Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu

Paris, le 3 août 2021

OEE – Observatoire de l’enfermement des étrangers

Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues de documents de séjour, sont enfermées dans ces lieux de privation de liberté. Des conditions qui ont empiré avec la crise sanitaire, notamment depuis l’automne 2020. La seule réponse à la légitime révolte de ces personnes a été une répression violente par les forces de police.

Les tensions se sont encore aggravées depuis que l’administration oblige les personnes en instance d’éloignement à subir un test PCR afin de pouvoir les expulser vers les pays qui exigent un test négatif pour entrer sur leur territoire. Celles qui refusent sont placées en garde à vue à la fin de la période de rétention et souvent condamnées à de lourdes peines de prison pour avoir fait obstacle à leur propre expulsion. Après avoir purgé leur peine, elles sont renvoyées en CRA et un cycle infernal CRA/prison/CRA/… s’engage alors pour nombre d’entre elles. Pourtant, ces condamnations sont contraires à la loi.

En effet, comme l’ont souligné les associations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dès le mois de septembre 2020, « le refus de se faire tester n’entre pas dans la définition du délit décrit et sanctionné par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) » et le Code civil comme le Code de la santé publique interdisent « qu’un acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, soit pratiqué sans le consentement de la personne ». [1]

La contrôleuse des lieux de privation de liberté vient de le rappeler, « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale. Toute personne, quelle que soit sa situation, peut librement s’opposer à un acte médical. L’exercice d’une liberté fondamentale ne saurait être qualifiée de délit, ni faire l’objet de poursuites et d’emprisonnement ferme. »

Or, les personnes retenues n’ont pas réellement d’alternative puisqu’elles doivent choisir entre deux risques tout aussi insupportables pour elles : être poursuivies pénalement si elles refusent le test ou être expulsées si elles l’acceptent.

Bien plus, le gouvernement vient de faire voter à la sauvette, dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un amendement tendant à contourner les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui, sur la base de ces principes, ont refusé de condamner les personnes poursuivies pour ces refus de tests. Si elle n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition complétera l’article 824-9 du Ceseda en permettant de condamner à une peine de trois ans de prison tout étranger refusant « de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet ».

Les associations rassemblées dans l’OEE dénoncent cette manœuvre, dont les conséquences ne pourront qu’accroître la tension qui prévaut dans les CRA. Elles demandent la fermeture de tous les lieux de détention administrative des personnes étrangères.

Paris, le 3 août 2021

Organisations membres de l’OEE :

ACAT-France, ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF)

l’État doit prendre ses responsabilités et fermer tous les centres de rétention (Communiqué commun ADDE, GISTI et SAF)

Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Paris :

l’État doit prendre ses responsabilités et fermer tous les centres de rétention

Le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, saisi d’une demande de fermeture de l’ensemble des CRA de France, avait rejeté la requête (requête n° 439720).

Les associations requérantes, dont le SAF, le GISTI et l’ADDE, avaient pourtant pointé du doigt le risque de création, par l’administration, de foyer infectieux, étant rappelé que du fait des fermetures des frontières, l’administration n’est plus en mesure de procéder à des mesures d’éloignement et des étrangers sont placés en rétention pendant une durée anormalement longue, les exposant d’autant plus à des risques de contamination dans des lieux mal équipés et dans lesquels il est impossible d’assurer la sécurité de toutes et tous.

Deux semaines et demi plus tard, l’évidence s’imposaient : les CRA, lieu d’enfermement inutiles, sont des clusters en puissance et exposent les étrangers retenus et les agents intervenants sur place au danger d’une infection. Après avoir été informés d’un cas de contamination au COVID 19 au sein du centre de rétention de Vincennes à la fin du mois de mars, l’ADDE, le SAF et le GISTI, ainsi que plusieurs retenus du CRA ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande visant à faire fermer le CRA de Vincennes. Le tribunal administratif vient de rendre une importante décision le 15 avril 2020.

Après une audience au cours de laquelle la préfecture a reconnu à demi-mots que le CRA de Vincennes était devenu un foyer de contamination (selon l’administration, au moins une quinzaine d’agents de la PAF avaient été infectés par le coronavirus), le juge des référés du tribunal administratif de Paris a notamment enjoint à l’administration de ne plus admettre de nouveaux entrants, pour l’exécution de mesures de rétention.

Au-delà du dispositif, ce sont les motifs exposés dans la décision qui doivent retenir l’attention des autorités administratives et juridictionnelles. À l’instar de l’ensemble des requérants, le juge des référés constate en effet que « l’utilité du maintien de l’ouverture du centre reste par ailleurs très marginale compte tenu du ralentissement de fait des procédures d’éloignement ».

Il remarque qu’en période d’état d’urgence sanitaire, en prolongeant l’ouverture du CRA de Vincennes alors même que plusieurs retenus, et agents, ont été contaminés, «  le préfet de police (…) entretient le foyer de contamination qui a été récemment identifié au sein de ce centre, et méconnaît de ce fait les impératifs de santé publique qui s’imposent à lui en vertu de l’état de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population, déclaré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire ».

Ce sont là très précisément les craintes que l’ADDE, le SAF et le GISTI avaient exprimé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, dans le cadre de la procédure antérieurement menée pour obtenir la fermeture de l’ensemble des centres de rétention administrative. D’ailleurs elles ont été jugées suffisamment sérieuses pour que le Contrôleur général des lieux de privation de libertés décide de se rendre dès hier au centre de rétention de Vincennes et au Mesnil Amelot dans les prochains jours.

Nous exigeons désormais que les autorités administratives prennent conscience des responsabilités qui sont les leurs et agissent, enfin, conformément aux objectifs de protection de la santé publique qui pèsent sur elles, en fermant l’ensemble des CRA.

16 avril 2020
  • ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
  • Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.es)
  • SAF (Syndicat des avocats de France)