Médaille du citoyen européen

En mars 2015, suite aux révélations de cash investigation, et ensuite d’un groupe de journalistes ICIJ, la Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l’échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l’OCDE déclare que c’est une étape révolutionnaire.

En Juin 2015 le Prix du Citoyen Européen est attribué à Antoine Deltour par le parlement européen. Ce prix distingue les citoyens ayant contribué à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes.

En septembre 2015 Antoine DELTOUR est nommé pour le Prix Sakharov avec deux autres lanceurs d’alerte, Edward Snowden (écoutes NSA) et Stéphanie Gibaud (banque UBS). Le Prix sera par la suite attribué au blogueur saoudien Raif Badawi.

En octobre 2015  les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (tax rulings) accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse. La légalité de certains tax rulings est remise en cause par la Commission européenne car ils contreviennent au droit européen de la concurrence. Une filiale de Fiat au Luxembourg voit ses accords fiscaux invalidés. Des enquêtes visant d’autres entreprises sont ouvertes.

Depuis décembre 2014, suite à une plainte de la société PriceWaterhouseCoopers, la société qui contribuait à l’organisation de l’“optimisation fiscale“, Antoine Deltour est inculpé avec le journaliste de cash investigation Edouard Perrin et un salarié de PcW, René Halet.

Trois citoyens européens qui ont fait progresser la lutte contre la fraude fiscale, dont l’action a été reconnue par le parlement européen et validée par la commission européenne se retrouvent devant un tribunal européen. Pas d’inquiétude pour PwC qui œuvrait en toute légalité, pour aider certaines entreprises à échapper à l’impôt.

Voila pourquoi ce procès est paradoxal.

Alors quand, les lois françaises, les lois européennes pour protéger les lanceurs d’alerte ?

Pour en savoir plus, sur Luxleaks

Pour que les lanceurs d’alerte soient protégés, une pétition.