Publié le Démocratie, Développement durable, Environnement

Méga-bassines, prise de position

Dans sa résolution « Environnement, écologie et droits », [1]la LDH a formalisé une position politique de fond sur les liens entre la défense des droits et des libertés et la préservation des écosystèmes.

L’effectivité du droit à un environnement sain doit être soutenue par le principe de non-régression, selon lequel la préservation de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.

Il s’agit de formaliser un réseau de solidarité et de délibération autour de « communs » qui n’ait pas une finalité d’appropriation mais, au contraire, de vigilance face aux usages abusifs afin d’en prévenir la confiscation, notamment par des acteurs économiques.

Dégradation du droit à un environnement sain et durable

Les méga-bassines sont de gigantesques ouvrages artificiels, plastifiés et imperméables. Elles sont alimentées par le pompage d’eau de bonne qualité dans les nappes phréatiques en période hivernale. Les conditions de stockage en plein soleil entraînent la perte de la ressource par évaporation et sa dégradation par la prolifération de bactéries et de micro-algues.

Ces prélèvements dans les nappes, loin de profiter d’une surabondance de la ressource en eau dans les sols en hiver, entretiennent et aggravent les manques d’eau qui déséquilibrent les écosystèmes de nos régions toute l’année. Les sols, particulièrement les zones humides, ne remplissent plus leur fonction de stockage de l’eau, la température du sol augmente, le phénomène de ruissellement de l’eau aussi.

Bien que largement financées par des fonds publics, les bassines constituent un accaparement privé de la ressource en eau qui offre à une minorité d’irrigants un passe-droit face aux restrictions préfectorales frappant les autres usages sur des périodes de plus en plus longues.

Cet accaparement permet de ne pas se soucier de la disponibilité de la ressource en eau et évite ainsi aux exploitants qui en bénéficient de questionner le modèle agricole et son adéquation au changement climatique en cours.

Refus du débat démocratique sur la question des méga-bassines

Les associations et militant.e.s opposé.e.s à la construction des méga-bassines utilisent toutes les voies du débat démocratique pour faire valoir leurs positions : réunions, manifestations, tractages. Ils et elles s’appuient sur des expertises scientifiques et sur leurs propres connaissances des milieux impactés. Leur démarche rencontre un vaste succès avec des soutiens de plus en plus divers et déterminés.

En refusant de reconnaître ce formidable engagement démocratique et de rouvrir les tables de discussions pour inclure ces mouvements au processus de décision, le pouvoir exécutif manque à son rôle de garant de la construction démocratique. Des processus participatifs doivent être mis en place par les pouvoirs publics pour garantir une concertation publique féconde sur ces projets.

Interdiction de manifestation, répression des mouvements écologiques

La décision d’interdire la manifestation du 29 octobre 2022 constitue une atteinte au droit à manifester qui engage le pouvoir exécutif dans une escalade répressive. Elle a justifié des usages disproportionnés de la force publique pour réprimer un mouvement de défense environnementale.

1700 policiers et gendarmes mobilisés, 6 hélicoptères, utilisation massive d’armes dites non-létales mais très dangereuses (gaz lacrymogènes, grenades assourdissantes, LDB) interdiction de circuler dans une large zone autour de Sainte-Soline, barrages policiers, contrôles d’identités et fouilles de véhicule à la clé.

Créant les conditions de possibles affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestant.e.s , cette décision a aussi fourni au ministre de l’Intérieur l’occasion d’utiliser le terme polémique d’ « écoterroristes » pour designer les participant.e.s à cette manifestation.

Les premières décisions de justice donnent à voir un pouvoir judiciaire qui emboîte le pas à l’exécutif dans son choix du tout répressif. Cinq manifestants ont été condamnés le 28 novembre 2022 pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences » , un délit prétexte à la répression des mouvements sociaux déjà dénoncé par la LDH.

Le droit à manifester est un droit fondamental

Si cette escalade autoritariste permet à l’exécutif de s’en tenir à des discours sur le maintien de l’ordre et d’éluder toute remise en cause démocratique des méga-bassines, elle attente au droit à manifester et constitue une menace pour l’intégrité physique des opposant.e.s . Les mutilations et blessures de manifestant.e.s de Sainte-Soline le démontrent.

En 2014, lors des manifestations contre la construction d’un barrage à Sivens, Rémi Fraisse a été tué au cours d’une intervention des gendarmes mobiles. La survenue de circonstances comparables nous amène à appeler le gouvernement à prévenir toute violence policière et à garantir un droit à manifester en toute sécurité lors des prochaines manifestations contre les méga-bassines.

La section Fontenay-Luçon Sud Vendée de la LDH, avec la LDH Poitou-Charentes, appelle à se mobiliser le 25 et 26 mars prochain aux côtés des collectifs, syndicats et organisations écologiques qui défendent pour toutes et tous, et pour l’environnement, le droit à l’eau bien commun.

Le 3 février 2023

[1] https://www.ldh-france.org/resolution-environnement-ecologie-et-droits/

Publié le Inégalités, Non classé, Protection sociale, Santé, Travail

Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociaux

Communiqué LDH

Alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que s’inquiéter de voir le gouvernement s’entêter à faire passer en force une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejettent.

Après les réformes du Code du travail, de l’assurance chômage, dans un contexte de détérioration continue des services publics, cette réforme du système général des retraites constitue une nouvelle étape vers la remise en cause de l’Etat social, avec l’obsession de réduire à la portion congrue le système de répartition afin que les compléments soient assurés par les mécanismes privés de capitalisation pour celles et ceux qui le peuvent.

Cette réforme, dont la nécessité économique est loin d’être avérée, aggravera les injustices sociales au détriment de celles et ceux ayant des carrières longues, pénibles et précaires, et notamment des femmes qui constituent l’immense majorité des précaires. Elle réduira également la possibilité d’arriver à la retraite et de la vivre en bonne santé.

Inacceptable dans son contenu, cette réforme interroge également en termes de méthode, la procédure annoncée constituant un véritable déni de démocratie si le gouvernement va jusqu’au bout de ce qu’il a annoncé.

En effet, après une réforme du Code du travail par ordonnances, celle des retraites esquive tout débat public en utilisant une procédure législative accélérée (article 47-1 de la Constitution1) et en s’appuyant non sur un projet de loi ordinaire mais sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif.

Ce choix n’a rien d’anodin car il permet au gouvernement de s’affranchir d’un véritable débat et de passer outre les droits du Parlement. Moins connu que l’article 49-3, dont le gouvernement a fait un usage abusif à l’automne, l’article 47-1 alinéa 2 de la Constitution permet de dessaisir l’Assemblée nationale au bout de 20 jours à compter du dépôt du projet de loi. Ensuite, le Sénat doit statuer dans un délai de quinze jours. Et, à défaut d’un vote dans un délai de cinquante jours, le projet peut être mis en œuvre par ordonnance.

Conjuguer de telles méthodes avec des mesures d’injustice sociale ne peut qu’accentuer la crise de confiance actuelle, qui met en péril notre démocratie et favorise les dérives vers l’extrême droite.

La mobilisation qui se dessine pour jeudi prochain à l’appel d’un front syndical uni est seule de nature à faire obstacle à une régression sociale inacceptable.

C’est pourquoi la LDH appelle les citoyennes et citoyens à se mobiliser et à manifester le 19 janvier aux côtés des organisations syndicales.

1 « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. »

Paris, le 17 janvier 2023

Tract syndical Vendée : 2 rendez-vous 10h à Fontenay le Comte – 14h à La Roche sur Yon

Publié le Démocratie, Histoire, Peine de mort et torture, Racisme

1794 – Fontenay célèbre l’abolition de l’esclavage

4 février 1794 - La Convention abolit l'esclavage - Herodote.net
https://histoire-image.org/etudes/fete-abolition-esclavage-paris

Un peu d’histoire méconnue de la ville de Fontenay le Comte…

Le 16 pluviôse an II – 4 février 1794  la Convention nationale décrète l’abolition de l’esclavage. On le sait, cette abolition arrachée par la révolte des Haïtiens est de courte durée, Napoléon annule cette abolition en 1802.

A Fontenay-le-Peuple, comme dans d’autres communes sur tout le territoire, une célébration de ce décret d’abolition est organisée. Nous en trouvons trace dans les archives des Registres de délibération de la commune, à la date du 30 ventôse an II : lien.

Voici une copie de l’acte :

Extrait des registres de délibérations de la commune, tome XII page 192
Transcription : Extrait des registres de délibérations de la commune, tome XII, p. 192                 
Célébration de la fête commémorative de l’abolition de l’esclavage  
Séance du 30 Ventôse an 2 de la République française 
  
 Ce jour a été consacré à la célébration d’une fête civique en mémoire et
 à l’occasion du Décret de la Convention Nationale qui abolit l’esclavage 
des hommes de couleurs et ordonne que dans toutes les colonies, ils 
jouiront des Droits de citoyen français.
 Le cortège composé de la totalité des citoyens et citoyennes de la
 Commune et des Commissaires des Sociétés populaires du canton du 
district est parti de la place de la Révolution* en chantant des couplets patriotiques.
 Il a été prononcé par le maire et quelques autres citoyens 
des discours analogues à la fête. La joie et l’amour de la patrie brillaient 
dans les yeux de tous les citoyens. La fête a été terminée par un bal 
civique, où l’on a reçue l’offrande des citoyens pour les veuves des 
hommes morts en combattant pour la patrie.  

  
 *actuelle place Viète

Quelques jours plus tard, la commune entérine le changement des noms de rue. Source

Benjamin Fillon en fait plus tard un tableau récapitulatif. Source

Publié le Démocratie, Histoire

Foussais – Payré, l’arbre de la Liberté à l’honneur

Dans le bourg de Foussais-Payré, l’arbre de la Liberté planté pendant la période de la Révolution a traversé les siècles. Aujourd’hui il devient un « arbre remarquable » labellisé par l’association ARBRES , même s’il était déjà répertorié par les amateurs d’arbres ( ici ) .

Pour notre part, nous connaissons l’existence de cet arbre depuis des années et c’est avec plaisir que nous apprenons dans Ouest France qu’un rassemblement a eu lieu ses frondaisons et que les acquis de la Révolution y ont été célébrés !

L’arbre de la Liberté de Payré en 2015

Rien ne nous dit que cet arbre ait été menacé un jour, mais évoquons cette gravure/montage de Lesueur :

Au recto du montage ancien, en haut à gauche, étiquette avec légende manuscrite à l’encre : ‘Dans la Vendée des brigands veulent abatre [sic] L’Arbre de la Liberté, des jeunes / Filles à force de prieres [sic], et de Larmes les en empêchent.’
https://www.pop.culture.gouv.fr/notice/joconde/50350037972
Capture d’écran de l’article Ouest France
Publié le Droits des femmes, Inégalités

Manifestation NousToutes85 contre les violences sexistes et sexuelles

Nous étions 500 à marcher (sportivement) sous le soleil yonnais. Voici l’article de Ouest France : lien

Saluons le travail formidable du collectif NousToutes85 !

Voici quelques photos :

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Appel :

Nous appelons à la manifestation organisée par le collectif NousToutes85# à La Roche sur Yon

Covoiturage possible au départ de Fontenay-Le-Comte

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Communiqué National :

Pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Depuis 1999, le 25 novembre marque, à l’initiative de l’ONU, la Journée internationale de lutte pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Vingt-trois ans plus tard, les violences patriarcales restent massives et aucune partie du monde n’y échappe. En témoignent ces Iraniennes qui, tous les jours, descendent dans la rue, rejointes dans leur combat pour la liberté par de nombreux hommes. Ce 25 novembre 2022 doit être l’occasion de rendre hommage à ces femmes qui, les premières et avec un incroyable courage, ont affronté le régime meurtrier des mollahs, protestant contre l’obligation qui leur est faite de porter le hijab.

Depuis cinq ans aussi, le mouvement #MeToo, a permis que dans de nombreux pays, soit enfin entendue la parole de femmes qui dénoncent les violences sexuelles ou sexistes dont elles ont été victimes et qui les ont souvent brisées, physiquement ou psychologiquement. L’opinion publique ouvre les yeux, parfois avec douleur, sur des pratiques trop longtemps tues ou acceptées et qui prennent des formes diverses : publicités dégradantes, pornographie, prostitution, coups, violences, agressions, harcèlement, violences économiques…

A plusieurs reprises, les pouvoirs publics ont déclaré vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale. A ce titre, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit être une priorité. Cela nécessite que des dispositions concrètes soient prises pour améliorer la prise en charge des femmes concernées par la police, par la justice, par les associations qui œuvrent dans ce champ. Cela implique aussi la mise en place d’un travail éducatif et préventif, en direction des filles mais aussi des garçons, afin que ces nouvelles générations prennent toute leur place dans un changement global de rapports entre les femmes et les hommes.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle toutes et tous à participer aux mobilisations qui auront lieu un peu partout en France à l’occasion de ce 25 novembre 2022.

Paris, le 15 novembre 2022

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Publié le Démocratie, Droit d'asile, Education, Extrême droite, Migrations, Politique de l'immigration

Contre l’extrême droite, pour la démocratie et la liberté pédagogique des enseignants, pour les valeurs de solidarité et de fraternité.

La lecture de cet article de presse vous donnera le contexte dans lequel nous nous trouvons. 

Nous alertons depuis le week-end dernier, en privé, les diverses organisations démocratiques (associations, syndicats) sur les manoeuvres du parti Reconquête et leur écho en termes de harcèlements et de menaces reprises par la « fachosphère » (sites Boulevard Voltaire, Riposte laïque, Résistance Républicaine etc ).

Nous avons également adressé un message de soutien à l’établissement. 

Le rassemblement organisé par Reconquête et soutenu par la fachosphère aux abords de l’établissement et aux horaires de circulation des élèves constitue, pour nous, une tentative d’intimidation inacceptable contre l’enseignement public.

Nous ne souhaitons pas envenimer la situation à laquelle les élèves et les enseignants seront soumis. La liberté pédagogique des enseignants doit être protégée, ainsi que la sérénité des élèves. 


Nous ne resterons pas inactifs face à ces menaces de l’extrême droite qui démontrent encore une fois l’incompatibilité de ces mouvements avec la démocratie.

Les valeurs de solidarité et de fraternité sont portées par de nombreux citoyennes et citoyens en Vendée qui oeuvrent, à travers tout le département, dans un tissu associatif dense, pour l’accueil et l’accompagnement des personnes exilées. L’an dernier nous manifestions ensemble, le 18 décembre, pour la journée internationale des migrants, dans le cadre de la campagne nationale « antiracisme et solidarité » avec ce slogan : La Vendée aussi s’appelle Solidarité.Le week-end dernier, dans le sud Vendée, à l’initiative d’AMISUV nous participions à une journée d’échanges riches et festifs dans le cadre d’une journée « Gens d’ici, Gens d’ailleurs« .

Tous ces éléments expliquent pourquoi tout à l’heure, nous tiendrons, sur place, notre rôle de vigie de la démocratie et de défense des libertés en observant le déroulement du rassemblement initié par l’extrême droite. 

Publié le Droits des femmes, Partout dans le monde

Droit à l’IVG, la pluie a joué les trouble-fête

Malheureusement, la pluie a joué les troubles-fête et nous n’avons pu tenir le rassemblement de ce matin dans la forme prévue.

Mais nous avons pu échanger avec les quelques courageuses et courageux présents.

D’abord, avec un quizz sur le thème de l’avortement qui nous a permis de discuter de l’accès à l’avortement pour les mineures ou de l’importance d’un accompagnement bienveillant.

Nous avons écouté la chanson Baraye du chanteur iranien Sheryn et évoqué la révolte des iraniennes pour leur liberté.

Nous sommes passés à l’actualité du droit à l’IVG en France, avec le combat pour son entrée dans la Constitution, et la pétition d’interpellation des sénateurs https://www.change.org/p/notre-corps-notre-libert%C3%A9-pour-une-loi-constitutionnelle-sur-l-avortement-ivgdanslaconstitution/u/30999164 , ou la création du site https://ivg-contraception-sexualites.org/ pour contrer la propagande numérique des anti-avortement.

Après l’évocation rapide de quelques situations dans le monde vis à vis de l’IVG, notamment l’ouverture du procès de Justyna en Pologne, nous avons tout de même entonné l’Hymne du MLF, nous ne craignions plus la pluie !

Merci à toutes celles et ceux qui ont participé !

PS : Voici le texte qu’avait préparé les militantes #NousToutes85 qui ont fait le déplacement, merci à elles !

« Bonjour, je prends la parole aujourd’hui au nom du collectif NousToutes85 qui lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Notre but est de faire monter le niveau de conscience générale sur la réalité des violences en France. Le déni est immense alors que nous apprenions hier la mort d’une femme en Loire Atlantique, tuée par son compagnon. C’est le 102ème féminicide depuis le début de l’année et notre colère ne désemplit pas.Le déni est aussi immense en ce qui concerne les violences médicales et c’est pour cela que nous sommes présentes aujourd’hui. Nous remercions la LDH pour son invitation. Contrairement à ce qu’on a pu entendre ces derniers du temps du fait de l’actualité aux Etats-Unis dans les médias et dans notre entourage, non le droit à l’IVG n’est pas sûr et garanti en France Les autrices du rapport parlementaire de 2020 sur la question de l’IVG ont montré que seulement 2,9% des généralistes et gynécologues et 3,5% des sage-femmes en France ont réalisés des avortements. Ce droit essentiel à la santé de toutes ne repose actuellement que sur une poignée de praticiens militants. Le fragile maintien de ce droit est d’autant plus mis à mal dans nos territoires ruraux, déserts médicaux. En Sud-Vendée on compte seulement 1 médecin généraliste pour 1700 habitants, contre 1 pour 295 au niveau national. De plus, la clause de conscience laisse la possibilité à de nombreux praticiens de refuser de pratiquer un avortement. Le nombre de ces refus est inconnu en France car le ministère refuse de mener une enquête, il sont 67% en Italie.Comment dans ces conditions garantir le droit à l’IVG en toute sécurité ? Nous ne cesserons de nous battre et de porter haut notre voix tant que des efforts considérables ne seront pas fait. Nous voulons l’inscription du droit à l’avortement dans la constitution dès maintenant. Nous voulons l’abandon de la clause de conscience des médecins. Cette clause met en danger la santé de toutes les femmes. On le sait, dans les pays où le droit à l’avortement recule, ce sont les avortements clandestins qui remontent. Nous voulons un remboursement complet des soins médicaux associés à l’IVG pour une égalité de traitement. Notre colère est immense. Notre détermination l’est plus encore. » »

Publié le Bioéthique, Droits des femmes, Partout dans le monde, Protection sociale

Rassemblement en Défense du Droit à l’IVG

Pour s’informer sur le droit à l’avortement en France et les entraves qui existent à l’accès à ce droit, ici et ailleurs.

Pour réclamer que le droit à l’avortement soit garanti ici, ouvert ailleurs.

En solidarité avec  celles qui n’ont pas  accès à ce droit fondamental à travers le monde.

Rejoignez-nous ! Le 15 octobre à 10 h, devant le musée à Fontenay le Comte

Publié le Homophobie, Partout dans le monde, Peine de mort et torture, Racisme

20e Journée mondiale contre la peine de mort – 10 octobre 2022

Déclaration commune, dont la LDH est signataire, sur la peine de mort et les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+

Pour ce 20e anniversaire de la Journée mondiale contre la peine de mort dédiée à la réflexion sur le lien entre la torture et le recours à la peine de mort et en continuation de la Journée mondiale contre la peine de mort de 2021 sur la réalité invisible des femmes qui risquent la peine capitale, qui ont été condamnées à mort, qui ont été exécutées ainsi qu’à celles qui ont été graciées ou reconnues non-coupables, les membres de la Coalition mondiale et allié-es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort se saisissent cette occasion pour :

• Attirer l’attention sur les biais de genre dans l’utilisation de la torture dans la procédure judiciaire menant à l’imposition de la peine de mort. Les femmes et personnes LGBTQIA+ sont particulièrement exposées aux abus et mauvais traitements, notamment la torture physique, sexuelle et psychologique. En outre, les femmes victimes de violences fondées sur le genre, sur-représentées dans le couloir de la mort, sont exposées au risque de faire de faux aveux lorsqu’elles sont soumises à des méthodes d’investigation coercitives, notamment quand exercées par des hommes.

• Souligner que la violence contre les femmes et personnes LGBTQIA+ en détention – y compris les abus et le harcèlement sexiste et sexuel, les attouchements inappropriés lors des fouilles, le viol et la coercition sexuelle – peut atteindre le niveau de la torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention contre la torture (CAT), entre autres.

• Insister sur les besoins spécifiques des femmes et personnes LGBTQIA+ en prison, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, de soins médicaux et de santé mentale, de protection contre la violence sexiste et sexuelle et de services de réduction des risques pour celles et ceux qui consomment des drogues, entre autres. Ces besoins ne sont pas systématiquement pris en compte dans les prisons, ce qui peut faire de la détention une torture.

• Souligner que dans de nombreux pays, notamment ceux où la peine de mort est obligatoire, les femmes et les personnes LGBTQIA+ sont condamnées à mort sans que soient pris en compte leurs facteurs de vulnérabilité avant incarcération, comme celle de la violence fondée sur le genre, entre autres.
De manière plus générale, les membres de la Coalition mondiale et allié-es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort souhaitent profiter de ce vingtième anniversaire pour :
• Souligner que, comme l’a fait le Rapporteur Spécial sur les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires dans son rapport de 2022, la peine de mort telle qu’elle est actuellement pratiquée peut être considérée comme de la torture.

• Attirer l’attention sur les discriminations et inégalités intersectionnelles auxquelles sont confrontées les femmes et les personnes LGBTQIA+, car elles peuvent impacter de manière négative le processus judiciaire menant à la peine de mort. Des biais de genre omniprésents dans les systèmes juridiques pénaux influencent l’enquête par des préjugés sexistes de la part des forces de l’ordre, le procès, où les femmes marginalisées et les personnes LGBTQIA+ n’ont parfois pas accès à un procès équitable, et au stade de la condamnation, où les circonstances atténuantes dont pourraient bénéficier les femmes et les personnes LGBTQIA+ condamnées à mort ne sont pas prises en compte.

• Rappelons que, en violation du droit et des normes internationales en matière de droits humains, 12 pays continuent de criminaliser les relations de même sexe consenties, imposant la peine de mort.

• Insister sur la dimension intersectionnelle des discriminations. Une analyse du profil des femmes condamnées à mort révèle que la plupart d’entre elles appartiennent à des minorités ethniques et raciales, ne sont pas alphabétisées et vivent avec des handicaps intellectuels ou psychologiques, souvent dus aux violences sexistes et sexuelles qu’elles ont subies. La discrimination fondée sur le genre ne fonctionne pas de manière isolée mais est aggravée par d’autres formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’âge, la race, l’ethnicité, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, le statut économique et le handicap, entre autres.

• Mettre en lumière l’absence de données chiffrées précisés et actualisées sur le nombre et la situation des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort, exécutées ou dont la peine de mort a été commuées ou graciées.

Nous recommandons aux gouvernements des pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort :
1. Abolir la peine de mort, pour toutes les infractions, quel que soit le genre et l’orientation sexuelle ;

2. Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, comme le demande l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort ;

3. En attendant l’abolition complète de la peine de mort, nous appelons les gouvernements à :
a. éliminer la peine de mort pour les infractions qui n’atteignent pas le seuil des “crimes les plus graves” au regard du droit et des normes internationales, y compris pour les relations de même sexe et les infractions liées à la drogue ;
b. abroger les dispositions qui permettent l’imposition obligatoire de la peine de mort, ce qui ne permet pas aux juges de tenir compte des circonstances de l’infraction pour les défenseur·seuse·s lors de la détermination de la peine ;
c. commuer les peines des femmes condamnées à mort pour avoir tué des membres de leur famille proche ayant commis des violences sexistes et sexuelles à leur encontre, ainsi que celles des femmes condamnées à mort pour trafic de drogue et autres délits n’impliquant pas la perte d’une vie humaine ;
d. reconnaître les formes aggravées de violences et de discriminations subies par les filles, les femmes et personnes LGBTQIA+ – y compris les violences fondées sur le genre comme le mariage forcé ;
e. réviser les lois, les procédures pénales et les pratiques judiciaires et mettre en oeuvre des politiques et des réformes législatives pour protéger les femmes et personnes LGBTQIA+ contre la violence et la discrimination ;
f. veiller à ce que le système juridique pénal tienne pleinement compte de toutes les circonstances atténuantes liées au passé des femmes et des personnes LGBTQIA+, notamment les preuves d’abus antérieurs ainsi que les handicaps psychosociaux et intellectuels ;
g. garantir la disponibilité publique de données désagrégées sur les personnes condamnées à mort, leur profil, leur âge, leur genre, les tribunaux qui ont prononcé les jugements, les chefs d’accusation et les lieux de détention ;
h. prévenir la détention et les poursuites disproportionnées des femmes pour des crimes « moraux et sexuels » et des personnes pour leur orientation sexuelle et décriminaliser ce type d’infractions ;
i. promouvoir la formation sur les discriminations et violences fondées sur le genre, les circonstances menant au crime et les mesures d’atténuation sensibles au genre de toutes les personnes qui participent aux enquêtes, à la représentation et aux poursuites des crimes impliquant des femmes;
j. veiller à ce que toutes les personnes passibles de la peine de mort aient accès à une représentation juridique gratuite et efficace par un-e avocat-e expérimenté-e dans la représentation de personnes accusées de crimes capitaux et formé-e pour reconnaître et mettre en avant les circonstances atténuantes, y compris celles liées à la discrimination et à la violence fondée sur le genre ;
k. élaborer et mettre en oeuvre des programmes de prévention de la violence et des discriminations fondées sur le genre, et promouvoir les droits fondamentaux des femmes, des filles et des personnes LGBTQIA+ ;
l. Garantir l’accès à l’assistance consulaire pour les femmes étrangères accusées de délits passibles de mort, comme l’exige la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;
m. Conformément aux Règles de Bangkok et aux Règles Mandela, adopter des politiques sensibles au genre en ce qui concerne la détention des femmes, en garantissant leur sûreté et sécurité avant le procès, pendant leur admission en prison et pendant leur incarcération.

Paris, le 10 octobre 2022