Une intervention de la police nationale a eu lieu le 8 septembre sur le domaine universitaire du Saulcy à Metz.
Les policiers ont procédé à un contrôle d’identité d’étudiant.es qui étaient en train de tenir un stand aux couleurs d’un collectif, en présence de membres d’une organisation représentative étudiante.
Un drapeau palestinien a été retiré par la police, arguant du « contexte géopolitique ». A ce sujet, la LDH rappelle qu’exprimer sa solidarité avec le peuple palestinien n’est ni un délit ni une menace, c’est un droit.
Cette intervention policière ne semble pas avoir été réalisée dans le cadre d’une réquisition de la présidence de l’Université, ni dans le cadre de circonstances permettant une action des forces de l’ordre sans réquisition, comme cela peut être le cas en situation de flagrant délit.
Position de la LDH
Les universités sont des institutions particulières qui jouent un rôle central dans la formation des citoyens et qui mettent à leur disposition des connaissances nécessaires au débat public.
La liberté d’expression des étudiants, au même titre que les libertés académiques, constitue un fondement essentiel de leur rôle démocratique.
Cela est- confirmé par le Code de l’Education Article L.811-1 : « Les usagers du service public de l’enseignement supérieur […] disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. »
La LDH Metz- Moselle apporte son soutien à la présidence de l’université de lorraine qui s’est positionnée contre cette violation manifeste des franchises universitaires sur le campus du Saulcy.
La LDH rappelle que c’est la Présidence de l’Université qui a la responsabilité légale d’assurer les libertés d’expression et de réunion des étudiant.es sur le campus. La Présidente est la personne garante de l’exercice effectif de ces droits.
La LDH rappelle que les étudiant.es bénéficient de la liberté d’organiser des réunions, débats, ou autres événements liés à des sujets politiques, sociaux, culturels ou universitaires.
Toute mesure visant à limiter la liberté d’expression des étudiant.es doit être justifiée, nécessaire et adaptée à la situation. Une simple distribution de tracts sur le campus du Saulcy ce 8 septembre ne justifiait nullement l’intervention de la police.
La LDH Metz- Moselle apporte son soutien plein et entier aux étudiant.es , dont la liberté d’expression ne saurait être mise en cause, lorsque celle – ci s’exerce dans le respect des procédures de l’établissement.
Mercredi 22 janvier à 11h, les gendarmes en uniforme sont venus chercher une élève au collège Paul VERLAINE de Maizières les Metz. Cette élève solarisée en classe de troisième était en cours de français.
L’élève assistait à 9h00 à son cours de français lorsque la gendarmerie a appelé le collège et demandé à ce qu’elle soit isolée des autres élèves à la récréation. Elle a été conduite dans le bâtiment de l’administration où les gendarmes ont procédé à son exfiltration.
Son petit frère, scolarisé en école primaire à Ennery a été arrêté lui aussi.
Avec leur maman, ils ont été emmenés à la frontière Belge, sans rien pouvoir emmener de leurs affaires.
La famille est originaire du Burkina, la mère a fui avec ses deux enfants après le dernier coup d’Etat.
Le père est emprisonné au Burkina. La maman souhaitait demander la protection de la France en tant que réfugiée. Elle n’en n’a pas eu la possibilité puisqu’elle a été renvoyée en Belgique.
A propos de la méthode
Les mots nous manquent pour exprimer notre colère face à cette situation dans laquelle l’ubuesque se mêle au scandaleux !
Nous devons exiger l’interdiction des arrestations d’enfants en milieux scolaire, traumatisantes pour tous les élèves et pour la communauté éducative.
C’est avec la plus grande vigueur que nos organisations condamnent cette interpellation, effectuée au sein d’un établissement public d’enseignement, en contradiction avec l’instruction du Ministère de l’Intérieur du 19 octobre 2013, relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement.
A propos du droit :
Cette expulsion vers la Belgique s’est faite dans le cadre des accords de Dublin. Le règlement Dublin pose le principe selon lequel un demandeur d’asile ne peut faire qu’une seule demande d’asile dans l’espace Schengen et ne peut pas choisir le pays où il demande l’asile. le pays dans lequel il est autorisé à faire sa demande est appelé « l’État responsable ». Le critère le plus souvent utilisé est celui du premier pays d’entrée dans l’espace Schengen.
Nous demandons à la France d’utiliser la possibilité laissée par l’article 17 du règlement de Dublin afin de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants et de ne pas leur imposer les conséquences de la précarité administrative subie par leurs parents s’il y a mise en œuvre de ce règlement.
Article 17 : “Chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement”
Nos organisations exigent que les valeurs de fraternité et d’humanité priment sur l’application aveugle d’une politique qui ne vise, dans le contexte actuel, qu’à séduire l’extrême-droite haineuse et réactionnaire.
Il y a trente-cinq ans le 20 novembre, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) était adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU. Pour la première fois , l’enfant ( de la naissance à 18 ans ) devenait un sujet de droit et l’intérêt supérieur de l’enfant était posé en principe essentiel par ce texte qui a valeur contraignante pour les États signataires.
Pourtant, la France signataire de ce texte ne respecte pas nombre de principes et en ce jour anniversaire la LDH veut alerter sur le fait que les politiques publiques ne prennent pas suffisamment en compte l’ intérêt supérieur de l’enfant notamment dans trois domaines : le droit à la protection, le droit à l’éducation et le droit à la santé.
Le droit de l’enfant à être protégé
Les politiques publiques doivent veiller à la protection de tous les enfants , qu’ils soient français, étrangers et / ou non accompagnés, tout d’abord en protégeant les enfants contre les violences physique , sexuelle et psychologique Rappelons qu’ un enfant meurt tous les cinq jours des suites des mauvais traitements.
La grande pauvreté est aussi une atteinte aux droits fondamentaux des enfants , en France cela concerne 1 enfant sur 5. Le dernier baromètre des enfants à la rue révèle une augmentation alarmante du nombre d’enfants sans abri, malgré les alertes répétées. C’est notamment le cas de certaines collectivités territoriales d’Outre-mer comme Mayotte où 8 enfants sur 10 vivent dans la grande pauvreté . Le contexte économique et social exacerbe les inégalités et l’incertitude du contexte politique fait craindre une dégradation de la situation.
Pour la LDH, la protection des enfants en danger doit être une priorité
La mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants passe par le renforcement des moyens des services sociaux ( PMI et centres médicaux psycho – pédagogiques )
L’augmentation des budgets alloués à la protection de l’enfance et le contrôle de la mise en œuvre d’actions de prévention sont indispensables
La lutte contre la pauvreté des enfants doit mobiliser l’ensemble des acteurs, tant à l’échelon national qu’à celui des collectivités.
Il faut certes augmenter le nombre de places dans les centres d’hébergement d’urgence, mais aussi et surtout le nombre de logements sociaux
Les juges pour enfants doivent disposer de moyens suffisants et leurs décisions exécutées sans délai, et la protection judiciaire de la jeunesse doit pouvoir exercer ses missions : 500 contrats viennent encore d’être supprimés.
La CIDE prévoit que les mesures éducatives doivent être privilégiées lorsqu’un enfant commet une infraction, pourtant la proposition de loi de G Attal veut assimiler les enfants de plus de 16 ans à des adultes tant en matière de peine encourue que pour appliquer la comparution immédiate.
Le droit de l’enfant à l’éducation
En France, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés et ce, en violation des dispositions prévues par le droit international, européen et français .Ils sont mineurs exclus, isolés, enfermés, Roms, Gens du voyage, en situation de très grande pauvreté vivant en lieux de vie informels ou hôtels sociaux, originaires de territoires ultramarins, ou malades, porteurs de handicap, en décrochage…
Les impacts de la non-scolarisation sont graves : analphabétisme, difficultés d’insertion sociale pour accéder à un métier, mise en danger alors que l’école devrait être un point de repère . Trop d’enfants deviennent des enfants « à la rue », en quête de ressources économiques ou en errance comme certains MNA non pris en charge par l’ASE, proies faciles pour la traite ou pour des gangs.
La LDH dénonce le manque de volonté politique pour permettre à chaque enfant d’avoir accès à l’enseignement
Les collectivités territoriales ont la charge d’aller vers les enfants exclus de l’école et pour cela il convient notamment d’augmenter le nombre de médiateurs scolaires
Une scolarisation pérenne n’est possible que si l’enfant a un niveau de vie suffisant et vit dans un logement décent. Il est inadmissible que des familles soient expulsées sans prendre compte la continuité de la scolarisation des enfants.
L’accès à l’école de tous les enfants allophones nécessite l’augmentation du nombre de structures , comme les Centres académiques pour la scolarisation (CASNAV) et les structures d’accueil type unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
Le droit de l’enfant à vivre en bonne santé
Selon l’UNICEF, 6 millions d’enfants ont besoin d’un accompagnement psychiatrique, mais seulement 800 000 en bénéficient du fait d’ une dégradation de nombreux services publics pour l’enfance , dont ceux liés aux soins de santé.
Cela est dû à la désertification de l’offre de soins préventifs et curatifs dans les services de santé, à la grande misère de la pédopsychiatrie sur tout le territoire et particulièrement à Mayotte ( une seule pédopsychiatre ), à la pénurie de médecins scolaires ( un médecin pour 12 000 élèves )
Par ailleurs, le droit de vivre dans un environnement sain, propre et durable doit amener à interdire les polluants éternels et d’autres substances néfastes au développement de l’enfant.
La LDH estime que tous les services publics doivent être renforcés dans les domaines de la protection sociale, des loisirs, des transports, de la culture, du sport, de la justice, et ceci pour tous les enfants.
Il est urgent de remédier aux insuffisances de moyens et de personnel médical, de services et de structures, notamment à l’école et dans les centres de protection maternelle et infantile.
Il est urgent de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants, en particulier ceux des enfants vivant dans les lieux d’habitat informel et dans certains départements et territoires d’outre-mer
Il ne faut pas sacrifier l’accueil inconditionnel au profit d’un premier soin par manque de structures publiques comme les CMP et CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques).
Une politique en faveur des enfants passe par la lisibilité des mesures qui leur sont appliquées, à travers un code général de l’enfance et une attention dédiée lors de l’adoption de chaque loi ou chaque décret.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) doit servir de guide aux politiques publiques.
La majorité de ces placements concerne des familles en procédure Dublin, souvent placées au CRA en fin de journée et emmenées à l’aéroport le lendemain matin. La plupart ne sont pas informées de leur éloignement avant d’arriver au CRA : cela renforce l’incompréhension et la violence de ces quelques heures de privation de liberté.
Dans le reportage « Enfants enfermés » [1], le psychologue Omar Guerrero rappelle que même très court, l’enfermement en rétention expose les enfants à des événements traumatiques et peut avoir des conséquences dramatiques sur leur santé : repli sur soi ou agressivité, mutismes, insomnies, terreurs nocturnes…
Le plus jeune enfant placé en 2023 était âgé de moins de trois mois. Pourtant, le caractère inadapté du CRA de Metz pour l’accueil des nourrissons n’est plus à démontrer.
La CEDH a d’ailleurs condamné la France une nouvelle fois à ce sujet dans son arrêt A.C. et M.C. c. France rendu le 4 mai 2023, rappelant qu’elle est à plusieurs reprises « parvenue à un constat de violation des droits s’agissant des nourrissons » enfermés au CRA de Metz.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle quant à lui, dans ses recommandations publiées le 22 juin 2023, que « les conditions d’hébergement des familles avec enfants mineurs restent indignes » au CRA de Metz.
La loi de janvier 2024, prévoir de ne plus enfermer en CRA les enfants de moins de 16ans.
La règle, c’est que l’on ne doit pas retenir en rétention des enfants quel que soit leur âge. C’est cette règle que rappelle la CEDH.
Le lien vers le rapport Centres de rétentions administratives 2023 :
des problématiques qui concernent aussi les enfants
Les technologies numériques permettent de terribles avancées dans la surveillance, y compris la surveillance des enfants. Les parents souvent inquiets, sont tentés de placer l’enfant sous surveillance. Ils ont la responsabilité d’assurer la sécurité de l’enfant. A quel prix pour sa liberté et sa nécessaire autonomie ?
La technologie est en vente depuis une dizaine d’années. Une montre GPS, une application sur le téléphone des parents et l’enfant est géolocalisé. Certaines montres permettent de contrôler l’environnement sonore des enfants. Certaines montres permettent l’écoute à distance, mais cela peut aussi bien être le téléphone de l’enfant.
En 2014, l’Allemagne avait légiféré pour interdire les montres connectées pour enfants qui permettaient l’écoute à distance. Cette décision avait fait réagir en France. Nadia DAMM interrogeait « Comment nous sommes devenus les Big Brother de nos enfants » avec en sous-titre une deuxième question « Que s’est-il passé pour qu’en une génération, des enfants qui allaient à l’école tout seuls, parcourant parfois un long trajet, se mettent, une fois devenus parents, à enlever toute autonomie à leurs enfants? »
Il y a eu le RGPD (règlement de protection des données personnelles). La loi prévoit le consentement pour partager les données de géolocalisation. Mais entre un enfant et ses parents, cela peut être compliqué. En France, la loi prévoit que les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données personnelles.
Quelles conséquences pour les enfants ?
Ils peuvent être soumis à une surveillance auprès de laquelle une surveillance sur décision judiciaire par un bracelet électronique pourrait presque paraitre anodine.
Bracelet électronique
Vivre constamment sous surveillance, sans espace privé, n’est pas sans conséquence pour la construction de l’enfant en tant que citoyen, disposant d’une autonomie, pouvant prendre des initiatives, ayant des relations qu’il se choisit…
Cette « injonction paradoxale » d’une liberté sous surveillance peut être néfaste : « Pour l’enfant, exister en dehors du regard des parents est une victoire, il n’y a qu’à voir la fierté qu’il retire de la première fois qu’il ramène le pain. »[1]
Pourquoi ce sujet maintenant ?
Non, pas de manifs ni de mouvements sociaux du coté des enfants. Si le sujet réapparait, ça vient du coté de l’école et des parents vigilants qui choisissent d’assister en catimini, à l’insu de tous, aux cours que suivent leurs enfants. On peut être pour une école plus ouverte aux parents, mais la méthode pose problème.
L’espace de l’enfant à l’école peut être sous contrôle des parents. L’école comme lieu d’émancipation de la famille, des appartenances pour être un lieu de construction de soi en tant que citoyen disparait. Elle peut être constamment sous le regard des parents. Ce regard intrusif peut placer l’enfant dans des conflits de loyauté vis-à-vis de sa famille ou vis-à-vis de ses enseignants.
« Encore aujourd’hui, il est parfois difficile d’envisager l’idée même que les enfants aient également droit à une vie privée et à des espaces d’intimité et de secret, indispensables à la construction de soi » notait le rapport du défenseur des droits sur le droit des enfants à la vie privée[2].
La vie privée des enfants est un droit. Il est important d’interroger la façon dont on le fait vivre.
[1] Michael STORA psychologue-psychanalyste et cofondateur de l’Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (OMNSH),
Depuis le début de l’année, la guerre fait rage en Ukraine, sur le continent européen, mais aussi ailleurs dans le monde. Quotidiennement, les médias s’en font l’écho et les jeunes sont confrontés à des images souvent bouleversantes. Pour certains enfants qui ont fui des régions du monde dévastées par les conflits, la guerre a même été une réalité vécue. Aujourd’hui, 70 millions de personnes sont déplacées en raison d’un conflit, de persécutions ou de violations des droits de l’Homme. La moitié d’entre elles sont des enfants.
Les causes des guerres sont diverses : conflits de pouvoir, revendications territoriales, captations de biens, Etats incapables de jouer leur rôle de protection des populations, discriminations, changement climatique, exploitation des peuples…
Leurs conséquences sont toujours terribles pour les droits fondamentaux qui sont indissociables de la paix, c’est-à-dire le droit à la protection des personnes, à des conditions de vie décentes, à la santé, à la liberté de pensée et d’expression, à l’éducation et à un environnement sain, durable et préservé. Ces temps troublés peuvent être une occasion de rappeler que les Etats de l’Union européenne (UE) ont su construire ensemble les conditions pour vivre en paix, ceci depuis près de 70 ans. Nous sommes passés d’une absence de guerre à une paix durable, construite sur une transformation des mentalités fondée sur un esprit de réconciliation. Ainsi, les échanges entre jeunes et écoles des différents pays de l’UE, lorsqu’ils sont possibles, permettent de mieux se connaitre et de sortir des anciennes défiances mutuelles.
Mais au-delà des événements dramatiques qui nous préoccupent en ce moment, créer les conditions de la paix, c’est aussi apprendre à vivre ensemble, à l’école, dans son quartier, à la maison, avec ses amis, ses copains de sport… dans le respect des règles communes et dans le souci de promouvoir les valeurs de justice, de tolérance, de solidarité, ainsi que les vertus du dialogue et de l’écoute bienveillante de l’autre.
Créer les conditions de la paix, c’est refuser la violence, la dénoncer et apporter son soutien à celles et ceux qui en sont les victimes. Il y a chez tous les jeunes une aspiration à la paix. Ils savent qu’elle protège leur vie et celle des personnes qu’ils aiment, qu’elle garde intacts les lieux où ils ont grandi, qu’elle est une des conditions pour leur donner accès à l’éducation et à un avenir heureux.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) souhaite, elle aussi, contribuer à cette éducation à la paix, indissociable des principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de tolérance et de respect de la nature, en rappelant les articles 1 et 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) :
« Art. 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »
« Art. 3 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »
Il ne peut y avoir de paix sans respect des droits de l’Homme et de la dignité humaine. C’est ce qu’écrivait René Cassin, prix Nobel de la paix en 1968 : « Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit ».
C’est sur ce thème de la paix, en lien avec les droits de l’Homme, que nous vous invitons à participer au prochain concours des « Ecrits pour la fraternité ». Nous savons que vous aurez à cœur de défendre toutes les idées qui peuvent contribuer à créer les conditions de la paix dans le monde et autour de nous dans notre vie quotidienne.
A vos plumes, à vos pinceaux, à vos ordinateurs pour porter haut la voix de la paix.
Françoise Dumont Présidente d’honneur de la LDH Présidente du jury
Vous trouverez ci-dessous tous les éléments pour prendre part à cette initiative :
L’espèce humaine fait partie intégrante de la vie sur la terre, elle est en relation avec la biodiversité de notre planète.
Lutter contre les atteintes à l’environnement, préserver l’air, l’eau, refuser l’exploitation des ressources naturelles, c’est aussi faire vivre les droits de l’Homme.
En effet, force est de constater que de nombreux droits fondamentaux sont menacés par le réchauffement climatique et les dérèglements environnementaux qui lui sont liés :
• l’accès à l’eau, qui a pourtant été reconnu comme un droit de l’Homme en 2010, est un vrai problème pour toute une partie de l’humanité. La consommation d’eau insalubre est une des premières causes de mortalité dans le monde ;
• le réchauffement climatique aggrave la pauvreté en détruisant les sols et en remettant en cause la possibilité de les cultiver. Cela met en danger la vie de millions de personnes dans le monde. Les populations les plus pauvres souffrent plus que d’autres des changements climatiques car elles n’ont pas les moyens matériels d’y faire face et de se protéger ;
• les déboisements massifs de la forêt amazonienne en Amérique du Sud, notamment au Brésil, sont non seulement dramatiques pour la planète, mais portent atteinte aux droits fondamentaux des peuples autochtones qui sont niés dans leurs traditions et leur culture. Ces populations subissent ainsi la violence, la pauvreté, la maladie et sont encore plus marginalisées ;
• la dégradation de l’environnement provoque des déplacements de populations dus à la sécheresse, aux inondations, à la montée des eaux, à la disparition de zones côtières et d’îles. Des millions de personnes sont concernées dans le monde : ce sont les déplacés environnementaux qui subissent les conséquences d’activités humaines liées à l’industrialisation, aux transports aériens, à l’accaparement des terres au profit des multinationales et de certains Etats.
La liste est longue de tout ce qui concourt au dérèglement climatique ainsi qu’à la dégradation des terres et des océans. Ces problèmes environnementaux engendrent des violations directes ou indirectes des droits de l’Homme : droit à la vie, à la santé, à avoir un domicile… Ils constituent aussi une menace pour la survie des générations futures. Très concernée, au sein d’un mouvement important de la jeunesse pour le climat, la jeune Greta Thunberg invite les dirigeants du monde à « agir comme si la maison était en feu, car c’est le cas ».
C’est sur ce thème de la protection de l’environnement en lien avec les droits de l’Homme que nous vous invitons à participer au prochain concours des « Ecrits pour la fraternité ».
Nous sommes certains que les idées ne vous manqueront pas sur ce sujet et sur ce qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour préserver notre planète et permettre à toute l’humanité un accès équitable à toutes ses richesses.
C’est notre avenir qui est en jeu ! Bon courage à toutes et à tous.
La réforme de la justice des
mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer !
Le
gouvernement veut créer un code pénal pour les mineurs
Fin
2018, la ministre a annoncé une réforme, par voie d’ordonnance du texte
fondateur de la Justice des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative
à
l’enfance en danger et l’ enfance délinquante.
Tout
inquiète dans cette annonce, le fond comme la forme, s’agissant
d’un élément sensible, primordial et symbolique de l’arsenal législatif
français.
Le gouvernement
souhaite une nouvelle justice des mineurs, plus répressive, pour répondre aux
attentes supposées de la société.
Actuellement,
on observe une sur-pénalisation
L’ordonnance
de 45 , très protectrice dans son esprit, a été retouchée 38 fois depuis 1945.
Toutes les
modifications sont allées dans le sens d’une plus grande pénalisation, au
détriment du travail éducatif :
– Au 1/ 7/ 2019 : 894 adolescents
étaient incarcérés (en prison), auxquels s’ajoutent :
– -les jeunes placés en centres éducatifs fermés (54)
– Ceux placés en psychiatrie
– Les enfants étrangers enfermés en Centre de rétention administrative : en 2018, 208 en métropole, 1221 à Mayotte, auxquels s’ajoutent les 339 mineurs non accompagnés (MNA) enfermés pour un soupçon de majorité.
Le
nombre de jeunes incarcérés est le plus
élevé depuis une vingtaine d’années
Tout le monde reconnait la nécessité de réformer l’ordonnance
de 45, mais en plaçant l’enfant au cœur des débats et en donnant le primat de
l’éducatif sur le répressif.
Quels
sont les principes du code pénal voulu par le gouvernement ?
Selon le
ministère, les principes de cette réforme sont :
– Une simplification de la procédure
pénale applicable aux mineurs délinquants,
– L’accélération de leur jugement
s’agissant de leur culpabilité
– Le renforcement de leur prise en
charge par des mesures adaptées et efficaces
– l’amélioration de la prise en compte
de leur victime
On ne peut
que constater une accélération des procédures au détriment du travail éducatif
: ne reste plus que le répressif !
La
méthode utilisée
Comme nous
le savons, c’est par ordonnance que la ministre de la justice compte procéder.
Or, toute
modification concernant la justice des mineurs doit faire l’objet d’un débat de
fond. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être en désaccord avec le choix du
gouvernement de procéder par ordonnance.
Agissant par
ordonnance, le gouvernement se prive d’un véritable débat parlementaire sur un
sujet aussi important.
La méthode
est toujours la même : passer en force avec un débat de façade !
Est-ce
que les grands principes de la justice des mineurs sont respectés dans ce
nouveau code pénal ?
La prévention, qui devrait être une réflexion préalable à toute réforme,
est absente de ce nouveau code
Mener
une politique de prévention, c’est prendre en compte les facteurs qui
accroissent le passage à l’acte délinquant, dont les précarités sociales et
éducatives.
Mener
une politique de prévention, c’est aussi prendre en compte la frontière floue
entre enfance en danger et enfance délinquante, le facteur commun le plus
fréquent étant le manque d’encadrement familial et d’adultes de référence.
Mener
une politique de prévention, c’est donner les moyens à l’ASE et la PJJ de mener
un travail de soutien aux familles.
L’enfant délinquant est d’abord un
enfant en danger qu’il faut protéger.
L’âge de responsabilité pénale n’est toujours pas clairement défini.
Actuellement,
la détermination de la responsabilité pénale des enfants est fondée uniquement
sur le critère de discernement du mineur, qui est apprécié par le juge, sans
considération relative à l’âge.
Le
projet gouvernemental introduit un seuil d’âge à 13 ans, en dessous duquel il
ne pourrait y avoir de mesures pénales. Mais cela peut être écarté dans
certains cas,
si le
procureur ou le juge estime que cet enfant a agi avec discernement. L’enfant de 10 à 13 ans pourrait donc
être responsable pénalement.
La
France est le seul pays européen à ne pas avoir fixé clairement d’âge de
responsabilité pénale.
La responsabilité pénale est -elle atténuée pour les mineurs ?
Actuellement,
les mineurs sont davantage poursuivis au pénal que les majeurs. (94 % contre 70
% )
Les
mesures sont de plus en plus répressives, en témoigne la hausse de
l’incarcération des mineurs.
Ce projet
ne prévoit aucune mesure susceptible de diminuer le nombre de jeunes
incarcérés.
Au
contraire, on perçoit plutôt des mesures expéditives et punitives :
Il
faut gagner du temps en accélérant les procédures,
L’excuse
de minorité peut toujours être abandonnée pour les plus de 16 ans, ce qui est
un abaissement insidieux de l’âge de la majorité pénale à 16 ans,
Il
faut rappeler avec force que l’atténuation de la responsabilité est un principe
constitutionnel, car les enfants sont des êtres en construction qui n’ont pas
la maturité suffisante pour une sanction pénale.
Quelle place pour l’éducatif ?
Le travail éducatif suppose de tisser des liens de confiance
avec le jeune et sa famille. Pour cela, il faut du temps et des moyens.
Actuellement, les juges pour enfants ordonnent des mesures
éducatives fictives, car la PJJ étant tellement sous- dotée, qu’il n’y a
personne pour les mettre en œuvre.
Certaines mesures ne sont plus possibles, comme trouver des
lieux de placement éducatif adaptés.
Enfin, on ne sait pas si « le relèvement éducatif du
mineur » est l’objectif prioritaire du projet gouvernemental, dans la
mesure où d’autres objectifs semblent primer, telle la défense des intérêts des
victimes.
Cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et
transversale, car la délinquance est multifactorielle.
Il convient de toujours rappeler qu’un enfant qui passe à
l’acte est un enfant en danger.
Pour assurer le primat de l’éducatif sur le répressif, la
justice des enfants a besoin de temps et de moyens, tant financiers qu’humains.
Les parlementaires sont les derniers remparts pour apporter,
par le biais d’amendements, des modifications à ce projet de code pénal.
Hélène Leclerc
Animatrice du GT Droits de l’enfant
Article paru dans le numéro 84 de la Lettre Mosellane
La
28ème édition du concours « écrits pour la fraternité » organisée par
la LDH devait avoir lieu cette année (d’avril à juin 2020) sur le thème de la
liberté (après la fraternité et l’égalité lors des deux dernières
éditions). Il proposait comme point de départ à la réflexion une phrase de
Thucydide, historien grec vivant dans l’antiquité : «Il faut
choisir : se reposer ou être libre. »
L’objectif
de ce concours qui s’adresse au jeune public (de la Maternelle au Lycée, ainsi
qu’aux structures éducatives, péri-scolaires et aux individuels) est de
sensibiliser ce public aux valeurs qui sont celles de la LDH et de les partager
tout en proposant d’être créatifs (toutes les formes de productions sont
acceptées, textes, vidéos, audios, œuvres plastiques et graphiques). Plusieurs
centaines d’œuvres individuelles ou collectives sont ainsi proposées
annuellement au niveau national (dont 62 œuvres l’année dernière en Moselle).
Malgré
la crise sanitaire qui a perturbé le déroulement du concours au point que son
volet national ait été annulé, certains enseignants et établissements ont
réussi à produire localement des œuvres et à nous les proposer. Nous les
remercions chaleureusement et, en l’absence de réunion de jury local et de
remise de prix, nous avons décidé au niveau régional de rassembler les œuvres
des quatre établissements participants et de les valoriser (un diplôme et un
beau livre pour chaque classe).
La classe de CM2 de Madame Bolusset de l’école Les Pépinières de Metz a proposé un poème intitulé « Pour être libre », accompagné d’une œuvre collective, guirlande de lettres composant le mot « liberté »
La classe de UPE2A de Madame Barrau du Collège Jean Jaurès de Sarreguemines a proposé une série d’affiches composées de textes d’élèves et de visages en relief. (Portrait texte 1 , Portrait texte 2, portrait texte 3).
Nous
donnons rendez-vous à toutes et tous les enseignant.e.s et jeunes pour
l’édition de 2020-2021 dont le thème et le règlement seront proposés dès la
rentrée de septembre.
