Discriminations

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SOUTIEN AU COLLECTIF DES JEUNES DU PARC DE BELLEVILLE

Communiqué

Depuis septembre des jeunes mineurs étrangers, sans abri, en situation précaire et non pris en charge par l’Etat, se battent pour la reconnaissance de leurs droits. Organisés en collectif, ils occupent depuis le 6 avril la Maison des Métallos, 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris 11.

Ils revendiquent :

• La reconnaissance immédiate de leur minorité par l’administration

• Des hébergements dignes où ils puissent rester ensemble et en lien avec leurs réseaux d’amis et de soutiens

• L’éducation publique pour toutes et tous, la scolarisation sans conditions, l’accès à la culture • Une couverture santé

• L’accès aux transports gratuits à Paris et en Ile-de-France

Fidèle à ses valeurs de défense des droits de toutes et de tous, en tous lieux et en tout temps, la section LDH de Paris 20 apporte son soutien total au Collectif des jeunes du parc de Belleville et à leurs revendications.

De plus, en vue des Jeux olympiques et paralympiques, l’Etat multiplie les expulsions des plus démunis et voudrait chasser les précaires hors de Paris. Cette politique est indigne.

Nous appelons l’Etat et les administrations parisiennes à assumer leurs responsabilités et à ne pas laisser des mineurs sans accès au logement, à l’éducation et à la santé.

Nous appelons toutes les citoyennes et citoyens de Paris à exprimer leur soutien moral et financier au Collectif des jeunes du parc de Belleville dans leur occupation de la Maison des Métallos.

Paris le 24 avril 2024

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changement de lieu: 18 décembre pour la journée internationale des migrante.s et contre la loi Darmanin

La LDH appelle à manifester le 18 décembre à 17 h à REPUBLIQUE (attention le lieu a changé ) , pour la journée internationale des migrante.s et contre la loi Darmanin , un projet dramatique pour les droits de tous les étrangers en France.

 L’Assemblée Nationale a refusé le texte de loi proposé par les sénateurs , mais une commission mixte paritaire Sénat-Assemblée se réunira le lundi 18 décembre, le même que la Journée internationale des migrante.s. Le RN et les LR veulent une version durcie du texte, ce qui  représente un danger important pour les droits des étrangers en France.

L’ucij, dont la ldh fait partie a fait un communiqué , le 13 décembre sur le projet de la loi Darmanin:

« …Le cœur du projet du ministre de l’Intérieur était de faire de cette la loi « la plus ferme avec les moyens les plus durs de ces trente dernières années».  Il s’agissait de renforcer considérablement les dispositifs destinés à précariser,  réprimer et expulser les étranger·es, comme de s’attaquer au droit d’asile et au droit du sol. Sans qu’ aucune solution de régularisation ne soit apportée à la situation des centaines de milliers de personnes sans-papiers, qui vivent, travaillent et payent des impôts en France.

Pour autant, ne nous y trompons pas. Le rejet de ce texte pousse Les Républicains et le Rassemblement National à de nouvelles surenchères afin d’adopter les mesures votées au Sénat, encore plus xénophobes que celles du projet Darmanin. Si ce dernier a perdu, nous n’avons pas encore gagné, et nous devons amplifier nos mobilisations. 

L’UCIJ a mobilisé sans relâche depuis des mois contre cette loi, nous continuerons à le faire et nous appelons à rejoindre les actions organisées autour du  18 décembre à l’occasion de la journée internationale des migrant·es pour obtenir le retrait de ce projet de loi.

Aujourd’hui, le gouvernement doit renoncer à cette loi. Fort·es de ce premier recul, plus que jamais, nous disons que d’autres politiques sont possibles basées sur l’accueil, le respect et l’égalité des droits et nous poursuivrons le combat en ce sens.

A Paris, la manifestation pour la journée internationale des migrante.s et contre la loi Darmanin, partira le 18 décembre de REPUBLIQUE à 17h ( interdiction de la préfecture à Opéra) , départ collectif à 16h possible du métro Père Lachaise

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RÉUNION PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION Samedi 16 décembre

L’Assemblée nationale a voté lundi 11 décembre, une motion de rejet de la loi « asile et immigration ». Ce projet, adopté au Sénat, doit être totalement abandonné car il nourrit le racisme, la xénophobie et la stigmatisation de l’étranger, bouc-émissaire des réactionnaires et du gouvernement. Mobilisons nous plus que jamais pour mettre définitivement en échec cette loi Darmanin, loi de la honte. Pour rétablir un accueil humaniste des migrants et des demandeurs d’asile et assurer la régularisation de ceux que l’on appelle les sans papiers.  D’autres politiques migratoires sont possibles, basées sur l’accueil, la solidarité et l’égalité des droits !

RÉUNION PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

Samedi 16 décembre à 15 heures

Centre Social Culturel Rosa Parks

219 Boulevard Macdonald Paris 19

Avec la participation de

Marie-Christine Vergiat vice-présidente de la LDH

Danielle Simonnet députée de Paris (15e circonscription)

Geneviève Jacques de la CIMADE

Organisée par la LDH Paris 19, avec les sections LDH de Paris 18 et Paris 20  et la fédération LDH de Paris

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Journée internationale contre les violences faites aux femmes, manifestation contre toutes les violences sexistes et sexuelles !

Le 25 novembre, des milliers de personnes ont marché à Paris et dans les grandes villes de France, aux côtés des collectifs d’associations emmenées par #NousToutes et Grève féministe, des associations féministes de plusieurs pays, kurdes, afghanes, palestiniennes.

Ci dessous l’appel de nombreuses associations, collectifs, et de partis politiques

En cette journée internationale du 25 novembre,dans un contexte de guerres qui se multiplient, notre soutien va à toutes les femmes dans le monde, premières victimes avec les enfants des conflits armés. Nous manifestons particulièrement notre soutien aux femmes d’Ukraine, de Birmanie, de Palestine, d’Israël, du Haut-Karabakh. Nous clamons haut et fort notre solidarité avec nos soeurs afghanes maintenues sous le joug d’une oppression effroyable où même aller à l’école devient un acte héroïque. Nous réaffirmons notre sororité avec les femmes iraniennes et kurdes en révolte pour leur liberté. Femme, Vie, Liberté. Nous apportons notre soutien aux femmes ouïghoures, persécutées, victimes de politique génocidaire.

Le 25 novembre nous marcherons pour rendre hommage à toutes les victimes de la violence machiste, les femmes, les personnes LGBTQIA+, à toutes celles qui souffrent et qui luttent. A toutes celles que nous avons perdues.

Les violences sexistes et sexuelles surviennent partout, et tout le temps : dans nos espaces familiaux, sur nos lieux de travail et d’études, dans l’espace public,dans les transports, dans les établissements de soin, les cabinets gynécologiques, dans les maternités, dans les milieux du théâtre, du cinéma, du sport, en politique… Dans tous les milieux sociaux. Elles touchent les femmes comme les filles. Elles trouvent racine dans le patriarcat et se situent aussi, souvent, au croisement d’autres discriminations. Ainsi les femmes les plus touchées par ces violences sont celles qui souffrent déjà de multiples oppressions : les femmes victimes de racisme, les femmes migrantes, sans papiers, les femmes précarisées, en situation de handicap, les femmes lesbiennes et bi, les femmes trans, les femmes en situation de prostitution et celles victimes de l’industrie pornocriminelle.

Une prise de conscience collective a eu lieu avec #MeToo. Elle n’est pas suffisante, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, depuis 2017 ce sont 848 féminicides ayant fait plus de 1000 enfants orphelin∙es qui ont été commis par un conjoint ou un ex conjoint. Le nombre de femmes victimes de violences dans le couple et les enfants qui en subissent les conséquences ne diminue pas (213 000 par an) tout comme les viols ou tentatives (94 000 par an). La quasi-totalité des agresseurs sont des hommes (97,3%).Une femme en situation de handicap sur 5 a été victime de viol. 50% des lesbiennes et 75% des bi ont été confrontées à des violences dans l’espace public et 85 % des personnes trans ont déjà subi un acte transphobe.

La plupart du temps, encore, les victimes ne sont pas crues, les plaintes classées sans suite, l’impunité des agresseurs persiste. La justice reste encore largement sourde à reconnaître ces violences. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, en majorité au sein de la famille. Mais leur parole peine toujours à être reconnue. Bien plus, les mères qui cherchent à les protéger de l’inceste subi sont souvent elles-mêmes poursuivies et se voient retirer la résidence de leurs enfants.

Au bout de 2ans, le gouvernement veut supprimer la Commission Indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sous prétexte que son travail est terminé. Nous exigeons son maintien. Les femmes demandeuses d’asile sont très vulnérables aux réseaux de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains. Ceux-ci sont déjà à pied d’oeuvre pour satisfaire l’augmentation de la demande de marchandisation du corps des femmes et des filles avec les Jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024. Le projet de loi « Asile et immigration » ne fera que dégrader encore plus la situation de ces femmes comme celle de toutes les femmes sans papiers.

Sur les lieux de travail plus de 8000 viols ou tentatives ont lieu chaque année et un tiers des femmes subissent du harcèlement sexuel. Les employeurs publics et privés doivent faire cesser les violences et protéger les victimes y compris de violences conjugales. Nous ne nous contentons pas de la ratification par le gouvernement de la convention 190 de l’Organisation internationale du travail à moyens constants. Nous exigeons la mise en place de nouvelles obligations pour renforcer la protection des victimes !

Toutes ces violences ne sont pas une fatalité. Nous serons massivement dans la rue le 25 novembre pour faire valoir nos revendications, pour exiger la fin des violences machistes. Nous exigeons l’application des lois existantes, un plan d’urgence national, des politiques publiques s’élevant contre la tolérance sociale, promouvant la prévention, la protection et la solidarité vis à vis des victimes et des co-victimes, mettant fin, enfin, à l’impunité des agresseurs ! Disons stop aux annonces du gouvernement non suivies d’effet et exigeons la mise en place d’une loi-cadre !

Le dernier rapport de la Fondation des femmes publié en septembre dernier estime que pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, il faudrait au minimum 2,6 milliards d’euros. L’Etat en dépense aujourd’hui 184,4 millions. On est loin du compte. C’est ainsi que des associations d’aide aux victimes, qui les soutiennent, les hébergent et leur permettent d’entamer leur reconstruction se retrouvent en grande difficulté. De qui se moque -t-on ? Nous exigeons l’obtention immédiate de 3 milliards d’euros pour combattre enfin efficacement ces violences !

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manifestation 18 02 pour une politique d’accueil et dire non à la loi Darmanin

Le projet de loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » de notre gouvernement a été déposé au Sénat et sera débattu devant le parlement dans les mois à venir. 
Pour dire Non à la loi Darmanin et pour une politique migratoire d’accueil, le collectif Uni.es contre l’immigration jetable (UCIJ) 2023 dont la LDH est membre s’organise. Une manifestation aura lieu le 
SAMEDI 18 Février 2023 à 14H de la Porte Dorée au Centre de rétebtion Administrative de Vincennes

 RDV LDH Porte Dorée – 3 place Edouard Renard Arrêt du Bus 46 direction Gare de L’est à 13h55
La LDH demande la fermeture des lieux administratifs d’enfermement et le refus des mesures d’éloignement. 
La coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) dont la LDH est membre nous alerte et dénonce notamment : 
« qu’aujourd’hui, le gouvernement menace d’étendre les atteintes aux garanties de procédure à toutes les personnes en demande d’asile consacré par la loi de 2018 qui ont été un recul majeur dans les garanties de procédure de certaines catégories de personnes en demande d’asile, en permettant leur expulsion au cours de leur demande d’asile, pendant l’examen de leur recours, « .
RDV samedi Porte Doré pour manifester ensemble

Et le 4 mars , il est prévu une manifestation contrer la loi Darmanin

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5 et 6 mars: tous au théâtre « tu viens d’où toi… »

La LDH soutient la pièce:
“Tu viens d’où toi ? Histoires de racisme structurel”
de la compagnie Naje
Spectacle de théâtre de l’opprimé (théâtre forum)
A la Maison des métallos, 94, rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris
Tarifs Normal : 10€ ; RSA : 2€ ; SMIC : 5€ ; Soutien : 20€
Samedi 5 mars 20h
Cliquez pour réserver
Dimanche 6 mars 15h
Cliquez pour réserver
« Tu viens d’où toi ? » a été pensé par la compagnie de théâtre Naje et la LDH Paris 10/11. Notre troupe est 50% blanche et 50% racisée. Nous venons de différents milieux sociaux ; nous sommes jeunes, nous sommes retraités.
Notre question c’est : comment agir face au racisme structurel et comment s’allier, entre blancs et racisés, dans la lutte décoloniale et antiraciste.



Scénario écrit par Fabienne Brugel, Farida Aouissi et Jean Paul Ramat de la compagnie Naje
Nous sommes partis de nos propres histoires pour nous questionner, et questionner notre public. Le spectacle relate notre atelier, les questions qui l’ont traversé, les écueils sur la route, les situations difficiles dans lesquelles se sont parfois retrouvés certaines et certains d’entre nous. 
Nos scènes disent des réalités qui ne nous conviennent pas et en dévoilent les enjeux. Elles posent la question : comment faire pour changer cela ? Le forum engagera le public à trouver des stratégies et comportements alternatifs avec nous.
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invitation de Attac à un ciné-débat: »Migrations forcées, discriminations et exclusions » le 20 janvier

  • Jeudi 20 janvier à 19 h au Centre d’animation Ken Saro Wiwa: une invitation de Attac 19 20

Venez débattre des vrais chiffres de l’immigration, de son impact sur l’économie des pays d’accueil, et du coût humain et économique de la politique de la France et de l’Europe.

Débat avec :

– Claude Calame et Alain Fabart, ;ces deux invités ont écrit un ouvrage qui a fait l’objet d’une note de lecture dans la revue de la LDH Hommes et Libertés (aujourd’hui Droits et Libertés) de septembre 2020 :
https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/01/HL191-Notes-de-lecture-5.-Migrations-forcees-discriminations-et-exclusions.pdf

– un·e représentant·e de l’association Utopia 56.

Ce débat sera précédé de la projection d’un film.

Centre d’animation Ken Saro Wiwa

63 rue Buzenval, 75020 Paris

Métros : Buzenval, Avron

ENTRÉE LIBRE

Passe sanitaire de rigueur

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Signez et partagez la pétition « Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse

Une soixantaine d’organisations ont lancé un appel en faveur des jeunes majeurs étrangers qui reçoivent une obligation de quitter le territoire français (OQTF) quand ils atteignent la majorité (affaire du boulanger de Besançon et bien d’autres). Cette campagne intitulée “Jeunes étrangers, sortir de l’impasse” part de plusieurs constats :– la contestation systématique de l’identité des jeunes arrivés mineurs non accompagnés et même de leur âge, y compris quand ils ont été placés par un juge des enfants ;– la quasi disparition des possibilités de régularisation des familles avec enfants mineurs ;– les difficultés croissante d’accès aux préfectures via la dématérialisation ;– face à ces embûches, nous constatons, à l’inverse, les manifestations de solidarité de plus en plus nombreuses autour de ces jeunes.Un communiqué de presse a été publié le lundi 8 février. Il est désormais signé par plus d’une soixantaine d’organisations nationales.Nous voulons poursuivre et amplifier ce mouvement de solidarité. Aujourd’hui avec plus de 220 personnalités de tous horizons, nous faisons appel à toutes celles et tous ceux qui ne supporte plus ce gâchis humain et nous vous appelons à signer notre pétition.
Cliquez ici pour signer la pétition
Pétition “Jeunes majeurs, sortir de l’impasse”L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité.Nous nous réjouissons évidemment que plusieurs de ces jeunes aient trouvé une solution heureuse avec l’obtention d’un titre de séjour grâce à la solidarité que leur situation a suscitée.Au-delà de ces cas emblématiques, les jeunes en détresse sont nombreux. Depuis des années, associations, enseignants, éducateurs, chefs d’entreprise, maîtres d’apprentissage, élus sonnent l’alarme et ne sont pas entendus. Nous sommes quotidiennement témoins d’un terrible gâchis humain et social : voir des jeunes être menacés d’expulsion, réduits à vivre dans la peur, l’errance et la clandestinité, alors que la France est devenue leur pays, celui de leurs liens, de leurs amitiés, de leurs amours, et qu’ils sont prêts à rendre à la société ce qu’elle a investi dans leur formation.Pourtant, dès aujourd’hui, il y a des possibilités d’amélioration réelle et immédiate pour au moins réduire l’arbitraire des préfectures :– il faut faire cesser la suspicion généralisée qui pèse sur de nombreux jeunes dont les actes d’état-civil sont régulièrement contestés, alors que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays ;– il faut cesser d’exiger des documents impossibles à présenter pour obtenir un titre de séjour (comme des passeports guinéens, par exemple), à plus forte raison lorsque la réglementation prévoit que leur présentation n’est pas obligatoire ;– il faut en finir avec le blocage absurde des demandes de rendez-vous en préfecture, qui, sous prétexte de dématérialisation, revient à fermer des voies de régularisation. Ainsi, des jeunes, que la loi oblige à demander un titre de séjour avant 19 ans, sont mis dans l’impossibilité de le faire ;– il faut que ces jeunes puissent avoir accès à des formations ou contrats d’apprentissage, en fonction de leurs niveaux de compétences, qu’ils puissent poursuivre les parcours engagés, et plus largement poursuivre la vie qu’ils ont entamée en obtenant aisément un titre de séjour protecteur et stable ;– il faut régulariser de façon large et durable les personnes étrangères présentes depuis plusieurs années sur notre territoire notamment en appliquant la circulaire du 28 novembre 2012 plutôt que de mettre fin à celle-ci sans le dire et de restreindre l’accès aux droits et ainsi multiplier les situations dramatiques.Ce sont là des mesures de bon sens, qui seraient la preuve que le message de ces jeunes, de leurs éducateurs et enseignants, de leurs employeurs, de leurs formateurs, a été entendu. Mais elles ne nous dispensent pas de réfléchir ensemble à la mise en œuvre de politiques d’accueil et de respect des droits fondées sur l’ouverture des frontières et des cœurs et non plus sur la peur et la fermeture. 
Cliquez ici pour signer la pétition
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Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale

« La dématérialisation, c’est-à-dire l’accès aux services de la Préfecture par internet est un obstacle à l’exercice effectif de leurs droits pour des dizaines de milliers de personnes. Qu’en dire lorsque le site de la préfecture « bug » et donc empêche de prendre RV par internet pour une demande ou un renouvellement de titre de séjour, pendant des semaines…un refus d’accès aux droits par l’Etat. L’Etat enfreint la loi de manière beaucoup trop systématique, notamment en matière de droits des étrangers, n’ayant comme seul limite, des recours engagés par des avocats devant les tribunaux, bien souvent engorgés, saturés, en raison des nombreuses violations de la loi par l’Etat.Cette décision en est encore un exemple flagrant« .

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale

Communiqué commun dont la LDH est signataire

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence.

En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020, dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France, le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :

Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».

Par cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.

Nos organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Organisations signataires :

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif antiraciste de la région d’Elbeuf – ASTI d’Elbeuf, la Pastorale des Migrants – Diocèse de Rouen, l’assemblée locale des Etats Généraux des Migrations de Rouen, l’Union Départementale CGT Seine-Maritime, Welcome Rouen Métropole, l’ASTI de Petit-Quevilly, le Réseau Education sans Frontières de Rouen, le Réseau rouennais de solidarité avec les Migrants, réfugiés, exilés, étrangers.

Paris, le 25 février 2021