Droit de l’enfant

Publié le Discriminations, racisme, antisémitisme, Droits des étrangers, La Lettre Mosellane

SCOLARISATION des ENFANTS

 

  • Le droit d’accéder à l’école

En cette rentrée scolaire, tous les jeunes de moins de 16 ans ne seront pas accueillis dans des établissements scolaires  …

Surtout ceux   dont les familles demeurent dans des campements comme celui de  Blida. Ils sont plus d’une centaine.

Leur statut de primo – arrivants ou de demandeurs d’asile leur donne droit à une scolarité. Tous les textes l’attestent  que ce soit ceux de la convention internationale des Droits de l’enfant,  du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO, de notre propre constitution, de notre  code de l’Education, complétés par de nombreuses circulaires dont celles- ci :

  • « l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quel que soit leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur » circ. N° 2014- 088
  • « Le fait que la famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit à scolarisation »Circ. 2012-142
  • « Les préfets doivent prendre en charge, sans délai et avec un souci de continuité les enfants présents dans les campements et veiller aux conditions matérielles : le transport, les cantines, les fournitures scolaires » circ. du 26 août 2012

La réalité n’a pas grand-chose à voir avec ce que  recommandent ces textes !

  • L’information des familles

Elle repose entièrement sur les associations et les collectifs de bénévoles. Rien n’est fait au niveau de la préfecture pour organiser cette scolarisation. Ce sont les bénévoles  qui recensent, expliquent, fournissent les listes à la mairie, à l’inspection académique, contactent les collèges, le CIO, fournissent du matériel scolaire  ….

Bref, qui font le travail des institutions !

Rappelons que le code de l’Education prévoit qu’à l’occasion de la rentrée scolaire , le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation scolaire , soit tous les enfants des deux sexes , français et étrangers ,âgés de 6 à 16 ans .

  • De graves difficultés de solarisation pour les jeunes de 12 à 16 ans

Si l’inspection académique et la mairie de Metz sont en train d’organiser  l’accueil des 42 enfants d’âge élémentaire, reste la situation problématique des 12 / 16 ans.

Ils sont une quarantaine qui  parlent très peu le français et qui n’ont jamais été scolarisés en France.

Si on se réfère à la réglementation, dès leur arrivée en France, les élèves allophones doivent bénéficier d’une évaluation de niveau faite par le CIO, puis être orientés vers une classe correspondant à leurs besoins.

Là encore, la réalité est moins souriante …

Le CIO mettra certainement des semaines, voire des mois pour mener ces évaluations …Quant à l’affectation ensuite dans un établissement scolaire, elle peut  intervenir plusieurs mois après l’évaluation …

En somme, ces jeunes ne seront certainement plus à Metz quand on pourra (peut – être) leur proposer une classe…

En attendant, ils n’ont qu’à tuer le temps avec un vieux ballon dans la boue ou la poussière du campement, puis à se serrer  à 4, 5 ou 6 sous une tente Décathlon !

«  L’école pour tous est un droit fondamental pour chacun »

Agissons pour que cela soit vrai en signalant à la LDH Metz tout manquement à ce droit que vous pourriez être amené à constaer !

Hélène Leclerc, secrétaire de la LDH Metz

Article publié dans le numéro 75 de la lettre mosellane des droits de l’Homme

Publié le Actualités, Droits des étrangers

MINEURS ÉTRANGERS ISOLES

En Moselle, actuellement à notre connaissance, 23 jeunes mineurs étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe au département.

Après une prise en charge, une mise à l’abri, par l’Aide Sociale à l’Enfance, ils se retrouvent à la rue, du jour au lendemain parce qu’ils sont considérés comme majeurs.

Ils possèdent, pour la plupart, un extrait d’acte de naissance authentifié. Si on se fie à ce document, ils sont mineurs.

Dessin d’AUREL paru dans Le Monde

L’argumentaire de la lettre qui leur est remise :

  • Apparence et comportement non conforme à l’âge déclaré,
  • Mode de vie autonome et indépendant,
  • Incohérence du discours,
  • Avis négatif du référent fraude documentaire de la préfecture.

Voilà les éléments qui permettent de faire le « tri » entre les jeunes qui seront reconnus mineurs et les autres, déclarés majeurs.

Reprenons les critères :

  • Pouvoir dire sur « l’apparence et le comportement » qu’un jeune a plus de dix-huit ans ou pas, nécessite une belle expertise. Les critères mériteraient d’être objectivés.
  • La traversée d’une partie de l’Afrique et de la Méditerranée, dans un voyage avec pas mal d’aléas semble constituer un bon apprentissage de l’autonomie et de l’indépendance. La validation de ces acquis n’est pas étonnante. Est-ce une preuve de l’âge ?
  • Les déclarations de ces jeunes étrangers qui arrivent en France livrés à eux-mêmes sont souvent décousues, parfois incohérentes, et cela se comprend aisément. Ils vivent seuls, souvent dans la rue et ont parfois subi de lourds traumatismes au cours de leur périple vers l’Europe semé de dangers en tous genres, de violences et de mensonges.
  • Un document jugé douteux, l’extrait d’acte de naissance. Pourtant, en vertu de l’article 47 du Code Civil, les documents d’état civil étrangers doivent être présumés valides. On parle de présomption de validité des actes d’état civil étrangers. De tels documents sont donc suffisants pour témoigner de la minorité d’une personne. La présomption de validité des actes d’état civil étrangers ne pourra être mise en cause par l’administration ou par les autorités judiciaires, qu’à condition de rapporter la preuve de leur inexactitude

Les jeunes qui se sont présentés à la Ligue des Droits de l’Homme, après quelques jours d’errance dans la ville, disposaient pour tout bagage d’un sac en plastique plus petit que le sac à dos du dessin d’Aurel.

Il ne suffit pas de se réclamer des conventions internationales sur les droits humains, il faut les respecter !

La lettre remise au jeune par le Centre départemental de l’enfance

Le site de référence concernant les jeunes mineurs isolés : InfoMIE

Publié le Actualités, Jeunesse - éducation - droits des enfants

Écrits de la fraternité

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

Cette année, le concours s’appuie sur le premier vers du poème « le voyageur » d’Apollinaire :

« Ouvrez moi cette porte ou je frappe en pleurant »

Depuis l’été 2015, des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants frappent aux portes de l’Europe. On les appelle les migrants, ils ont fui leurs pays au péril de leur vie, en raison des conflits, de la guerre et aussi de la misère. Certains deviendront des réfugiés.

La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que « toute personne a le droit de quitter son pays », que « toute personne a le droit de circuler librement », que « devant la persécution toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

De nombreux citoyens s’engagent au quotidien pour rendre plus humaines les conditions de vie des familles ou personnes isolées qui se trouvent dans les centres d’accueil et d’orientation mis en place par les services de l’État, mais aussi auprès de celles et ceux qui attendent qu’on leur ouvre les portes de lieux d’hébergement.

L’hospitalité est un devoir, tout comme la protection des personnes qui demandent l’asile au nom de la convention de Genève de 1951 et des principes constitutionnels de la France.

L’hospitalité est aussi une valeur et une tradition dans de nombreuses civilisations, un devoir dans la Grèce antique ; les pays dont sont originaires celles et ceux qui arrivent chez nous sont pour la plupart des pays où l’accueil de l’étranger, de celui qui passe, ne se refuse jamais. Là, pas de peur, de méfiance, mais la bienveillance et l’aide si besoin. Recevoir, respecter, accueillir n’est pourtant pas toujours facile. C’est une manière d’être au monde.

« Ouvrez-moi cette porte où je frappe en pleurant »
C’est sur le thème de l’hospitalité que nous vous proposons de vous exprimer cette année.

La plaquette de présentation

La fiche de participation-enfants-2017-2018

Affiche_2017_2018

Publié le La laïcité

Enseignement religieux dans les écoles publiques

Petit rappel : la charte de la laïcité est affichée dans toute les écoles publiques de Moselle. Cependant, l’enseignement religieux est obligatoire à l’école. Pour en être dispensé, il faut faire une demande de dérogation. L’observatoire de la laïcité a bien relevé cette contradiction, mais rien ne bouge.

asso_logo

Paris, le 14 avril

Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Monsieur le Président de la République,

Depuis le retour à la France de l’Alsace et de la Moselle, en 1918, ces territoires conservent un certain nombre de régimes dérogatoires au droit national. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises leur caractère provisoire et que toute évolution ne pouvait se concevoir que dans un rapprochement avec le droit commun.

L’un de ces régimes, présente des caractères particulièrement choquants : il ne respecte pas la liberté de conscience, l’égalité des territoires et la neutralité nécessaire de l’État en matière religieuse. L’obligation de l’enseignement religieux à l’école publique est d’ailleurs, de manière évidente, en contradiction avec les dispositions de la Charte de la laïcité à l’école, affichée et enseignée obligatoirement dans tous les établissements scolaires, y compris en Alsace Moselle.

C’est pourquoi l’Observatoire de la laïcité a très clairement préconisé la suppression de l’obligation, inscrite dans le Code, et la sortie des 24 heures hebdomadaires à l’école élémentaire de cet enseignement qui deviendrait ainsi optionnel.

Cet avis est aujourd’hui partagé par un large rassemblement d’acteurs du monde éducatif, représentants des parents d’élèves, des enseignants, des associations d’éducation populaire et de défense des droits de l’Homme.

Une telle mesure s’inscrirait dans la cohérence des politiques publiques qui visent à affirmer le caractère laïque de notre République. De nature sociétale, elle serait fédératrice pour la grande majorité des citoyens qui verraient en elle une étape supplémentaire pour construire le vivre ensemble.

C’est pourquoi nous vous sollicitons, afin que vous usiez de votre haute autorité pour faire aboutir les préconisations de l’Observatoire de manière urgente, de manière à ce qu’elles prennent effet à la rentrée scolaire prochaine.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre haute considération.

Michel Seelig,

Président du Cercle

Jean Macé de Metz

 Bernard Anclin,

Président de

Laïcité d’accord
Céline Rigo,

Secrétaire générale du CNAL

Jean-Michel Ducomte,

Président de la Ligue

de l’enseignement
Daniel Foulon,

Président des DDEN

 Liliana Moyano,

Présidente de la FCPE
Laurent Escure,

Secrétaire général de l’UNSA

Éducation

Françoise Dumont,

Présidente de la Ligue

des Droits de l’Homme
Bernadette Groison,

Secrétaire générale de la FSU

 Gérard Delfau,

Président d’EGALE
Publié le Actualités, Discriminations, racisme, antisémitisme, Droits des étrangers

ROMS, scolarisation des enfants

rom3

La ligue des droits de l’homme, par la voie de sa présidente, alerte la ministre de l’éducation nationale, à propos  de la scolarisation des enfants ROMS, sur les difficultés  générées par les expulsions incessantes.

Il est difficile dans ces conditions d’avoir vocation à s’intégrer.

En Allemagne, la cour de cassation avait créé une jurisprudence en 1956 s’appuyant sur l’idée que les populations ROMS, tziganes, gens du voyage, « sont d’expérience enclines à la délinquance, en particulier au vol et à l’escroquerie ; elles sont dépourvues en maintes manières des incitations morales au respect de la propriété d’autrui car, à l’égal des peuples primitifs, un instinct débridé d’appropriation les définit ».

Lors d’un colloque à Karlsruhe, Bettina LIMBERG, la présidente de la BGH (Bundesgerichtshof, la cour de cassation)  a déclaré « cette jurisprudence nous couvre de honte » (Roms. Une honte radiée).

Il n’y a pas de trace d’une telle jurisprudence dans le droit français, mais elle est bien trop souvent inscrite dans les têtes.

Publié le Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté, Textes fondamentaux

Droits de l’enfant

 droits_de_enfant_0

La France a ratifié le troisième protocole de la convention de l’ONU des droits de l’enfant.

Le troisième protocole facultatif, adopté par l’ONU le 19 décembre 2011, concerne le dépôt de plainte.  Jusqu’en 2011, la Convention internationale des droits de l’enfant était en effet le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle. Désormais, un enfant estimant qu’un de ses droits fondamentaux a été violé pourra déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Cette signature intervient après quatre ans d’hésitations, de débats interministériels et parlementaires. La France vient enfin de décider de ratifier ce protocole de la façon la plus claire qui soit, sans aucune réserve ni déclaration venant en amoindrir la portée. Ce protocole entrera donc en vigueur en France le 7 avril 2016.

Pour en savoir plus, le site de Jean Charles CHAMPAGNAT