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Contraventions relatives aux règles de confinement, comment les contester?

GUIDE PRATIQUE
sur les contestations des contraventions relatives

aux règles de confinement.
En lien avec notre  POINT DROIT

Précautions en prévision d’une verbalisation que vous souhaiteriez contester :

Les policiers, gendarmes, agents de sûreté de la ville de Paris (policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de contrôler votre attestation (pas vos courses).
Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l’objet d’un contrôle, vous pouvez prendre quelques précautions :
⦁ Vous pouvez photographier votre attestation sur papier (ou mieux la scanner) et l’envoyer par mail à un tiers (horodatage) dès que vous sortez ; à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone ;
⦁ Au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore via votre smartphone ;
⦁ Vous pouvez filmer votre contrôle, puisque c’est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement, cela entraîne un conflit avec les forces de l’ordre ;
⦁ Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l’appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l’audience témoigner).
⦁ Puis après le contrôle, si vous avez été verbalisé.e, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi.e pour atteinte à la vie privée.
⦁ Gardez votre facture d’achat, si vous sortiez faire des courses.
⦁ Si vous sortiez pour promener votre chien ou pour votre activité physique, prenez la photographie de la rue (plaque) où s’est déroulé le contrôle et envoyez-la par mail à un tiers (horodaté et géolocalisé). La distance tolérée par-rapport à votre domicile est d’un km et vous ne pouvez sortir que pendant une heure maximum. Recherchez les arrêtés préfectoraux qui peuvent interdire certains lieux ou décider d’horaires plus stricts ; à Paris, voir https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Documentation/Arretes/Liste-des-arretes

 

Lire la suite  et télécharger l’article complet ici    mis à jour le 17 avril 2020

Guide pratique sur les contraventions relatives aux règles de confinement

Publié le à la une, communiqué de presse, droits de l'enfant, droits des étrangers

« COVID19 – Lettre ouverte au Premier Ministre sur la situation des MIE, 6 avril

LETTRE OUVERTE SUR LA SITUATION DES ENFANTS EN PÉRIODE DE CONFINEMENT

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

Paris, le 6 avril 2020

Madame la ministre, garde des Sceaux,
Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,

Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Au risque de leur faire encourir de graves dangers. En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.

lire la lettre  en texte intégral  ici .

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POINT DROIT – L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches,

POINT DROIT – Fouille des sacs – produits de 1ère nécessité

Confinement : un déplacement pour faire ses achats de première nécessité est possible-1. Les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement- 2 ?

 

• L’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches … On fait le Point :
Les règles de confinement pendant la pandémie du covid-19 ne modifient pas les règles applicables de procédure pénale en matière d’inspection visuelle ou de fouille. Il doit être rappelé que ce que vous portez sur vous ou dans vos sacs relève de votre sphère intime : une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée, et celle-ci est protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales-3.

 

Bien entendu, les policiers peuvent avoir le droit de procéder à ces inspections visuelles ou à des fouilles, mais seulement en respectant les règles de procédure pénale, dans deux cas de figure.

Il n’est possible de pratiquer une inspection visuelle / fouille qu’en police judiciaire-4 :

texte complet de ce POINT DROIT à télécharger  ici 

 

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Point droit – confinement 25 mars 2020

Point droit – confinement

 

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Des restrictions de circulation ont été édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Cependant, dans la mise en oeuvre de ces mesures, l’Observatoire parisien des libertés publiques regrette l’installation d’un climat de défiance et d’une logique de répression, en lieu et place d’une réelle volonté d’apaisement et de pédagogie. A ce titre, l’absence de précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions arbitraires et de recours disproportionnés à la force, qui ont déjà commencé à se concrétiser.
Après cinq jours de confinement, l’Observatoire a pu recenser, par des témoignages vidéos, oraux ou écrits, plusieurs réactions disproportionnées des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de contrôle des déplacements quotidiens.
Si vous êtes témoin de violences, contactez-nous !

 

Lire et télécharger le texte complet ici 

contact@obs-paris.org

 

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Pas de confinement pour les libertés publiques ! communiqué de presse 19 mars

Pas de confinement pour les libertés publiques !

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19 qui sévit actuellement dans de très nombreux pays, les autorités françaises ont décidé de mettre en oeuvre, à compter du 17 mars 2020, des mesures de confinement strictes afin de limiter les déplacements jugés non-essentiels. Face à la propagation rapide du virus, nul ne saurait contester la nécessité d’adopter des mesures à la hauteur de l’enjeu sanitaire.
L’exceptionnelle gravité de la situation sanitaire ne saurait cependant justifier des restrictions arbitraires et disproportionnées aux libertés publiques. L’Observatoire parisien des libertés publiques s’inquiète à ce titre de l’imprécision entourant les missions confiées aux forces de l’ordre dans le cadre du contrôle des déplacements quotidiens. Afin de lutter contre la pandémie de manière juste et sereine, il appartient aux autorités publiques de définir clairement le cadre légal entourant les interventions des forces de l’ordre. La mise en oeuvre de sanctions à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les règles en vigueur ne saurait en effet contrevenir à l’exigence de justice, de discernement, de proportionnalité. Il en va tant de la légitimité de mesures adoptées dans l’urgence que de leur compréhension et de leur respect par tout citoyen.
L’Observatoire fera preuve de vigilance, durant toute la période de confinement, vis-à-vis des méthodes employées par les forces de l’ordre lors du contrôle des interdictions de circuler. La gravité de la situation ne saurait justifier des interventions illégitimes, discriminatoires ou disproportionnées de la police ou de la gendarmerie, dans le cadre des missions spécifiques qui leur sont actuellement dévolues.

 

voir le communiqué complet et télécharger ici

2020 – 18 mars – CP coronavirus

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Journée internationale contre les violences policières, Paris, 14 mars

Sur la thématique des violences policières, vous pouvez rejoindre le groupe de travail LDH « Justice – Police ».

Manifestez contre les violences policières

Retrouvez l’appel des familles contre l’impunité des violences policières, soutenu par la LDH, pour l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l’ordre, publié dans l’Humanité.

Marche des familles contre les violences policières,
le samedi 14 mars à 13h place de l’Opéra à Paris
pour exiger l’interdiction des techniques mortelles d’immobilisation et des armes de guerre en maintien de l’ordre.
Publié le à la une, communiqué de presse, droits de l'Homme (international)

Marche en solidarité au peuple de Syrie, Paris, Bastille, 14 mars

Appel à rassemblement Place de la Bastille 

 

Suite à un soulèvement pacifique pour la dignité, la liberté et la démocratie, le peuple syrien subit depuis mars 2011 une répression sanglante exercée par le régime Assad avec la complicité et le soutien armé de la Russie, de l’Iran, et de leurs milices.

En solidarité avec le peuple syrien, le million de martyrs et de victimes innocentes, les milliers de prisonniers morts sous la torture, les dix millions de déplacés, les sept millions de réfugiés, et en condamnation des destructions massives dans les villes et les villages, des transferts de populations qui constituent un crime contre l’humanité selon le statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Marche en solidarité au peuple de Syrie

 le samedi 14 mars 2020 à 14h à Paris de la place de la Bastille à la place de la Nation.

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Enfermement et contrôle, un an après la loi Collomb, Paris, 24 février

Réunion publique de l’OEE

Le 9 septembre 2019, 30 associations saisissaient le Conseil d’Etat demandant l’annulation de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission par les 115-SIAO à l’OFII de fichiers nominatifs des personnes hébergées. Ces organisations estimaient cette circulaire contraire au principe de de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence, et redoutaient qu’elle ne renforce la précarité des personnes vulnérables qui, de peur d’être fichées, ne solliciteraient plus l’assistance du 115. Un mois et demi plus tard, le Conseil d’Etat rejetait le recours des associations, confirmant ainsi la validité du texte tout en posant certaines limites à son interprétation.

Cette instruction ministérielle, adoptée suite à la loi Collomb du 10 septembre 2018, participe à l’édification d’un dispositif juridique de contrôle des étrangers s’introduisant au sein même des lieux hébergements, et s’inscrivant dans un objectif plus global, poursuivi par le gouvernement, de renforcement des procédures d’éloignement, dont l’allongement de la durée de rétention administrative à 90 jours est également une conséquence.

Ces évolutions législatives témoignent d’une volonté de l’Etat de se doter de moyens conséquents pour garantir l’éloignement des étranger.ère.s et notamment des demandeur.euse.s d’asile débouté.e.s ou dubliné.e.s, en préparant leur renvoi dès leur arrivée sur le territoire français. Ainsi, à travers des mesures telles que le fichage des personnes hébergées, la répartition régionale des demandeur.euse.s d’asile et la restriction de leurs déplacements ou la systématisation de l’assignation à résidence, les exilé.e.s sont chaque jour un peu plus privé.e.s de liberté.

Enfermement et contrôle, un an après la loi Collomb
Paris, lundi 24 février 2020 à 19h

Aussi, un an après l’entrée en vigueur de la loi Collomb, l’OEE propose de faire un bilan sur son application et son inscription dans l’actuelle politique étatique migratoire, en revenant sur :

  • l’éloignement, avec Patrick Berdugo, avocat spécialisé
  • la rétention, avec David Rohi, Cimade
  • l’hébergement coercitif, avec Caroline Maillary, GISTI
  • la transmission d’informations entre le SIAO et l’OFII, avec Valérie Puvilland, SIAO 93

 lundi 24 février 2020 à 19h dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme

138 rue Marcadet, 75018 Paris
(Métro : Ligne 12, arrêt Lamarck-Caulaincourt)


http://observatoireenfermement.blogspot.com

 

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Gardés à vue au Commissariat d’Aubervilliers, rassemblement, 11 février

Appel à rassemblement 

La collègue du CNRS et le délégué syndical CGT FTDNEEA mis en garde à vue vendredi sont convoqués ce mardi 11 février au commissariat d’Aubervilliers

La collègue du CNRS et le délégué syndical CGT mis en garde à vue ce vendredi 7 février à la suite du barrage filtrant des locaux de la propreté de la ville de Paris à Aubervilliers ont été convoqués pour ce mardi 11 février. Tous deux seront confrontés et auditionnés, devant répondre aux chefs d’accusation d’outrage à agent (pour la collègue du CNRS) et outrage et rébellion (pour le délégué CGT).

Ces interpellations s’inscrivent dans le contexte plus large de répression du mouvement social en cours contre les retraites. Au même titre qu’elle frappe les travailleurs du rail, les lycéen·nes, les enseignant·es, les Gilets jaunes et toutes les catégories de personnes mobilisées, cette vague de convocations a pour but d’éteindre toute contestation des réformes en cours.

lire et télécharger le communiqué ici   

La Ligue des droits de l'Homme et la section EHESS de la LDH, le SNCS-FSU, le SNTRS-CGT, la FERC-CGT-EHESS, SUD EHESS, Solidaires étudiant.es EHESS, l’Association Française de Sociologie (AFS), l’Association des Sociologues Enseignant.es du Supérieur (ASES), la CGT FTDNEEA et le Comité des Syndicats CGT de la ville de Paris appellent à un rassemblement de soutien à compter de : 

13H30 ce mardi 11 février 
devant le commissariat d’Aubervilliers (22 rue Léopold Rechossière)