Le courrier ci-dessous a été envoyé aux trois députées dont le mandat couvre en partie le 20° arrondissement de Paris ; Cécile Duflot, Fanélie Carrey-Conte et Sandrine Mazetier. Cette action entre dans le cadre d’une action nationale de la LDH.

Madame la députée,

Le projet de loi relatif au droit des étrangers, déposé au bureau de l’Assemblée nationale l’été dernier, va entrer en discussion au cours du mois de juillet. Durant toute cette année, les associations concernées par le droit des étrangers, dont la Ligue des droits de l’Homme, ont été auditionnées par le rapporteur et la CNCDH a rendu son avis le mois dernier.

Si nous prenons contact avec vous aujourd’hui, c’est que tous les organismes susmentionnés font part, de façon quasi unanime, de leur vive inquiétude. En effet de nombreuses dispositions vont précariser encore davantage la situation des étrangers dans notre pays. Or, comme le souligne la CNCDH, si l’on veut qu’un étranger s’intègre dans notre société, la première condition est que sa situation soit stable. Le projet de loi  qui vous est soumis va placer tous les étrangers dans une situation de contrôle permanent, non contradictoire et particulièrement attentatoire aux libertés et à la protection des données personnelles. Le fait d’être étranger ne doit pas autoriser à leur dénier les droits les plus élémentaires.

Aussi venons-nous vous proposer un certain nombre d’amendements que, vous pourriez, si vous en êtes d’accord, proposer à la discussion de l’Assemblée nationale.

Concernant la délivrance des titres de séjour :

• suppression de l’article 8 du projet. Cet article permet à l’administration de remettre en cause, à tout moment, le titre de séjour d’un étranger ;
• selon l’article 9, la délivrance d’un titre de séjour « salarié » est subordonnée à la présentation d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette mesure constitue une régression par rapport à l’existant : actuellement, la personne étrangère titulaire d’un contrat à durée déterminée d’un an se voit délivrer un titre de séjour « salarié » ; il convient de conserver cet existant ;
• suppression de l’article 25 qui permet à l’administration d’avoir accès à de nombreux fichiers pour vérifier les déclarations d’un étranger ; cet article remet gravement en cause le respect de la vie privée et les règles déontologiques de nombreuses professions.  Il porte atteinte à l’indispensable confiance que chacun, quelle que soit sa situation administrative, doit pouvoir porter à l’école, aux travailleurs sociaux, à l’hôpital.

Concernant l’éloignement des étrangers :

• en cas de mise en rétention, ramener le délai de présentation au juge des libertés et de la détention (JLD) à 48 heures et limiter la rétention à 30 jours, a l’instar des propositions du rapport Fekl;
• modification de l’article 14, alinéas 20 à 23 : le délai de 7 jours pour déposer un recours devant le tribunal administratif est particulièrement court et ne permet pas de garantir un recours effectif à la personne visée par la mesure d’éloignement ;sachant que l’un des principaux motifs d’annulation est le danger représenté par le pays de destination ou l’état de fragilité des personnes, cette remise en cause de l’effectivité du recours est de nature à entraîner des conséquences d’une extrême gravité ;

A l’article 22, suppression des dispositions (alinéas 12 et 13) permettant aux autorités de pénétrer au domicile de l’étranger assigné à résidence, en vue de rendre effectif son éloignement.

Bien d’autres dispositions prévues sont contestables, en ce qui concerne les étrangers malades, par exemple. Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que la délivrance d’une carte de résident ne puisse être de plein droit.

Aussi, nous souhaitons vous rencontrer pour vous présenter de façon plus détaillée les craintes que nous inspire ce projet de loi et nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, madame la députée, monsieur le député, nos salutations les meilleures.

Le Bureau de la LDH Paris 20°