AVIS DU DÉFENSEUR DES DROITS AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES PROJETS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES FIXANT DES NORMES CONTRAIGNANTES EN FAVEUR DES ORGANISMES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS


Il existe une forte disparité dans le fonctionnement et les pouvoirs des organismes nationaux en charge de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité de traitement au sein de l’Union européenne.

Le 7 décembre 2022 la Commission européenne a présenté deux propositions de directives dites « standards » (directive on standards for equality bodies) qui visent à fixer des normes contraignantes minimales en matière d’indépendance, de moyens et de pouvoirs de ces organismes de lutte contre les discriminations.

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