Monsieur le Député, 

En tant que section locale de la LDH, nous vous écrivons pour vous faire part de notre profonde préoccupation concernant le projet de loi asile et immigration, qui sera discuté ce soir en commission mixte paritaire et sur lequel vous aurez prochainement à rendre un avis définitif. 

Ce texte est particulièrement dangereux. Au gré de son examen parlementaire et de ses évolutions, le projet de loi met à mal les règles propres à l’Etat de droit, fragilise la dignité des personnes et sape finalement les capacités de notre société à porter un objectif de vivre-ensemble autour de l’accueil. 

Ce sont ces règles et principes qui nous ont poussés à prendre position lors du dernier scrutin législatif pour votre élection face à la candidate du Rassemblement National.

Ce sont aussi ces règles et principes que nous vous appelons à défendre, car ils fondent notre projet commun de société, seul rempart contre le développement de la xénophobie et du racisme dans notre pays.

Votre groupe, Renaissance, pourra jouer un rôle décisif dans le vote prochain de ce texte, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de vous opposer à l’adoption du texte qui sera issu de la commission mixte paritaire, qui ne pourra être que très affaibli dans l’équilibre revendiqué dans le projet de loi initial.  

Engagés dans la défense des droits des personnes en migration, nous nous inquiétons particulièrement de certaines dispositions parmi lesquelles :  

– Celles relatives à la restriction de l’accès au séjour, notamment étudiant et de travail, nous semble aussi préoccupant qu’injustifié, tant la France pâtit plutôt d’un manque d’attractivité ces dernières années. Les restrictions portées à la migration dite familiale constituent, elles, des entraves au droit fondamental à la vie familiale, consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

– Celles relatives à la restriction de l’accès à la nationalité : les différentes limitations introduites menacent l’intégration que ce projet de loi entend favoriser, en mettant à mal le sentiment d’appartenance à une même communauté.  

– L’ensemble des dispositions réduisant de manière drastique l’accès aux droits sociaux, alors même que les conditions de vie des personnes migrantes en France sont déjà extrêmement fragiles.

La suppression ou réforme de l’Aide médicale d’Etat (AME) en est bien sûr l’exemple le plus aberrant, et ne devrait faire l’objet d’aucune tractation actuelle ou à venir dans un autre projet de loi dédié. Ne représentant pas plus de 0,47% des dépenses en santé de notre pays, l’AME est un pilier essentiel de notre système de santé publique, en plus d’être un engagement pour la dignité de personnes en garantissant leur droit à la santé.

Les déclarations de Madame Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée Nationale, et de Madame Bergé, ministre de la Solidarité et des familles de France, ouvrant la porte à la fin de l’universalité des allocations familiales est une concession grave à l’extrême droite qui vous verrait entériner le concept de préférence nationale, pierre angulaire de ses programmes depuis des années. 

La restriction de l’accès à ces droits sociaux, tels que les allocations familiales, l’aide au logement ou la compensation handicap, ne ferait qu’augmenter la fragilité de ces personnes, en particulier celle des familles et des femmes.  

– Celles relatives à la politique d’expulsion et d’enfermement qui, plus encore qu’auparavant, devient un marqueur de l’efficacité de la politique gouvernementale, un enjeu national et diplomatique majeur.  

– Il est pourtant établi que la mise en œuvre des mesures d’expulsion, plus encore lorsqu’elles sont animées par la recherche d’un résultat quantitatif, est source de multiples violations des droits des personnes. En venant limiter la protection des personnes contre l’expulsion, renforcer l’interdiction de retour ou aggraver le régime de la détention des personnes étrangères en rétention administrative, le projet de loi fragilise davantage la protection reconnue aux personnes étrangères par le droit européen et international des droits humains. 

Nous vous remercions de l’attention que vous saurez porter à notre demande et de votre engagement pour maintenir la République française fidèle à ses valeurs d’humanité et de fraternité, dans le respect des conventions internationales et traités européens que la France a ratifiés.  

Veuillez accepter, Monsieur le Député, nos sincères salutations.