

Les commentaires qui alimentent les couinements victimaires de Le Lay, sur le site breizatao, en disent long sur la nature de ces personnages.

Le Lay fait appel. C’est cette démocratie, qu’il abhorre, qui lui en donne la possibilité.

Publié le 25 juin 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Extrême droite

Breizatao.com : 22500€ et 18 mois de prison avec sursis pour Boris Le Lay

Photo Ouest-France

Le fondateur du sinistre site raciste et antisémite breizatao.com comparaissant devant la justice, lundi 24 juin, à Quimper.

Comparaissait, c’est beaucoup dire : le prévenu, Boris Le Lay, un Rospordinois de 31 ans, était naturellement absent à l’audience. Tout comme son avocat. Courage, fuyons ! à l’image de Le Lay.

L’origine de cette audience : un signalement effectué par la section de Concarneau de la Ligue des droits de l’Homme au procureur de la République de Quimper, après de nombreux articles racistes, discriminatoires, injurieux, calomnieux, diffamatoires, publiés sur le site breizatao. Notamment au sujet de Yannick Martin, ce jeune sonneur finistérien champion de Bretagne de bombarde, qui n’avait pour seul tort que d’être noir.

La Ligue des droits de l’Homme n’était pas seule : 7 parties civiles s’étaient finalement constituées. À la suite de ces signalements, le procureur de la République a retenu plusieurs faits :

l’accusation de pédophilie à l’encontre de Bernard Poignant, maire de Quimper, en 2001 ;
« provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une race ou une religion », au préjudice de Yannick Martin, les 27, 28 et 29 janvier 2011 ;
Menaces de violences volontaires avec préméditation à l’encontre de Mona Bras, conseillère régionale et militante à l’Union démocratique bretonne , le 8 février 2011;
« provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une race ou une religion », à l’encontre des personnes de religion juive, le 30 janvier 2010.
…

De nombreuses autres provocations auraient pu être retenues, notamment les insanités écrites contre la nouvelle conseillère générale de Brest, noire elle aussi.

Dans cette affaire, le souhait de la Ligue des droits de l’Homme était qu’on ne se contente pas cette fois de fermer le site breizatao.com. Il l’a déjà été à de nombreuses reprises, et chaque fois il est revenu, hébergé par une nouvelle plateforme.

Et la LDH n’est pas déçue !

« L’audience a été longue (de 13H30 à 16H30) avec 7 belles plaidoiries des parties civiles et un procureur qui n’a pas mâché ses mots ! » indique une des parties civiles.
Bilan : 18 mois de prison avec sursis pour Boris Le Lay (sursis parce qu’il n’a pas de casier judiciaire ; le procureur voulait de la prison ferme) .
Boris Le Lay devra verser 5000€ de dommages et intérêts à Yannick Martin, et 1500€ à chacune des autres, Bernard Poignant, Mona Bras, la LICRA , le BNVCA (bureau national de vigilance contre l’antisémitisme), et la Ligue des droits de l’Homme. Et chacune des parties civiles reçoit 1000€ au titre du code de procédure pénale.
Le Lay était également jugé pour une autre affaire: propos antisémitiques à la suite du décès accidentel d’un président d’association de Saintes, membre du MRAP et de la LDH.
Nouvelle condamnation : 12 mois de prison avec sursis et 1500 € de dommages et intérêts pour les 3 associations et 1000€ au titre du code de procédure pénale. La note est lourde : au total, 22500€, et 18 mois de prison avec sursis.
Le Lay n’en a pas terminé avec la justice : il sera entendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 juillet !

A lire : articles d’Ouest-France, et du Télégramme.

Ligue des droits de l'Homme de Loudéac