La LDH66 appelle tous ses adhérent.e.s et tous les sympathisant.e.s et ami.e.s à se mobiliser pour s’opposer à cette loi raciste qui remet en cause le droit d’accueil, loi la plus régressive depuis 40 ans.
09.01.2024
Communiqué LDH
Le vote de la loi asile et immigration le 19 décembre dernier marque un tournant inacceptable.
Si cette loi est promulguée, toutes les personnes étrangères vivant dans notre pays verront leurs droits fragilisés, quel que soit leur statut et un grand nombre d’entre elles seront précarisées.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), dès l’annonce de ce énième projet de loi contre l’immigration, s’est engagée pour dénoncer son inhumanité. Le gouvernement, pour faire passer cette loi, a capitulé non seulement devant la droite mais aussi devant l’extrême droite dont de nombreuses propositions ont été reprises au mépris des conventions internationales, de la Convention européenne des droits de l’Homme et même des traités européens. Le président de la République et la Première ministre ont clairement acté que de nombreuses mesures étaient contraires à la Constitution. Ils ont eux même saisi le Conseil constitutionnel, dont le président vient de rappeler quelques principes fondamentaux de l’Etat de droit lors de la cérémonie des vœux.
Comme la LDH a déjà eu l’occasion de le dire aux côtés de nombreuses autres organisations, c’est l’ensemble des droits des étrangers qui sont mis en cause comme jamais auparavant.
Rappelons quelques exemples :
– l’accès au droit d’asile comme aux titres de séjour et à leur renouvellement sera rendu plus difficile y compris pour les étudiants, au mépris du rayonnement de la France dans le monde ;
– le regroupement familial va devenir quasi impossible pour de nombreuses personnes ;
– une priorité nationale est instaurée en matière de prestations sociales pour les familles ne résidant pas depuis assez longtemps en France de façon régulière, comme si un enfant étranger avait moins besoin de manger ou de se loger qu’un enfant français ;
– l’inconditionnalité du droit à l’hébergement d’urgence, pilier de la lutte contre le sans-abrisme, est mise en cause comme s’il fallait avoir les bons papiers pour ne pas dormir à la rue ;
– les expulsions par simple décision préfectorale, sans aucune décision de justice préalable, pour des personnes qui ne respecteraient pas les valeurs de la République ou représentant une « menace » à l’ordre public renforce le pouvoir discrétionnaire des préfets.
Alors que celles et ceux (syndicalistes, employeurs, économistes…) qui constatent les apports de l’immigration à notre société sont de plus en plus nombreux, cette loi est une machine à créer des sans-papiers et de l’exclusion.
La LDH appelle toutes les citoyennes et tous les citoyens à se mobiliser contre la promulgation de cette loi et notamment :
– le 14 janvier à l’appel de nombreux collectifs de sans-papiers notamment ;
– le 21 janvier pour une marche citoyenne pour la liberté, l’égalité et la fraternité à l’appel de nombreuses personnalités très diverses du mouvement syndical, associatif, du monde de la culture…
Elle appelle toutes ses sections à s’engager pour la réussite de ces mobilisations et actions diverses sur l’ensemble du territoire.
Plus que jamais, les militantes et militants de la LDH poursuivront leur action quotidienne auprès des étrangers comme auprès de toute personne victime d’un déni de ses droits fondamentaux, à développer dans les cadres les plus larges possibles l’indispensable travail d’information et de conviction face aux marchands de haine et de division.
Paris, le 9 janvier 2024
26.12.2023
Plus de 150 organisations, dont la LDH, appellent à une mobilisation citoyenne pour dénoncer la loi qui remet en cause des principes républicains fondamentaux
LIRE LA TRIBUNE SUR LIBÉRATION
Le 19 décembre dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté à la majorité le projet de loi immigration. Cette adoption va dans le sens d’une remise en question sans précédent des valeurs républicaines. Instauration de quotas migratoires, conditionnement d’aides sociales à cinq ans de séjour régulier, conditionnalité de l’aide publique au développement, durcissement des conditions d’accès à la nationalité, mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers sont autant de lignes rouges qui sont franchies. Ironie du sort, le texte va jusqu’à conditionner l’obtention d’un titre de séjour au respect des principes républicains à l’heure où nous nous nous en éloignons.
Au-delà de s’en prendre drastiquement au droit des étrangers, cette loi vient compliquer encore davantage le travail mené par les salariés et les bénévoles de nombreuses associations et structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent en aide aux plus démunis. Ainsi, la loi prévoit des restrictions à l’hébergement d’urgence pour les personnes qui sont visées par une obligation de quitter le territoire, entravant plus encore la tâche pour les structures qui luttent contre la précarité. Ce n’est pas aux associations de cautionner la préférence nationale !
Les acteurs de terrain ont toujours été force de proposition pour renforcer l’intégration des immigrés, enjeu majeur pour une société à réconcilier et rendu plus difficile par la loi votée. Au lieu de se saisir de leur expertise pour apporter des solutions concrètes et utiles, les parlementaires ont fait le choix de céder aux sirènes d’une extrême droite – qui se gargarise aujourd’hui d’une «victoire idéologique» – quitte à remettre en cause des principes républicains fondamentaux.
L’immigration irrigue et enrichit la France
La situation n’est plus soutenable. Là où nous devrions combattre la xénophobie et le populisme, là où nous devrions donner à voir que l’immigration irrigue et enrichit la France, là où nous devrions chercher à réconcilier les Françaises et les Français, cette loi n’ajoute que de la division. Elle s’inscrit dans un contexte global où chaque jour nous tirons la sonnette d’alarme sur le déclin de nos libertés et sur le renoncement à nos principes fondamentaux.
Plus que jamais, il devient urgent de réinvestir le politique et d’opposer des solutions concrètes aux discours réactionnaires. Les associations offrent cette possibilité de traduire en actes des valeurs politiques mais elles ne sont pas seules. Partout autour de nous, il existe des espaces où se mobiliser. Alors, soyons intransigeants et surtout, ne nous résignons pas à perdre la bataille culturelle.
Le drame de cette loi est qu’elle continue à ajouter de la division et de l’autoritarisme là où nous devrions travailler au rassemblement et à la consolidation de notre démocratie. Ayons le courage d’opposer à la restriction des libertés, un véritable sursaut citoyen. Ayons le courage que la majorité des parlementaires n’a pas eu en ce 19 décembre.
Signataires : Le Mouvement associatif, Claire Thoury, présidente ; ATD Quart Monde, Marie-Aleth Grard, présidente ; Citoyens & Justice, Marielle Thuau, présidente ; CNAJEP, Arnaud Tiercelin, coprésident ; Coordination SUD, Olivier Bruyeron, président ; Emmaüs France, Antoine Sueur, président ; ESS France, Jérôme Saddier, président ; Féderation des acteurs de solidarité, Pascal Brice, président ; France terre d’asile, Najat Vallaud Belkacem, présidente ; La Cimade, Henri Masson, président ; Le Mouvement des Régies, Jacques Limouzin, président ; Ligue des Droits de l’Homme, Patrick Baudouin, président ; Médecins du Monde, Florence Rigal, présidente ; Réseau national des juniors associations, Stéphane Alexandre, coprésident ; UNAT, Michelle Demessine, présidente ; UNIOPSS, Daniel Goldberg, président.