Droits et Libertés

Publié le dictature militaire, Droit à la santé pour tou(te)s, Droits et Libertés, Gestion de la pandémie coronavirus, Libertés / Démocratie, Répression

En Thaïlande des milliers de manifestants exigent plus de vaccins, les libertés démocratiques et la fin de la dictature

La troisième vague de la pandémie qui a fait depuis avril 5 569 morts contre 94 les treize mois précédents met clairement à jour l’incurie et l’irresponsabilité de la dictature en matière de stratégie vaccinale. La répression devient la seule réponse face l’exigence des vaccins pour tous et des droits et libertés démocratiques.

A Bangkok, plusieurs milliers de manifestants défilent en voiture contre le gouvernement

Publié sur courrierinternational.com avec AFP

Des manifestants défilent à Bangkok pour demander la démission du Premier ministre Prayuth Chan-O-Cha, le 15 août 2021 en Thaïlande – AFP

Plusieurs milliers de manifestants défilent dimanche en voiture à Bangkok pour demander la démission du Premier ministre Prayuth Chan-O-Cha, de plus en plus critiqué pour sa gestion de la crise du coronavirus et ses impacts sur l’économie.

Des centaines de voitures et de deux roues engorgeaient certains axes du centre de la capitale thaïlandaise dans un concert de klaxons, de nombreux piétons faisant, sur leur passage, le salut à trois doigts en signe de résistance aux autorités.

« Nous demandons la démission immédiate de Prayut Chan-O-Cha. Il n’a aucune capacité à administrer ce pays », a lancé Nattawut Saikua, un homme politique qui fût proche de l’ex-Premier ministre Thaksin Shinawatra, bête noire du gouvernement actuel.

Les organisateurs ont appelé à d’autres rassemblements en voiture dans la station balnéaire de Pattaya et à Chiang Mai, dans le nord du pays.

Le mouvement pro-démocratie porté par la jeunesse thaïlandaise a poussé des dizaines de milliers de personnes dans les rues en 2020 pour demander le départ de Prayut Chan-O-Cha, au pouvoir depuis le coup d’Etat de 2014, et une réforme de la monarchie, un sujet tabou auparavant dans le pays.

La contestation avait faibli ces derniers mois à cause des restrictions liées au Covid-19 et des poursuites judiciaires engagées contre des dizaines de protestataires.

Mais le mouvement a repris de la vigueur depuis une semaine avec des manifestations quasi-quotidiennes à Bangkok.

En cause, la flambée de Covid-19, avec plus de 20.000 nouveaux cas quotidiens, la lenteur de la campagne vaccinale et l’impact économique des restrictions.

« Le gouvernement a montré clairement qu’il ne voulait pas être tenu pour responsable pour toutes les pertes engendrées (…) il doit démissionner », a lancé Nattawut Saikua.

Les derniers rassemblements ont donné lieu à des affrontements, la police faisant usage de canons à eau, de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc pour les disperser.

Au moins trois manifestants ont été blessés vendredi, dont un grièvement à l’oeil.

AFPDes manifestants défilent à Bangkok pour demander la démission du Premier ministre Prayuth Chan-O-Cha, le 15 août 2021 en Thaïlande

Accusée de faire preuve d’une trop grande fermeté, la police a déclaré que le recours à la force était nécessaire pour maintenir l’ordre public.

« J’insiste sur le fait que nous nous appuyons sur les normes internationales », a déclaré dimanche Suwat Jangyodsuk le chef de la police nationale.

« Les rassemblements sont interdits à Bangkok car ils pourraient propager la pandémie ».

Publié le Discriminations, Droit à l'emploi, Droit à la santé pour tou(te)s, Droits et Libertés, Egalité des droits, Protection sociale, Santé

Pass sanitaire : CGT, Solidaires et FSU s’associent à la saisine des Sages

COVID-19 Ces organisations estiment que la loi, qui prévoit notamment l’extension controversée du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants, « s’attaque à plusieurs grands principes constitutionnels »

Publié le 03/08/21 par TC avec AFP

La CGT, Solidaires et la FSU ont annoncé mardi s’être associés à la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, pour «la défense des droits fondamentaux» des travailleurs. «Plusieurs organisations dont la CGT, Solidaires, et la FSU ont déposé [mardi] auprès du Conseil constitutionnel une contribution extérieure» sur ce texte, adopté le 25 juillet au Parlement, écrivent les trois organisations dans un communiqué commun.

Elles estiment que la loi, qui prévoit notamment l’extension controversée du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants, «s’attaque à plusieurs grands principes constitutionnels: le droit à l’emploi, l’égalité et l’interdiction de discrimination, le respect de la vie privée et le droit à la protection sociale et de la santé publique».

Procédure de suspension du contrat de travail

Les syndicats considèrent notamment qu’avec le pass requis pour les personnes fréquentant certains lieux et les salariés y travaillant, «la loi va notamment renforcer la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l’inspection du travail ni par la médecine du travail».

«Elle va créer ou accentuer anticonstitutionnellement de nouvelles discriminations entre salarié(s), en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle et du lieu dans lesquels ils exercent leur profession», poursuivent les syndicats.

Faute de pass ou en cas de non respect de l’obligation vaccinale pour les salariés concernés, la loi prévoit notamment une procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération, qui prend fin lorsque le salarié produit «les justificatifs requis». Le texte ajoute qu’un CDD pourra être rompu «avant l’échéance du terme», sans dommages et intérêt, les contrats d’intérim pouvant aussi prendre fin prématurément.

«Inconstitutionnalité de la loi»

Aux yeux des syndicats, le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision jeudi, après sa saisine par Matignon et des parlementaires de gauche, «ne peut que déclarer l’inconstitutionnalité de la loi et invalider les dispositions discriminatoires qui portent atteinte (aux) droits fondamentaux».

«Si la vaccination a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix. C’est par l’information, la pédagogie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte», estiment-ils.

Depuis le 21 juillet, le pass – test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement – est déjà obligatoire dans certains lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées…). Il doit être étendu le 9 août, notamment aux cafés-restaurants ou aux trains grande ligne.

Publié le Droits des étrangers, Droits et Libertés, rétention administrative, Sans papiers

Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu

Paris, le 3 août 2021

OEE – Observatoire de l’enfermement des étrangers

Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues de documents de séjour, sont enfermées dans ces lieux de privation de liberté. Des conditions qui ont empiré avec la crise sanitaire, notamment depuis l’automne 2020. La seule réponse à la légitime révolte de ces personnes a été une répression violente par les forces de police.

Les tensions se sont encore aggravées depuis que l’administration oblige les personnes en instance d’éloignement à subir un test PCR afin de pouvoir les expulser vers les pays qui exigent un test négatif pour entrer sur leur territoire. Celles qui refusent sont placées en garde à vue à la fin de la période de rétention et souvent condamnées à de lourdes peines de prison pour avoir fait obstacle à leur propre expulsion. Après avoir purgé leur peine, elles sont renvoyées en CRA et un cycle infernal CRA/prison/CRA/… s’engage alors pour nombre d’entre elles. Pourtant, ces condamnations sont contraires à la loi.

En effet, comme l’ont souligné les associations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dès le mois de septembre 2020, « le refus de se faire tester n’entre pas dans la définition du délit décrit et sanctionné par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) » et le Code civil comme le Code de la santé publique interdisent « qu’un acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, soit pratiqué sans le consentement de la personne ». [1]

La contrôleuse des lieux de privation de liberté vient de le rappeler, « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale. Toute personne, quelle que soit sa situation, peut librement s’opposer à un acte médical. L’exercice d’une liberté fondamentale ne saurait être qualifiée de délit, ni faire l’objet de poursuites et d’emprisonnement ferme. »

Or, les personnes retenues n’ont pas réellement d’alternative puisqu’elles doivent choisir entre deux risques tout aussi insupportables pour elles : être poursuivies pénalement si elles refusent le test ou être expulsées si elles l’acceptent.

Bien plus, le gouvernement vient de faire voter à la sauvette, dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un amendement tendant à contourner les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui, sur la base de ces principes, ont refusé de condamner les personnes poursuivies pour ces refus de tests. Si elle n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition complétera l’article 824-9 du Ceseda en permettant de condamner à une peine de trois ans de prison tout étranger refusant « de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet ».

Les associations rassemblées dans l’OEE dénoncent cette manœuvre, dont les conséquences ne pourront qu’accroître la tension qui prévaut dans les CRA. Elles demandent la fermeture de tous les lieux de détention administrative des personnes étrangères.

Paris, le 3 août 2021

Organisations membres de l’OEE :

ACAT-France, ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF)