EN APPUYANT SUR UN BOUTON : crise sanitaire et contrôle social…

Nous reprenons l’article publié sur le site de nos ami.e.s et camarades de la LDH de la section de Nice.

Lors de l’émission « C Politique » diffusée sur la 5 samedi 7 mai, il a été diffusé un reportage sur la gestion de la pandémie par la Chine avec les méthodes techno-policières que l’on connait. Ci dessous, un extrait de 7 minutes :(cliquez sur le triangle en bas à gauche)

Dans ce bref extrait, on voit les policiers chinois utiliser toute une gamme d’objets technologiques et de procédures qui existent aussi en France, même s’ils ne sont pas généralisés, systématisés et poussés à leur paroxysme comme en Chine : vidéosurveillance généralisée, reconnaissance faciale, géolocalisation, Pass, drones pour surveiller et  invectiver la population ; nous n’avons pas encore ces effrayants cloportes-robots développés sur le modèle de ceux de Boston Dynamics et munis de hauts parleurs.

Pas de ça chez nous ?

La première réaction est de penser que tout cela ne peut se produire en France, parce que nous sommes une démocratie, même autoritaire et avec de très forts penchants policiers, même très friande d’états d’urgence prolongés et « régimes transitoires ». Mis à part quelques représentants du tout sécuritaire tels qu’Estrosi et autres Rebsamen, on imagine volontiers la réponse de la majorité des élus : pas de ça chez nous !

Le « Crisis data hub »

 Toutefois, on ne peut s’empêcher de penser à quelques-unes des propositions contenues dans le rapport produit en juin 2021 par nos braves et paisibles sénateurs de la « Délégation sénatoriale à la prospective »  [   ICI   ] dont nous avons extrait quelques propositions :

« Quarantaine obligatoire pour les seules personnes positives, strictement contrôlée grâce à des outils numériques (géolocalisation en temps réel avec alerte des autorités » « Dans les cas les plus extrêmes […] toute violation de quarantaine pourrait conduire à une information en temps réel des forces de l’ordre, à une désactivation du titre de transport, ou encore à une amende prélevée automatiquement sur son compte bancaire »

Mais la proposition phare est celle de la création d’un « Crisis data hub » plateforme de collecte, de concentration de données personnelles (comme par exemple les données médicales) croisées avec celles produites par des tiers (opérateurs télécoms (géolocalisation), entreprises dites « technologiques » , transports, banques, etc. Le tout à mettre en œuvre uniquement en « cas de crise sanitaire ou autre ».

En appuyant sur le bouton

Les sénateurs se placent dans l’hypothèse d’une « situation de crise sanitaire ou autre » pour s’autoriser à « croiser, entre autres, des données médicales avec des données de géolocalisation » ; c’est exactement ce que fait actuellement le gouvernement chinois.

Le très vague et inquiétant « ou autre » devrait alerter tous les défenseurs et défenseuses de l’Etat de droit ; c’est la porte ouverte à tous les abus et à toutes les tyrannies. Que se passera-t-il si un jour est déclenchée dans notre pays une grève générale illimitée et qu’elle dure plusieurs semaines ? Qui est en mesure de garantir que ce dispositif ne sera pas détourné pour surveiller ou entraver les mouvements des syndicalistes, des journalistes ou de simples militants ?

L’expérience montre que lorsqu’un dispositif techno est disponible, son utilisation finit toujours par être dévoyée et utilisée à d’autres fins que celles prévues à l’origine, dans un premier temps illégalement, puis ensuite avalisé par la loi, Cf par exemple : la reconnaissance faciale sur les fichiers du TAJ, les valises IMSI Catcher, l’utilisation policière des drones.  

Les sénateurs  font preuve d’une certaine candeur s’ils pensent qu’ils vont pouvoir venir à bout d’une pandémie « ou autre » « en appuyant sur le bouton » ;  leurs propositions sont très inquiétantes, car « en appuyant sur un bouton » il serait alors possible de porter un coup fatal à l’Etat de droit.  

Mon Espace Santé : trop de doutes et trop de risques !

Publié le mardi 18 janvier 2022, par SMG (Syndicat de la Médecine Générale)

La gestion de la crise de la Covid-19 par le président Emmanuel Macron et son gouvernement a soulevé de nombreux questionnements en termes de respect des droits fondamentaux et de prises de décisions démocratiques.

Dès le 19 janvier 2022, la création de Mon Espace Santé concernera les 65 millions de Français·e·s. Après l’échec du DMP [1], le gouvernement a choisi le passage en force : une création de dossier numérique automatique pour chaque Français·e sans consentement libre et éclairé!

Mon Espace Santé rassemblera des services comme un dossier médical numérique, une messagerie sécurisée, un agenda de rendez-vous, et un panel de services numériques concernant la santé à travers des applications. Autant dire un nombre important de données de santé, qui sont par nature sensibles car touchant à notre vie privée.

Un passage en force du gouvernement et une négation des principes démocratiques

Alors que ce dispositif était prévu par MaSanté2022 et que l’expérimentation avait déjà commencé dans 3 départements depuis fin août 2021, il aura fallu attendre la fin d’année pour que paraissent l’ensemble des décrets d’application. Comme pour le Health Data Hub (plateforme partagée des données de santé), le gouvernement met encore une fois en œuvre de nouveaux outils numériques utilisant des données personnelles avant de rendre public les modalités de fonctionnement.
Alors que tout le monde a l’esprit occupé par la situation sanitaire liée à la Covid, cette précipitation dans la mise en œuvre est-elle démocratique?
Comment le gouvernement compte-il, en si peu de temps, informer les personnes pour que chacun·e puisse comprendre, et consentir ou refuser?
Un bilan portant sur l’amélioration potentielle de la santé des usager·e·s dans les 3 départements pilotes mérite d’être réalisé et les bénéfices prouvés avant une généralisation. L’argument que cela soit pratique pour les patient·es ne suffit pas et reste à démontrer.
Ce passage en force nuit à notre démocratie, niant toute possibilité de débat ou d’opposition.

Une négation du droit des patient·es sur le consentement libre et éclairé

Concernant la santé, le consentement se doit d’être explicite, «libre», c’est-à-dire sans pressions ni contraintes, et surtout «éclairé» par des explications précises sur les conséquences du choix de la personne, fournies par des professionnel·les formé·es.
La consultation de Mon Espace Santé par un·e soignant·e nécessite l’accord de la personne, sauf en cas d’usage du «bris de glace» [2] .
Aucun consentement n’est prévu pour que les professionnel·les y déposent des documents contenant des informations sur l’état de santé de la personne (compte-rendus, résultats, etc).

Le consentement d’une personne en un clic est fragile

Par ailleurs, le ministère de la Santé a choisi le concept d’Opt-out pour l’ouverture des espaces de santé, c’est-à-dire que le consentement est acquis de manière automatique, sauf si la personne fait la démarche de s’opposer dans un délai de 6 semaines après réception de la notification. Ceci n’est pas du consentement.
Le ministère de la Santé rompt le principe du consentement libre et éclairé développé dans les lois conquises ces vingt dernières années pour les droits des patient·es.
Que penser d’une société où «quand on ne dit pas non, c’est que c’est oui»?
Nous nous joignons aux luttes féministes qui travaillent à faire progresser la culture du consentement.
Peut-on parler de consentement lorsque les possibilités de refuser ne sont pas les mêmes pour chacun·es?

Un «consentement» automatique n’est pas un consentement! Le droit au secret médical mis en péril par la centralisation des données de santé

Le secret médical que chaque patient·e partage dans la relation de confiance avec un·e professionnel·le de santé, permet de garantir liberté, autonomie et sécurité dans les soins. Dans les données de santé, il y a des informations intimes, sur le mode de vie, la sexualité, les maladies contractées, l’état psychique, les IVG pratiquées… etc. La possibilité d’un accès direct à ces données pour tous les professionnel·le·s entraîne un risque de mésusage. Une centralisation des données de santé amène une fragilisation de la sécurité numérique. Le droit des patient.es garanti par le secret médical est directement mis en péril.

Revendiquer un service public indépendant face à la privatisation de la santé

Si le maître d’œuvre de Mon Espace Santé est la CNAM, ce sont des entreprises privées qui ont été choisies pour porter le développement technique. On ne retrouve aucune volonté politique de développer pleinement un service public du numérique en santé, mais comme souvent une délégation de services aux entreprises privées. Cette délégation nuit au service public puisqu’il perd en compétences et en indépendance. Une mise en application technique par la sécurité sociale, sur des principes de gestion paritaire et démocratique, serait pourtant le seul garant d’une indépendance et de la maîtrise de ces outils, ainsi que des données qu’ils utilisent ou produisent.

Trop de risques et trop de doutes Suivant le principe de précaution, refusons l’activation de l’Espace santé numérique

Sans garantie d’amélioration pour la santé de chacun.e,
Parce qu’aucune liberté fondamentale ne doit être bafouée,
Parce que seuls les processus de concertation démocratique peuvent servir le bien commun, 
Parce que le service public est le seul garant d’égalité,
Parce que chacun·e a le droit au respect de sa vie privée,
Nous dénonçons la mise en place de Mon Espace Santé et appelons à refuser son activation.
Nous demandons un audit indépendant et citoyen sur les bénéfices et risques de cet outil avant toute généralisation de sa diffusion.

Contact : syndmedgen@free.fr – https://smg-pratiques.info/

Retrouvez notre tutoriel pour s’y opposer.

64 ORGANISATIONS CONTRE LA LOI « DRONE 2 »

La LDH66 soutient l’appel.

Publié le 19 octobre 2021 sur laquadrature.net

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d’abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure », a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octobre. Il doit la rejeter : contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu’à notre sécurité, dès lors qu’ils organisent l’escalade technologique des violences policières.

Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique.

L’article 7 autorisera la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. Le gouvernement prétend agir pour « diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu’il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s’agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l’enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.

L’article 16 autorisera la police à recourir à la violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s’exercer contre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les suspecte d’avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.

Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu’au développement d’un État policier qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser (les quatre interdictions rendue l’an dernier n’ont pas empêché la police de déployer des drones, encore aujourd’hui1).

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d’autres problèmes, pour aller plus loin :

Liste des signataires