Le président brésilien accusé de «crime contre l’humanité» pour sa gestion de l’épidémie de Covid-19

Publié sur lavoixdunord.fr avec AFP le 21 octobre 2021

La commission d’enquête parlementaire du Sénat brésilien, sur la gestion de la pandémie de Covid-19, conclut à des crimes « intentionnels » du chef de l’État.

Une Commission d’enquête parlementaire (CPI) du Sénat brésilien a demandé mercredi l’inculpation du président Jair Bolsonaro pour 10 crimes «intentionnels» lors de la crise sanitaire du Covid-19, dont celui de «crime contre l’humanité». Alors que la pandémie a fait plus de 600 000 morts au Brésil, le président se dit « coupable de rien ».

Une Commission d’enquête parlementaire (CPI) du Sénat brésilien a demandé mercredi l’inculpation du président Jair Bolsonaro pour 10 crimes «intentionnels» lors de la crise sanitaire du Covid-19, dont celui de «crime contre l’humanité». Alors que la pandémie a fait plus de 600 000 morts au Brésil, le président se dit « coupable de rien ».

Accusé d’avoir « délibérément » exposé la population « à un risque réel d’infection de masse »
«À l’issue de six mois de travaux intenses, cette Commission parlementaire a recueilli des preuves qui montrent que le gouvernement fédéral (…) a agi avec lenteur dans le combat contre la pandémie de coronavirus, exposant délibérément la population à un risque réel d’infection de masse», peut-on lire dans ce rapport de près de 1 2000 pages.

Constituée de sénateurs de diverses tendances politiques, la CPI a rendu un verdict dévastateur pour l’image du chef de l’État, demandant également son inculpation pour «charlatanisme» ou «prévarication». La CPI a enquêté sur les responsabilités du gouvernement dans la grave pénurie d’oxygène qui a causé la mort de dizaines de patients par asphyxie à Manaus, le discours anticonfinement de Jair Bolsonaro et son déni face à la gravité du Covid. Le gouvernement est aussi épinglé pour des retards et des soupçons de corruption dans l’acquisition de vaccins.

La CPI (qualifiée de «mascarade» par Jair Bolsonaro) a été le théâtre d’auditions mouvementées, avec des témoignages émouvants et des révélations glaçantes sur des expériences sur des «cobayes humains» avec des remèdes inefficaces comme l’hydroxychloroquine.

« Crimes intentionnels »
Pour les sénateurs, les crimes cités dans le rapport sont «intentionnels», le gouvernement Bolsonaro ayant délibérément décidé de ne pas prendre les mesures nécessaires pour contenir la circulation du virus. Des accusations gravissimes, qui devraient néanmoins avoir une portée surtout symbolique pour l’heure, le président d’extrême droite bénéficiant de soutiens au Parlement à même de lui éviter l’ouverture d’une procédure de destitution. De même, le procureur général Augusto Aras, allié du président, peut faire barrage à toute inculpation.

Les fils du président ciblés pour «incitation au crime»
La CPI a également demandé l’inculpation de quatre ministres et deux ex-ministres (en France, l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn a été mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui »). Les trois fils aînés du président ont aussi été ciblés, pour «incitation au crime» par le biais de diffusion de fausses informations.

La CPI n’a pas le pouvoir d’engager elle-même des poursuites judiciaires, mais ses révélations pourraient avoir un impact politique considérable, alors que les sondages donnent déjà Jair Bolsonaro perdant face à l’ex-président de gauche Luiz Inacio Lula da Silva à un an de la présidentielle. Le rapport sera tranmis au Parquet, seul compétent pour inculper les personnes incriminées par la CPI.

« Nous ne l’avons jamais vu exprimer ses condoléances pour le peuple brésilien en deuil»
Après les auditions de plusieurs ministres, hauts fonctionnaires ou dirigeants d’hôpitaux et d’entreprises, la CPI a pris un tour plus humain lundi, avec les témoignages de familles de victimes. «Nous méritons des excuses de la part de la plus haute autorité de l’État. Ce n’est pas une question de politique. On parle de vies», a déclaré, au bord des larmes, Márcio Antônio Silva, qui a perdu son fils de 25 ans.

«Ce que nous avons vu, c’est l’antithèse de ce qu’on pouvait attendre d’un président de la République. Nous ne l’avons jamais vu verser des larmes de compassion ni exprimer ses condoléances pour le peuple brésilien en deuil», a renchéri devant la CPI Antônio Carlos Costa, président de Rio de Paz, une ONG

Nous nous élevons contre le projet de loi « séparatisme »

Communiqué de presse du Planning Familial – le 25.08.2021

La loi censée renforcer les principes républicains n’est autre chose qu’une loi, une fois de plus, privative de libertés individuelles et collectives.

Le Planning familial n’aurait pas existé sous l’application de cette loi lorsque, dans les années 1960 et 1970, les militant.e.s faisaient entrer illégalement sur le sol français des contraceptifs interdits en France et pratiquaient des avortements illégaux. C’est grâce à ces pratiques que fut inventée la méthode Karman, encore appliquée aujourd’hui, sauvant les femmes d’une mort certaine ou de conséquences gravissimes.

Le Planning Familial ne s’interdit, encore aujourd’hui, aucune action pouvant faire avancer les droits des femmes. On voit bien, avec le recul, comment les actions d’hier sont aujourd’hui des trophées pour le droit humain !

Nous demandons donc l’abrogation immédiate de cette loi et toutes ses applications, nous en appelons à un sursaut des élu.e.s : cette loi n’a pas sa place dans un pays qui veut vivre dans l’égalité, la liberté et la sororité.

Nous appelons les associations, collectifs et camarades à faire front commun contre les actions de répression qui seront opposées à toustes.

La loi a été promulguée le 24 août 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021

Loi séparatisme : le Conseil constitutionnel laisse passer les monstres

Publié sur rue89bordeaux.com le 19/08/2021

Par

Pierre-Antoine Cazau
Président de la section de Bordeaux de la Ligue des Droits de l’Homme

La loi « séparatisme », censée renforcer les principes républicains, vient de passer le filtre du Conseil constitutionnel. Ce dernier « n’a rien vu à redire à l’ouverture de la dissolution d’une association en raison des agissements d’un de ses membres », déplore Pierre-Antoine Cazau, docteur en droit et président de la section de Bordeaux de la Ligue des Droits de l’Homme, bien qu’il s’agisse selon lui d’ « une des dispositions les plus liberticides de ces dernières décennies ».

La loi « confortant le respect des principes de la République », dite loi « séparatisme » est non seulement un texte stigmatisant les musulmans, mais c’est aussi un véritable fourre-tout qui a servi notamment à restreindre les libertés associatives au profit d’un plus grand contrôle des pouvoirs publics. Face à une menace aussi importante, le mouvement associatif a difficilement tenté de se mobiliser, notamment contre le « contrat d’engagement républicain ». La majorité n’a toutefois rien entendu de ses inquiétudes et a adopté toutes les dispositions liberticides.

Le texte étend la possibilité de dissoudre les associations. Auparavant, les hypothèses de dissolution étaient cantonnées aux cas très graves notamment de provocations à des manifestations armées, d’atteinte à l’intégrité du territoire et de la forme républicaine du gouvernement, d’opposition au rétablissement de la légalité, de discrimination et de haine, de terrorisme ou encore les groupes de combats et milices privées. Ces hypothèses, déjà nombreuses, permettaient déjà de couvrir un champ large d’atteintes graves à l’ordre public.

Non satisfaite de ne pouvoir dissoudre à tout va, la majorité a adopté deux extensions qui, combinées, mettent gravement en danger la liberté associative. Face à ces reculs sans précédent des libertés associatives, le Conseil constitutionnel n’a pas trouvé les mesures disproportionnées

Boîte de Pandore

S’agissant du nouveau cas de dissolution visant les violences faites aux personnes et aux biens, le Conseil constitutionnel a estimé que les garanties étaient suffisantes, le texte de loi prévoyant que la dissolution administrative intervienne en cas de graves troubles à l’ordre public débouchant sur des « violences » aux personnes et aux biens. Or l’appréciation du caractère « grave » de l’ordre public est soumise aux interprétations des juges et peut varier grandement. Croire que le qualificatif serait suffisamment protecteur est une illusion.

Pire, le texte de loi ne se limite pas à opposer les dissolutions aux cas de violences faites aux personnes, ce qui pourrait s’entendre, mais également aux violences faites « aux biens ». S’il est facile d’identifier une violence faite à une personne, il en va autrement des violences faites aux « biens », et ce d’autant plus que, contrairement au droit pénal qui ne sanctionne que les destructions des biens d’une certaine importance, la loi séparatisme n’indique rien ni quant aux biens concernés ni quant aux types de « violences ».

C’est l’ouverture de la boîte de Pandore. Faut-il considérer comme une violence faites aux biens un tag ? l’intrusion dans les centrales nucléaires par les associations de défense de l’environnement ? les actions anti-publicités ou encore celles contre l’éclairage nocturne ?

Les biens et la propriété sont l’objet d’un véritable culte, au point qu’on s’interroge parfois sur la hiérarchisation des valeurs d’une société qui les place au-dessus de la protection des personnes. Quand on voit l’émoi généralisé lorsque des vitrines sont détruites en manifestation en comparaison de celui, beaucoup plus faible, suscité par les victimes des gestions calamiteuses du maintien de l’ordre, il y a de quoi s’inquiéter. Les associations pratiquant la désobéissance civile sont ainsi particulièrement menacées (Act Up, Greenpeace, ANV COP, L214, ATTAC…).

Act Up n’y aurait pas survécu https://t.co/tctxqxpdlR— Didier Lestrade (@minorites) August 13, 2021

Police des adhérents

L’ouverture de la dissolution des associations en raison des agissements d’un de leurs membres est elle-aussi particulièrement grave. Jusqu’à présent, une association n’était responsable que de ses propres agissements, effectués par ses représentants ou par les personnes ayant expressément reçu mandat d’agir en son nom. Désormais la dissolution pourrait intervenir lorsque l’acte aura été commis par un·e simple adhérent·e.

Là encore, le Conseil constitutionnel n’y a rien trouvé à redire, estimant que les garanties étaient suffisantes dès lors qu’il fallait, pour justifier la dissolution, que le dirigeant ait eu connaissance des agissements du membre en lien avec l’objet de l’association et qu’il n’ait rien fait pour l’en empêcher. Les dirigeants d’association vont donc devoir effectuer une police de leurs adhérents.

Comment ? Le texte est particulièrement flou – il leur faudra réussir à prouver qu’ils n’ont pas eu connaissance d’un agissement d’un de leur membre ou qu’ils auront bien agi pour l’en empêcher. Le législateur n’a prévu aucune garantie procédurale en matière de charge de la preuve.

Combinées, les conséquences de ces deux élargissements des cas de dissolutions des associations sont vertigineuses.

S’emparer de l’idée de « libertés publiques »

Le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’une seule disposition sur ce sujet : la suspension pendant six mois des associations sur simples demandes du ministre de l’intérieur, le temps de la procédure « contradictoire ». Une disposition dont on se demande comment elle a pu être votée par un Parlement bien incapable de voir les dangers gigantesques que représente un tel pouvoir entre les mains d’un ministre…

Le quitus global donné par le Conseil constitutionnel a de quoi inquiéter et nous oblige. Il est impératif que les citoyen·ne·s s’emparent à nouveau de l’idée de « libertés publiques », ces libertés qui ne sont pas que de simples libertés individuelles, ou, comme on l’entend parfois « LA liberté », concept vague dans lequel chacun met ce qu’il veut pour lui-même. La liberté associative est une liberté politique, et donc un pilier de la démocratie. Condition des autres libertés, les libertés publiques méritent à ce titre qu’on les défende.

Pierre-Antoine Cazau
Président de la section de Bordeaux de la Ligue des Droits de l’Homme