La LDH de Paris 20° a écrit aux parlementaires de l’arrondissement. C’est le début d’une campagne que nous engageons
pour le droit de vote des étrangers
aux élections municipales de 2014
La ligue des droits de l’Hommes Paris 20 s’adresse à vous, élu-e-s du 20ème arrondissment, pour connaitre votre position quant à l’urgence de demander au gouvernement d’engager une procédure de modification de la constitution (référendum ou vote du Congrès) pour permettre aux étrangers non communautaires résidents légalement en France depuis au moins 5 années de pouvoir voter aux prochaines élections municipales de 2014. Un projet de loi a été voté par l’Assemblée nationale en 2000 et ratifié par la nouvelle majorité du Sénat en décembre 2011.
Vous le savez depuis 70 ans, des femmes et des hommes ont permis grâce à leur engagement, à leur courage, à leur opiniatreté, de faire évoluer les droits en France, parfois malgré des oppositions politiques bruyantes et rétrogrades.
Le droit de vote des femmes, le droit à la contraception, à l’avortement, la suppression de la peine de mort, la loi sur le PACS, toutes ces avancées ont été permises grâce à la volonté d’un petit nombre d’élu-e-s qui ont su convaincre l’opinion et rassembler les majorités nécessaires.
Aujourd’hui il nous parait important que vous vous engagiez au côté des associations qui luttent depuis longtemps pour l’élargissement du droit de vote aux élections municipales, afin d’établir une démocratie citoyenne de résidence en faveur de l’intégration et d’un vivre ensemble partagé.
Vous trouverez en pièce jointe [voir ci-dessous] l’appel que nous vous adressons en espérant que vous en partagerez les idées et l’objectif. Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons nos fraternelles salutations.
Alain Esmery, Président de la LDH Paris 20, le 12 octobre 2012.
Lettre aux élus, députés et sénateurs du 20° arrondissement de Paris :
En 1992, le Traité de Maastricht a reconnu le droit de vote aux citoyens de l’Union européenne résidant en France, pour les élections européennes et les élections municipales. Malheureusement, à cette occasion, le principe d’égalité a été bafoué et les ressortissants extracommunautaires n’ont pas bénéficié en France de cet élargissement du suffrage universel.
Cette politique exclut des personnes qui vivent et travaillent ici, souvent depuis longtemps, qui paient leurs impôts, qui participent à la vie économique et associative de nos quartiers mais qui n’ont ni la nationalité française ni la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne.
Ces personnes, nos collègues de travail, d’associations, nos voisins, peuvent voter aux élections professionnelles, scolaires, associatives et syndicales, mais ne peuvent pas donner leurs avis sur les affaires publiques de la commune où ils vivent.
Dans l’Union Européenne, 18 pays sur 27 ont déjà étendu totalement ou partiellement ce droit à l’ensemble des résidents extra communautaire.
En 2011, des sondages indiquaient que la population française est majoritairement favorable à l’ouverture du droit de vote aux élections locales à tous les résidents étrangers
En décembre 2011, le Sénat a adopté une loi, votée par les députés en 2000 (!), qui ouvre le droit de vote aux élections municipales à tous les étrangers résidant légalement en France depuis 5 ans au moins. Cependant l’application de cette loi nécessite une modification constitutionnelle qui doit être validée soit par référendum soit par la majorité des 3/5ème des députés et sénateurs.
En 2012, le candidat François Hollande a inscrit ce droit dans son 50° engagement devant les français.
Il est temps de mettre en œuvre tous les moyens pour permettre une réelle politique de cohésion sociale et d’intégration en accord avec les valeurs de la République et la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
Il est temps que cette discrimination politique cesse en France.
Il est temps d’inscrire rapidement dans la Constitution le droit de vote des étrangers non communautaires pour leur permettre de participer aux prochaines élections municipales de 2014.
La Ligue des droits de l’Homme du 20° arrondissement demande aux députées et sénateur de l’arrondissement de faire connaître publiquement leur position sur le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales et les modalités pour que ce droit soit effectif dès les prochaines élections municipales de 2014.
LDH Paris 20° , le 12 octobre 2012
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Déclaration du Collectif Votation Citoyenne, suite à la conférence de presse du Président de la République, le 13 septembre 2012 :
Lettre ouverte de la Commission Votation Citoyenne au Président de la République et au Premier Ministre, en date du 7 novembre 2012 :
Article de Pierre Tartakowski, président de la LDH, en date du 1° novembre 2012 :
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