Jeunesse – éducation – droits des enfants

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Communiqué LDH pour les 35 ans de la CIDE, 20 novembre 2024

 Il y a trente-cinq ans le 20 novembre, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) était adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU. Pour la première fois , l’enfant ( de la naissance à 18 ans ) devenait un sujet de droit  et l’intérêt supérieur de l’enfant était posé en principe essentiel par ce texte qui a valeur contraignante pour les États signataires.

 Pourtant, la France signataire de ce texte ne respecte pas nombre de principes et en ce jour anniversaire la LDH veut alerter sur le fait que les politiques publiques ne prennent pas suffisamment en  compte l’ intérêt supérieur de l’enfant notamment dans trois domaines : le droit à la protection, le droit à l’éducation et le droit à la santé.

Le droit de l’enfant à être protégé

Les politiques publiques doivent veiller à la protection de tous les enfants , qu’ils soient français, étrangers et / ou non accompagnés, tout d’abord en protégeant les enfants contre les violences physique , sexuelle et psychologique Rappelons qu’ un enfant meurt tous les cinq jours des suites des mauvais traitements. 

La grande pauvreté est aussi une atteinte aux droits fondamentaux des enfants , en France  cela concerne  1 enfant sur 5. Le dernier baromètre des enfants à la rue révèle une augmentation alarmante du nombre d’enfants sans abri, malgré les alertes répétées. C’est notamment le cas de  certaines collectivités territoriales d’Outre-mer comme Mayotte où 8 enfants sur 10 vivent dans la grande pauvreté . Le contexte économique et social exacerbe les inégalités et  l’incertitude du contexte politique fait craindre une dégradation de la situation.

Pour la LDH, la protection des enfants en danger doit être une priorité

  • La mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants passe par le renforcement des moyens des services sociaux ( PMI et centres médicaux psycho – pédagogiques ) 
  •  L’augmentation  des budgets alloués à la protection de l’enfance et le contrôle de la mise en œuvre d’actions de prévention sont indispensables
  • La  lutte contre la pauvreté des enfants doit mobiliser l’ensemble des acteurs, tant à l’échelon national qu’à celui des collectivités.
  • Il faut certes augmenter le nombre de places dans les centres d’hébergement d’urgence, mais aussi et surtout le nombre de logements sociaux
  • Les juges pour enfants doivent disposer de moyens suffisants et leurs décisions exécutées sans délai, et la protection judiciaire de la jeunesse doit pouvoir exercer ses missions : 500 contrats viennent encore d’être supprimés.
  • La CIDE prévoit que les mesures éducatives doivent être privilégiées lorsqu’un enfant commet une infraction, pourtant la proposition de loi  de G Attal veut assimiler les enfants de plus de 16 ans à des adultes tant en matière de peine encourue que pour appliquer la comparution immédiate.

Le droit de l’enfant à l’éducation

 En France, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés et ce, en violation des dispositions prévues par le droit international, européen et français .Ils sont  mineurs exclus, isolés, enfermés, Roms, Gens du voyage, en situation de très grande pauvreté vivant en lieux de vie informels ou hôtels sociaux, originaires de territoires ultramarins, ou  malades, porteurs de handicap, en décrochage…

Les impacts de la non-scolarisation sont graves : analphabétisme, difficultés d’insertion sociale pour accéder à un métier, mise en danger  alors que  l’école devrait être un point de repère . Trop d’enfants deviennent des enfants « à la rue », en quête de ressources économiques ou en errance comme certains MNA non pris en charge par l’ASE, proies faciles pour la traite ou pour des gangs.

La LDH dénonce le manque de volonté politique pour  permettre à chaque enfant d’avoir accès à l’enseignement

  • Les   collectivités  territoriales ont la charge  d’aller vers les enfants exclus de l’école et pour cela il convient notamment d’augmenter le nombre de médiateurs scolaires
  • Une scolarisation pérenne n’est possible que si l’enfant a un niveau de vie suffisant et vit dans un logement décent.  Il est inadmissible que des  familles soient expulsées sans prendre  compte la continuité de la scolarisation des enfants.
  • L’accès à l’école de tous  les  enfants allophones nécessite l’augmentation du nombre  de structures , comme les  Centres académiques pour la scolarisation  (CASNAV) et les structures d’accueil type unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

Le droit de l’enfant à vivre en  bonne santé

Selon l’UNICEF, 6 millions d’enfants ont besoin d’un accompagnement psychiatrique, mais seulement 800 000 en bénéficient du fait d’ une dégradation de nombreux services publics pour l’enfance , dont ceux liés aux soins de santé.

Cela est dû à la désertification de l’offre de soins préventifs et curatifs dans les services de santé, à la grande misère de la pédopsychiatrie sur tout le territoire et particulièrement à Mayotte ( une seule pédopsychiatre ), à la pénurie de médecins scolaires ( un  médecin  pour  12 000 élèves  ) 

Par ailleurs, le droit de vivre dans un environnement sain, propre et durable doit amener à interdire les polluants éternels et d’autres substances néfastes au développement de l’enfant.

La LDH estime que tous les services publics doivent être renforcés dans les domaines de la protection sociale, des loisirs, des transports, de la culture, du sport, de la justice, et ceci pour tous les enfants.

  • Il est urgent de remédier aux insuffisances de moyens et de personnel médical, de services et de structures, notamment à l’école et dans les centres de protection maternelle et infantile.
  • Il est urgent  de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants, en particulier ceux des enfants vivant dans les lieux d’habitat informel et  dans certains départements et territoires d’outre-mer
  • Il ne faut pas sacrifier  l’accueil inconditionnel au profit d’un premier soin par manque de structures publiques comme les CMP et CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques).

Une  politique en faveur des enfants passe par la lisibilité des mesures qui leur sont appliquées, à travers un code général de l’enfance et une attention dédiée lors de l’adoption de chaque loi ou chaque décret.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) doit servir de guide aux politiques publiques.

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Enfermement des enfants au CRA de Metz en 2023

La majorité de ces placements concerne des familles en procédure Dublin, souvent placées au CRA en fin de journée et emmenées à l’aéroport le lendemain matin. La plupart ne sont pas informées de leur éloignement avant d’arriver au CRA : cela renforce l’incompréhension et la violence de ces quelques heures de privation de liberté.

Dans le reportage « Enfants enfermés » [1], le psychologue Omar Guerrero rappelle que même très court, l’enfermement en rétention expose les enfants à des événements traumatiques et peut avoir des conséquences dramatiques sur leur santé : repli sur soi ou agressivité, mutismes, insomnies, terreurs nocturnes…

Le plus jeune enfant placé en 2023 était âgé de moins de trois mois. Pourtant, le caractère inadapté du CRA de Metz pour l’accueil des nourrissons n’est plus à démontrer.

La CEDH a d’ailleurs condamné la France une nouvelle fois à ce sujet dans son arrêt A.C. et M.C. c. France rendu le 4 mai 2023, rappelant qu’elle est à plusieurs reprises « parvenue à un constat de violation des droits s’agissant des nourrissons » enfermés au CRA de Metz.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle quant à lui, dans ses recommandations publiées le 22 juin 2023, que « les conditions d’hébergement des familles avec enfants mineurs restent indignes » au CRA de Metz.

La loi de janvier 2024, prévoir de ne plus enfermer en CRA les enfants de moins de 16ans.

La règle, c’est que l’on ne doit pas retenir en rétention des enfants quel que soit leur âge. C’est cette règle que rappelle la CEDH.

Le lien vers le rapport Centres de rétentions administratives 2023 :

https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2024/04/Rapport-retention-2023.pdf

Voir notre précédent article sur le sujet paru en 2019 : https://site.ldh-france.org/metz/2019/05/04/mettez-fin-a-lenfermement-enfants/

[1] « Enfants enfermés », documentaire de Noémie Ninnin et Sélim Benzeghia, diffusé sur France 3 le 25 janvier 2024

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Sécurité, liberté, droit à la vie privée,

des problématiques qui concernent aussi les enfants

Les technologies numériques permettent de terribles avancées dans la surveillance, y compris la surveillance des enfants. Les parents souvent inquiets, sont tentés de placer l’enfant sous surveillance. Ils ont la responsabilité d’assurer la sécurité de l’enfant. A quel prix pour sa liberté et sa nécessaire autonomie ?

La technologie est en vente depuis une dizaine d’années. Une montre GPS, une application sur le téléphone des parents et l’enfant est géolocalisé. Certaines montres permettent de contrôler l’environnement sonore des enfants. Certaines montres permettent l’écoute à distance, mais cela peut aussi bien être le téléphone de l’enfant.

En 2014, l’Allemagne avait légiféré pour interdire les montres connectées pour enfants qui permettaient l’écoute à distance. Cette décision avait fait réagir en France. Nadia DAMM interrogeait « Comment nous sommes devenus les Big Brother de nos enfants » avec en sous-titre une deuxième question « Que s’est-il passé pour qu’en une génération, des enfants qui allaient à l’école tout seuls, parcourant parfois un long trajet, se mettent, une fois devenus parents, à enlever toute autonomie à leurs enfants? »

Il y a eu le RGPD (règlement de protection des données personnelles). La loi prévoit le consentement pour partager les données de géolocalisation. Mais entre un enfant et ses parents, cela peut être compliqué. En France, la loi prévoit que les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données personnelles.

Quelles conséquences pour les enfants ?

Ils peuvent être soumis à une surveillance auprès de laquelle une surveillance sur décision judiciaire par un bracelet électronique pourrait presque paraitre anodine.

Bracelet électronique

Vivre constamment sous surveillance, sans espace privé, n’est pas sans conséquence pour la construction de l’enfant en tant que citoyen, disposant d’une autonomie, pouvant prendre des initiatives, ayant des relations qu’il se choisit…

Cette « injonction paradoxale » d’une liberté sous surveillance peut être néfaste : « Pour l’enfant, exister en dehors du regard des parents est une victoire, il n’y a qu’à voir la fierté qu’il retire de la première fois qu’il ramène le pain. »[1]

Pourquoi ce sujet maintenant ?

Non, pas de manifs ni de mouvements sociaux du coté des enfants. Si le sujet réapparait, ça vient du coté de l’école et des parents vigilants qui choisissent d’assister en catimini, à l’insu de tous, aux cours que suivent leurs enfants. On peut être pour une école plus ouverte aux parents, mais la méthode pose problème.

L’espace de l’enfant à l’école peut être sous contrôle des parents. L’école comme lieu d’émancipation de la famille, des appartenances pour être un lieu de construction de soi en tant que citoyen disparait. Elle peut être constamment sous le regard des parents. Ce regard intrusif peut placer l’enfant dans des conflits de loyauté vis-à-vis de sa famille ou vis-à-vis de ses enseignants.

« Encore aujourd’hui, il est parfois difficile d’envisager l’idée même que les enfants aient également droit à une vie privée et à des espaces d’intimité et de secret, indispensables à la construction de soi » notait le rapport du défenseur des droits sur le droit des enfants à la vie privée[2].

La vie privée des enfants est un droit. Il est important d’interroger la façon dont on le fait vivre.

[1] Michael STORA psychologue-psychanalyste et cofondateur de l’Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (OMNSH),

[2]  La vie privée, un droit pour l’enfant Rapport 2022 du Défenseur des Droits

Article du Monde -Allemagne https://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/11/20/des-montres-connectees-pour-enfants-interdites-en-allemagne_5217525_4408996.html

Article de Nadia Damm https://www.slate.fr/story/92831/enfants-sortir

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« Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit »

Depuis le début de l’année, la guerre fait rage en Ukraine, sur le continent européen, mais aussi ailleurs dans le monde. Quotidiennement, les médias s’en font l’écho et les jeunes sont confrontés à des images souvent bouleversantes. Pour certains enfants qui ont fui des régions du monde dévastées par les conflits, la guerre a même été une réalité vécue.
Aujourd’hui, 70 millions de personnes sont déplacées en raison d’un conflit, de persécutions ou de violations des droits de l’Homme. La moitié d’entre elles sont des enfants.

Les causes des guerres sont diverses : conflits de pouvoir, revendications territoriales, captations de biens, Etats incapables de jouer leur rôle de protection des populations, discriminations, changement climatique, exploitation des peuples…

Leurs conséquences sont toujours terribles pour les droits fondamentaux qui sont indissociables de la paix, c’est-à-dire le droit à la protection des personnes, à des conditions de vie décentes, à la santé, à la liberté de pensée et d’expression, à l’éducation et à un environnement sain, durable et préservé.
Ces temps troublés peuvent être une occasion de rappeler que les Etats de l’Union européenne (UE) ont su construire ensemble les conditions pour vivre en paix, ceci depuis près de 70 ans. Nous sommes passés d’une absence de guerre à une paix durable, construite sur une transformation des mentalités fondée sur un esprit de réconciliation. Ainsi, les échanges entre jeunes et écoles des différents pays de l’UE, lorsqu’ils sont possibles, permettent de mieux se connaitre et de sortir des anciennes défiances mutuelles.

Mais au-delà des événements dramatiques qui nous préoccupent en ce moment, créer les conditions de la paix, c’est aussi apprendre à vivre ensemble, à l’école, dans son quartier, à la maison, avec ses amis, ses copains de sport… dans le respect des règles communes et dans le souci de promouvoir les valeurs de justice, de tolérance, de solidarité, ainsi que les vertus du dialogue et de l’écoute bienveillante de l’autre.

Créer les conditions de la paix, c’est refuser la violence, la dénoncer et apporter son soutien à celles et ceux qui en sont les victimes.
Il y a chez tous les jeunes une aspiration à la paix. Ils savent qu’elle protège leur vie et celle des personnes qu’ils aiment, qu’elle garde intacts les lieux où ils ont grandi, qu’elle est une des conditions pour leur donner accès à l’éducation et à un avenir heureux.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) souhaite, elle aussi, contribuer à cette éducation à la paix, indissociable des principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de tolérance et de respect de la nature, en rappelant les articles 1 et 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) :

« Art. 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »

« Art. 3 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

Il ne peut y avoir de paix sans respect des droits de l’Homme et de la dignité humaine. C’est ce qu’écrivait René Cassin, prix Nobel de la paix en 1968 :
« Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit ».

C’est sur ce thème de la paix, en lien avec les droits de l’Homme, que nous vous invitons à participer au prochain concours des « Ecrits pour la fraternité ».
Nous savons que vous aurez à cœur de défendre toutes les idées qui peuvent contribuer à créer les conditions de la paix dans le monde et autour de nous dans notre vie quotidienne.

A vos plumes, à vos pinceaux, à vos ordinateurs pour porter haut la voix de la paix.

Françoise Dumont
Présidente d’honneur de la LDH
Présidente du jury

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments pour prendre part à cette initiative :

Des questions, un besoin d’information, prenez contact avec la section de Metz de la ligue des droits de l’Homme : ldh.metz@ldh-france.org

Tous les travaux réalisés dans le cadre de ce concours sont à envoyer à LDH METZ 1 rue du Pré Chaudron 57070 METZ

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Ecrits pour la Fraternité 2020-2021

Ma planète, ma vie, mon avenir

L’espèce humaine fait partie intégrante de la vie sur la terre, elle est en relation avec la biodiversité de notre planète.

Lutter contre les atteintes à l’environnement, préserver l’air, l’eau, refuser l’exploitation des ressources naturelles, c’est aussi faire vivre les droits de l’Homme.

En effet, force est de constater que de nombreux droits fondamentaux sont menacés par le réchauffement climatique et les dérèglements environnementaux qui lui sont liés :

• l’accès à l’eau, qui a pourtant été reconnu comme un droit de l’Homme en 2010, est un vrai problème pour toute une partie de l’humanité. La consommation d’eau insalubre est une des premières causes de mortalité dans le monde ;

• le réchauffement climatique aggrave la pauvreté en détruisant les sols et en remettant en cause la possibilité de les cultiver. Cela met en danger la vie de millions de personnes dans le monde. Les populations les plus pauvres souffrent plus que d’autres des changements climatiques car elles n’ont pas les moyens matériels d’y faire face et de se protéger ;

• les déboisements massifs de la forêt amazonienne en Amérique du Sud, notamment au Brésil, sont non seulement dramatiques pour la planète, mais portent atteinte aux droits fondamentaux des peuples autochtones qui sont niés dans leurs traditions et leur culture. Ces populations subissent ainsi la violence, la pauvreté, la maladie et sont encore plus marginalisées ;

• la dégradation de l’environnement provoque des déplacements de populations dus à la sécheresse, aux inondations, à la montée des eaux, à la disparition de zones côtières et d’îles. Des millions de personnes sont concernées dans le monde : ce sont les déplacés environnementaux qui subissent les conséquences d’activités humaines liées à l’industrialisation, aux transports aériens, à l’accaparement des terres au profit des multinationales et de certains Etats.

La liste est longue de tout ce qui concourt au dérèglement climatique ainsi qu’à la dégradation des terres et des océans. Ces problèmes environnementaux engendrent des violations directes ou indirectes des droits de l’Homme : droit à la vie, à la santé, à avoir un domicile… Ils constituent aussi une menace pour la survie des générations futures. Très concernée, au sein d’un mouvement important de la jeunesse pour le climat, la jeune Greta Thunberg invite les dirigeants du monde à « agir comme si la maison était en feu, car c’est le cas ».

C’est sur ce thème de la protection de l’environnement en lien avec les droits de l’Homme que nous vous invitons à participer au prochain concours des « Ecrits pour la fraternité ».

Nous sommes certains que les idées ne vous manqueront pas sur ce sujet et sur ce qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour préserver notre planète et permettre à toute l’humanité un accès équitable à toutes ses richesses.

C’est notre avenir qui est en jeu ! Bon courage à toutes et à tous.

Françoise Dumont

Présidente d’honneur de la LDH

Présidente du jury

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Justice des enfants en danger !

La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer !

Le gouvernement veut créer un code pénal pour les mineurs

Fin 2018, la ministre a annoncé une réforme, par voie d’ordonnance du texte fondateur de la Justice des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance en danger et l’ enfance délinquante.

Tout inquiète dans cette annonce, le fond comme la forme, s’agissant d’un élément sensible, primordial et symbolique de l’arsenal législatif français.

Le gouvernement souhaite une nouvelle justice des mineurs, plus répressive, pour répondre aux attentes supposées de la société.

Actuellement, on observe une sur-pénalisation

L’ordonnance de 45 , très protectrice dans son esprit, a été retouchée 38 fois depuis 1945.

Toutes les modifications sont allées dans le sens d’une plus grande pénalisation, au détriment du travail éducatif :

–           Au 1/ 7/ 2019 : 894 adolescents étaient incarcérés (en prison), auxquels s’ajoutent :

–           -les jeunes placés en centres éducatifs fermés (54)

–           Ceux placés en psychiatrie

–           Les enfants étrangers enfermés en Centre de rétention administrative : en 2018, 208 en métropole, 1221 à Mayotte, auxquels s’ajoutent les 339  mineurs non accompagnés (MNA) enfermés pour un soupçon de majorité.

Le nombre  de jeunes incarcérés est le plus élevé depuis une vingtaine d’années

Tout le monde reconnait la nécessité de réformer l’ordonnance de 45, mais en plaçant l’enfant au cœur des débats et en donnant le primat de l’éducatif sur le répressif.

Quels sont les principes du code pénal voulu par le gouvernement ?

Selon le ministère, les principes de cette réforme sont :

–           Une simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants,

–           L’accélération de leur jugement s’agissant de leur culpabilité 

–           Le renforcement de leur prise en charge par des mesures adaptées et efficaces

–           l’amélioration de la prise en compte de leur victime

On ne peut que constater une accélération des procédures au détriment du travail éducatif : ne reste plus que le répressif !

La méthode utilisée

Comme nous le savons, c’est par ordonnance que la ministre de la justice compte procéder.

Or, toute modification concernant la justice des mineurs doit faire l’objet d’un débat de fond. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être en désaccord avec le choix du gouvernement de procéder par ordonnance.

Agissant par ordonnance, le gouvernement se prive d’un véritable débat parlementaire sur un sujet aussi important.

La méthode est toujours la même : passer en force avec un débat de façade !

Est-ce que les grands principes de la justice des mineurs sont respectés dans ce nouveau code pénal ?

  • La prévention, qui devrait être une réflexion préalable à toute réforme, est absente de ce nouveau code

Mener une politique de prévention, c’est prendre en compte les facteurs qui accroissent le passage à l’acte délinquant, dont les précarités sociales et éducatives.

Mener une politique de prévention, c’est aussi prendre en compte la frontière floue entre enfance en danger et enfance délinquante, le facteur commun le plus fréquent étant le manque d’encadrement familial et d’adultes de référence.

Mener une politique de prévention, c’est donner les moyens à l’ASE et la PJJ de mener un travail de soutien aux familles.

            L’enfant délinquant est d’abord un enfant en danger qu’il faut protéger.

  • L’âge de responsabilité pénale n’est toujours pas clairement défini.

Actuellement, la détermination de la responsabilité pénale des enfants est fondée uniquement sur le critère de discernement du mineur, qui est apprécié par le juge, sans considération relative à l’âge.

Le projet gouvernemental introduit un seuil d’âge à 13 ans, en dessous duquel il ne pourrait y avoir de mesures pénales. Mais cela peut être écarté dans certains cas,

si le procureur ou le juge estime que cet enfant a agi avec discernement. L’enfant de 10 à 13 ans pourrait donc être responsable pénalement.

La France est le seul pays européen à ne pas avoir fixé clairement d’âge de responsabilité pénale.

  • La responsabilité pénale est -elle atténuée pour les mineurs ?

Actuellement, les mineurs sont davantage poursuivis au pénal que les majeurs. (94 % contre 70 % )

Les mesures sont de plus en plus répressives, en témoigne la hausse de l’incarcération des mineurs.

Ce projet ne prévoit aucune mesure susceptible de diminuer le nombre de jeunes incarcérés.

Au contraire, on perçoit plutôt des mesures expéditives et punitives :

  • Il faut gagner du temps en accélérant les procédures,
  • L’excuse de minorité peut toujours être abandonnée pour les plus de 16 ans, ce qui est un abaissement insidieux de l’âge de la majorité pénale à 16 ans,

Il faut rappeler avec force que l’atténuation de la responsabilité est un principe constitutionnel, car les enfants sont des êtres en construction qui n’ont pas la maturité suffisante pour une sanction pénale.

  • Quelle place pour l’éducatif ?

Le travail éducatif suppose de tisser des liens de confiance avec le jeune et sa famille. Pour cela, il faut du temps et des moyens.

Actuellement, les juges pour enfants ordonnent des mesures éducatives fictives, car la PJJ étant tellement sous- dotée, qu’il n’y a personne pour les mettre en œuvre.

Certaines mesures ne sont plus possibles, comme trouver des lieux de placement éducatif adaptés.

Enfin, on ne sait pas si « le relèvement éducatif du mineur » est l’objectif prioritaire du projet gouvernemental, dans la mesure où d’autres objectifs semblent primer, telle la défense des intérêts des victimes.

Cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et transversale, car la délinquance est multifactorielle.

Il convient de toujours rappeler qu’un enfant qui passe à l’acte est un enfant en danger.

Pour assurer le primat de l’éducatif sur le répressif, la justice des enfants a besoin de temps et de moyens, tant financiers qu’humains.

Les parlementaires sont les derniers remparts pour apporter, par le biais d’amendements, des modifications à   ce projet de code pénal.

Hélène Leclerc

Animatrice du GT Droits de l’enfant

Article paru dans le numéro 84 de la Lettre Mosellane

Le communiqué de la LDH

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Écrits de la fraternité 2019_2020

École « Les Pépinières » METZ

La 28ème édition du concours « écrits pour la fraternité » organisée par la LDH devait avoir lieu cette année (d’avril à juin 2020) sur le thème de la liberté (après la fraternité et l’égalité lors des deux dernières éditions). Il proposait comme point de départ à la réflexion une phrase de Thucydide, historien grec vivant dans l’antiquité : «Il faut choisir : se reposer ou être libre. »

L’objectif de ce concours qui s’adresse au jeune public (de la Maternelle au Lycée, ainsi qu’aux structures éducatives, péri-scolaires et aux individuels) est de sensibiliser ce public aux valeurs qui sont celles de la LDH et de les partager tout en proposant d’être créatifs (toutes les formes de productions sont acceptées, textes, vidéos, audios, œuvres plastiques et graphiques). Plusieurs centaines d’œuvres individuelles ou collectives sont ainsi proposées annuellement au niveau national (dont 62 œuvres l’année dernière en Moselle).

Malgré la crise sanitaire qui a perturbé le déroulement du concours au point que son volet national ait été annulé, certains enseignants et établissements ont réussi à produire localement des œuvres et à nous les proposer. Nous les remercions chaleureusement et, en l’absence de réunion de jury local et de remise de prix, nous avons décidé au niveau régional de rassembler les œuvres des quatre établissements participants et de les valoriser (un diplôme et un beau livre pour chaque classe).

La classe de CM2 de Madame Bolusset de l’école Les Pépinières de Metz a proposé un poème intitulé « Pour être libre », accompagné d’une œuvre collective, guirlande de lettres composant le mot « liberté »

La classe de UPE2A de Madame Barrau du Collège Jean Jaurès de Sarreguemines a proposé une série d’affiches composées de textes d’élèves et de visages en relief. (Portrait texte 1 , Portrait texte 2, portrait texte 3).

Le petit collectif de la chorale du Collège Paul-Emile Victor de Corcieux, sous la direction de leur professeur Madame André, a écrit et interprété une chanson intitulée « Je veux être libre, ne pas me reposer » (fichier son et livret d’accompagnement).

La classe de 4ème A du Collège Guillaume Apollinaire du Tholy, sous la direction de leur professeur Madame André, a écrit et interprété une chanson intitulée « Gagner sa liberté » (fichier son et livret d’accompagnement).

Nous donnons rendez-vous à toutes et tous les enseignant.e.s et jeunes pour l’édition de 2020-2021 dont le thème et le règlement seront proposés dès la rentrée de septembre.

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Les atteintes aux droits de l’enfant actuellement en France

30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant,

Cette convention établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.

La convention impose des obligations aux 195 états qui les ont ratifiés, dont la France.

         Force est de constater que toutes les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées en France, actuellement.

Des atteintes aux droits de l’enfant peuvent être constatées aussi bien dans le cadre des relations familiales que dans le cadre institutionnel.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre familial ?

Parlons déjà de ce que l’on appelle « les violences éducatives ordinaires ».

Ce sont l’ensemble des pratiques punitives, tolérées, voire recommandées pour « bien éduquer les enfants ».

Ces violences sont enfin interdites explicitement par la loi du Le 10 juillet 2019, comme des violations des droits de l’enfant et des atteintes à sa dignité et à son intégrité physique et mentale.

40 ans après la Suède, la France interdit les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants, y compris dans la famille : l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. (Article 371-1 du code civil).

Mais comment penser que cette loi puisse être appliquée ?

Elle ne comporte aucune mesure de sanction et ne bénéficie d’aucune campagne de sensibilisation ou d’accompagnement, hormis la lecture de l’article 371-1 du code civil aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage et une information sur le « syndrome du bébé secoué » dans le nouveau carnet de santé.

Une loi qui a peu de chances de remettre en cause la conception répressive de l’éducation !

Les violences éducatives ordinaires ne sont pas à sous-estimer. Comme pour les violences faites aux femmes, les décès sont la pointe de l’iceberg de la maltraitance, qui est constituée d’une suite de mauvais traitements et de négligences.

Actuellement en France le bilan de l’enfance maltraitée est terrible.

  • Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours. [1]

C’est un phénomène constant de 2012 à 2018, avec 72 morts d’enfants en moyenne par an.

  • Plus de la moitié des enfants ont moins d’un an. Ce sont aussi bien des filles que des garçons.
  • La moyenne de 72 morts semble très sous- estimée, car le recensement ne reflète qu’une partie du phénomène. Il ne prend pas en compte les bébés tués juste à la naissance et les « syndromes du bébé secoué » non diagnostiqués.
  • Il y a un lien très fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants.

– Il est établi que 64 % des familles n’étaient pas suivies par l’ASE, ni par aucun service social.

– Il y a une grande disparité selon les départements :  les plus forts taux d’homicides sont recensés dans des départements plutôt ruraux, peut-être du fait d’un faible maillage des services sociaux.

Quelles priorités politiques et sociales pour agir contre les violences faites aux enfants ?

  • Une meilleure coopération entre les services médico-sociaux, éducatifs, policiers et judiciaires. Dans bon nombre de situations, la maltraitance aurait pu être détectée si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte visibles pour en faire la synthèse.
  • La mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants, notamment :
  • Le renforcement des moyens des services sociaux type PMI/ CMPP par accompagner les parents pendant la grossesse et au début de la parentalité
  • La formation des personnels exerçant dans le domaine de l’enfance, par exemple en les sensibilisant aux facteurs qui poussent à la violence, comme la fatigue, les difficultés extérieures, le manque de temps pour soi, sa propre éducation, le manque de soutien …[2]
  • Un meilleur accompagnement des femmes dans leur contraception.
  • Des campagnes médiatiques pour changer les habitudes éducatives.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre institutionnel ?

Sans être exhaustif, on peut signaler :

  • L’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative

En 2018, 1221 enfants à Mayotte et 208 enfants En France métropolitaine, ont été privés de liberté pour une durée de 1 à 13 jours.

Cette pratique constitue non seulement une atteinte au respect de la vie familiale, mais aussi un traitement inhumain et dégradant.

La section LDH de Metz et les associations du réseau de solidarité ont interpellé à plusieurs reprises les députés sur ce sujet et ont rencontré le préfet. Pour le moment, sans effet positif malgré les engagements pris par les députés LREM au sujet d’un projet de loi qui interdirait cette pratique … Nous sommes toujours en attente ….

  • La prise en charge à minima assurée par l’Aide sociale à l’Enfance des enfants qui lui sont confiés.

La protection de l’enfance se caractérise par un délitement des moyens et des situations de plus en plus dégradées, comme le dénoncent régulièrement les professionnels de ce secteur.

Cela aboutit au fait qu’actuellement, un SDF sur quatre sort de l’ASE. [3]

Quant aux mineurs isolés pris en charge par l’ASE, ils devraient bénéficier d’un accompagnement éducatif de même ordre que celui des jeunes dits « du département ». C’est loin d’être le cas !

En fait, ils sont souvent simplement mis   à l’abri. Comment envisager un suivi éducatif quand un professionnel suit 60 dossiers MNA et que le prix de journée d’un MNA est la moitié de celui d’un enfant du département ?

  • La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer

Le gouvernement a exprimé la volonté d’abroger dans l’urgence l’ordonnance du 2 février 1945, au profit d’un code pénal de la justice des mineurs.

La philosophie de l’ordonnance de 1945 prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger.

Il est essentiel de rappeler qu’un enfant « délinquant » est avant tout un enfant en danger, que l’éducatif doit primer sur le répressif, que l’objectif premier de la justice des enfants est d’apporter protection et assistance.

Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif.

Le futur code de la justice pénale des mineurs risque d’être une compilation d’articles de loi venant répondre aux infractions et délits commis par les mineurs, sans dimension éducative permettant la réinsertion.

  • L’accès à l’école toujours difficile pour les enfants en situation de grande précarité

L’accès à l’école en France n’est pas un droit effectif pour de nombreux enfants, ainsi qu’en témoignent les refus d’inscription ou les tracasseries administratives envers les enfants d’origine étrangère ou en grande précarité sociale.

Selon les estimations de la Défenseure des enfants, la France compte plus de 100.000 enfants non scolarisés, qui vivent dans des bidonvilles, des hôtels sociaux ou font partie de la communauté des gens du voyage.

La section LDH de Metz intervient régulièrement pour défendre le droit à l’éducation pour tous les enfants.

  • Une atteinte majeure aux droits de l’enfant : la grande pauvreté

20 % d’enfants vivent dans la pauvreté, dont un grand nombre d’enfants sans abri, dans des bidonvilles, dans des « hébergements d’urgence », parfois pendant des années….

Les enfants en situation de grande pauvreté ne sont souvent pas disponibles aux apprentissages scolaires du fait de la précarité de leurs conditions de vie : vivre à cinq dans une chambre d’hôtel, ne pas avoir de coin tranquille pour travailler, avoir des soucis pour s’habiller, se chausser, ne pas toujours avoir trois repas jour, pas d’accès à une pratique culturelle…

Ils sont, comme leurs parents, dans l’urgence de la survie, dans l’immédiateté et cela a des incidences sur la capacité à s’intégrer dans un groupe

L’accès insuffisant à une éducation et à des soins de santé de qualité peut menacer les droits fondamentaux des enfants et leur enlever toute chance d’échapper à la pauvreté et d’obtenir une vie meilleure.

Conclusion

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde : droit à la survie, à se développer, à être protégé, à participer à la vie familiale, culturelle et sociale.

L’intégralité de ces droits   est -elle effectivement mise en œuvre en France ?

La question est toujours celle de l’écart entre les droits proclamés et les droits réels.

Hélène LECLERC

Co-responsable du GT « Jeunesse et droits de l’enfant »

[1] Rapport IGAS-IGJ- IGAENR- Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles – mai 2018

[2] Etude menée par l’observatoire de la violence éducative ordinaire

[3] Rapport annuel 2019 de la fondation abbé Pierre

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Mineurs non accompagnés : la prise en charge en Moselle – Point de vue du Défenseur des Droits

Le défenseur des droits publie une décision, des recommandations qui prennent en compte les différents aspects de la prise en charge des mineurs non accompagnés (mineurs isolés étrangers) par le département de la Moselle :

  • mise à l’abri, hébergement,
  • évaluation de l’âge,
  • scolarisation, formation,
  • sortie du dispositif,
  • relations avec les associations,
  • accès à la santé,
  • …

Une mise au point salutaire, qui pose la question des moyens nécessaires pour une prise en charge plus respectueuse des droits et permettant une réelle insertion de ces jeunes quand ils atteignent l’âge de leur majorité.

Nous célébrons bientôt les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Cette convention s’impose partout en France, y compris dans les dispositifs de prise en charge des mineurs non accompagnés.

Pour lire le rapport du Défenseur des Droits