Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement (2023) conduit à une négation des droits des migrant-es : systématisation des OQTF (Obligation de quitter le territoire français) et des IRTF (Interdiction de retour sur le territoire français), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de Centre et Locaux de Rétention Administrative (CRA).

Le projet s’inscrit dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les migrant-es sont déshumanisé-es et considéré-es uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers “en tension”.

Tour rapide du projet de loi en 12 questions. Les réponses sont en fin de quiz.

1/ Combien de lois sur l’immigration a-t-on eu en France depuis 1980 ?
1- 9
2- 19
3- 29

2/ En France, les résidents étrangers représentent :
1- 3,8 % de la population
2- 6.6 % de la population
3- 9.4 % de la population

3/ En France, parmi les migrants arrivants sur les territoires :
1- Les femmes sont les plus nombreuses
2- Les hommes sont les plus nombreux

4/ La loi Darmanin prévoit d’augmenter les Centres de Rétention Administrative en France. Actuellement, il y en a :
1- 15 CRA
2- 25 CRA
3- 35 CRA

5/ Lorsque les centres de rétention administrative ont été créé, la durée maximum de la rétention était de 7 jours, aujourd’hui, elle est de :
1- 30 jours
2- 45 jours
3- 90 jours
4- 120 jours

6/ La loi Darmanin prévoit de durcir la « double peine » (expulsion à la sortie de prison pour une peine supérieure à 5 ans), cela concerne (plusieurs réponses possibles) :
1- les étrangers en situation irrégulière
2- les étrangers en situation régulière
3- les étrangers même ceux arrivés en France avant 13 ans
4- les étrangers même ceux résidents en France depuis plus de 10 ans

7/ La loi Darmanin prévoit la création d’un titre de séjour supplémentaire :
1- le titre « travail pour des métiers en tension »
2- le titre « talents et compétences »
3- le titre « formation en alternance »

8/ Sous réserve que la filière et la zone géographique soit en tension, le nouveau titre « travail pour des métiers en tension » pourra être délivré :
1- aux étrangers ayant 3 ans de présence sur le territoire et un CDI
2- aux étrangers ayant 3 ans de présence sur le territoire et 8 mois de feuilles de paie
3- aux étrangers ayant 3 ans de présence sur le territoire, en fin d’études ou de formation en alternance et un CDI
4- aux étrangers ayant 3 ans de présence sur le territoire et une promesse d’embauche en CDI

9/ A 18 ans, les jeunes devenus majeurs scolarisés sont-ils régularisés de droit sans autre condition :
1- S’ils sont arrivés avant 13 ans et y résident depuis sans interruption
2- S’ils sont arrivés avant 16 ans et vivent avec l’un de leur parent

10/ Dans la loi Darmanin, l’aspect « respect des principes de la République et respect de l’ordre public » conditionne l’obtention d’un titre(plusieurs réponses possibles) :
1- Lors du premier titre de séjour
2- Lors du renouvellement d’un titre annuel ou pluriannuel
3- Lors du renouvellement d’un titre résident (10 ans)

11/ La durée de présence sur le territoire français est un critère d’obtention des titres de séjour. La loi Darmanin prévoit de soustraire à l’ancienneté du séjour (plusieurs réponses possibles) :
1- La présence en tant qu’étudiant
2- La présence en tant que saisonnier agricole
3- La présence en tant que demandeur d’asile

12/ La loi Darmanin prévoit l’inscription des étrangers ayant reçu une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) :
1- Au fichiers des personnes recherchées
2- Au fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers

Réponses :